Projet de loi de finances pour 2002 : Logement social

¹ Cf. rapport spécial de M. Jacques Pelletier, loi de finances pour 2001, n° 92 Tome III . 46-47.

² Cf. III B

³ Montant des dépenses constatées sur le budget des charges communes

Contribuent par ailleurs à l'amélioration du parc privé les principales dépenses fiscales suivantes :

- l'application du taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements achevés depuis plus de 2 ans (estimée à 3.079 millions d'euros) ;

- la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs loués à usage d'habitation principale (« Périssol et Besson neuf » estimée à 625 millions d'euros) ;

- la déduction forfaitaire majorée sur les revenues des logements neufs et des logements loués sous condition de loyer et de ressources du locataire (estimée à 35 millions d'euros) ;

- la déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration des logements loués (estimée à 823 millions d'euros).

⁴ Jean Louis Dumont, Assemblée nationale, débat 5 novembre 2001, JO p. 7033

⁵ Assemblée nationale, Débat, 3è séance du lundi 19 novembre 2001

⁶ Jean-Louis Dumont, Assemblée nationale, 5 novembre 2001, p. 7033.

⁷ Rapport de M. Jean-Louis Dumont, n° 3320, annexe 25, Assemblée nationale

⁸ Cour des comptes, rapport d'activité 2000, deuxième partie, chapitre V, les subventions de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat privé.

⁹ Idem

¹⁰ Votre rapporteur fait particulièrement référence à la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien.

¹¹ Cf. I B

¹² Cf. idem I B.

¹³ Jacques Pelletier, rapport n° 92, tome III, annexe 21, 2000-2001, p. 43

¹⁴ Jacques Bimbenet, Sénat 2000-2001, rapport n° 56, Tome IX p. 16.

¹⁵ Cour des comptes, enquêtes sur le logement, rapport au Président de la République, juin 1994 p. 37-69

¹⁶ Réponse du secrétariat d'Etat au logement au questionnaire de votre rapporteur

¹⁷ Cf. bleu Urbanisme et Logement 2001, p.11

¹⁸ Alfred Recours, Assemblée Nationale, 2è séance, 22 novembre 2001.

¹⁹ Convention du 12 octobre 2001

²⁰ Ces subventions étaient financées jusque là par les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations...qui par ailleurs versent une contribution annuelle à l'Etat.

²¹ Un investissement en fonds propres de 7 milliards de francs annuels suppose une « force de frappe » de l'ordre du triple.

²² Source : Assemblée nationale, 1999-2000, rapport n° 2108, p. 44-46

²³ Rapport précité, p. 18

²⁴ Rapport précité, p.37

²⁵ Rapport précité, p. 37.