N° 264
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 avril 2004
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif au développement des territoires ruraux ,
Par M. Joël BOURDIN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (12 ème législ.) : 1058 , 1333 et T.A. 252
Sénat : 192 , 251 et 265 (2003-2004)
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Aménagement du territoire. |
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS 6
EXPOSÉ GÉNÉRAL 8
I. LE RENFORCEMENT DE L'ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DES ZONES DE REVITALISATION RURALE 8
A. PRÉSENTATION DES ZONES DE REVITALISATION RURALE 8
1. Les zones de revitalisation rurale font partie des territoires ruraux de développement prioritaire 8
2. Les exonérations fiscales et sociales en vigueur en zone rurale 10
3. Le coût des zones de revitalisation rurale, mal connu, varie selon la méthodologie utilisée 13
B. UN DISPOSITIF JUGÉ GLOBALEMENT PEU EFFICACE 18
1. Le rapport Perrin-Gaillard (2001) 18
2. Le rapport réalisé en 2003 par trois corps d'inspection 19
C. LA MISE EN PLACE DE VÉRITABLES « ZONES FRANCHES RURALES » SERAIT DIFFICILEMENT COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE 22
1. Le projet de « zones franches rurales » 22
2. Une compatibilité problématique avec le droit communautaire 23
D. LES RÉFORMES PROPOSÉES PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI 25
1. La modification du zonage ZRR 25
2. La possibilité de création de sociétés d'investissement pour le développement rural 26
3. L'encouragement de l'investissement immobilier en zone rurale 26
4. Autres dispositions relatives aux zones de revitalisation rurale 28
5. Un effort financier supplémentaire de l'Etat en faveur des ZRR supérieur à 35 millions d'euros par an, selon les informations communiquées par le gouvernement 29
6. La nécessité de poursuivre à moyen terme la réforme du zonage : supprimer les TRDP et donner davantage de pouvoir aux collectivités territoriales ? 30
II. LE SOUTIEN AUX ACTIVITÉS AGRICOLES ET À L'EMPLOI EN ZONE RURALE 36
A. LE SOUTIEN AUX ACTIVITÉS AGRICOLES 36
1. Des mesures en faveur de la transmission des exploitations agricoles et de l'installation des jeunes agriculteurs 36
2. L'harmonisation attendue du statut économique et fiscal des entreprises équestres 37
3. Un régime fiscal des zones à vocation truffière à revoir 39
B. LE SOUTIEN À L'EMPLOI 40
1. Favoriser la constitution de groupements d'employeurs 40
2. Permettre la constitution d'une réserve défiscalisée en prévision de la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire des groupements d'employeurs 40
III. LA PRÉSERVATION DE L'ÉQUITÉ TERRITORIALE 41
A. FACILITER L'ACCÈS AUX SERVICES DES POPULATIONS INSTALLÉES EN ZONE RURALE 41
1. Favoriser l'installation des professionnels de santé en zone rurale par le biais d'aides accordées par les collectivités territoriales 41
2. Améliorer l'accès aux services vétérinaires 42
B. PRÉSERVER LES ESPACES RURAUX SENSIBLES 42
1. Des dispositions favorables à la restructuration de la forêt privée 42
2. Des dispositions favorables à la préservation de certains espaces fragiles 45
3. La création de deux nouveaux établissements publics à caractère industriel et commercial 45
EXAMEN DES ARTICLES 48
TITRE 1 ER DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES 48
CHAPITRE 1 ER ZONES DE REVITALISATION RURALE 48
• ARTICLE PREMIER Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale 48
• ARTICLE PREMIER bis (nouveau) Prorogation et extension aux travaux de rénovation de l'amortissement exceptionnel pour les immeubles implantés en zone de revitalisation rurale et en zone de redynamisation urbaine 68
• ARTICLE PREMIER ter (nouveau) Reversement des sommes que les entreprises n'ont pas acquittées au titre des différentes exonérations, quand elles cessent volontairement leur activité en ZRR ou délocalisent leur activité hors d'une ZRR 70
• ARTICLE PREMIER quater (nouveau) Exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle au profit des professions libérales s'installant en ZRR 72
• ARTICLE PREMIER quinquies (nouveau) Allongement, sur décision des collectivités territoriales, de la durée de certaines exonérations fiscales en faveur des entreprises nouvelles dans les ZRR 75
• ARTICLE PREMIER sexies (nouveau) Exonération du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit de certains logements situés dans une ZRR 83
• ARTICLE PREMIER septies (nouveau) Possibilité, pour les collectivités territoriales, de bénéficier de la déductibilité de la TVA ayant grevé la construction ou l'acquisition d'un immeuble loué 93
• ARTICLE PREMIER terdecies (nouveau) Exonération pour certains organismes situés en ZRR des cotisations patronales, du versement transport et des cotisations au fonds national d'aide au logement 97
CHAPITRE II ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES EN MILIEU RURAL 102
• ARTICLE 2 Création des sociétés d'investissement pour le développement rural 102
• ARTICLE 2 bis (nouveau) Extension aux sociétés d'investissement pour le développement rural du régime d'amortissement exceptionnel applicable pour la souscription au capital de sociétés d'investissement régional 106
• ARTICLE 3 ter (nouveau) Modification du dispositif incitatif au développement des résidences de tourisme en zone rurale 109
CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU SOUTIEN DES ACTIVITÉS AGRICOLES 121
• ARTICLE 4 Transmission à titre gratuit des déductions pour investissement et pour aléas d'exploitation, et exonérations de charges sociales de certaines aides perçues par les exploitants agricoles 121
• ARTICLE 9 Conditions d'indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles 134
• ARTICLE 10 Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres 142
• ARTICLE 10 quinquies (nouveau) Régime fiscal des zones truffières 149
CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI 155
• ARTICLE 12 Elargissement du régime d'exonération des groupements d'employeurs du paiement de la taxe d'apprentissage 155
• ARTICLE 12 bis (nouveau) Constitution d'une réserve défiscalisée en prévision de la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire des groupements d'employeurs 158
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE GESTION FONCIÈRE ET À LA RÉNOVATION DU PATRIMOINE RURAL BÂTI 160
• ARTICLE 35 Dispositions fiscales en faveur de la rénovation des locaux destinés à l'hébergement des salariés saisonniers 160
• ARTICLE 36 Déduction forfaitaire applicable aux revenus des loyers perçus en zone de revitalisation rurale 167
• ARTICLE 36 bis (nouveau) Précision concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions en faveur des travaux de réhabilitation et d'amélioration des logements en outre-mer 171
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX SERVICES 178
• ARTICLE 38 Aides octroyées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé dans certaines zones rurales 178
• ARTICLE 40 Exonération de taxe professionnelle s'appliquant aux vétérinaires, médecins et auxiliaires médicaux s'installant en zone rurale 187
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPACES NATURELS 191
CHAPITRE I ER RESTRUCTURATION ET GESTION DES FORÊTS PRIVÉES 191
• ARTICLE 42 Assouplissement du DEFI - forêt en zones de montagne 191
• ARTICLE 43 Prorogation de l'exonération des droits de mutation à titre onéreux de parcelles forestières et de terrains nus destinés à être reboisés 199
CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION ET À LA MISE EN VALEUR DES ESPACES PASTORAUX 208
• ARTICLE 46 Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les espaces pastoraux 208
CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION, À LA RESTAURATION ET À LA VALORISATION DES ZONES HUMIDES 212
• ARTICLE 53 Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides 212
TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES À LA MONTAGNE 217
• ARTICLE 63 Possibilité pour les communes de montagne de reverser tout ou partie de la taxe de séjour aux établissements publics de coopération intercommunale 217
TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS 223
• ARTICLE 75 Création d'un établissement public industriel et commercial pour la préservation et la gestion du domaine national de Chambord 223
• ARTICLE 75 bis (nouveau) Sanctions fiscales en cas d'infractions aux dispositions communautaires ou nationales relatives aux distillations des vins issus de cépages classés à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine 230
• ARTICLE 75 ter (nouveau) Création d'un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Agence française d'information et de communication agricole et rurale » 235
EXAMEN EN COMMISSION 241
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 251
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 3 septembre 2003, par M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il comportait initialement soixante-seize articles. Le texte transmis au Sénat, après une première lecture à l'Assemblée nationale, en contient cent quatre-vingt deux, soit plus du double. C'est dire à quel point le développement des territoires ruraux est un sujet qui intéresse la représentation nationale.
Le présent projet de loi est, en effet, le premier texte législatif spécifiquement dédié à la ruralité et a pour ambition de replacer l'ensemble des territoires ruraux au coeur de notre politique nationale d'aménagement du territoire.
Sa présentation en Conseil des ministres a d'ailleurs été suivie, le même jour, par un comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) au cours duquel a été adopté un ensemble de mesures en faveur du monde rural. Ces mesures constituent la concrétisation des engagements pris par le président de la République, M. Jacques Chirac.
Le présent projet de loi poursuit trois objectifs principaux : favoriser le développement économique des territoires ruraux en améliorant leur attractivité, assurer l'égalité d'accès aux services dans ces territoires, enfin, protéger certains espaces ruraux spécifiques ou sensibles.
Pour parvenir à ces objectifs, le présent texte a recours à plusieurs instruments ayant une implication financière, parmi lesquels divers dispositifs d'incitation fiscale visant à dynamiser le tissu économique et social des zones rurales : c'est ce qui a motivé la saisine pour avis de votre commission des finances, sur un texte renvoyé au fond à la commission des affaires économiques. Le présent rapport pour avis s'en tient donc à l'analyse des dispositions ayant une implication directe sur les finances publiques.
Dans l'ensemble, le présent projet de loi, d'une nature certes très hétéroclite, permet de tenir compte de l'évolution de nos territoires ruraux et de la diversification de leurs fonctions au cours du temps, notamment depuis la fin des années soixante. La France se distingue aujourd'hui, parmi ses partenaires européens historiques, par son empreinte rurale forte. Toutefois, force est de constater que certaines zones rurales ont su tirer parti de nouvelles dynamiques tandis que d'autres se sont enfoncées dans l'isolement. Il était temps de pouvoir rééquilibrer l'espace territorial national et d'offrir une nouvelle chance aux territoires les plus marginalisés.