INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances pour 2003 soumis au Sénat fixe à
5,037 milliards d'euros le budget du ministère de la justice, ce
qui représente une hausse de 7,43 % par rapport à la loi de
finances initiale pour 2002. Si le budget de la justice a déjà
connu une hausse appréciable au cours des dernières
années, le présent projet de loi de finances, qui s'inscrit dans
le cadre de la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation
pour la justice du 9 septembre 2002, marque un effort sans
précédent.
Au sein des crédits du ministère de la justice, 1,5 milliard
d'euros, soit 29,6 %, seront consacrés à l'administration
pénitentiaire.
I. LES CRÉDITS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE POUR 2003 : UN EFFORT CONSIDÉRABLE
A. UN PROJET DE BUDGET INSCRIT DANS UNE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
Dans ses
précédents rapports, votre rapporteur pour avis avait
regretté l'insuffisante lisibilité des actions conduites en
matière pénitentiaire, notamment en ce qui concerne les
programmes de construction d'établissements. La commission
d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les
établissements pénitentiaires
1(
*
)
s'était prononcée
dès 2000 pour l'élaboration d'une loi de programmation permettant
de définir des objectifs et de fixer des échéances.
La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de
programmation pour la justice répond à ces attentes et
définit un cadre ambitieux pour l'administration pénitentiaire au
cours des cinq années à venir.
1. Les orientations
Le
rapport annexé à la loi d'orientation et de programmation pour la
justice fixe un certain nombre d'objectifs pour l'administration
pénitentiaire. Il prévoit en particulier :
-
une augmentation de la capacité des établissements
pénitentiaires et une amélioration des conditions de
détention
. Ainsi, un programme de construction
d'établissements vient d'être engagé. Le Gouvernement
présentera une loi d'orientation pénitentiaire qui aura pour
objet de définir le sens de la peine et de préciser les missions
assignées à la prison. Votre rapporteur pour avis espère
que cette annonce sera suivie d'effets, contrairement à ce qui s'est
produit au cours de la précédente législature. Enfin, une
réflexion sur les dispositifs d'individualisation des peines en cours
d'exécution sera engagée
2(
*
)
;
-
la généralisation du placement sous surveillance
électronique
, afin de permettre, à échéance de
cinq ans, le placement simultané sous surveillance électronique
de 3.000 personnes ;
-
le renforcement des services pénitentiaires d'insertion et de
probation
;
-
le développement des structures en milieu ouvert ;
- l'accroissement du niveau de sécurité des
établissements
;
-
l'amélioration de la prise en charge et du taux d'activité
des détenus.
Il s'agira de lutter contre l'indigence, de veiller au
maintien des liens familiaux et d'améliorer les conditions d'exercice du
travail des personnes détenues et de valoriser leurs acquis sociaux et
professionnels. Rappelons qu'au cours de la discussion du projet de loi
d'orientation et de programmation pour la justice, le Sénat a
supprimé, à l'initiative de notre excellent collègue M.
Paul Loridant, le prélèvement pour frais d'entretien perçu
sur le produit du travail des détenus ;
-
l'amélioration de l'accès des détenus aux soins
médicaux et psychologiques
;
-
la mise à niveau des services d'administration
déconcentrée et de formation
;
-
la revalorisation du statut des personnels pénitentiaires et
l'amélioration des conditions d'exercice de leurs missions
.
2. La programmation
Pour
mettre en oeuvre les orientations précédemment
énumérées, 3.740 emplois devraient être
créés dans l'administration pénitentiaire au cours des
années 2003-2007.
1.313 millions d'euros d'autorisations de programme devraient être
affectés à ces objectifs sur la même période.