N° 73
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME V
JUSTICE :
ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Par M. Georges OTHILY,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.) :
230
,
256
à
261
et T.A.
37
Sénat
:
67
(2002-2003)
|
Lois de finances . |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Après avoir procédé à l'audition de
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, et de
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat chargé des
programmes immobiliers de la justice, le mercredi 27 novembre 2002,
la commission des lois, réunie le mercredi
4 décembre 2002 sous la présidence de
M. René Garrec, a examiné, sur le rapport pour avis de
M. Georges Othily, les crédits consacrés à
l'administration pénitentiaire par le projet de loi de finances pour
2003.
Le rapporteur pour avis a notamment formulé les observations
suivantes :
- les crédits du ministère de la justice augmentent de
7,43 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.
1,5 milliard d'euros, soit 29,6 % des crédits du
ministère seront consacrés à l'administration
pénitentiaire ; ces crédits permettront notamment la
création de 870 emplois ;
- le projet de budget s'inscrit dans le cadre d'une
programmation
pluriannuelle
, qui avait été recommandée par la
commission d'enquête du Sénat sur les conditions de
détention dans les établissements pénitentiaires. La loi
d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002
définit des objectifs ambitieux pour l'administration
pénitentiaire pour les cinq années à venir ;
- le nombre de détenus a fortement augmenté au cours des
derniers mois pour atteindre 56.385 le 1
er
juillet 2002
contre 48.594 le 1
er
janvier. Dans ces conditions,
le taux
d'occupation moyen des établissements pénitentiaires est
passé de 103 % le 1
er
juillet 2001 à
119 % le 1
er
juillet 2002
. Une telle
surpopulation rend plus difficile le maintien d'un haut niveau de
sécurité dans les établissements pénitentiaires,
contribue à la survenance d'actes de suicides, d'automutilations ou
d'agressions à l'égard du personnel, enfin rend largement
théorique l'exercice de la mission de réinsertion confiée
à l'administration pénitentiaire ;
- la présence de plus en plus importante de détenus atteints
de
troubles mentaux
pose des difficultés à
l'administration pénitentiaire ; les dispositions de la loi
d'orientation et de programmation pour la justice devraient permettre
d'améliorer la prise en charge de ces personnes, grâce notamment
à la
création d'unités d'hospitalisation
sécurisée de psychiatrie
au sein des établissements de
santé ;
- après bien des atermoiements, la mise en oeuvre de la loi
consacrant le
placement sous surveillance électronique
sera
généralisée au cours des prochaines années ;
- face au constat de l'insuffisance du contenu éducatif de la
détention des mineurs dressé par la commission d'enquête du
Sénat sur la délinquance des mineurs, le Gouvernement a
décidé la création de huit
établissements
pénitentiaires spécialisés par les mineurs
, qui
devraient être encadrés à la fois par des personnels
pénitentiaires et des personnels de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
- un ambitieux programme de construction d'établissements devrait
permettre la création de 11.000 places au cours des prochaines
années, ce qui contribuera à limiter la surpopulation
carcérale et à améliorer les conditions de
détention comme les conditions de travail des personnels.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption des
crédits du ministère de la justice consacrés à
l'administration pénitentiaire.