D. UNE MEILLEURE COMPTABILISATION DES EMPLOIS
1. Une ventilation particulière des effectifs
Ainsi que précédemment évoqué, le programme 110 « aide économique et financière au développement », géré par le ministère de l'économie et des finances, ne comprend pas de dépenses de personnels. Le « bleu budgétaire » estime à 33 ETP les effectifs de la direction générale du Trésor et de la politique économique mettant en oeuvre cette politique, lesquels ont été rattachées, pour des questions de commodité de gestion, au programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat ».
La présentation des crédits du programme 209 bénéficie de l'important et nécessaire travail de clarification des effectifs réalisé par le ministère des Affaires étrangères. Les ressources humaines mobilisées par la politique de développement n'étaient qu'approximativement indiquées par le Jaune budgétaire sous l'ancien régime des lois de finances.
Pour ce qui concerne le décompte des emplois, une des principales difficultés réside dans le partage des crédits de coopération culturelle entre deux missions selon un critère géographique : un certain nombre d'emplois concernent les deux missions. Globalement 70 % des personnels de la Direction général du développement et de la coopération internationale, soit 330, peuvent être considérés comme relevant du programme 209.
Les dépenses consacrées à la rémunération des assistants techniques, auparavant considérées comme des dépenses d'intervention, sont désormais comptabilisées comme des dépenses de personnel.
2. La répartition par catégories
Les ETP rattachés au programme 209 sont au nombre de 3131, soit 18,7 % du plafond d'emplois du ministère des Affaires étrangères et répartis comme suit, selon les cinq catégories du ministère :
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Répartition des ETPT par action |
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Catégories d'emploi |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
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Titulaires et CDI en administration centrale |
204 |
138 |
- |
- |
- |
49 |
17 |
|
Titulaires et CDI dans le réseau |
96 |
96 |
- |
- |
- |
- |
- |
|
CDD et volontaires internationaux |
2 257 |
14 |
810 |
357 |
1056 |
16 |
4 |
|
Militaires |
17 |
- |
- |
- |
17 |
- |
- |
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Recrutés locaux |
557 |
557 |
- |
- |
- |
- |
- |
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Total |
3 131 |
805 |
810 |
357 |
1073 |
65 |
21 |
3. Les dépenses
Les dépenses de personnel du programme 209 s'élèvent à 202,5 millions d'euros pour 2006.
Ces dépenses comprennent, innovation du régime LOLF, des dépenses au titre des cotisations de retraite à destination du compte d'affectation spéciale des pensions, pour un montant de 2,24 millions d'euros. Ce faible montant, en proportion, s'explique par le fait que les recrutés locaux et les CDD ne sont pas concernés par cette mesure.
Une diminution de 4 millions d'euros correspond à la suppression d'emplois dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme et du nouveau partage de compétences entre l'Agence française de développement et le ministère des Affaires étrangères.
Elles comprennent également, comme indiqué précédemment, les rémunérations des assistants techniques auparavant rémunérés sur crédits d'intervention. Les dépenses correspondantes à cette rémunération sont diminuées de 11 millions d'euros, correspondant au transfert de 91 postes d'assistants techniques à l'AFD, qui ne seront plus rémunérés par le ministère des Affaires étrangères. Elles ont également été minorées de 31 millions d'euros, montant correspondant au différentiel entre les crédits effectivement alloués aux rémunérations des assistants techniques en 2004 et le montant total de la dotation prévue à cet effet. L'enveloppe de rémunération des assistants techniques, dite « ligne souple » était effectivement fongible en crédits d'intervention « classiques ». Si l'enveloppe de rémunérations des assistants techniques reste stable, ce sont les crédits d'intervention qui se trouvent réduits de ce montant.
La comparaison entre les documents 2005 et 2006 fait apparaître une diminution spectaculaire des effectifs, qui s'explique par l'intégration dans le périmètre 2005 des recrutés locaux des établissements à autonomie financière, dont le nombre s'élève à 2 265 ETPT. Ces personnels, considérés comme rémunérés par l'autofinancement des établissements, n'ont pas été inclus en 2006 dans le plafond d'emplois du ministère.
D'après les informations fournies par le ministère des Affaires étrangères, à périmètre reconstitué en 2005, les dépenses de personnel du programme 209 enregistrent une diminution nette de 46 millions d'euros, dont 31 millions au titre de la suppression de la « ligne souple », soit une diminution de 18,5 %.