Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Avis n° 70 (2006-2007) de MM. Pierre HÉRISSON et Bruno RETAILLEAU , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 novembre 2006

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA TNT, ENJEU D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
    
    • A. LE VÉRITABLE TAUX DE COUVERTURE EN TNT DE LA POPULATION FIN 2007 SERA INFÉRIEUR À 85 %
      
    • B. NON SEULEMENT LES OBJECTIFS DE COUVERTURE INITIAUX NE SERONT PAS ATTEINTS, MAIS ILS SONT PARFAITEMENT INSUFFISANTS
      
    • C. UN OPTIMUM POUR ASSURER LA COUVERTURE EN TNT A 100% DU TERRITOIRE FRANÇAIS : 95 % DE COUVERTURE HERTZIENNE TERRESTRE COMPLÉTÉE PAR LE RECOURS AU SATELLITE
      
      • 1. Au plan technique, un arbitrage délicat entre hertzien et satellite
        
      • 2. Au plan économique : un optimum de coût pour une solution mixte fondée sur la couverture hertzienne de 95 % de la population et le recours complémentaire au satellite
        
        • a) Les coûts de diffusion : un atout pour le satellite
          
        • b) Les coûts de réception : un argument pour l'hertzien
          
    • D. LA NÉCESSITÉ D'ACCOMPAGNER PARALLÈLEMENT LA PROGRESSION DE L'ÉQUIPEMENT DES MÉNAGES EN RÉCEPTEURS TNT
      
      • 1. Une couverture étendue n'a de sens que si les ménages sont équipés pour recevoir la TNT
        
      • 2. Un fonds ciblé et technologiquement neutre pour accompagner l'effort d'équipement
        
  • II. LE DIVIDENDE NUMÉRIQUE, UN BIEN PUBLIC STRATÉGIQUE DONT L'AFFECTATION MÉRITE D'ÊTRE ENCADRÉE
    
    • A. UN DIVIDENDE NUMÉRIQUE DIFFICILE À ESTIMER
      
      • 1. De 7 ou 8 couches de couverture hertzienne nationale identifiées à Genève en juin 2006...
        
      • 2. ... à la vingtaine de multiplex couvrant 70 à 80 % du territoire
        
      • 3. D'où la nécessité de raisonner sur un dividende à géométrie variable
        
    • B. UNE INDISPENSABLE PRUDENCE DANS L'AFFECTATION DE CE DIVIDENDE
      
      • 1. Ne pas projeter sur le futur dividende numérique l'organisation et les usages actuels des fréquences
        
      • 2. ... à la veille d'une révision communautaire des règles de gestion du spectre
        
  • III. LA MOBILITÉ, NOUVELLE DIMENSION POUR UNE TÉLÉVISION EN PLEINE REVOLUTION INDUSTRIELLE
    
    • A. LA HAUTE DÉFINITION, UNE NOUVELLE RÉVOLUTION INDUSTRIELLE POUR LA TÉLÉVISION
      
      • 1. Une nouvelle étape d'amélioration technologique de la télévision
        
      • 2. Un enjeu industriel certain
        
    • B. LA MOBILITÉ, NOUVELLE DIMENSION DE LA TÉLÉVISION
      
      • 1. La réception en mobilité, un monde nouveau pour la télévision
        
      • 2. Un modèle économique encore imprécis qui exige une grande souplesse de l'encadrement réglementaire
        
        • a) La construction d'un nouveau réseau : des investissements lourds
          
        • b) Un modèle économique probablement payant
          
      • 3. La nécessité d'une large collaboration entre éditeurs et distributeurs pour assurer le succès de la TMP et la plus large diffusion des contenus audiovisuels
        
  • IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
    
    • A. RENDRE LES CHAINES GRATUITES DE LA TNT ACCESSIBLES À TOUS
      
    • B. PERMETTRE UNE GESTION OPTIMALE DU DIVIDENDE NUMÉRIQUE, ACTIF STRATÉGIQUE POUR NOTRE PAYS
      
    • C. ENCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT D'UN MARCHÉ DE MASSE EN TÉLÉVISION MOBILE PERSONNELLE
      
• TITRE IER
  
  MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
  
  • Article 2
    
    Procédure de réattribution des fréquences libérées par le basculement vers la diffusion en mode numérique des services de télévision
    
  • Article additionnel après l'article 2
    
    Commission du dividende numérique
    
  • Article 5
    
    Extension de la couverture de la TNT et extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique
    
  • Chapitre Ier : Extension de la couverture de la télévision numérique terrestre
    
  • Article additionnel avant l'article 97 (Obligation de couverture numérique hertzienne de 95% de la population pour les chaînes analogiques en clair)
    
  • Article 97 (Prorogation graduée d'autorisation de diffusion numérique pour les éditeurs de services s'engageant à mieux couvrir le territoire)
    
  • Article additionnel après l'article 98 (Service antenne numérique par satellite proposant le bouquet des chaînes gratuites de la TNT)
    
  • Chapitre II : Extinction de diffusion hertzienne terrestre analogique
    
  • Article 99 (Date d'extinction de l'analogique et prorogation des autorisations de diffusion numérique pour les éditeurs de services diffusés en analogique repris par satellite et pour les services locaux de télévision)
    
  • Article 100 (Service antenne numérique par satellite pour les services de télévision nationaux en clair aujourd'hui diffusés en analogique)
    
  • Article 101 (Calendrier d'extinction progressive de la diffusion analogique)
    
  • Article 103 (Fonds d'aide à l'équipement des ménages en récepteurs numériques)
    
• TITRE II
  
  TÉLÉVISION DU FUTUR
  
  • Article additionnel avant l'article 8
    
    Contrôle d'accès aux services de télévision mobile personnelle
    
  • Article additionnel avant l'article 8
    
    Interdiction des contrats d'exclusivité empêchant la reprise intégrale simultanée de la diffusion d'évènements d'importance majeure par un service de télévision en clair
    
  • Article 9
    
    Autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des services de télévision diffusés en haute définition et des services de télévision mobile personnelle
    
  • Article 10
    
    Dispositions relatives aux distributeurs de services de télévision mobile personnelle
    
  • Article 11
    
    Exclusion de l'application de l'article 30-3 à la télévision mobile personnelle
    
  • Article 12
    
    Coordination
    
  • Article 13
    
    Autorisation de services de communication audiovisuelle autres que de télévision et rapport sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi relatives à la télévision haute définition et à la télévision mobile personnelle
    
  • Article 14
    
    Consultation publique sur la part de la ressource pour les services de communication audiovisuelle autres que de télévision
    
  • Article 16
    
    Possibilité de modifier la programmation et les modalités de commercialisation des services autorisés en télévision mobile personnelle
    
• ANNEXE 1 : AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION POUR AVIS
  
• ANNEXE II :COMMUNES DE PLUS DE 10.000 HABITANTS, MAL OU MOYENNEMENT COUVERTES À L'ISSUE DU DÉPLOIEMENT DES 115 SITES