Projet de loi de finances pour 2002 : Logement social

III. L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS PROPOSÉS POUR LES MOINS FAVORISÉS RESTE À PROUVER

Particulièrement sensible au sort des moins favorisés, votre commission a souhaité cette année se faire l'écho des propositions faites par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et d'une nécessité de relancer l'accession sociale à la propriété.

A. L'APPLICATION INCERTAINE DE LA LOI « LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS »

1. La parution des décrets d'application ou l'inscription de crédits budgétaires ne présument pas de l'efficacité du dispositif

Le 13 septembre 2000, la ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté en conseil des ministres, un bilan de « deux ans d'action de lutte contre les exclusions menée depuis le vote de la loi du 29 juillet 1998 ».

Le rapport présenté est un véritable satisfecit.

« Cette brochure propose un premier bilan de l'entrée en vigueur de ce volet logement depuis 1998. Elle dresse d'abord un bilan général : les crédits prévus sont en place ; les textes d'application sont parus pour l'essentiel ; la mise en oeuvre locale est achevée pour certains dispositifs ou progresse dans un cadre partenarial pour les autres. Elle fait ensuite le point sur les dispositifs les plus importants, avec des exemples locaux».

Le rapport préjuge de l'efficacité de la loi à l'aune de deux critères : la parution des décrets d'application et l'inscription de crédits budgétaires.

S'agissant des textes d'application, votre rapporteur constate qu'ils ont été édictés dans des délais raisonnables.

Objet du texte	Articles	Nature	Date
Circulaire générale (ensemble du volet logement)	Tous les articles logement	Circulaire ministérielle	13 octobre 1998
Versement de l'APL et de l'AL après l'ALT	44 et 45	Circulaire interministérielle	23 octobre 1998
Aide à la médiation locative	40	Décret simple	13 novembre 1998
		Circulaire	20 novembre 1998
Supplément de foyer solidarité (code construction et habitation)	56-III	Décret en Conseil d'Etat	13 novembre 1998
Mesures concernant les rapports locatifs dans le parc social HLM	47-56 II à V 58-59-60	Circulaire	23 novembre 1998
Taxe sur la vacance
• Liste des communes où la taxe vacance est instituée	51	Décret simple	29 décembre 1998
• Rattachement du produit de la taxe à l'ANAH		Décret simple	8 février 2000
Prévention des expulsions	114 à 122	Circulaire interministérielle	9 février 1999
Consultation des associations de défense des personnes en situation d'exclusion sur les mesures visant à la mise en oeuvre du droit au logement	31	Décret en Conseil d'Etat	24 mars 1999
Règles d'obligation de construction de parkings (Code de l'urbanisme)	46	Décret en Conseil d'Etat	1 ^er avril 1999
		Circulaire	19 avril 1999
Réquisition :
• Conditions d'application des sections 1 (principes généraux), 2 (procédure) et 3 (relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition)	52 (art. L. 642-20 CHH)	Décret en Conseil d'Etat	29 avril 1999
• Détermination du loyer en fonction du prix de base au m2 de surface habitable (code construction et habitation)	(art. L. 642-23 CHH)	Décret simple	29 avril 1999
Saturnisme :
• Délimitation des zones à risques	123 (L. 32-5 code de la santé publique)	Décret en Conseil d'Etat	9 juin 1999
• Procédure	(L. 32-1 à 4 du code de la santé publique	Décret en Conseil d'Etat	9 juin 1999
		3 arrêtés	12 juillet 1999
		Circulaire	30 août 1999
Attributions de logements sociaux :
• Recodification et condition d'application de la section	(art. L. 441-2-5 CCH)	Décret en Conseil d'Etat	22 septembre 1999
• « attribution de logements » (code construction et habitation)		Circulaire	30 novembre 1999
• Conférences intercommunales, bassins d'habitat, accords collectifs		2 circulaires	25 mars 1999
Attributions de logements sociaux :
• Modalités d'enregistrement départemental unique des demandes d'attribution de logement (code construction et habitation)	(art. L. 441-2-5 CCH)	Décret en Conseil d'Etat	4 ^e trimestre 2000
• Informations statistiques annuelles dues par les organismes HLM et les SEM		Circulaire Arrêté	23 février 2000 10 janvier 2000
Modifications loi 31 mai 1990 (plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et fonds de solidarité pour le logement)
• PDALPD et FSL	36, 37 et 39	Décret en Conseil d'Etat	22 octobre 1999
		Circulaire d'application	4 ^e trimestre 2000
• Convention constitutive type des GIP-FSL	36	Arrêté interministériel	22 octobre 1999
• Frais de fonctionnement FSL	36	Décret simple	4 ^e trimestre 2000
• Règles comptables FSL	39	3 arrêtés interministériels	Octobre 2000
Subvention sortie d'insalubrité pour propriétaires occupants	123	Décret simple	21 décembre 1998

S'agissant des inscriptions financières, le rapport présente un tableau concluant à une mise en oeuvre satisfaisante de la loi.

Evolution des financements budgétaires liés à la loi « exclusions »
(augmentations s'ajoutant aux crédits existants en 1997)

(en millions de francs )

	1998	1999	2000	Cumul 1998/2000
FSL	70	220	230	520
Aide à la médiation locative	-	47	60	107
Lutte contre le saturnisme	-	15	75	90
Exonération de TFPB pour les PLA acquisition-amélioration	-	25	50	75
ALT (ouverture aux CCAS)	10	23	23	56
Continuité ALT vers APL	5	10	10	25
PLA intégration	170	320	350	840
TOTAL LOGEMENT	-	-	-	1.713

Votre rapporteur ne saurait considérer cette évaluation comme suffisante car elle contraste parfois fortement avec la réalité.

Ainsi, en est-il d'un des dispositifs les plus symboliques de la loi du 29 juillet 1998, puisqu'il ressort de la santé des enfants : la lutte contre le saturnisme.

A titre d'exemple, dans son rapport parlementaire paru en juin 2000 ^{22( * )} , M. Daniel Marcovitch déclarait que la lutte contre le saturnisme évoluait positivement puisque « la dotation pour 2000 a créé un article 10 spécifique « lutte contre le saturnisme » et l'a doté de 75 millions de francs. A titre de comparaison, le cadrage initial de la loi « lutte contre les excluions » prévoyait une enveloppe annuelle de 50 millions de francs de 1998 à 2000 au bénéfice de la résorption du saturnisme ».

Qu'en est-il réellement ?

Votre rapporteur prend acte du constat d'échec dressé par le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale sur ce point ^{23( * )} :

« Les crédits de lutte contre le saturnisme sont également très peu consommés. Les montants inscrits en loi de finances pour 2000 ont été abondés de 4,40 millions d'euros par report de crédits de l'exercice 1999, et représentaient au total 15,84 millions d'euros. 0,35 million d'euros avait été consommé le 31 décembre 2000 (2,3 % des crédits disponibles) ».

« Sur les crédits disponibles en 2001, soit 24,63 millions d'euros, l'arrêté du 21 mai 2001 a annulé 7,62 millions d'euros. Le taux de consommation au 30 septembre s'élevait à 3,4 % soit 0,58 million d'euros disponible après annulation ».

A titre d'information, et pour compléter cette déplorable énumération, il faut mentionner le contenu de l'arrêté du 14 novembre dernier... qui annule à nouveau au chapitre 37-40 « lutte contre le saturnisme » 230.000 euros en crédits de paiements.

Votre rapporteur considère pour sa part que les dispositifs d'une loi doivent être jugés à l'aune de leur effet utile.

2. Le 7ème rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées procède à une évaluation sectorielle

Dans le cadre de son rapport annuel remis au Président de la République et au Premier ministre, le Haut comité au logement des personnes défavorisées procède à une évaluation des dispositifs existant en faveur du logement des exclus.

Ce rapport est donc le cadre d'une évaluation des dispositions relatives au logement contenue dans la loi d'orientation du 29 juillet 1998.

En 2001, le 7 ^ème rapport annuel de ce comité s'intéresse plus particulièrement à la réforme des attributions, l'accueil des personnes étrangères et la prévention des expulsions.

Votre rapporteur se fait ici l'écho du bilan et des propositions faites par le Haut comité sur la réforme des attributions des logements sociaux.

a) La réforme proposée par la loi « lutte contre les exclusions » pour l'attribution des logements sociaux

Dans son article 56, la loi du 29 juillet 1998 modifie le régime des attributions de logements locatifs sociaux, les attributions devant prendre en compte la diversité de la demande, promouvoir la mixité sociale des villes et des quartiers et assurer l'égalité des chances entre les demandeurs.

