C. ACTION 2 AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE BILATÉRALE
Cette action est dotée de 386 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 177 millions d'euros de crédits de paiement.
1. Les dépenses de fonctionnement
L'action supporte les seules dépenses de fonctionnement du programme qui bénéficie du support d'autres missions du ministère pour les dépenses de personnel et de fonctionnement.
Elles portent sur la rémunération des structures agissant pour le compte de l'Etat, l'AFD et Natexis Banques populaires, sur des dépenses d'évaluation, des crédits d'étude et la subvention pour charge de service public d'ADETEF, l'opérateur du programme pour la coopération technique.
La rémunération de l'AFD est fonction des volumes budgétaires de trois instruments, les subventions (10 %), les C2D (2 %) et l'aide budgétaire (1%) ; elle s'applique à la moyenne des engagements et des paiements. Elle augmente ainsi du fait de la progression des subventions en autorisations d'engagement et, dans une moindre mesure, en crédits de paiement.
Les ressources et les emplois des crédits de l'AFD étant particulièrement difficiles à retracer dans les documents budgétaires, y compris dans le document de politique transversale qui se borne à une présentation littéraire, votre rapporteur ne peut ainsi expliciter que 31,3 sur 37,4 millions d'euros de rémunération de l'AFD. Elle note également que dans ses projections de versements, l'AFD prévoit 252 millions d'euros pour 2008 et non 195, ce qui correspond vraisemblablement, comme en 2007, à des reprises de provisions.
Rémunération de l'Agence française de développement
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Assiette |
AE (M€) |
CP (M€) |
Rémunération en % |
Rémunération en M€ |
|
Subventions |
320,0 |
226 dont 195,0 (progr. 209) et 31 (résultat AFD |
10% |
27,3 |
|
Aide budgétaire |
25 |
41 |
1% |
0,33 |
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C2D |
184 |
184 dont 114 (résultat AFD) |
2% |
3,68 |
|
Total |
459 |
451 |
31,31 (bleu 37,4) |
Les crédits alloués à la rémunération de l'AFD illustrent bien le fait qu'une part importante de ses interventions sur subventions est financée par l'Agence elle-même, via le dividende versé à l'Etat.
La rémunération de Natixis Banques populaires au titre de l'activité, pour le compte de l'Etat de gestion des prêts de la Réserve Pays Emergents et des dons du Trésor au titre du FASEP Etudes s'élève à 4,1 millions d'euros. 300 000 euros sont inscrits au titre des missions d'expertise en vue de l'évaluation préalable des dossiers RPE.
La dotation consacrée aux évaluations rétrospectives des dispositifs bilatéraux (Réserve Pays émergents et FASEP-études) est stable à 500 000 euros mais son champ est élargi aux activités des institutions financières internationales.
La dotation du GIP ADETEF (Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières), agence de coopération technique du ministère de l'économie et des finances opérateur du programme 110 s'élève à 4,71 millions d'euros et progresse de 2 % en 2008 après une progression de 3,4 % l'an dernier.
Le GIP ADETEF intervient chaque année dans une cinquantaine de pays dans les différents domaines de compétence du ministère et de ses organismes sous tutelle. 42 % des journées de missions s'effectuent dans des pays non bénéficiaires de l'APD, notamment en Europe centrale et orientale. Le GIP a enregistré une forte croissance de son activité et de ses effectifs de 8 286 à 10 184 journées de mission en 2006 et de 58 ETPT rémunérés par l'opérateur en 2006 à 75 en prévisions 2008. Il dispose de ressources propres estimées à 13,7 millions d'euros en 2007 et provenant de contrats et jumelages remportés et gérés par ADETEF et les avantages en nature dont il dispose pour son fonctionnement son valorisés à 2,66 millions d'euros, ce qui porte son budget prévisionnel total à 21 millions d'euros en 2007.
2. Les dépenses d'intervention
L'action supporte la bonification, via l'AFD, de prêts de l'Etat aux collectivités publiques et aux PME d'outre-mer à hauteur de 45 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 22,65 millions d'euros de crédits de paiement.
Les crédits destinés aux bonifications de prêts dans les Etats étrangers s'élèvent à 250 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 27,7 millions d'euros en crédits de paiement. Comme chaque année depuis 2003, un prélèvement sur le résultat de l'AFD viendra abonder cette dotation budgétaire à hauteur de 100,65 millions d'euros en 2008 (contre 78 millions d'euros en 2007), portant les crédits disponibles à 128,35 millions d'euros, soit une progression de près de 22 % par rapport à 2007.
Financées sur les crédits de l'action 2, les subventions du Fonds français pour l'environnement mondial , instrument de la coopération bilatérale française en matière d'environnement, sont dotées de 15 millions d'euros de crédits de paiement pour 2008. 70 millions d'euros d'autorisations d'engagement ont été ouvertes en 2007 pour la période 2007-2010.
L'aide budgétaire à destination des Etats d'Afrique et de l'océan indien est dotée de 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 41 millions d'euros en crédits de paiement dont 31,2 au titre d'aides pluriannuelles au Burkina-Faso, au Bénin, au Mali et à l'UEMOA et 8,3 millions d'euros au titre de la tranche additionnelle de ces aides. Cette dotation est en baisse significative : elle s'élevait à 100 millions d'euros en AE et à 65 millions en CP pour 2007.
Le FASEP-études , qui permet de financer sous forme de dons des études de faisabilité en amont de projets d'investissements, des prestations d'assistance technique ou de coopération institutionnelle à finalité économique, est doté de 19 millions d'euros pour financer de vingt à trente études par an.
Le programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) finance des projets de développement liés au commerce dans les pays où l'AFD est compétente. L'Etat s'est engagé à financer ce programme à hauteur de 15 millions d'euros sur la période 2006-2008. 5 millions d'euros sont inscrits pour 2008.