II. LE PROGRAMME « AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE AU DÉVELOPPEMENT »
Doté de 1,8 milliard d'autorisations d'engagement et de 99,4 millions d'euros de crédits de paiement, le programme « aide économique et financière au développement » est placé sous la responsabilité du ministre de l'économie et des finances. Le responsable du programme est le directeur général du trésor et de la politique économique.
Le programme représente moins d'un tiers des crédits d'intervention de la mission « aide au développement », il est composé, pour l'essentiel, de contributions aux institutions multilatérales de développement (63 %) et se décompose en trois actions :
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Numéro et intitulé de l'action / sous-action |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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01 |
Aide économique et financière multilatérale |
1 161 890 000 |
642 770 000 |
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02 |
Aide économique et financière bilatérale |
527 105 000 |
186 805 000 |
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03 |
Traitement de la dette des pays pauvres |
133 530 000 |
164 530 000 |
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Totaux |
1 822 525 000 |
994 105 000 |
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A. LES ACTIONS DU PROGRAMME
1. Action 1 : aide économique et financière multilatérale
a) Les participations au groupe de la Banque mondiale et au FMI
L'action supporte le deuxième versement de la France, cinquième contributeur, pour la 14 è reconstitution de l'Agence internationale de développement , l'établissement de la Banque mondiale qui finance des programmes et des projets dans les pays les plus pauvres, à des taux très concessionnels (0,75 %) et sur des durées longues (35-40 ans).
L'engagement de la France porte sur 1 milliard d'euros en trois versements, dont 357 millions d'euros en 2007 et 352 millions en 2008.
Les négociations sur le quinzième cycle de reconstitution de l'AID, qui débuteront au début de l'année 2007, devraient être l'occasion d'un nouveau débat sur les orientations stratégiques de la Banque mondiale, notamment sur la poursuite de ses interventions sur prêts.
La bonification par l'Etat des prêts accordés par l'AFD au guichet de prêts concessionnels de longue durée du FMI, la facilité pour la réduction de la pauvreté et de la croissance (FRPC), représente 18,1 millions d'euros en 2007. Le financement total de la FRPC s'élève à de 1,5 milliard de dollars par an jusqu'en 2011.
L'action comporte également une bonification de prêts accordés dans le cadre de la nouvelle facilité du FMI, la Facilité chocs exogène (FCE) destinée à atténuer les conséquences des chocs exogènes, notamment le coût des matières premières, pour les pays en développement. Cette facilité permettra d'accorder, dans des délais brefs, des prêts concessionnels (0,5 %) aux pays pauvres éligibles à la FRPC sans programme en cours avec le FMI, dont le remboursement commence 5 ans et demi après le décaissement et se termine 10 ans après. Pour les pays déjà couverts par un programme en cours, la réponse aux chocs exogènes s'effectue dans le cadre de la FRPC. L'engagement de la France porte sur un total 800 millions d'euros de prêts dont 25 millions d'euros « d'élément-don ». La facilité « Chocs exogènes » est entrée en vigueur le 5 janvier 2006. Pour 2007, 1,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 225 000 euros de crédits de paiement sont prévus pour la bonification d'une première tranche de prêt bonifié de 40 millions d'euros, qui ne constitue que la première étape d'un effort financier très important.
b) Les conséquences budgétaires de l'initiative d'annulation de la dette multilatérale
Le projet de loi de finances pour 2007 tire les conséquences budgétaires des décisions prises par le sommet du G8 de Gleneagles, de juillet 2005, sur l'annulation totale des créances de trois institutions multilatérales, le FMI, l'Association internationale de développement et le Fonds africain de développement sur les pays pauvres très endettés.
Cette décision représente une étape supplémentaire par rapport à l'initiative « Pays pauvres très endettés », qui, envisageant pour la première fois des annulations de créances des institutions multilatérales, visait à ramener la dette des pays pauvres à leur égard à un « niveau soutenable ». Ces annulations, qui portent sur des montants considérables sur longue période, font l'objet d'une compensation par les pays industrialisés afin de préserver la capacité d'intervention des institutions financières.