L'étude du Haut comité décrit l'ensemble des structures et procédures intervenant dans l'attribution des logements sociaux : règlement départemental d'attribution, accord collectif départemental, les bassins d'habitats, les conférences intercommunales, les chartes intercommunales, le numéro départemental unique et le rôle de la commission de médiation.

Dans chaque département, les bailleurs sociaux et le préfet concluent un accord collectif départemental. Cet accord triennal fixe un objectif d'attribution de logements sociaux aux publics les plus en difficulté. Cet accord fixe également une référence en matière de « délai d'attente manifestement anormal » au-delà duquel les demandes doivent être examinées en priorité.

Auprès des préfets est créée une commission de médiation composée paritairement au plus de quatre représentants de bailleurs sociaux, quatre représentants des associations de locataires et de deux représentants des associations agréées dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.

Cette commission reçoit les réclamations relatives à l'absence de l'offre de logements après ce délai d'attente anormal.

Son pouvoir est seulement informatif, elle alerte le préfet mais ne peut attribuer elle-même un logement.

Le Haut comité observe à ce titre qu' « à l'avenir, il sera intéressant d'étudier quels pouvoirs peuvent être attribués à cette commission pour dépasser les stades d'alerte et d'interpellation initialement voulus dans sa création » .

Les villes situées dans des bassins d'habitat comprenant des zones urbaines sensibles forment une conférence intercommunale du logement qui formule un avis sur le projet d'accord collectif départemental et élabore une charte intercommunale déclinant l'accord collectif par bailleur et par ville.

Selon le Haut comité, ces chartes intercommunales « représentent le dernier maillon de la réforme et c'est celui qui est le plus en retard dans l'application de la loi.

« Ce retard est entièrement préjudiciable et même s'il s'explique en partie par les raisons évoquées pour la délimitation des bassins d'habitat et la création des conférences intercommunales, il ne saurait être toléré beaucoup plus longtemps. »

« En effet, elle représente l'outil objectif et concret des engagements de l'accord collectif et de l'élaboration des conférences intercommunales. »

« Elle est la traduction matérielle, chiffrée et localisée, de l'accord et de plus sa non-réalisation ou son non-respect sont le point de départ des sanctions prévues par la loi. »

« C'est donc la crédibilité de la réforme qui est en jeu dans son application. La solidarité, la mixité sociale, le rééquilibrage ne seront que de vains mots si la population, les acteurs, les associations ne voient pas se concrétiser la réalisation des accords qui ont mobilisé les partenaires depuis des mois et parfois gelé toutes les autres initiatives ».

Toutes les demandes d'attribution d'un logement doivent faire l'objet d'un enregistrement départemental.

Cet enregistrement vise à garantir l'égalité des chances des demandeurs et permet la mise en oeuvre de la procédure prioritaire lorsque le délai anormalement long est dépassé. Il procure également des indications statistiques plus fiables sur l'état de la demande départementale.

A ce titre, le Haut comité observe que le décret du 7 novembre 2000 fixe la date limite du 31 mai 2001 pour l'application sur tout le territoire du nouveau système d'enregistrement.

Aux yeux des membres du Haut comité, une campagne d'information s'avère indispensable pour accompagner cette réforme.

« Où s'adresser, comment, quelle implication dans le choix de la commune citée, possibilités de plusieurs inscriptions ? » sont autant de questions qui demandent à être éclaircies pour le demandeur de logement social. »

b) Les analyses et les propositions du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

Le rapport du Haut comité identifie deux difficultés principales dans la mise en oeuvre de la réforme de l'attribution des logements sociaux : la définition de structures intercommunales et celle du public visé.

S'agissant du premier sujet, le Haut comité rappelle qu'en 2000, 337 bassins d'habitat étaient envisagés alors que seuls 126 avaient été créés dans 39 départements.

Les membres du Haut comité ont constaté que les bassins d'habitat prenaient le plus souvent pour référence des périmètres administratifs préexistants, soit l'arrondissement, soit des zones de coopération intercommunales.

Ainsi, le Haut Comité constate que :

« La délimitation de bassins d'habitat a connu un fort ralentissement fin 2000 et début 2001 que l'on peut assimiler à la période pré-électorale des municipales où le sujet de l'intercommunalité a souvent été un élément de débat avec la population pour la promouvoir ou au contraire pour la combattre en particulier sur le thème de l'habitat ».

