C. UN COÛT POUR L'ETAT PARAISSANT CONTENU
1. Le coût des exonérations de cotisation de sécurité sociale
La principale source de dépenses liée au RMA à la charge de l'Etat porte sur la compensation par l'Etat auprès de la sécurité sociale des exonérations de cotisations de sécurité sociale patronales , prévue à l'article 35 du présent projet de loi pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail, et dont le principe général figure à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale . Ces exonérations de charges ne concernent que les employeurs du secteur non marchand définis à l'article 35 pour le premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1.
L'estimations de ce coût en 2004 présente un caractère largement exploratoire compte tenu, notamment, des incertitudes pesant :
• sur les revalorisations annuelles de l'allocation pour une personne isolée, fonction de l'évolution des prix, et par conséquent sur le montant de l'aide du département ;
• sur les effets de flux, de stock et de sortie, fonctions de l'offre d'insertion et de l'évolution du marché du travail ;
• sur le nombre de contrats ouvrant droit aux exonérations de cotisations de sécurité sociale patronales, fonction des évolutions respectives de l'offre de CI-RMA émanant des secteurs marchand et non marchand.
Les hypothèses retenues sont les suivantes :
• une montée en puissance progressive du dispositif en 2004, pour atteindre 100.000 bénéficiaires en fin d'année, dont 70.000 dans le secteur non marchand ;
• une évaluation du nombre moyen de bénéficiaires en 2004 à 70 % du nombre de bénéficiaires en fin d'année ;
• une prise en compte des évolutions ultérieures du SMIC, qui induisent une progression des charges sociales, et donc du montant de l'exonération prise en charge par l'Etat, comme le montre le tableau suivant :
Coût pour individuel pour l'Etat de la prise en charge, dans le secteur non marchand, de l'exonération de cotisations sociales dans le cadre du RMA
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Situation au 1er mai 2003 (en euros) |
Situation au 1er juillet 2003 (en euros) |
Situation au 1er juillet 2004 (en euros) |
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Coût du SMIC horaire brut |
6,83 |
7,19 |
7,56 |
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Coût total employeur |
686,06 |
730,05 |
775,26 |
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Coût total employeur après déduction de l'aide du département |
323,76 |
367,75 |
412,96 |
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Coût total employeur après déduction de l'aide du département et de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. |
254,43 |
289,00 |
324,53 |
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Coût pour l'Etat |
69,33 |
78,75 |
88,43 |
Source : données communiquées par la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), ministère du travail
Ainsi, en retenant un coût moyen mensuel pour l'Etat de 84,32 euros par CI-RMA, on obtient un coût annuel de 49,6 39 ( * ) millions d'euros en 2004, et de 70,8 millions en année pleine.
Cette dépense est néanmoins appelée à connaître une progression dynamique . En effet, d'une part, la montée en puissance du dispositif, très progressive, se poursuivra certainement en 2005, avec une moyenne attendue de 100.000 bénéficiaires, et très probablement en 2006, compte tenu notamment du « vide » que laissera la disparition des CES dans le secteur non-marchand. D'autre part, la forte progression du SMIC « programmée » en juillet 2003, juillet 2004 et juillet 2005 engendrera corrélativement une augmentation, en proportion, encore plus forte de la partie du RMA non prise charge par l'aide du département. Ainsi, les charges sociales, qui sont assises sur cette partie, donneront lieu à une compensation de l'Etat fortement évolutive.
Il en résulte que l'exonération de charges pour les employeurs du secteur non-marchand, dont il serait fondé de poser, dans un premier temps, la question de l'efficacité compte tenu de la modicité des montants économisés pour chaque bénéficiaire du RMA, verra probablement son utilité confirmée à la faveur des hausses ultérieures du SMIC.
* 39 Calculés comme suit : 84,32 x 12 x 700.000 x 70 %.