I. UN BUDGET INADAPTÉ FACE À LA DÉGRADATION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
A. UN ENVIRONNEMENT FRAGILE
Plusieurs années de conjoncture économique
favorable
auraient dû contribuer à conforter significativement
l'environnement de la formation professionnelle.
Or, celui-ci apparaît aujourd'hui pourtant fragile, voire
dégradé.
Plusieurs indices témoignent d'une telle dégradation dont la
conjonction conduit à dresser un tableau quelque peu préoccupant
de la situation actuelle de la formation professionnelle et surtout de ses
perspectives d'évolution.
1. Un effort global de la Nation en diminution relative
En
1999
1(
*
)
, la Nation a
dépensé 22 milliards d'euros (soit près de
145 milliards de francs) en faveur de la formation professionnelle et de
l'apprentissage, soit une hausse de 1 % en francs constants.
Mais, d'année en année, les dépenses de formation tendent
à se restreindre dans la richesse nationale. Alors qu'elles
représentaient encore 1,75 % du PIB en 1996, elles n'atteignent
plus que 1,64 % du PIB en 1999.
Evolution de la dépense globale de formation professionnelle
|
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
En milliards d'euros |
21,2 |
21,4 |
21,6 |
22,1 |
|
En % du PIB |
1,75 |
1,71 |
1,67 |
1,64 |
Source : MES-DARES
2. Une croissance de l'emploi non qualifié
La
reprise de l'emploi ne s'est pas traduite par une amélioration des
qualifications.
Au contraire, le nombre d'emplois non qualifiés s'est fortement accru
depuis 1996. En mars 2001, on comptait ainsi un peu plus de cinq millions de
salariés occupant un emploi non qualifié, soit 24 % de
l'emploi salarié
2(
*
)
.
Plus inquiétant encore, la croissance de l'emploi non qualifié a
été plus rapide entre 1994 et 2000 que celle des autres
emplois : 2,6 % contre 1,7 %
3(
*
)
.
3. Un accès toujours difficile à des formations de plus en plus courtes et encore largement inégalitaires
En 1999,
29 % des salariés ont pu suivre une formation financée par
leur employeur
4(
*
)
.
Or, ce taux d'accès à la formation a désormais tendance
à stagner, après avoir pourtant très fortement
progressé dans la première moitié des années 1990.
Il n'était ainsi que de 19 % en 1992.
Et la formation continue ne fait souvent que renforcer les
inégalités de la formation initiale. De fait, en 1999, seuls
13 % des non qualifiés ont suivi une formation contre 34 % des
personnes en emploi qualifié
5(
*
)
.
Les formations tendent en outre à être plus courtes. Ainsi,
66 % des formations effectuées en 1999 ont duré moins d'une
semaine
6(
*
)
. Et la durée
moyenne des formations dans les entreprises de plus de 10 salariés
est passée de 40 heures à 35 heures entre 1996 et
1999
7(
*
)
.
4. Un léger fléchissement de la participation des entreprises
Dans le prolongement des années précédentes, le taux de participation financière des entreprises de 10 salariés et plus au financement de la formation professionnelle continue de diminuer. Il n'est plus que de 3,18 % de la masse salariale en 2000 contre 3,29 % en 1993.
Evolution du taux de participation financière des
entreprises
depuis 1996 selon leur taille
(en % de la masse salariale)
|
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 (provisoire) |
|
10 - 19 salariés |
1,73 |
1,69 |
1,77 |
1,84 |
1,68 |
|
20 - 49 salariés |
1,87 |
1,90 |
1,89 |
2,01 |
1,97 |
|
50 - 249 salariés |
2,52 |
2,52 |
2,53 |
2,44 |
2,42 |
|
250 - 499 salariés |
|
|
|
2,99 |
2,91 |
|
500 - 1.999 salariés |
3,48 |
3,47 |
3,54 |
3,55 |
3,52 |
|
2.000 salariés et plus |
4,87 |
4,73 |
4,65 |
4,42 |
4,40 |
|
Ensemble |
3,25 |
3,24 |
3,23 |
3,22 |
3,18 |
Source : Exploitation des déclarations fiscales
des
employeurs n° 24-83, CEREQ - « jaune
budgétaire ».
Certes, cette participation reste encore très nettement
supérieure à l'obligation légale qui n'est que de
1,5 %. Il reste que le fléchissement constaté
révèle une certaine frilosité des entreprises à
poursuivre leur investissement en formation, dans un contexte, il est vrai,
passablement brouillé par la mise en place de la réduction du
temps de travail.
5. Un essoufflement de la négociation collective
L'année 1999 s'était traduite par une
augmentation
exceptionnelle de la négociation collective sur la formation
professionnelle. Cette hausse était d'ailleurs logique dans la mesure
où la plupart des accords sur le temps de travail abordaient
également pour partie la formation professionnelle.
Mais il semble qu'une telle tendance n'ait été que transitoire,
les informations disponibles pour 2000 marquant un essoufflement évident
de la négociation collective en ce domaine.
La négociation collective 8( * ) sur la formation professionnelle depuis 1996
|
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|||||
|
|
nombre |
% du total |
nombre |
% du total |
nombre |
% du total |
nombre |
% du total |
nombre |
% du total |
|
Négociation de branche |
123 |
11,9 |
101 |
11,5 |
90 |
12,1 |
132 |
18,0 |
89 |
10,4 |
|
Négociation d'entreprise |
236 |
2,5 |
257 |
2,2 |
288 |
2,2 |
1.458 |
4,1 |
960 |
3,2 |
Source : Bilan de la négociation collective -
MES-DARES.
Certes, le nombre d'accords d'entreprise conclus en 2000 reste
élevé, bénéficiant sans doute encore de l'effet
d'entraînement de l'année précédente.
En revanche, s'agissant de la négociation de branche, l'année
2000 marque un repli sensible par rapport à la situation qui
prévalait en 1996.
6. Un ralentissement prévisible de l'activité des organismes de formation
En
septembre dernier,
l'Observatoire permanent économique de la
fédération de la formation professionnelle
(FPP) publiait son
enquête sur l'évolution du marché de la formation
professionnelle, dont les conclusions sont plutôt pessimistes.
Après cinq ans de croissance annuelle moyenne de l'ordre de 5 %,
les organismes de formation professionnelle prévoient un ralentissement
très significatif de leur activité en 2001 de l'ordre de 6 %.
Ce ralentissement prévu aurait deux sources principales : le retard
dans la mise en oeuvre du volet formation de la nouvelle convention d'assurance
chômage et la dégradation de l'environnement économique.
Si ces prévisions doivent être interprétées avec
prudence
9(
*
)
, elles n'en
soulignent pas moins de sérieuses inquiétudes sur
l'évolution immédiate du marché de la formation
professionnelle.
B. UN REPLI BUDGÉTAIRE ET FISCAL POURTANT CONFIRMÉ
Il
semble cependant que le Gouvernement n'ait pas pris la mesure de la
dégradation de l'environnement de la formation.
Le projet de budget pour 2002 est en effet, comme ses
prédécesseurs, orienté à la baisse, prolongeant
ainsi le désengagement budgétaire et fiscal de l'Etat du
financement de la formation professionnelle malgré ce contexte
défavorable.
1. Un désengagement progressif de l'Etat
L'Etat a
longtemps été en France le principal contributeur au financement
de la formation professionnelle. Il finançait ainsi encore près
de 50 % de la dépense totale au début des années 1990.
Mais, depuis cette date, la dépense des entreprises et des
ménages a crû bien plus vite que celle des financeurs publics et,
notamment de l'Etat. Ainsi, alors que l'Etat finançait encore
40,6 % de la dépense totale de formation en 1996, il n'en
finançait plus que 39,7 % en 1999.
Le
financement final de la formation professionnelle
et de l'apprentissage
depuis 1996
(en millions d'euros et en %)
|
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 (1) |
||||
|
|
|
% |
|
% |
|
% |
|
% |
|
Etat |
8.594 |
40,6 |
8.503 |
39,8 |
8.681 |
40,3 |
8.766 |
39,7 |
|
Régions |
1.928 |
9,1 |
1.990 |
9,3 |
2.084 |
9,7 |
2.101 |
9,5 |
|
Autres collectivités territoriales |
25 |
0,1 |
21 |
0,1 |
22 |
0,1 |
23 |
0,1 |
|
Autres administrations publiques |
1.753 |
8,3 |
2.134 |
10,0 |
1.747 |
8,1 |
1.702 |
7,7 |
|
Entreprises |
8.489 |
40,1 |
8.266 |
38,7 |
8.533 |
39,6 |
8.934 |
40,5 |
|
Ménages |
399 |
1,9 |
436 |
2,0 |
498 |
1,3 |
535 |
2,4 |
|
TOTAL |
21.188 |
100 |
21.350 |
100 |
21.565 |
100 |
22.060 |
100 |
Source : MES - DARES.
(1)
Provisoire.
L'année 1999 marque à cet égard sans doute une
étape importante pour le financement de la formation
professionnelle : pour la première fois, les entreprises sont
devenues les premiers financeurs, dépassant l'Etat.
2. Des crédits à nouveau orientés à la baisse en 2002
Il est
à craindre que le projet de budget pour 2002 n'accentue cette tendance.
Les crédits de la formation professionnelle devraient en effet diminuer
en 2002.
L'ampleur de cette baisse varie néanmoins selon le
périmètre budgétaire retenu.
A ce propos, votre rapporteur ne peut que regretter une fois encore
l'opacité des documents budgétaires
.
Car ni le « bleu » au travers de l'agrégat
«
Participation de l'Etat à la formation
professionnelle
», ni le « jaune » au travers
du «
projet de budget de la formation
professionnelle
» ne permettent d'isoler l'ensemble des
crédits en faveur de la formation. Ceux-ci s'élèveraient
en 2002 à 3,9 milliards d'euros selon le bleu, mais à
5,2 milliards d'euros selon le jaune. L'écart est donc substantiel.
Aussi, votre rapporteur tient à rappeler ses observations de l'an
passé en faveur d'une révision de la nomenclature
budgétaire et à s'associer aux propositions formulées tant
par M. Jacques Barrot, rapporteur spécial de l'Assemblée
nationale, que par la Cour des comptes, d'intégrer les concours
accordés à l'AFPA figurant au chapitre 43-71 dans
l'agrégat «
Participation de l'Etat à la
Formation
professionnelle
» tant ceux-ci relèvent
à l'évidence de la formation professionnelle.
Toujours est-il qu'il devient alors difficile d'évaluer l'ampleur
réelle de la diminution des crédits.
Les crédits du projet de budget de la formation professionnelle (hors
programme TRACE
10(
*
)
) devraient
diminuer de 2,2 % pour ne plus s'élever qu'à
5,2 milliards d'euros en 2002.
Les crédits de l'agrégat «
Participation de l'Etat
à la formation professionnelle
» diminuent pour leur part
plus rapidement. Ils baissent ainsi de 3,9 % pour atteindre
3,9 milliards d'euros.
Participation de l'Etat à la formation professionnelle
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Evolution en % |
|
A - Formations en alternance |
2.083,6 |
2.069,1 |
- 0,7 |
|
Primes apprentissage |
758,3 |
786,0 |
+ 3,7 |
|
Exonérations contrats d'apprentissage |
801,5 |
824,7 |
+ 2,9 |
|
Primes de qualification-jeunes |
23,9 |
0 |
- 100 |
|
Exonérations contrats de qualification jeunes |
424,4 |
423,7 |
- 0,2 |
|
Primes qualification adultes |
16,9 |
2,9 |
- 82,9 |
|
Exonérations contrats de qualification adultes |
58,1 |
31,7 |
- 45,4 |
|
B - Actions de formation à la charge de l'Etat |
719,5 |
527,4 |
- 26,7 |
|
a. Dépenses de fonctionnement de la formation professionnelle |
|
|
|
|
Politique contractuelle |
43,3 |
41,9 |
- 3,2 |
|
CFPER |
64,2 |
53,5 |
- 16,7 |
|
Autres dispositifs |
71,7 |
73,8 |
+ 2,9 |
|
b. Dépenses de rémunération de la formation professionnelle |
|
|
|
|
Programme national de formation professionnelle |
153,2 |
155,4 |
+ 1,4 |
|
Jeunes Etat |
1,7 |
1,7 |
0,0 |
|
Stagiaires AFPA |
152,4 |
146,9 |
- 3,6 |
|
AFR |
228,7 |
38,1 |
- 83,3 |
|
c. Dépenses d'investissement de la formation professionnelle |
4,2 |
12,4 |
+ 192,5 |
|
d. Validation des acquis de l'expérience |
- |
3,6 |
NS |
|
C - Dotation globale de décentralisation |
1.255,9 |
1.305,8 |
+ 4 |
|
Total Agrégat n° 2 |
4.059,0 |
3.902,3 |
- 3,9 |
Budget de la formation professionnelle
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2000 |
LFI 2001 |
PLF 2002 |
||||
|
43-06 - Dotation de décentralisation : formation professionnelle et à l'apprentissage |
1.214,1 |
|
1.255,9 |
|
1.307,2 |
|
|
|
Apprentissage et rééquilibrage, aménagement du territoire |
519,9 |
|
537,9 |
|
559,9 |
|
|
|
Actions décentralisées. Loi quinquennale (formations qualifiantes) |
283,9 |
|
293,6 |
|
305,6 |
|
|
|
Actions décentralisées en faveur des jeunes |
410,3 |
|
424,4 |
|
441,7 |
|
|
|
43-70 - Financement de la formation professionnelle |
2.771,1 |
|
2.828,1 |
|
2.622,9 |
|
|
|
Formation en alternance |
|
|
|
|
|
|
|
|
Primes des contrats d'apprentissage |
627,1 |
|
758,3 |
|
786,0 |
|
|
|
Exonération des cotisations sociales des contrats d'apprentissage |
719,7 |
|
801,9 |
|
824,7 |
|
|
|
Primes contrats de qualification |
35,5 |
|
23,9 |
|
|
|
|
|
Exonération des cotisations sociales des contrats de qualification |
405,5 |
|
424,4 |
|
423,7 |
|
|
|
Contrats de qualification adultes (primes ) |
18,3 |
|
16,9 |
|
2,9 |
|
|
|
Contrats de qualification adultes (exonérations de cotisations sociales) |
60,5 |
|
58,1 |
|
31,7 |
|
|
|
Dépenses de fonctionnement des organismes |
|
|
|
|
|
|
|
|
Subvention à divers organismes (FFPPS) |
3,1 |
|
3,0 |
|
3,0 |
|
|
|
Centre INFFO ( FFPPS ) |
4,3 |
|
4,3 |
|
5,0 |
|
|
|
Validation des acquis de l'expérience |
|
|
|
|
3,6 |
|
|
|
Actions de formation : fonctionnement |
|
|
|
|
|
|
|
|
Politique contractuelle ( FFPPS ) |
51,1 |
|
43,3 |
|
41,9 |
|
|
|
Ingénieurs ( FFPPS ) |
12,6 |
|
10,7 |
|
10,7 |
|
|
|
Catégoriel ( FFPPS ) |
18,1 |
|
15,3 |
|
17,6 |
|
|
|
International communautaire +FORE ( FFPPS ) |
3,7 |
|
3,7 |
|
5,8 |
|
|
|
Organisations syndicales ( FFPPS ) |
11,1 |
|
11,1 |
|
11,1 |
|
|
|
Actions hors champ de la décentralisation de 1993 - APP ( FFPPS ) |
