INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances pour 2003 soumis au Sénat fixe à 5,037 milliards d'euros le budget du ministère de la justice, ce qui représente une hausse de 7,43 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002. Si le budget de la justice a déjà connu une hausse appréciable au cours des dernières années, le présent projet de loi de finances, qui s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, marque un effort sans précédent.

Au sein des crédits du ministère de la justice, 1,5 milliard d'euros, soit 29,6 %, seront consacrés à l'administration pénitentiaire.

I. LES CRÉDITS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE POUR 2003 : UN EFFORT CONSIDÉRABLE

A. UN PROJET DE BUDGET INSCRIT DANS UNE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

Dans ses précédents rapports, votre rapporteur pour avis avait regretté l'insuffisante lisibilité des actions conduites en matière pénitentiaire, notamment en ce qui concerne les programmes de construction d'établissements. La commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires 1( * ) s'était prononcée dès 2000 pour l'élaboration d'une loi de programmation permettant de définir des objectifs et de fixer des échéances.

La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice répond à ces attentes et définit un cadre ambitieux pour l'administration pénitentiaire au cours des cinq années à venir.

1. Les orientations

Le rapport annexé à la loi d'orientation et de programmation pour la justice fixe un certain nombre d'objectifs pour l'administration pénitentiaire. Il prévoit en particulier :

- une augmentation de la capacité des établissements pénitentiaires et une amélioration des conditions de détention . Ainsi, un programme de construction d'établissements vient d'être engagé. Le Gouvernement présentera une loi d'orientation pénitentiaire qui aura pour objet de définir le sens de la peine et de préciser les missions assignées à la prison. Votre rapporteur pour avis espère que cette annonce sera suivie d'effets, contrairement à ce qui s'est produit au cours de la précédente législature. Enfin, une réflexion sur les dispositifs d'individualisation des peines en cours d'exécution sera engagée 2( * ) ;

- la généralisation du placement sous surveillance électronique , afin de permettre, à échéance de cinq ans, le placement simultané sous surveillance électronique de 3.000 personnes ;

- le renforcement des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

- le développement des structures en milieu ouvert ;

- l'accroissement du niveau de sécurité des établissements
;

- l'amélioration de la prise en charge et du taux d'activité des détenus. Il s'agira de lutter contre l'indigence, de veiller au maintien des liens familiaux et d'améliorer les conditions d'exercice du travail des personnes détenues et de valoriser leurs acquis sociaux et professionnels. Rappelons qu'au cours de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, le Sénat a supprimé, à l'initiative de notre excellent collègue M. Paul Loridant, le prélèvement pour frais d'entretien perçu sur le produit du travail des détenus ;

- l'amélioration de l'accès des détenus aux soins médicaux et psychologiques ;

- la mise à niveau des services d'administration déconcentrée et de formation ;

- la revalorisation du statut des personnels pénitentiaires et l'amélioration des conditions d'exercice de leurs missions .

2. La programmation

Pour mettre en oeuvre les orientations précédemment énumérées, 3.740 emplois devraient être créés dans l'administration pénitentiaire au cours des années 2003-2007.

1.313 millions d'euros d'autorisations de programme devraient être affectés à ces objectifs sur la même période.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page