III. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CONCOURANT À L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
Rapporté à l'ensemble des crédits consacrés par la France à l'aide au développement et compte-tenu notamment des opérations sur la dette, le ministère de l'économie et des finances reste le principal gestionnaire des crédits de développement avec 43 % de ces crédits. Ce ministère est gestionnaire des trois 9 ( * ) comptes spéciaux du Trésor qui concourent à l'aide au développement
Les crédits inscrits au budget du ministère de l'économie et des finances au titre de l'aide au développement s'élèvent à 950,6 millions d'euros, en baisse de près de 6 %. Ces crédits représentent moins de 30 % des crédits de développement développés dans le « jaune » budgétaire, contre 35 % en 2003.
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Chapitre |
LFI 2003 |
PLF 2004 |
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31-10 Dépenses de personnel des services sous contrat |
0,19 |
0,26 |
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31-90 Rémunérations principales |
20,75 |
20,63 |
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31-94 Indemnités et allocations diverses |
3,14 |
2,75 |
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33-90 Cotisations sociales- part de l'Etat |
0,69 |
0,7 |
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33-91 Prestations sociales versées par l'Etat |
1,9 |
1,94 |
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34-98 Matériel et fonctionnement courant |
2,22 |
2,29 |
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37-01 Remboursement des frais de gestion au titre de concours aux Etats étrangers |
21,79 |
24,13 |
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37-50 DGI dépenses diverses |
0,2 |
0,31 |
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37-75 Travaux de recensement, enquêtes statistiques et études économiques |
0,46 |
0,76 |
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41-10 Subventions à des organismes publics et internationaux (dont GIP ADETEF) |
3,55 |
4,5 |
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44-97 Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique |
387,38 |
351,9 |
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58-00 Participation de la France au capital d'organismes internationaux |
32,42 |
29,73 |
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62-92 Actions dans le domaine de l'énergie et des matières premières |
1,8 |
2 |
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68-00 Aide extérieure |
20 |
31 |
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68-04 Participation de la France à divers fonds |
514,74 |
477,61 |
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Total |
1011 |
950 |
Ces crédits sont constitués pour 55,6 % d'aide multilatérale. La répartition par titres s'effectue comme suit :
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En millions € |
2003 |
2004 |
% 2004 du total |
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Titre III |
51,34 |
53,77 |
5,6 % |
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Titre IV |
391,43 |
356,4 |
37,5 % |
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Titres V et VI |
568,96 |
540,34 |
56,8 % |
Les crédits des titres V et VI sont pour l'essentiel constitués de participations au capital d'organismes internationaux et de participation à divers fonds.
A. LES CRÉDITS D'INTERVENTION
1. Le GIP ADETEF
Le GIP ADETEF (Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financière) a pour mission de financer et de gérer la mise à disposition d'une coopération technique dans les domaines de compétence du ministère. Outre les ministères des Affaires étrangères, de l'économie et des finances, de la fonction publique, ses membres sont la caisse des dépôts, l'agence française de développement, l'école des mines et le groupe des écoles de télécommunications.
La dotation d'ADETEF augmente sensiblement en 2004, passant de 3,55 à 4,4 millions d'euros.
Les priorités d'intervention concernent plutôt des pays en transition dont les capacités sont déjà relativement solides : pays d'Europe centrale et orientale, Maghreb, pays candidats potentiels à l'Union européenne.
2. La participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique
Les crédits de ce chapitre, doté de 351,9 millions d'euros en 2004 pour l'aide au développement, sont destinés à permettre la mise à disposition de ressources bonifiées pour l'agence française de développement et pour la facilité pour la croissance et la réduction de la pauvreté du FMI dont le financement transite également par l'AFD. Ces crédits permettent également l'indemnisation de l'AFD lors de remises de dettes bilatérales ou dans le cadre du club de Paris.
B. LES CONTRIBUTIONS MULTILATÉRALES
1. La participation de la France au capital d'organismes internationaux
Ce chapitre est doté de 29,7 millions d'euros pour 2004, soit une baisse de 8,3 % par rapport à 2003 . Les banques internationales de développement concernées par ces crédits pour 2004 sont : la banque européenne de reconstruction et de développement (22,4 millions d'euros), la banque africaine de développement (3 millions d'euros), la société interaméricaine d'investissement (2 millions d'euros), la banque interaméricaine de développement (1,7 millions d'euros) et la banque ouest africaine de développement (550 000 euros).