« Les préfets rencontrés et les services de l'Etat ont souvent évoqué la difficulté de ce sujet. Si l'intercommunalité avance concrètement et positivement dans la préhension collective des élus locaux, le thème de l'habitat, et a fortiori celui des personnes défavorisées, reste le plus épineux dans l'approche intercommunale.

« Au 1 ^er juillet 2000, seuls 17 départements disposaient d'un accord collectif signé. »

« 42 autres départements évoquaient des négociations en cours et une signature pour l'année qui suivait et 20 départements n'avaient pas prévu de signatures en 2000 ou 2001 ».

La seconde difficulté, la définition du public visé, se révèle être pour le Haut comité « l'obstacle majeur ».

La loi fixe comme priorité les personnes qui cumulent « difficultés économiques » et « difficultés sociales ».

Le comité observe à cet égard qu'une lecture exagérément optimiste, ou restrictive, conduit à sous-estimer certains objectifs dans un tiers des départements (20 à 150 ménages).

Une conception plus large et, plus conforme au PDALPD, doit porter ces chiffres entre 150 et 1.400 ménages. Or, le Haut comité souligne que « les discussions, blocages, négociations se sont beaucoup noués autour de ce chiffrage qui représente moins de 1 % du nombre total de logements locatifs sociaux dans plus de la moitié des départements ».

En outre, le Haut comité a constaté un décalage entre les positions prises par l'Union des HLM et l'attitude prudente voire défensive de certains organismes vis-à-vis des accords collectifs.

Le Haut comité note que l'union des HLM a orienté du personnel spécifiquement sur ces missions. Elle a élaboré des outils pédagogiques bien documentés concernant la réforme, les accords collectifs, le numéro unique d'enregistrement et commandé une mission d'évaluation sur l'analyse des accords collectifs départementaux.

Les accords ont été présentés aux organismes HLM comme l'occasion d'aborder ou de valoriser leur effort d'accueil. Ils permettaient de mettre en relief :

- la proportion de ménages à faibles ressources (enquête triennale),

- la précarisation de l'occupation sociale,

- le lien avec la gestion du contingent préfectoral, la connaissance et le partage des risques et enfin l'articulation avec l'accompagnement social,

- la mixité sociale qu'elle aborde, mais rarement de manière précise, en terme de quantification ou de localisation pertinente.

Votre rapporteur se félicite de la pédagogie entourant la mise en place des accords.

Enfin, le rapport précise qu'au 30 juin dernier, tous les départements avaient mis en place le numéro unique d'enregistrement, 90 % ayant opté pour le logiciel national conçu avec le ministère. Près de 250.000 demandes avaient déjà été enregistrées.

Certes, votre rapporteur observe que le numéro départemental unique ne résoudra pas toutes les difficultés, ne serait-ce qu'en raison de la divergence des demandes (taille du logement, localisation) mais il offre une garantie supplémentaire pour des usagers rendus parfois sceptiques par des délais d'attente prolongés.

En guise de conclusion, le Haut Comité formule huit propositions pour parfaire la mise en oeuvre de cette réforme :

1. Installer dans les plus brefs délais les instances de médiation prévues par la loi pour les demandes de logements sociaux connaissant un délai d'attente anormalement long ;

2. Accélérer la constitution des conférences internationales ;

3. Publier rapidement les charges intercommunales et programmer leur évacuation et leur actualisation ;

4. Impliquer tous les contingents de réservations (Etat, communes, 1 %...) dans les accords collectifs ;

5. Mobiliser les acteurs de la conférence régionale en Ile-de-France ;

6. S'assurer de la publication obligatoire des bilans statistiques sur les résultats obtenus dans les accords départementaux et les attributions effectuées dans l'année tels qu'inscrits dans la loi ;

7. Lancer une campagne d'information grand public sur les nouvelles modalités d'attribution de logements sociaux ;

8. Permettre par convention, à des associations agréées, l'ouverture à l'accès d'une partie du contingent préfectoral.

B. CONFORTER L'ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ

1. Le prêt à taux zéro, un outil mal aimé

a) Un instrument en danger

Le bilan positif du prêt à taux zéro est aujourd'hui unanime

Selon le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale ^{24( * )} , « le remplacement, à l'automne 1995, des prêts aidés par l'Etat en vue de l'accession à la propriété (PAP) par les prêts à taux zéro (PTZ) a été un succès , puisque, à la fin du mois d'août 2001, 650.345 prêts à taux zéro avaient été « mis en force », c'est-à-dire avaenit fait l'objet d'un versement de subvention par l'Etat, dans le neuf et environ 30.000 dans l'ancien. »

Or, compte tenu de son dynamisme et de l'accord obtenu des partenaires de l'UESL d'une rebudgétisation de la charge qu'il représente à partir de la convention du 3 août 1998, le PTZ a été l'objet de mesures de restrictions qui mettent aujourd'hui sa pérennité en question.

