Projet de loi de sécurité financière

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Avis n° 207 (2002-2003) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 mars 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. PROLONGEMENT D'UNE ÉVOLUTION DÉJÀ ANCIENNE, LE PROJET DE LOI VEUT CONTRIBUER À RESTAURER LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE FINANCIÈRE
    
    • A. LA CRISE DE CONFIANCE CAUSÉE PAR UNE SUCCESSION DE SCANDALES FINANCIERS A SUSCITÉ DES RÉACTIONS CONVERGENTES
      
      • 1. Une grave crise de confiance sur fond de scandales financiers
        
      • 2. Des réactions convergentes
        
        • a) Les évolutions législatives récentes dans différents pays
          
        • b) Une prise de conscience et quelques amorces de réponses communes
          
    • B. UN PROJET DE LOI QUI PROLONGE UNE PRISE DE CONSCIENCE DÉJÀ ANCIENNE
      
      • 1. L'antériorité de la démarche française et les initiatives récentes en matière d'établissement et de contrôle légal des comptes
        
      • 2. Les progrès du gouvernement d'entreprise en France
        
  • II. LE PROJET DE LOI : RÉGULATION PARTAGÉE ET TRANSPARENCE
    
    • A. LE CHOIX D'UNE RÉGULATION PARTAGÉE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES
      
      • 1. La création d'un Haut conseil du commissariat aux comptes
        
      • 2. Des garanties d'indépendance renforcées
        
        • a) Un nouveau régime de contrôles et d'inspections
          
        • b) Un renforcement des garanties d'indépendance
          
    • B. LA PROMOTION DE LA TRANSPARENCE ET DE LA LISIBILITÉ DE LA GESTION DES ENTREPRISES
      
      • a) De nouveaux progrès pour un gouvernement d'entreprise « à la française »
        
      • b) Le renforcement du contrôle légal des comptes des établissements publics de l'Etat
        
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES
  AU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES
  
  • Article 60
    Création d'une division en tête du titre II
    du livre VIII du code de commerce
    
  • Article 61
    (Articles L. 821-1 à L. 821-12 nouveaux du code de commerce)
    Création d'une division regroupant les dispositions
    relatives au contrôle et à l'organisation de la profession
    
  • Article 62
    (Chapitre II nouveau du titre II du livre VIII du code de commerce)
    Création d'une division regroupant les dispositions
    relatives au statut des commissaires aux comptes
    
  • Article 63
    (Sections I et II nouvelles du chapitre II
    du titre II du livre VIII du code de commerce)
    Création de deux divisions regroupant respectivement
    les dispositions relatives à l'inscription et la discipline d'une part,
    à la déontologie et l'indépendance d'autre part
    
  • Article 64
    (Articles L. 822-1 à L. 822-8 nouveaux du code de commerce)
    Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline
    
  • Article 65
    (Articles L. 822-9 à L. 822-16 nouveaux du code de commerce)
    Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts
    
  • Article 66
    (Article L. 225-228 du code de commerce)
    Procédure de désignation des commissaires aux comptes
    et modification de l'organisation du co-commissariat
    
  • Article 67
    (Article L. 225-234 du code de commerce)
    Coordination
    
  • Article 68
    (Article L. 820-3 du code de commerce)
    Information sur le montant des honoraires
    versés aux commissaires aux comptes
    
  • Article 69
    (Articles L. 820-1 et L. 820-2 du code de commerce)
    Coordinations
    
  • Article 70
    (Article L. 225-224 du code de commerce)
    Incompatibilité avec le commissariat aux apports
    
  • Article 71
    Abrogations
    
  • Article 72
    (Article L. 621-22 du code monétaire et financier)
    Relations entre l'Autorité des marchés financiers
    et les commissaires aux comptes des personnes
    faisant publiquement appel à l'épargne
    
  • Article 73
    Dispositions transitoires
    
  • Article 74
    Disposition balai
    
  • Article 75
    Disposition balai
    
• CHAPITRE II
  DE LA TRANSPARENCE DANS LES ENTREPRISES
  
  • Article 76
    (Articles L. 225-37, L. 225-68 et L. 225-51 du code de commerce)
    Information des actionnaires sur les méthodes de travail
    du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
    
  • Article 77
    (Articles L. 225-105 du code de commerce)
    Amélioration de l'information des actionnaires
    en vue de la tenue de l'assemblée générale
    
  • Article 78
    (Articles L. 225-235 du code de commerce)
    Rapport du commissaire aux comptes sur les méthodes
    et procédures de contrôle interne
    
  • Article 79
    (Articles L. 621-18-2 et L. 621-18-3 du code monétaire et financier)
    Publicité de certains mouvements de titres
    concernant une personne faisant appel public à l'épargne
    
  • Article 80
    (Articles L. 225-39, L. 225-87, L. 225-115, L. 227-11
    et L. 612-5 du code de commerce)
    Régime des conventions courantes
    conclues à des conditions normales
    
  • Article 81
    (Articles L. 228-2 et L. 233-7 du code de commerce)
    Abrogation des dispositions relatives à la déclaration
    de franchissement de seuils des intermédiaires inscrits
    
    
  • Article 82
    (Articles L. 452-1 du code monétaire et financier)
    Droit d'ester en justice des associations d'investisseurs
    
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 83
    (Articles 163 bis G du code général des impôts)
    Mesure d'harmonisation
    
    
  • Article 84
    Application aux dirigeants d'établissements publics de l'Etat
    exerçant une activité industrielle et commerciale
    la législation sur le cumul de mandats sociaux
    
    
  • Article 85
    (Article L. 233-16 du code de commerce)
    Définition du périmètre de consolidation
    
    
  • Article 86
    (Article 30 de la loi n° 84-184 du 1er mars 1984)
    Extension du champ des établissements publics
    soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes
    
    
  • Article 87
    (Article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985)
    Extension du champ de l'obligation d'établir
    des comptes consolidés pour les groupes publics
    
• ANNEXE
  
  AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
  PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS