II. QUELQUES DOSSIERS
A. DE QUELQUES IDÉES REÇUES SUR LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE...
1. La redevance : une exception française ?
La redevance n'est pas une exception française, loin de là. En effet, ce mode de financement de l'audiovisuel public existe dans 13 pays de l'Union européenne sur 15.
A titre indicatif, alors que le montant de la redevance pour un poste couleur est de 116,5 euros en France, il est de 179 euros au Royaume-Uni et de 193 euros en Allemagne. La moyenne européenne se situe quant à elle à 142,3 euros.
2. Les conditions d'assujettissement à la redevance
Une seule redevance pour tous les appareils détenus à une même adresse doit être acquittée, à condition de les utiliser à titre privé. Une majoration de 30 % est appliquée en cas de paiement tardif.
a) Les résidences secondaires
L'achat d'un poste de télévision pour une résidence secondaire donne lieu au paiement d'une redevance pour ce poste.
Autant de redevances doivent être acquittées que la personne possède de résidences secondaires habituellement équipées d'un ou de plusieurs téléviseurs.
b) Téléviseur noir et blanc et téléviseur couleur
En cas de possession simultanée d'un téléviseur noir et blanc et d'un téléviseur couleur, une seule redevance pour l'appareil couleur doit être acquittée.
c) Location d'un téléviseur
La redevance doit être acquittée pour la durée de la location au commerçant qui loue l'appareil.
La somme due est égale à un vingt sixième de la redevance annuelle par période ou fraction de période de sept jours.
d) Cession d'un téléviseur
La cession d'un appareil, à titre gratuit ou non, doit être signalée au centre de redevance.
Le nouveau détenteur devra régulariser sa situation auprès de son centre, dans les trente jours à compter de l'entrée en possession de l'appareil.
3. Le coût de recouvrement de la redevance
a) Les effectifs du service de la redevance
1 428 postes budgétaires sont affectés au service de la redevance audiovisuelle. Ils se répartissent très inégalement entre sept centres : Rennes, Lille, Lyon, Strasbourg, Toulouse, La Réunion et les Antilles
b) Le coût affiché du service de la redevance
La dotation budgétaire allouée au service de la redevance pour 2003 s'élève à 73,54 millions d'euros (482,4 millions de francs) pour un rendement de la taxe évalué à 2,1 milliards d'euros. Mais cette dotation ne correspond qu'à une partie du coût du service.
c) Le coût réel du service de la redevance
En effet, l'Inspection générale des finances, dans son rapport d'enquête sur le coût, l'efficacité et les perspectives d'évolution du service de la redevance audiovisuelle daté de novembre 1999, précise que « de nombreuses dépenses ne sont pas directement supportées par le budget du service mais par celui de l'Etat ». Il s'agit :
- du recouvrement contentieux de la redevance que la DGCP supporte sans le « refacturer » au service ;
- des rémunérations accessoires des agents d'encadrement ;
- de l'occupation domaniale des locaux ;
- des cotisations « maladie » financées sur le budget des charges communes ;
- de l'équivalent des charges patronales retraite pour les agents du service de la redevance.
Une fois ces charges réintégrées, le coût global de la redevance s'élevait donc en 1998 à 896 millions de francs (136,6 millions d'euros), la dotation budgétaire du service ne représentant sur ce total que 488 millions de francs (74,4 millions d'euros) soit 45,5%.
Votre rapporteur estime nécessaire que le coût du service de la redevance budgété corresponde au coût réel consolidé. En effet, seul un tel effort de transparence permettrait de faire taire les critiques parfois fantaisistes adressées à un coût de collecte jugé à tort prohibitif.