Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Avis n° 305 (2002-2003) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 mai 2003

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• INTRODUCTION
  
• PREMIÈRE PARTIE :
  
  LA DÉCENTRALISATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION
  
  • I. UNE COMPÉTENCE NOUVELLE CONFIÉE AUX DÉPARTEMENTS
    
    • A. UNE CLARIFICATION DES COMPÉTENCES
      
      • 1. Le constat d'échec du copilotage de l'insertion par l'Etat et les départements
        
      • 2. Les nouvelles attributions du président du conseil général
        
        • a) Les pouvoirs du président du conseil général
          
        • b) Les délégations de pouvoir du président du conseil général
          
      • 3. Le maintien du dispositif partenarial
        
        • a) La consolidation des partenariats existants pour la mise en oeuvre du RMI
          
        • b) Les relations financières entre les départements et les organismes payeurs
          
    • B. LES LIMITES DE LA DÉCENTRALISATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION
      
      • 1. La cohérence du dispositif restera assurée par l'Etat
        
      • 2. Le maintien de l'obligation d'inscription des crédits d'insertion pour les départements
        
        • a) Une disposition inopérante
          
        • b) Une disposition inutile et des craintes injustifiées
          
        • c) Une disposition contradictoire avec une décentralisation responsable
          
  • II. LE FINANCEMENT DU TRANSFERT ET DE LA CRÉATION DE COMPÉTENCES
    
    • A. ASSURER UNE COMPENSATION INTEGRALE DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES
      
      • 1. Le droit existant en matière de compensation des compétences transférées
        
      • 2. Les charges résultant du transfert du RMI
        
      • 3. Les dépenses connexes au financement de l'allocation
        
        • a) Les dépenses de l'Etat autres que celles correspondant au financement de l'allocation
          
        • b) Les charges de personnel
          
    • B. LES INCERTITUDES DU PROJET DE LOI RELATIVES À LA COMPENSATION
      
      • 1. Le périmètre des charges compensées
        
      • 2. L'évolution du coût de la compétence transférée aux départements
        
      • 3. Le coût de la création de compétence « revenu minimum d'activité »
        
      • 4. L'incertitude relative à la compensation des créations de compétences
        
      • 5. Les modalités de la compensation versée aux départements par l'Etat
        
• DEUXIÈME PARTIE :
  
  LA CRÉATION D'UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ
  
  • I. LA NÉCESSITÉ DE RENFORCER LES POSSIBILITÉS D'INSERTION DES ALLOCATAIRES DU RMI
    
    • A. LA DIFFICILE INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES ALLOCATAIRES DU RMI
      
    • B. LES PUBLICS CIBLÉS PAR LE RMA
      
  • II. METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF ADAPTÉ, AVEC UN COÛT SUPPORTABLE
    
    • A. LE RMA, UNE MESURE DÉJÀ PROPOSÉE PAR LE SÉNAT
      
      • 1. Une similitude profonde entre le dispositif actuel et celui déjà préconisé par le Sénat
        
      • 2. Des modalités toutefois différentes
        
    • B. UN DISPOSITIF ADAPTÉ AUX OBJECTIFS RETENUS ET À L'ÉTAT ACTUEL DE LA CONJONCTURE
      
      • 1. Des objectifs raisonnables
        
      • 2. Une articulation satisfaisante avec les autres dispositifs de la politique de l'emploi
        
      • 3. Un dispositif attractif pour l'employeur et le bénéficiaire
        
        • a) La situation des employeurs
          
        • b) La situation des bénéficiaires
          
      • 4. Un dispositif à apprécier au regard d'une politique déterminée de lutte contre l'exclusion
        
    • C. UN COÛT POUR L'ETAT PARAISSANT CONTENU
      
      • 1. Le coût des exonérations de cotisation de sécurité sociale
        
      • 2. Le coût de la montée en charge de la prime pour l'emploi
        
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION