III. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CONCOURANT À L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
Lors de son examen de l'aide française, le comité d'aide au développement de l'OCDE souligne la part très importante du ministère de l'économie et des finances dans le dispositif français, sans exemple dans d'autres pays de l'OCDE.
Le ministère des Finances gère 2 145 millions d'euros d'aide bilatérale, soit 41 % de l'aide bilatérale totale et 951,59 millions d'euros de crédits budgétaires, soit 27,56 % des crédits d'aide au développement inscrits au budget. La part du ministère des Finances baisse au sein du budget de façon régulière mais cette diminution est contrebalancée par l'augmentation de la part APD « hors budget », la place de ce ministère est donc toujours aussi décisive au sein de la politique française d'aide au développement.
Répertoriés par le « jaune », les crédits évoluent comme suit :
|
Chapitre |
LFI 2004 |
PLF 2005 |
|
31-10 Dépenses de personnel des services sous contrat |
17,45 |
18,87 |
|
31-90 Rémunérations principales |
4,98 |
3,64 |
|
31-94 Indemnités et allocations diverses |
2,02 |
1,82 |
|
31-97 Autres personnels non-titulaires |
0,00 |
0,02 |
|
33-90 Cotisations sociales- part de l'Etat |
0,09 |
0,06 |
|
33-91 Prestations sociales versées par l'Etat |
0,2 |
0,16 |
|
34-98 Matériel et fonctionnement courant |
0,41 |
0.41 |
|
37-01 Remboursement des frais de gestion au titre de concours aux Etats étrangers |
24,13 |
25,54 |
|
37-50 DGI dépenses diverses |
1,24 |
1,37 |
|
37-75 Travaux de recensement, enquêtes statistiques et études économiques |
0,3 |
0,33 |
|
41-10 Subventions à des organismes publics et internationaux (dont GIP ADETEF) |
4,56 |
4,56 |
|
44-97 Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique |
351,9 |
256,34 |
|
57-90 Équipement des services |
0,2 |
0,01 |
|
58-00 Participation de la France au capital d'organismes internationaux |
29,73 |
27,80 |
|
62-92 Actions dans le domaine de l'énergie et des matières premières |
2 |
3,5 |
|
68-00 Aide extérieure |
31 |
106,04 |
|
68-04 Participation de la France à divers fonds |
477,61 |
501,12 |
|
Total |
947 ,83 |
951,59 |
Ces crédits sont constitués pour 58 % d'aide multilatérale, dont la part est encore renforcée en 2005. La répartition par titres s'effectue comme suit :
|
En millions € |
2004 |
2005 |
% 2005 du total |
|
Titre III |
50,82 |
52,21 |
5,4 % |
|
Titre IV |
356,46 |
260,9 |
27,4 % |
|
Titres V et VI |
540,54 |
638,47 |
67 % |
La répartition par titres évolue en 2005 sous l'effet de la baisse des crédits d'intervention et de l'augmentation des subventions, due à la modification du périmètre d'intervention du ministère qui comprend désormais le soutien macro-économique dans le cadre de l'application des programmes du FMI.
A. LES CRÉDITS D'INTERVENTION
1. Le GIP ADETEF
Le GIP ADETEF (Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financière) a pour mission de financer et de gérer la mise à disposition d'une coopération technique dans les domaines de compétence du ministère. Outre les ministères des Affaires étrangères, de l'économie et des finances, de la fonction publique, ses membres sont la caisse des dépôts, l'agence française de développement, l'école des mines et le groupe des écoles de télécommunications.
La dotation d'ADETEF augmente reste stable en 2005.
Les priorités d'intervention concernent plutôt des pays en transition dont les capacités sont déjà relativement solides : pays d'Europe centrale et orientale, Maghreb, pays candidats potentiels à l'Union européenne.
2. La participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique
Les crédits de ce chapitre, doté de 256,34 millions d'euros en 2005 pour l'aide au développement enregistrent une baisse significative de 30 %.
Ces crédits sont destinés à permettre la mise à disposition de ressources bonifiées pour l'Agence française de développement (article 40) et pour la facilité pour la croissance et la réduction de la pauvreté du FMI dont le financement transite également par l'AFD (article 50).
Au sein de l'article 50, c'est la dotation destinée aux bonifications de prêts de l'AFD qui enregistre la baisse la plus sensible.
Ces crédits permettent également l'indemnisation de l'AFD lors de remises de dettes bilatérales ou dans le cadre du club de Paris. Ils évoluent également à la baisse.
L'Etat compense ainsi à l'AFD les échéances de dettes remises dans le cadre de l'initiative de Dakar de janvier 1994 qui prévoyait l'annulation de la totalité de la dette des pays les moins avancés et de la moitié de la dette des pays à revenus intermédiaires de la zone Franc.