Réservée à l'égard d'un dispositif qu'elle ne fait sien qu'à contrecoeur, l'actuelle majorité en restreint progressivement la portée.

Un décret du 30 octobre 1997 a limité le bénéfice du PTZ aux primo-accédants.

En 1999, le Gouvernement a plafonné sa subvention et en 2000 il a réduit la période de remboursement des prêts.

Depuis la création du PTZ, il n'y a pas eu de revalorisation du plafond de ressources et le montant des crédits affiche une diminution constante depuis 1998.

L'enveloppe consacrée à cet instrument s'élevait à 1 milliard d'euros en 1998 et n'est plus que de 880 millions aujourd'hui. En 2002, les dotations sont en diminution de 3,4 % en autorisations de programme et de 0,94 % en crédits de paiement.

Dotations budgétaires en faveur du PTZ (crédits paiements)

(en millions d'euros)

Nombre de prêts à 0 % donnant lieu à engagements
d'autorisations de programme

	Nombre de prêts	Montant prêts (en millions d'euros)	Prêt moyen (en euros)	Montant des subventions (en millions d'euros)	Subvention moyenne (en euros)	Taux de subvention
Décembre 1995	2.087	33,39	16.036,72	23,17	11.115,36	69,3 %
Total 1996	119.617	1.790,36	14.967,29	1.212,58	10.137,71	67,7 %
Total 1997	118.987	1.856,98	15.606,21	1.126,29	9.465,56	60,7 %
Total 1998	111.770	1.757,58	15.725,12	962,11	8.607,27	54,7 %
Total 1999	116.858	1.862,62	15.938,54	906,00	7.753,56	48,6 %
Total 2000	112.169	1.787,01	15.931,38	927,65	8.270,21	51,9 %
Janvier 2001	8.825	140,56	15.927,26	73,94	8.378,29	52,6 %
Février	8.549	135,98	15.906,63	72,11	8.434,70	53,0 %
Mars	9.054	144,83	15.995,87	76,38	8.435,77	52,7 %
Avril	8.492	134,76	15.869,64	70,13	8.258,01	52,0 %
Mai	7.982	126,99	15.909,58	66,01	8.269,90	52,0 %
Juin	8.064	128,36	15.917,96	65,25	8.091,23	50,8 %
Juillet	9.648	153,82	15.943,27	77,60	8.142,75	50,4 %
Août	8.233	130,34	15.831,83	65,71	7.980,71	50,4 %

Source : secrétariat d'Etat au logement.

Or, les crédits de PTZ sont régulièrement consommés dans leur intégralité. Ainsi, au 30 septembre 2001, 62 % des AP et 73 % des CP étaient exécutés.

Consommation des dotations PTZ en 2001

(en millions d'euros)

	AP	CP
Dotation LFI	899	893
Consommation 30.09.2001	558	680

Votre rapporteur partage en tout point l'avis du rapporteur spécial de l'Assemblée nationale ^{25( * )} , lorsqu'il craint le syndrome de « papisation » du PTZ :

« Des mesures de réduction de sa charge financière ont été prises en octobre 1997, décembre 1999 et octobre 2000 (restriction aux primo-accédants et raccourcissement de la durée d'amortissement), alors que les plafonds de ressources, de prix maximaux d'opérations et de montants de prêt, n'ont pas été réévalués depuis l'origine ».

« Ces mesures ont eu pour principale conséquence de réduire l'efficacité du prêt à taux zéro pour les emprunteurs les plus modestes, alimentant le soupçon d'une « papisation » de ce prêt par l'administration des finances, c'est-à-dire l'organisation concertée de sa disparition » .

