III. LE CALENDRIER DE LA RÉFORME ET LA MÉTHODE GOUVERNEMENTALE
A. LES GRANDES ORIENTATIONS DÉFINIES PAR LE PREMIER MINISTRE
1. Le discours de politique générale devant le Parlement
Dès son discours de politique générale le 3 juillet 2002 , le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, a évoqué devant le Parlement la réforme des retraites qui « doit aboutir à une plus grande équité entre les Français, tout en tenant compte des spécificités (...) des différents statuts et (...) de la diversité des situations, notamment démographiques ».
Cette réforme doit également permettre d'assurer à tous la liberté de choix : « la retraite à 60 ans, qui est un acquis social, ne sera pas remise en cause, mais ceux qui souhaitent prolonger leur activité au-delà doivent pouvoir le faire et ainsi augmenter leurs droits ».
En outre, le Premier ministre a précisé à l'occasion de son intervention devant le Parlement que « chacun doit avoir la possibilité de compléter sa pension, grâce à une incitation fiscale, par un revenu d'épargne ».
Une fois établi le diagnostic d'un système de retraites actuel « menacé par le vieillissement de notre population », le Premier ministre a posé comme principe la nécessaire sauvegarde du régime par répartition ainsi que celui de la prise de décisions après concertation.
2. La présentation de la réforme devant le Conseil économique et social
Les principales orientations de la réforme des retraites ont ensuite été définies par le Premier ministre lors de son discours de présentation de la réforme devant le Conseil économique et social le 3 février 2003 , qui a fixé quatre objectifs à l'action du gouvernement :
- une réforme immédiate pour l'horizon 2020 : le maintien en l'état des règles actuelles conduirait en effet, à l'horizon 2040, soit à prolonger la durée du travail de 6 ans, soit à augmenter les cotisations de moitié, soit à réduire du tiers le niveau des pensions. Aucune de ces solutions n'étant acceptable, l'ensemble des paramètres - le niveau des cotisations, la durée de cotisation et le niveau des pensions - doit être sujet du dialogue social. Le principe d'une réforme progressive et ajustable a également été posé par le Premier ministre qui a proposé, sur la base d'un suivi auquel prendrait part l'ensemble des partenaires sociaux, de procéder à des ajustements de la réforme selon une périodicité à définir, vraisemblablement tous les cinq ans ;
- le maintien du niveau des retraites : la réforme doit permettre d'assurer le pouvoir d'achat des retraités et de tenir compte de la situation particulière des petites retraites. En outre, s'il n'est pas question de remettre en cause l'âge légal du départ à la retraite à 60 ans, qui est un acquis social, il n'apparaît pas réaliste d'ouvrir largement les possibilités de départ avant 60 ans, sauf pour les Français ayant commencé à travailler très jeunes ou pour ceux exerçant une activité dont la pénibilité est reconnue ;
- le respect du principe de justice et d'équité : ce principe ne signifie pas une uniformité de traitement mais une réponse aux exigences d'équité selon lesquelles la situation de personnes placées dans des situations comparables doit être harmonisée en termes de durée de cotisation notamment. Le fondement de l'ensemble des régimes de base existant aujourd'hui, notamment les régimes spéciaux ainsi que ceux de la fonction publique, a vocation à être maintenu. Toutefois, s'agissant notamment de la fonction publique, l'évolution du contexte démographique et financier est similaire à celle du régime général. A l'horizon 2020, alors que les agents des trois fonctions publiques représentent 20 % des actifs, les besoins de financement des régimes de fonctionnaires devraient représenter plus de 60 % des besoins globaux des régimes de retraite. Ce constat impose donc une nécessaire évolution des régimes de la fonction publique dans le sens d'une harmonisation des durées de cotisation entre public et privé ;
- la croissance du taux d'activité : cet objectif devra être atteint via la mise en oeuvre d'une politique familiale active et d'une politique de l'emploi volontariste (droit à la formation tout au long de la vie, nouvelle gestion des carrières, revalorisation du travail des salariés âgés).
Au delà de ces quatre objectifs, le Premier ministre a tenu à souligner l'importance d' introduire davantage de liberté et de souplesse dans notre système de retraites, notamment en instituant un véritable droit à l'information et en facilitant le recours à l'épargne retraite .
Enfin, le Premier ministre a défini les étapes de la réforme des retraites en distinguant une première phase d'information et d'écoute mise en oeuvre par le ministre des affaires sociales et le ministre de la fonction publique tout au long du mois de février 2003, une phase de dialogue et de concertation avec les partenaires sociaux à partir du mois de mars, aboutissant à la présentation en Conseil des ministres du présent projet de loi portant réforme des retraites, enfin une phase de prise de décision caractérisée par la discussion du présent projet de loi au Parlement et son vote avant la fin de l'été 2003.