2. La participation de la France à divers fonds
Les dotations 2004 pour les différents fonds multilatéraux auxquels la France contribue sont les suivantes :
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En millions d'euros |
Dotation 2003 |
Dotation 2004 |
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Association internationale de développement |
258 |
258 |
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Fonds africain de développement |
83,5 |
83,5 |
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Fonds pour l'environnement mondial |
66,1 |
54,6 |
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Fonds Sida, tuberculose, paludisme |
50 |
50 |
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Fonds asiatique de développement |
31,1 |
17,5 |
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Fonds international de développement de l'agriculture |
8,4 |
8 |
|
Fonds de soutien aux pays en situation d'arriérés |
0 |
3,1 |
|
Fonds de développement de l'Amérique latine et des Caraïbes |
2,5 |
2,5 |
|
Fonds d'assistance technique BERD |
0 |
0,33 |
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Total |
514,7 |
477,6 |
a) L'AID
L'association internationale de développement est le guichet très concessionnel de la Banque mondiale, destiné aux pays de faible revenu. Elle intervient essentiellement sous forme de dons ou sous forme de prêts « à fort éléments dons » et doit faire l'objet de reconstitutions régulières. La France contribue à hauteur de 863 millions d'euros à la dernière reconstitution (AID 13), le versement des crédits s'effectuant en trois fois. La dotation 2004 constitue la deuxième annuité de cette reconstitution.
b) Le fonds SIDA
Créé officiellement en janvier 2002, le fonds global de lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria a pour objectif de collecter et de gérer des ressources supplémentaires destinées à la lutte contre ces trois maladies responsables de 7 millions de décès par an.
Conçu comme un instrument financier, le fonds collecte des contributions gouvernementales et privées et finance sous forme de subventions des programmes publics, privés et non-gouvernementaux couvrant la prévention, le traitement, les soins et le soutien. La Banque Mondiale assure la responsabilité de la réception et du déboursement des fonds.
Les promesses de versement, qui portent sur des périodes variables, atteignaient le 16 juillet 2003, date de la deuxième conférence des donateurs, 4,5 milliards de dollars dont 1,3 milliard a été effectivement versé.
La France s'est engagée sur un montant total de contributions de 150 millions d'euros sur la période 2002-2004 et a annoncé, lors du G8 d'Evian, le triplement de sa contribution entre 2003 et 2004, ce qui porte son engagement global à 550 millions d'euros sur la période 2002-2006 et sa contribution annuelle au fonds à 150 millions d'euros par an à partir de 2004.
Les Etats-Unis se sont engagés à hauteur de 1,6 milliard de dollars sur la période 2001-2008 et ont annoncé un plan de 15 milliards de dollars sur 5 ans à partir de 2004, dont 1 milliard pour le Fonds mondial. Le Congrès a toutefois posé comme condition au déblocage des crédits que la participation américaine n'excède pas un tiers du total des versements, ce qui signifie que la dotation globale du fonds puisse atteindre 3 milliards de dollars.
Au 1er juillet 2003, sur les 894 millions de dollars promis par les Etats, seuls 480, soit 53,7 % avaient été effectivement versés. L'actualité du Sida fournit la matière à une surenchère de crédits que le fonds ne semble en mesure d'absorber rapidement : le fonds avait, à la même date, décaissé 55 millions de dollars pour le financement d'opérations menées dans 56 pays.
50 millions d'euros sont inscrits au titre du fonds pour l'année 2004. En l'état actuel du budget, la France n'est pas en mesure d'honorer son engagement.
C. LE TRAITEMENT DE LA DETTE
Les allègements de dettes devraient s'élever à 2 milliards d'euros en 2004, contribuant, pour une part très importante à l'augmentation de l'aide bilatérale française. Il s'agit pour l'essentiel d'une progression mécanique des crédits sur la base d'engagements antérieurs.
Au nombre de ces engagements, figure l'initiative « pays pauvres très endettés », ou PPTE, lancée en septembre 1996 au G7 de Lyon.
Les pays pauvres sont entendus au sens des pays les moins avancés et le niveau « insoutenable » de leur dette est considéré selon deux critères : un rapport de 150 % entre la valeur de la dette et les exports et un rapport de 250 % entre la valeur de la dette et les recettes du gouvernement et ce, après application des procédures traditionnelles d'allègement de dette.
L'éligibilité des pays est appréciée par les conseils d'administration du FMI et de la Banque mondiale. La date à laquelle le pays est déclaré éligible constitue le « point de décision » et ouvre une période intérimaire qui doit mener jusqu'au « point d'achèvement », date à laquelle les mesures de réduction de dette sont effectives.
