4. Le traitement de la dette
Au 31 décembre 2004, le montant des créances françaises à l'égard des pays en développement s'élevait à 46 786 millions d'euros, dont 18 418 millions comptabilisés au titre de l'APD.
Avec le Japon, la France est l'un des principaux créanciers des Etats en développement, ce qui explique la part prise par les annulations de dette dans son aide ces dernières années. En 2005, cette part atteint un niveau record avec près de 35 % de l'APD.
Pour 2006, le montant des opérations de traitement de la dette relevant de l'aide au développement s'élève à 1,9 milliard d'euros, dont une part relativement marginale (261 millions d'euros) au titre de l'initiative PPTE. Le traitement de la dette de l'Irak et du Nigeria en Club de Paris représente 1,6 milliard d'euros en 2005 et 1,5 milliard en 2006.
Votre rapporteur tient à saluer les progrès accomplis dans l'information des parlementaires sur les rapports entre le traitement de la dette et l'aide au développement.
Le « jaune budgétaire » indique que les annulations qui font l'objet d'une dépense budgétaire 6 ( * ) représentent environ 14 % de l'ensemble des annulations, le solde se répartissant entre 40 % d'annulations COFACE et 46 % d'annulations portées au découvert du Trésor. Au sein de cette répartition, il convient ensuite de distinguer les opérations qui relèvent de l'aide au développement.
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Mécanismes d'allègement de dettes et comptabilisation en APD Cinq mécanismes ou imputations budgétaires peuvent supporter des annulations de dette considérées comme participant à l'Aide publique au développement. Quel que soit l'organisme porteur de la créance (COFAE, AFD, Natexis ou Etat directement), la mise en oeuvre des annulations de dettes décidées en Club de Paris nécessite une autorisation en loi de finances qui fixe un plafond pour ces opérations. Celui-ci est ensuite régulièrement ajusté pour faire face aux engagements de la France. Les appels en garantie de l'Etat pour ce qui concerne les annulations supportées par Natexis. Les bonifications d'intérêts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie . Elles retracent les annulations supportées par l'Agence française de développement. Les annulations de créances au titre des décisions prises lors du sommet de Dakar des 24 et 26 mai 1989 (dites « mesures Dakar) ne sont pas comptabilisées de la même manière budgétairement et en APD : le coût budgétaire comprend l'annulation du principal et des intérêts tandis que seule l'annulation des intérêts est comptabilisée en APD. Les remises d'intérêts au titre des décisions prises lors du sommet de La Baule les 19 et 21 juin 1990 (« mesures La Baule » : baisse d'intérêt sur des créances d'APD sur 4 pays de la zone de solidarité prioritaire - ZSP) : Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire et Gabon) ne sont comptabilisées qu'en APD sans engendre de dépenses budgétaires, de même que les remises d'intérêts en faveur de l'Egypte. Dans les deux cas, il s'agit de différence de montants d'intérêts entre le prêt initial et le montant réellement facturé. Les annulations de dette opérées au titre des contrats de désendettement-développement (C2D) : Le coût budgétaire des annulations de créances APD après le point d'achèvement de l'initiative « Pays pauvres très endettés » (PPTE) mises en oeuvre dans le cadre des contrats de désendettement-développement (C2D) inclut le principal et les intérêts des créances annulées tandis que seules les annulations en intérêts sont comptabilisées en APD. Les annulations COFACE Elles ne font pas l'objet d'une dépense budgétaire. En revanche, elles diminuent la capacité de prélèvement sur le compte Etat à la COFACE (les prélèvements viennent s'inscrire en recettes sur le budget général) et ont par conséquent un coût budgétaire indirect. Les annulations portant sur des prêts du Trésor Elles sont refinancées par le biais du compte spécial « prêts à des Etats », programme « prêt du Trésor à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France »), sauf en cas d'annulation à 100 % et sont directement imputées sur les découverts du Trésor. Les annulations de créances au titre du sommet de « Dakar » sur les prêts du Trésor sont comptabilisées dans les transports aux découverts du Trésor uniquement pour la part en principal de la créance mais seule la partie en intérêts est prise en compte en APD. |
a) Les annulations COFACE
Les annulations COFACE ont un impact très important en termes d'aide au développement, puisque, s'agissant de créances commerciales, elles n'ont pas été comptabilisées en APD lors de leur décaissement mais le sont lors de leur annulation.
Elles représentent ainsi 60 % des annulations de dettes en 2005 et près de 80 % en 2006.
* 6 Cf. infra « Les crédits du Minefi destinés à l'AFD »