Cette compensation est déterminante dans la mesure où les remboursements de prêts consentis conditionnent la capacité à prêter de nouveau mais aussi les capacités de fonctionnement de ces institutions multilatérales.
Compensation des annulations de dettes envers les institutions multilatérales
(Source : bleu budgétaire et rapport au Parlement sur le FMI et la Banque mondiale)
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Institution |
Pays concernés |
Créances concernées |
Coût estimé pour la France |
Dotation PLF 2007 |
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FMI |
PPTE au point d'achèvement ou dont le revenu par habitant est inférieur à 380 dollars + le Cambodge et le Tadjikistan |
Totalité des créances détenues par le FMI fin 2004, 2,536 milliards de DTS pour les 21 pays |
20,2 millions d'euros (part de la compensation pour les PPTE dont le revenu par habitant est supérieur à 380 dollars) |
20,2 M€ (AE=CP) |
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AID (Banque mondiale) |
42 PPTE, une fois parvenus au point d'achèvement |
Totalité de l'encours de l'AID au 31 décembre 2003, soit 37 milliards de dollars pour la période 2007-2044 |
1,818 milliards d'euros sur la période 2007-2044, 387 millions d'euros sur les dix prochaines années (part de la compensation intégrale des remboursements dus à l'AID) |
15,8 M€ (CP) |
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FAD
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33 PPTE africains, une fois parvenus au point d'achèvement |
Dette contractée envers le FAD avant le 31 décembre 2004, soit 8,5 milliards de dollars sur la période 2006-2054 |
900 millions d'euros sur la période 2006-2054, 145 millions sur les dix prochaines années (part de la compensation intégrale des versements non-effectués selon la clé de contribution au FAD X, soit 12,78 %) |
13 M€ (CP) |
Le conseil d'administration du FMI a également prévu la possibilité d'admettre de nouveaux pays dans l'initiative PPTE, sous réserve d'une amélioration de la gestion de finances publiques.
c) Les fonds de développement régionaux
Le troisième et dernier versement de la dixième reconstitution du Fonds africain de développement , guichet concessionnel de la Banque africaine de développement, s'élève à 114,2 millions d'euros.
La contribution française à la huitième reconstitution du Fonds asiatique de développement , s'élève à 121,8 millions d'euros, payée en quatre annuités égales de 30,4 millions d'euros, l'annuité 2007 est la troisième.
Pour ce qui concerne le Fonds multilatéral d'investissement de la banque interaméricaine de développement, qui contribue au développement du secteur privé en Amérique latine, la France s'est engagée à apporter 15 millions d'euros sur 6 ans à compter de 2007. 12 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 2 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus pour 2007.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2007 poursuit l'apurement des arriérés de la France envers la Société interaméricaine d'investissement , un des organes de la Banque interaméricaine de développement, à hauteur de 1,55 millions d'euros de crédits de paiement de dépenses d'opérations financières.
d) Les fonds de développement sectoriels
Dix fonds de développement sectoriels bénéficient des crédits de l'action dans des domaines aussi divers que l'agriculture et le développement rural, la coopération technique, la santé, l'eau et l'assainissement, la sécurité nucléaire et l'environnement.
