3. Les opérations de prêts
Les opérations de prêts sont déclarées au CAD et comptabilisées l'année de leur décaissement, déduction faite des remboursements effectués par les bénéficiaires.
Elles figurent désormais dans les opérations du compte spécial du Trésor « Prêts à des Etats étrangers », compte de concours financiers qui a fait suite aux comptes de prêts « prêts du Trésor à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France » et « prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social ».
Ce compte est composé de trois sections correspondant à des programmes dotés de crédits évaluatifs.
La première section correspond aux prêts concessionnels consentis dans le cadre de la « réserve pays émergents 4 ( * ) » et destinés à financer des projets d'infrastructure dont la réalisation fait appel à des biens et services français. Depuis la création de la RPE, en 1998, les projets dans le secteur des transports représentent environ 50 % des crédits octroyés tandis que les secteurs de l'eau et de l'environnement représentent environ un tiers des crédits.
Les projets financés font l'objet de protocoles intergouvernementaux mis en oeuvre par Natexis qui précisent le montant maximal de l'engagement pris par l'Etat.
Pour 2006, 300 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 150 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus afin de faire face à l'augmentation prévue des volumes d'engagement et de financer les tirages estimés sur les montants précédemment engagés.
Les recettes, constituées par les remboursements en capital des Etats bénéficiaires, sont estimées à 427 millions d'euros en 2006, ce qui porte le solde prévisionnel de la section, positif, à 277 millions d'euros.
La deuxième section porte sur les prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France et constitue le programme 852. Elle retrace les opérations de refinancement de la dette, c'est-à-dire le remboursement de prêts anciens (recettes de la section) au moyen d'un prêt nouveau aux conditions négociées en Club de Paris. Les prévisions de recettes de la section sont établies en fonction des accords susceptibles d'intervenir en Club de Paris au cours de l'année à venir ainsi que des prévisions de remboursement en capital d'opérations de refinancement antérieures. Elles s'élèvent à 459,2 millions d'euros pour 2006. Les prévisions de dépenses (AE=CP) s'élèvent à 314 millions d'euros, ce qui porte le solde prévisionnel de la deuxième section à 145 millions d'euros pour 2006.
La troisième section (programme 853) concerne les prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers . Elle permet à l'AFD de se financer dans des conditions privilégiées (sur 30 ans, avec un différé de 10 ans, à un taux de 0,25 %) pour prêter à des Etats sortis de l'initiative PPTE dont l'endettement doit rester contenu et pour couvrir le risque commercial 5 ( * ) représenté par les prêts concessionnels accordés au secteur privé (prêts non souverains).
Pour 2006, le volume des autorisations d'engagements s'élève à 476,6 millions d'euros, dont 210 millions au titre de nouveaux engagements.
Les crédits de paiement s'élèvent à 103,2 millions d'euros, dont 3,5 millions d'euros au titre des engagements de l'année 2006, 21,5 millions au titre de l'année 2005 et 78,2 millions au titre des années antérieures. Le « bleu » précise qu'en raison de ce rythme de décaissement, la forte augmentation des volumes d'autorisations d'engagements ne se traduirait en APD qu'à partir de l'année 2008.
Les prévisions de recettes de la section, constituées des remboursements des prêts à l'AFD, s'élèvent à 53,7 millions d'euros en 2005, ce qui porte le solde prévisionnel de la section à - 49,5 millions d'euros.
Le solde global du compte de concours financier « prêts à des Etats étrangers » est positif à hauteur de 372,63 millions d'euros.
Globalement, l'instrument « prêts » contribue donc négativement à l'APD et ce, depuis plusieurs années.
* 4 En 2005, les pays suivants sont éligibles à la RPE : Afrique du Sud, Algérie, Azerbaïdjan, Chine, Égypte, Indonésie, Kazakhstan, Maroc, Sri Lanka, Pakistan, Philippines, Serbie et Monténégro, Tunisie, Vietnam. Les cofinancements avec d'autres bailleurs sont privilégiés pour les pays suivants : Bolivie, Colombie, Guatemala,Ouzbékistan, Pérou et Salvador.
* 5 Cette couverture du risque commercial résulte de la soumission de l'AFD à la loi bancaire qui impose des ratios prudentiels, elle nécessite le tirage d'un euro de provisions pour 4 euros de risque commercial.