B. DES MOYENS SUBSTANTIELS ATTRIBUÉS DÈS 2003 À L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Un grand nombre des actions prévues par la loi d'orientation et de programmation sont d'ores et déjà engagées et se voient attribuer des moyens substantiels dans le projet de loi de finances pour 2003.

Répartition des crédits de l'administration pénitentiaire
(en millions d'euros)

Titre III (moyens des services)

dont :

- personnel

- fonctionnement

1.335

876

459

Titre IV (interventions publiques)

7,5

Titre V (interventions exécutées par l'Etat)

148

TOTAL

1.492

Parmi les mesures nouvelles inscrites dans le projet de loi de finances au titre des dépenses ordinaires figurent :

La création de 870 emplois dont 613 emplois de surveillants , qui permettront :

- d'augmenter la capacité des établissements pénitentiaires et d'améliorer les conditions de détention ;

- de renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

- de créer des places de détention pour les mineurs ;

- de poursuivre le programme d'ouverture d'unités hospitalières sécurisées inter-régionales.

Notons que les 870 créations d'emploi prévues par le projet de budget pour 2003 représentent 23 % des créations d'emploi prévues par la loi d'orientation et de programmation pour la justice sur la durée de la législature.

des mesures indemnitaires et statutaires pour le personnel :

- 0,89 million d'euros sont prévus pour l'achèvement de la réforme du statut du corps des personnels de direction de l'administration pénitentiaire ;

- une provision de 0,101 million d'euros est prévue en vue de la réforme du statut des personnels d'insertion et de probation ;

- 18,7 millions d'euros sont prévus afin d'assurer la mise en oeuvre progressive de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;

- 0,2 million d'euros sont prévus pour revaloriser l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction.

l'abondement des crédits de fonctionnement de l'administration pénitentiaire à hauteur de 12,02 millions d'euros :

- amélioration des conditions de détention : mise aux normes des quartiers disciplinaires, maintenance des équipements et installations, amélioration de l'hygiène individuelle et collective ;

- amélioration de la prise en charge des personnes placées sous main de justice avec la reprise d'activités commerciales gérées par les associations (locations de téléviseurs) ;

- poursuite du développement du placement sous surveillance électronique ;

- sécurisation des établissements (tunnels à rayon X, brouillage des téléphones mobiles, reconnaissance biométrique) ;

- augmentation du budget de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) afin d'accroître ses capacités de formation.

En ce qui concerne les dépenses en capital, 374 millions d'euros d'autorisations de programme et 150,3 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus aux titres V et VI du projet de budget pour 2003. Sur les 371 millions d'euros d'autorisations de programme prévues au titre V, 271 correspondent à des projets nouveaux liés à la loi d'orientation et de programmation :

construction d'établissements pour mineurs (90 millions d'euros) ;

rénovation des quartiers de mineurs existants (18 millions d'euros) ;

construction et rénovation de 11.000 places de prison (141 millions d'euros) ;

sécurisation des établissements (9 millions d'euros) ;

poursuite des actions engagées les années précédentes (rénovation des grandes maisons d'arrêt, construction de nouveaux établissements...).

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page