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Intitulé et objectif |
Engagement de la France |
Dotation 2007 |
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Fonds international de développement agricole (FIDA) : lutte contre la pauvreté en milieu rural |
4 % de la septième reconstitution, soit 24 millions d'euros sur trois ans (2007-2010) conditionnés au renforcement de la part de l'Afrique |
24 millions d'euros (AE) 8 millions d'euros (CP) |
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Centre d'assistance technique du FMI au Moyen-orient (METAC) : renforcement des capacités |
1 million d'euros sur la période 2004-2006 |
333 000 euros (CP) |
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Centres d'assistance technique du FMI en Afrique (AFRITAC) |
1 million d'euros sur la période 2006-2008 |
340 000 euros pour le 2eme tranche |
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Facilité financière internationale pour la vaccination (IFFIM) : financement de programmes de vaccination et de renforcement des systèmes sanitaires |
100 millions de dollars par an sur vingt ans |
920 millions d'euros (AE) 20 millions d'euros affectés sur le produit de la taxe sur les billets d'avions (hors programme 110) |
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Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (BAD) |
40 millions d'euros à partir de 2005 (22 millions d'euros décaissés avant 2007) |
5 millions d'euros (CP) |
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Northern Dimension Environmental Partnership (NDEP) : dépollution dans le Nord-Ouest de la Russie, démantèlement des sous-marins nucléaires |
40 millions d'euros (8,6 millions d'euros décaissés avant 2007) |
8 millions d'euros (CP) |
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Fonds du sarcophage de Tchernobyl (BERD) |
10,7 millions d'euros (4,5 millions d'euros décaissés avant 2007) |
4,5 millions d'euros (CP) 5 millions d'euros (AE) |
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Compte pour la sûreté nucléaire (NSA) : traitement du combustible usé (BERD) |
Reconstitution en cours de négociation |
20 millions d'euros (AE) |
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Fonds pour l'environnement mondial |
164 millions de dollars sur la période 2007-2010 |
140,9 millions d'euros (AE) 35,6 millions d'euros (CP) |
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Protocole de Montréal |
40,8 millions d'euros sur la période 2007-2009 |
8,1 millions d'euros (CP) |
Par rapport à 2006, les nouveaux engagements de la France portent sur la facilité financière internationale pour la vaccination et le Comité pour la sûreté nucléaire. Il reviendra à l'AFD d'effectuer les remboursements des émissions obligatoires de la facilité de paiement internationale pour la vaccination.
2. Action 2 : Aide économique et financière bilatérale
Cette action est dotée de 527 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 186,8 millions d'euros de crédits de paiement dont 43 millions d'euros de dépenses de fonctionnement.
a) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement de l'action 2 sont les seules dépenses de fonctionnement du programme 110, qui bénéficie du support des trois autres missions du ministère pour les dépenses de personnel et de fonctionnement.
Elles portent sur la rémunération des structures agissant pour le compte de l'Etat, l'AFD et Natexis Banques populaires, sur des dépenses d'évaluation, des crédits d'étude et la subvention pour charge de service public d'ADETEF, l'opérateur du programme pour la coopération technique.
La rémunération de l'AFD est fonction des volumes budgétaires de trois instruments, les subventions (10 %), les C2D (2 %) et l'aide budgétaire (1%) ; elle s'applique à la moyenne des engagements et des paiements. Elle augmente ainsi du fait de la progression des subventions en autorisations d'engagement et, dans une moindre mesure, en crédits de paiement.
Rémunération de l'Agence française de développement
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AE (M€) |
CP (M€) |
Rémunération en % |
Rémunération en M€ |
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Subventions |
370,0 |
215,0 |
10% |
29,3 |
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Aide budgétaire |
100,0 |
65,0 |
1% |
0,8 |
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C2D |
179,4 |
179,4 |
2% |
3,6 |
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Total |
33,7 |
La rémunération de l'Agence pour les contrats désendettement et développement s'appuie sur les mêmes hypothèses que les prévisions de décaissement du ministère des Affaires étrangères. En revanche, les prévisions de subventions, qui font appel à la reprise par l'Agence d'engagements annulés, apparaissent moins clairement dans la justification des crédits.
La rémunération de Natexis s'élève à 3,9 millions d'euros en 2007, soit une augmentation de 200 000 euros.Elle correspond à la gestion des prêts de la réserve Pays émergents et des dons du Trésor du FASEP-études qui lui est désormais confiée en totalité, quelle que soit la zone géographique concernée.
Les crédits d'évaluation sont destinés d'une part, aux évaluations a posteriori d'opérations bilatérales, notamment dans le cadre de la Réserve pays émergents et des contributions de la France aux institutions financières multilatérales pour un montant de 500 000 euros et, d'autre part, aux évaluations préalables réalisées dans le cadre du montage des dossiers de la Réserve pays émergents (300 000 euros).