Consommation de crédits PTZ

(en millions d'euros)

	AP	CP	AP	CP	AP	CP	AP	CP	AP	CP
Chapitre 65-48-40	780	396	5	364	-	-	865	432	912	902
CAS 902-28 Fonds pour l'accession à la propriété	295	147	-	147	-	-	-	-	-	-
CAS 902-30 Fonds pour le financement de l'accession à la propriété	-	-	1.109	584	976	1.049	-	483	-	-
Total	1.075	543	1.114	1.066	976	1.049	865	916	912	902

Source : secrétariat d'Etat au logement (non prise en compte de dépenses de faible montant sur des chapitres de dépenses ordinaires).

b) Un instrument à relancer

Certes, les mesures applicables depuis le 1 ^er novembre 2001 tendent à relancer l'accession sociale à la propriété, puisque le prêt conventionné et le prêt à l'accession sociale permettent de financer 100 % du coût de l'opération, minorant ainsi l'effort personnel des acquéreurs. La notion de prix de revient maximum a été supprimée et les plafonds de ressources du PAS ont été augmentés.

Mais le PTZ reste bridé, notamment concernant l'acquisition d'un logement ancien.

Les conditions posées à l'accession sociale dans l'ancien par le biais du PTZ concernent la date de construction du logement, celui-ci devant avoir été construit au minimum 20 ans avant sa date d'acquisition, la seconde consiste en une quotité de travaux obligatoires devant être réalisés par l'acquéreur pour une somme égale à 35 % du montant global de l'opération.

Ces conditions restreignent assez fortement les possibilités des ménages d'accéder à un logement ancien au moyen du PTZ.

Déjà en 1999, M. Jacques Bimbenet, alors rapporteur pour avis des crédits du logement social, avait proposé la diminution de la quotité de travaux exigés pour acquérir dans l'ancien grâce à un PTZ.

Il avait plaidé pour une réduction de 35 % à 20 % du montant global de l'opération.

Cette proposition garde toute son actualité et apparaît plus fondée encore dans le cadre des débats ayant entouré la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, cette dernière fixant, au nom de la mixité sociale, un plancher de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3.500 habitants.

Les difficultés entraînées par l'application de cette disposition, les réticences opposées par les organismes HLM et les incertitudes entourant l'application de la loi SRU donnent à cet objectif un caractère idéologique.

Pour sa part, votre rapporteur constate que la véritable mixité sociale est de permettre aux ménages les plus modestes d'accéder aux logements de centre ville, qui sont pour la plupart des logements anciens.

La sécurisation de l'accession sociale

Afin de garantir les établissements de crédits d'une éventuelle défaillance d'un accédant, les pouvoirs publics ont constitué un fonds, le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS), dont les ressources sont constituées de cotisations versées par l'Etat et les établissements financiers.

Sa gestion est confiée à une société anonyme de gestion, la Société de gestion du FGAS (SGFGAS), dont le conseil d'administration est composé de représentants des établissements de crédits adhérents et de représentants de l'Etat.

La loi de finances pour 1993 créant ce fonds prévoit l'inscription annuelle de provisions afin de couvrir les défaillances potentielles.

Or, il apparaît que la difficulté principale posée par le FGAS est que le montant des sinistres est infiniment inférieur au montant des cotisations versées, expliquant une situation de trésorerie de ce fonds de près de 1 milliard d'euros en 2001.

2. L'accession très sociale à la propriété : les propositions de Mme Marie-Noëlle Lienemann

Lors du congrès des organismes HLM en juin 2001, à Toulouse, Mme Marie-Noëlle Lienemann avait fait part de son désir de développer l'accession très sociale à la propriété.

Le 15 octobre dernier, l'Etat a signé avec la Fédération nationale des sociétés coopératives un appel à projet expérimental visant à favoriser l'accession à la propriété en zone urbaine sensible.

Cet appel à projet comprend un double volet -1.000 logements réalisés par des promoteurs publics ou pris en accession dans les zones sensibles -1.000 logements lancés par les organismes HLM en faveur des ménages très modestes. Dans tous les cas, l'aide remonte à 10.700 euros par logement.

Les programmes devront être visés par un comité de sélection.

Votre rapporteur ne s'élève pas contre un programme destiné une clientèle très sociale mais souhaite néanmoins que ce nouvel outil ne se développe pas au détriment du prêt à taux zéro.

*

* *

Au vu des observations formulées dans le présent rapport, votre commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs au logement social pour 2002.