37 pays seront à terme concernés par le dispositif.
L'initiative « pays pauvres très endettés (PPTE) » comprend plusieurs volets pour un montant global à terme d'environ 40 milliards de dollars:
- des allègements de dettes par les créanciers multilatéraux pour un montant de 18,7Mds USD dont 6,9 pour la banque mondiale et 2,2 pour le FMI. C'est ce volet qui fait l'originalité de ce dispositif et lui confère un caractère massif.
- un volet bilatéral dont les modalités varient en fonction des créanciers. L' initiative bilatérale française porte sur la période intérimaire et prévoit, dès le point de décision, l'annulation de la totalité des créances commerciales et des créances d'APD, d'autre part.
Le coût global de l'initiative représente environ 10 milliards d'euros pour la France. Elle devrait consacrer 3,4 milliards d'euros aux traitements traditionnels en Club de Paris auxquels s'ajoutent 2 milliards d'euros pour le traitements PPTE des créances « Club de Paris ». Elle contribue également au Fonds fiduciaire PPTE pour le financement de l'annulation des créances détenues par les banques de développement. Le volet bilatéral représente 3,7 milliards d'euros d'annulations de créances APD refinancées par dons sous la forme des C2D et 1 milliard d'euros d'annulations de créances commerciales.
En juillet 2003, 27 pays avaient atteint le point de décision et bénéficiaient de mesures intérimaires de réduction du service de leur dette. Le Bénin, la Bolivie, le Burkina Faso, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, la Tanzanie et l'Ouganda avaient, quant à eux, atteint leur point d'achèvement tandis que le Rwanda, le Malawi, et le Nicaragua devraient l'atteindre à la fin de l'année 2003.
Pour les 27 pays d'ores et déjà éligibles, le stock de dette à l'issue de l'application de tous les termes de l'initiative, devrait être réduit des deux-tiers et le service de la dette devrait descendre sous la barre des 10 % du PIB.
ENCOURS DE LA DETTE EXTÉRIEURE DES PAYS
DE LA "ZSP"
ZONE FRANC ET HORS ZONE FRANC
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PAYS DE LA ZSP (pays zone franc en gras) |
Encours de la dette extérieure en M $ (2000) |
Encours de la dette extérieure en M $ (2001) |
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PAYS AFRIQUE DE L'OUEST Bénin Burkina Faso Cap Vert Côte d'Ivoire Gambie Ghana Guinée Guinée Bissau Libéria Mali Mauritanie Niger Nigéria Sénégal Sierra Leone Togo AFRIQUE CENTRALE Cameroun Centrafrique Congo Gabon Guinée Equatoriale Sao Tome Tchad AFRIQUE DE L'EST Djibouti Erythrée Ethiopie Kenya Soudan Tanzanie AFRIQUE AUSTRALE Afrique du Sud Angola Burundi Mozambique Namibie Ouganda Rép. Dém. Congo Rwanda Zimbabwe OCEAN INDIEN Comores Madagascar AFRIQUE DU NORD LEVANT Algérie Egypte Liban Maroc T. Palestiniens Tunisie Yemen INDOCHINE Cambodge Laos Vietnam CARAÏBES Cuba Haïti R. Dominicaine Surinam PACIFIQUE Vanuatu |
1 599 1 332 327 12 138 471 6 657 3 388 942 2 032 2 956 2 500 1 638 34 134 3 372 1 273 1 435 9 241 872 4 887 3 995 248 316 1 116 262 311 5 481 6 295 15 741 7 445 24 861 10 146 1 100 7 135 NC 3 409 11 645 1 271 4 002 232 4 701 25 002 28 957 10 311 17 944 NC 10 610 5 616 2 357 2 499 12 787 NC 1 169 4 598 NC 69 |
1 665 1 490 360 11 582 489 6 759 3 254 668 1 987 2 890 2 164 1 555 31 119 3 461 1 188 1 406 8 338 822 4 496 3 490 239 313 1 104 262 410 5 697 5 833 15 348 6 676 24 050 9 600 1 065 7 135 NC 3 733 11 392 1 283 3 780 246 4 160 22 503 29 234 12 450 16 962 NC 10 884 4 954 2 704 2 495 12 578 NC 1 250 5 093 NC 66 |
|
TOTAL |
322 825 |
312 682 |
* 9 Le CST 905-10, Exécution des accords internationaux relatifs à des produits de base, sur lequel aucun mouvement n'était prévu en 2003, est clos par le projet de loi de finances pour 2004.