La dotation du GIP-Adetef (assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières), l'opérateur du programme pour l'assistance technique dans les domaines du « développement économique et de la réforme institutionnelle », progresse de 3 % et s'établit à 4,705 millions d'euros. Elle représente moins d'un quart des ressources totales de l'opérateur qui s'élèvent à 19,3 millions d'euros en 2006 et sont principalement constituées de financement multilatéraux (Union européenne à hauteur de 6,4 millions d'euros en 2006 et autres institutions, 6,2 millions d'euros). Si le nombre des emplois en fonction dans l'opérateur est resté stable, le nombre des emplois rémunérés par ADETEF est passé de 40 ETPT en 2005 à 55 en 2007, portant les emplois de l'opérateur de 67 en 2005 à 83 en 2007. Cette augmentation est due à la progression du nombre des agents recrutés sur projets, 14 agents supplémentaires.
Un des indicateurs associés au programme rend compte de la performance d'ADETEF en rapportant le nombre de jours de mission consacrés à l'assistance technique par le ministère de l'économie et des finances à la dotation budgétaire d'ADETEF. L'accroissement des ressources extrabudgétaire d'ADETEF a permis d'augmenter la cible à 1 800 jours par millions d'euro, l'objectif étant d'en pérenniser la réalisation, atteinte en 2005.
b) Les bonifications de prêts
La bonification par l'Etat des prêts accordés par l'Agence française de développement est supportée par l'action 2 du programme, en complément des prêts accordés à l'AFD qui empruntent le canal du compte spécial du Trésor n°853.
Les bonifications destinées à l'Outre-mer s'élèvent à 41,9 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 21,9 millions d'euros de crédits de paiement.
Les bonifications des prêts aux Etats étrangers sont dotées de 27,7 millions de crédits de paiement pour un besoin estimé à 105,7 millions d'euros. La différence est financée par prélèvement sur les ressources de l'AFD, à hauteur de 78 millions d'euros. Les autorisations d'engagement s'élèvent à 253 millions d'euros.
c) Le fonds français pour l'environnement mondial
Créé en 1994 et géré par l'AFD, le fonds français pour l'environnement mondial est un des instruments de la coopération bilatérale française en matière d'environnement. 70 millions d'euros d'autorisations d'engagement sont prévues pour la période 2007-2010 et 5 millions d'euros de crédits de paiement.
d) Les aides budgétaires
Précédemment inscrites au budget du ministère des Affaires étrangères, les aides budgétaires à destination des Etats d'Afrique et de l'Océan indien sont gérées par l'AFD.
Elles sont dotées de 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement dont 60 millions d'euros au titre d'un engagement sur trois ans au profit de l'UEMOA et 35 millions d'euros d'autres mesures nouvelles.
En crédits de paiements, la dotation 2007 est de 65 millions d'euros, dont 20 destinés à l'UEMOA.
e) Le FASEP-études
Le FASEP-études permet de financer sur dons la préparation de projets d'investissement des pays bénéficiaires sous forme d'études de faisabilité, de prestation d'assistance technique ou de coopération institutionnelle. Les prestations financées sont réalisées par des sociétés françaises d'ingénierie et de consultants ; elles peuvent être réalisées en coordination avec d'autres bailleurs de fonds, comme les banques multilatérales et régionales de développement. Elles visent à conforter, lorsque les projets d'investissements sont effectivement lancés, l'intérêt, l'implication et la participation d'entreprises françaises à leur réalisation.
Cet outil s'adresse prioritairement à des Etats en transition comme le Maroc, la Chine, le Brésil, dans les secteurs de l'environnement (33 % en 2005-2006), de l'eau (34 %), des transports (17 %) et de l'énergie (6 %).
