B. DES MOYENS SUBSTANTIELS ATTRIBUÉS DÈS 2003 À L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Un grand nombre des actions prévues par la loi d'orientation et de programmation sont d'ores et déjà engagées et se voient attribuer des moyens substantiels dans le projet de loi de finances pour 2003.
Répartition des crédits de l'administration
pénitentiaire
(en millions d'euros)
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Titre
III
(moyens des services)
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1.335
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Titre IV (interventions publiques) |
7,5 |
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Titre V (interventions exécutées par l'Etat) |
148 |
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TOTAL |
1.492 |
Parmi
les mesures nouvelles inscrites dans le projet de loi de finances au titre des
dépenses ordinaires figurent :
La création de 870 emplois dont 613 emplois de
surveillants
, qui permettront :
- d'augmenter la capacité des établissements
pénitentiaires et d'améliorer les conditions de
détention ;
- de renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de
probation ;
- de créer des places de détention pour les mineurs ;
- de poursuivre le programme d'ouverture d'unités
hospitalières sécurisées inter-régionales.
Notons que les 870 créations d'emploi prévues par le projet de
budget pour 2003 représentent 23 % des créations d'emploi
prévues par la loi d'orientation et de programmation pour la justice sur
la durée de la législature.
des mesures indemnitaires et statutaires pour le personnel :
- 0,89 million d'euros sont prévus pour l'achèvement de
la réforme du statut du corps des personnels de direction de
l'administration pénitentiaire ;
- une provision de 0,101 million d'euros est prévue en vue de
la réforme du statut des personnels d'insertion et de probation ;
- 18,7 millions d'euros sont prévus afin d'assurer la mise en
oeuvre progressive de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail ;
- 0,2 million d'euros sont prévus pour revaloriser
l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de
direction.
l'abondement des crédits de fonctionnement de l'administration
pénitentiaire à hauteur de 12,02 millions d'euros
:
- amélioration des conditions de détention : mise aux
normes des quartiers disciplinaires, maintenance des équipements et
installations, amélioration de l'hygiène individuelle et
collective ;
- amélioration de la prise en charge des personnes placées
sous main de justice avec la reprise d'activités commerciales
gérées par les associations (locations de
téléviseurs) ;
- poursuite du développement du placement sous surveillance
électronique ;
- sécurisation des établissements (tunnels à rayon X,
brouillage des téléphones mobiles, reconnaissance
biométrique) ;
- augmentation du budget de l'Ecole nationale d'administration
pénitentiaire (ENAP) afin d'accroître ses capacités de
formation.
En ce qui concerne les dépenses en capital, 374 millions d'euros
d'autorisations de programme et 150,3 millions d'euros de crédits
de paiement sont prévus aux titres V et VI du projet de budget pour
2003. Sur les 371 millions d'euros d'autorisations de programme
prévues au titre V, 271 correspondent à des projets
nouveaux liés à la loi d'orientation et de programmation :
construction d'établissements pour mineurs
(90 millions d'euros) ;
rénovation des quartiers de mineurs existants
(18 millions d'euros) ;
construction et rénovation de 11.000 places de prison
(141 millions d'euros) ;
sécurisation des établissements
(9 millions
d'euros) ;
poursuite des actions engagées les années
précédentes
(rénovation des grandes maisons
d'arrêt, construction de nouveaux établissements...).