TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DE MME MARIE-NOËLLE LIENEMANN, SECRÉTAIRE D'ETAT AU LOGEMENT
Le mardi 23 octobre 2001, M. Nicolas About, président , a fait part à la commission de l'indisponibilité de Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement , dont l'audition a dû être en conséquence annulée de façon impromptue.
II. EXAMEN DE L'AVIS
Réunie le mercredi 21 novembre 2001 sous la
présidence de M. Nicolas About, président, la commission a
procédé à l'
examen
du rapport pour avis de
Mme Françoise Henneron
sur le
projet de loi de finances pour
2002
relatif aux crédits consacrés au
logement social
.
Mme François Henneron, rapporteur pour avis
, a
présenté les grandes lignes de son rapport (cf. exposé
général).
M. Nicolas About, président
, a vivement félicité
Mme Françoise Henneron pour la qualité du premier rapport qu'elle
présentait à la commission.
M. André Vantomme
a salué le caractère complet du
rapport présenté, mais a observé que le groupe socialiste
ne partageait pas l'avis défavorable proposé par le rapporteur
pour avis sur les crédits du logement pour 2002.
Il a souligné le caractère éminemment positif de la
deuxième étape de la réforme des aides personnelles au
logement, la poursuite du plan de relance de la construction sociale,
l'amélioration de la qualité de vie dans les habitations à
loyer modéré (HLM), et les mesures prises en faveur de
l'accession sociale à la propriété.
M. Roland Muzeau
a également souligné la qualité du
rapport, mais a déclaré ne pas pouvoir partager les conclusions
de ce dernier. Il a déclaré ne pouvoir se satisfaire que les
objectifs fixés en matière de construction deviennent
« plus réalistes ».
Il a insisté sur la nécessité de mener une politique
ambitieuse en matière d'aide à la pierre et a justifié la
crise de la construction par l'élévation dramatique des
coûts de construction et du foncier.
Il a demandé au rapporteur pour avis des précisions sur le nombre
de logements sociaux effectivement construits ces trois dernières
années.
Mme Nelly Olin
a tenu également à féliciter le
rapporteur pour avis ; elle a noté les ambitions louables
affichées par le Gouvernement et a regretté que l'audition de la
ministre n'ait pu avoir lieu. Elle a souligné la nécessité
d'accélérer et de simplifier les procédures en
matière de démolition-reconstruction et la
nécessité, dans certains quartiers, de dissocier les deux.
Elle a relevé que les copropriétés en difficulté
prédominaient dans le secteur privé. Elle a enfin affirmé
que la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU), votée dans
une grande précipitation, entrait en contradiction avec les lois
relatives à l'aménagement du territoire et posait de ce fait des
difficultés d'application.
M. André Lardeux
a constaté que les coûts de la
construction avaient augmenté alors même que les taux
d'encadrement des loyers étaient bloqués, diminuant fortement la
rentabilité des investissements pour les bailleurs sociaux. Il a
demandé au rapporteur pour avis de préciser l'évolution de
l'effort de l'Etat en faveur du fonds de solidarité pour le logement
(FSL).
M. Guy Fischer
a observé qu'il ne fallait pas opposer
démolition-reconstruction aux opérations de réhabilitation.
Mme Annick Bocandé,
joignant ses félicitations à
ceux des autres intervenants, a partagé l'avis de Mme Nelly Olin et de
M. Roland Muzeau et a déploré le cloisonnement des
politiques et des financements.
Mme Valérie Létard
a souhaité formuler un certain
nombre d'observations. Elle a en premier lieu souligné que la politique
de l'habitat ne pouvait pas faire l'économie d'une réflexion sur
l'environnement dans les quartiers, que l'habitat privé insalubre posait
des difficultés croissantes et notamment creusait un
déséquilibre social en centre ville. Elle a enfin
déploré que le développement du surloyer ait chassé
des salariés de certains logements sociaux, renforçant les
difficultés dans certains blocs de logements.
Mme Janine Rozier
a partagé les analyses des différents
intervenants et a souhaité insister sur les délais de traitement
des dossiers et la lourdeur des procédures.
En réponse à M. Roland Muzeau,
Mme Françoise Henneron,
rapporteur pour avis,
a précisé que le nombre de logements
sociaux PLA-PLUS financés s'élevait à 47.695 en 1999 et
42.117 en 2000, le chiffre pour 2001 n'étant pas encore disponible.
En réponse à M. André Lardeux, elle a
précisé que la dotation de l'Etat en faveur du FSL était
stable en 2002 à un niveau de 82 millions d'euros.
La commission a alors, sur proposition du rapporteur, émis un
avis
défavorable à l'adoption des crédits du logement pour
2002.