Il est financé par une dotation de 19 millions d'euros en 2007.
f) Le programme de renforcement des capacités commerciales
Lancé en 2002 et doté de 25 millions d'euros d'autorisations d'engagement sur la période 2002-2005, ce programme a été reconduit et doté de 15 millions d'euros sur la période 2006-2008.
5 millions d'euros de crédits de paiement sont inscrits au projet de loi de finances pour 2007.
g) Le partenariat du G8 contre la prolifération
Lancé par le G8 de Kananaskis de juin 2002, le partenariat mondial de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive rassemble un ensemble de programmes et de projets de réduction de la menace nucléaire, biologique, radiologique et chimique.
La JPE du programme 100 indique que 200 000 euros sont demandés à titre de précaution devant une « taxation » prévisible du programme au titre du partenariat, à l'exemple de celle pratiquée en 2006 à hauteur de 350 000 euros sur les 8,6 millions d'euros demandés à d'autres ministères en complément de la dotation inscrite au programme « développement des entreprises ».
3. Action 3 : traitement de la dette des pays pauvres
Dotée de 133,5 millions d'autorisations d'engagement et de 164,5 millions d'euros de crédits de paiement, cette action ne rend compte de l'effort français en faveur du traitement de la dette des pays en développement que sous deux aspects, l'indemnisation de l'Agence française de développement pour les opérations d'annulations accordées par l'Etat de créances dont elle est l'organisme gestionnaire et au titre du fonds de compensation aux organisations multilatérales des annulations de dettes réalisées dans le cadre de l'initiative pays pauvres très endettés.
a) L'indemnisation de l'AFD
Le montant des échéances dues à l'AFD annulées en 2007 s'élèvent à 132,4 millions d'euros dont 36,51 millions d'euros au titre de l'accord Dakar 1, 95,03 millions d'euros au titre de l'accord Dakar 2 et 0,86 million d'euros au titre de la Conférence de Paris. S'ajoute l'indemnisation de l'AFD pour les annulations prévues en Club de Paris pour le Mali et la Mauritanie, à hauteur de 1,12 million d'euros.
L'accord Dakar 1 fait référence au sommet de Dakar de mai 1989, qui s'est conclu par l'annulation de la totalité des créances d'aide publique au développement détenues par la France sur trente-cinq États les plus pauvres et les plus endettés d'Afrique subsaharienne. L'article 125-1 de la loi de finances pour 1990 précise « qu'il est fait remise des échéances en principal et intérêts dues à compter du 1er janvier 1989 sur l'encours au 31 décembre 1988 ». Le bénéfice de cette mesure a été étendu lors de la Conférence de Paris de 1990 aux pays les moins avancés (PMA) non africains, portant ainsi à quarante-deux le nombre des États relevant de ce dispositif d'allégement général.
Lors du sommet de Dakar de janvier 1994 (dit Dakar II), la France a décidé d'apporter son soutien aux efforts d'ajustement des pays africains de la zone franc, à la suite de la modification de la parité des francs CFA et comorien. Outre la République des Comores, les pays concernés sont membres de l'Union économique et monétaire ouest africaine et de la banque des Etats de l'Afrique centrale.
b) Le fonds « Pays pauvres très endettés » régional
L'initiative PPTE renforcée, lancée en 1999, prévoit l'annulation des créances détenues par plusieurs institutions régionales (Banque africaine de développement, Banque ouest africaine du développement, central american bank for economic integration, Banque interaméricaine de développement, Fonds international de développement agricole) ainsi que leur compensation par les donateurs.
Les besoins pour la prochaine reconstitution du Fonds de compensation, dont les réserves devraient être épuisées en 2006, sont estimés à 930 millions de dollars et l'effort de la France à 68 millions de dollars, sur la base de la clé de répartition adoptée pour la première reconstitution du Fonds en 2002. Par ailleurs, la contribution de la France à la première reconstitution du Fonds (11 millions de dollars) n'ayant pas encore été versée, une dotation de 31 millions d'euros est prévue en 2007, correspondant à une estimation des premiers besoins.