C. UNE INTÉGRATION RÉELLE DES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE
1. Deux modalités proposées
Ainsi qu'il a été précisé, la directive propose deux options :
- l'adoption de règles de cantonnement strictes ;
- la création de nouvelles autorités de contrôle, dans la perspective d'une fusion à terme de ces entités.
L'amendement de réécriture de l'article 79 du présent projet de loi adopté par l'Assemblée nationale traduit le choix d'adopter des règles de cantonnement des plans d'épargne retraite plus strictes que celles posées par la directive.
En effet, la seconde option conduirait à de nouvelles modifications du cadre des autorités de contrôle, alors que le projet de loi sur la sécurité financière prévoit déjà un regroupement des autorités de contrôle au sein de l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'une part, de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) d'autre part. La fusion de l'AMF et de la CCAMIP n'a ainsi pas été retenue dans le projet de loi sur la sécurité financière, bien qu'il puisse s'agir d'une perspective à plus long terme.
2. Le renforcement des dispositifs d'épargne-retraite pour consolider les régimes de retraite
Les propositions figurant au titre V du présent projet de loi s'inscrivent ainsi dans une tendance de fond de réforme des systèmes de retraite européens constitués au lendemain de la Seconde guerre mondiale.
Le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin a en outre veillé à éviter les écueils ayant conduit, à l'étranger, à la disparition, parce qu'ils n'étaient pas suffisamment contrôlés, de fonds de pension, tout en intégrant les acquis des travaux législatifs antérieurs.
Face aux défis que pose le vieillissement démographique, ce choix permet de compléter et de consolider le modèle français de retraites par répartition.