4. La fraude
a) Evaluée par le service de la redevance...
Le service de la redevance évalue le taux d'évasion de la redevance audiovisuelle à 6% .
b) ... et par l'IGF.
Le rapport précité indique que « l'évaluation de ce taux (de fraude) (...) ne fait pas l'objet d'une étude approfondie de la part du service. En effet, les éléments permettant d'effectuer ce suivi ne sont pas disponibles (...). Il est donc très difficile de pouvoir apprécier la situation d'ensemble du service par rapport au potentiel à taxer.
Cependant une estimation a pu être faite. Il ressort de cette étude (...) que l'écart total s'établit à 16,7 % , correspondant à une évasion de 10,9 % pour les résidences principales et un écart de 65,9 % pour les résidences secondaires ».
Certes, depuis lors, le croisement des fichiers de la redevance avec ceux de la taxe d'habitation a certainement permis de limiter la fraude. Néanmoins, il est tout à fait improbable qu'il ait permis de l'éliminer complètement. Devant votre commission, le ministre de la culture et de la communication a d'ailleurs déploré que 10 % des assujettis persistent à frauder la redevance pour un coût supérieur à 200 millions d'euros.
5. L'avenir de la redevance
Selon l'article 63 de la loi organique relative aux finances publiques, « à défaut de dispositions législatives particulières », les taxes parafiscales ne pourront être perçues que jusqu'au 31 décembre 2003 « selon l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement en vigueur à la date de leur établissement ». Dans ces conditions, un nouveau mode de financement de l'audiovisuel public doit d'ici là être trouvé. Comme l'a rappelé le ministre dans un récent entretien accordé au Bien public , trois voies se dessinent clairement :
- le remplacement de la redevance par une taxe fiscale affectée, à l'image de ce qui a pu être fait pour le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) ;
- le transfert d'une autre recette, par exemple celle des jeux qui alimente pour le moment le budget général, solution déjà envisagée en 2000, par la mission d'évaluation et de contrôle et reprise sous une forme ou sous une autre par de nombreuses propositions de loi 1 ( * ) ;
- la budgétisation des dépenses de l'audiovisuel public
Pour votre rapporteur, le futur mode de financement de l'audiovisuel public devra répondre à deux exigences :
- représenter un coût administratif moindre que la taxe parafiscale en vigueur ;
- être suffisamment incitatif, grâce à l'instauration par exemple de ristournes à partir du deuxième poste déclaré, pour encourager les possesseurs de résidence secondaires à respecter leurs obligations fiscales ;
C'est pourquoi votre rapporteur se prononce en faveur de la transformation de la redevance en une taxe fiscale affectée aux modalités de perception rénovées. L'idée avancée au cours de l'été par Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, « d'adosser » la perception de cette taxe à la taxe d'habitation en envoyant conjointement les deux avis d'imposition, paraît intéressante, le foyer exonéré n'ayant qu'à cocher, sur l'honneur, le régime correspondant à sa situation. Comme le fait remarquer Bernard Spitz 2 ( * ) , cette solution aurait beaucoup d'avantages : « les fraudeurs par inadvertance (déménagement, télévision offerte...) seront réintégrés automatiquement. Les fraudeurs par omission aussi. Seule une minorité signera une fausse déclaration sur l'honneur, en s'exposant à des sanctions par ailleurs aggravées. Enfin le contrôle sera facilité. »
* 1 Notamment la proposition de loi du député François Scellier et de plusieurs de ses collègues
* 2 Notre Etat, le livre vérité de la fonction publique 2000 Robert Laffont