16,8 |
|
16,3 |
|
16,3 |
|
|
|
Actions en faveur des jeunes à la charge de l'Etat ( FFPPS ) |
4,6 |
|
4,3 |
|
4,3 |
|
|
|
Contrats de plan Etat-régions ( FFPPS ) |
60,5 |
|
64,2 |
|
53,5 |
|
|
|
Actions de formation : rémunération |
|
|
|
|
|
|
|
|
Programme national de formation professionnelle ( FFPPS ) |
141,2 |
|
153,3 |
|
155,4 |
|
|
|
Actions en faveur des jeunes à la charge de l'Etat ( FFPPS ) |
2,0 |
|
1,7 |
|
1,8 |
|
|
|
Stagiaires AFPA |
152,4 |
|
152,4 |
|
153,3 |
|
|
|
Allocation formation reclassement - Allocation de fin de formation |
387,4 |
|
228,7 |
|
38,1 |
|
|
|
Frais de gestion du CNASEA |
32,4 |
|
29,3 |
|
32,3 |
|
|
|
Actions expérimentales |
3,1 |
|
3,1 |
|
|
|
|
|
43-71 - Formation professionnelle des adultes |
667,5 |
|
697,1 |
|
712,4 |
|
|
|
Subvention de fonctionnement à l'AFPA |
660,9 |
|
688,7 |
|
704,3 |
|
|
|
Subvention à divers organismes |
6,6 |
|
6,5 |
|
6,5 |
|
|
|
AFPA - CPER |
|
|
1,9 |
|
1,6 |
|
|
|
44-70 - Dispositifs d'insertion des publics en difficulté |
519,0 |
|
466,4 |
|
565,8 |
|
|
|
Programme en faveur des chômeurs de longue durée ( fonctionnement ) |
220,1 |
|
201,7 |
|
193,3 |
|
|
|
Programme en faveur des chômeurs de longue durée dans les DOM ( fonctionnement ) |
|
|
|
|
|
|
|
|
Programme en faveur des chômeurs de longue durée ( rémunération au titre du Livre IX du code du travail) |
216,1 |
|
185,8 |
|
198,0 |
|
|
|
Programme en faveur des cadres ( fonctionnement ) |
10,6 |
|
2,1 |
|
|
|
|
|
Programme en faveur des cadres ( rémunération au titre du Livre IX du code du travail ) |
1,8 |
|
0,3 |
|
|
|
|
|
Trajectoire d'accès à l'emploi ( fonctionnement ) |
10,7 |
|
11,7 |
|
18,3 |
|
|
|
Trajectoire d'accès à l'emploi ( protection sociale ) |
|
|
|
|
|
|
|
|
Jeunes en insertion : bourses d'accès à l'emploi |
|
|
|
|
76,2 |
|
|
|
Réseau d'accueil et orientation des jeunes (PAIO), missions locales |
59,8 |
|
64,7 |
|
79,9 |
|
|
|
Dotations en capital |
71,5 |
|
59,9 |
|
65,0 |
|
|
|
Acquisitions immobilières de l'AFPA |
0,4 |
|
|
|
|
|
|
|
Dotation en capital Fonds de la formation professionnelle |
16,1 |
|
4,2 |
|
12,3 |
|
|
|
Formation Professionnelle des adultes |
54,9 |
|
55,6 |
|
52,7 |
|
|
|
Total
du budget de la formation professionnelle
|
5.243,2
|
|
5
307,4
|
|
5
273,3
|
|
|
Mais le
périmètre le plus significatif est sans doute
l'agrégat
n° 2 « consolidé »
par la subvention
de l'Etat à l'AFPA (article 43-71). Dans ce cadre, les crédits
s'élèveront en 2002 à 4,6 milliards d'euros, soit une
baisse de 2,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001.
Aussi, en l'absence de « bleu budgétaire »
spécifiquement dédié à la formation
professionnelle, le présent avis s'attachera principalement à
analyser les crédits de cet « agrégat
consolidé » isolé dans le « bleu »
relatif à l'emploi.
Il reste que cette diminution prévue en 2002 s'inscrit dans un
mouvement de baisse continue des crédits depuis 1998.
Pour s'en tenir à cet agrégat n° 2
« consolidé », les crédits devraient diminuer
de 1,7 % en francs courants entre 1998 et 2002, soit une diminution de
6,2 % en francs constants sur la période.
Evolution des crédits de la formation professionnelle depuis 1998
(en millions d'euros)
|
|
LFI 1998 |
LFI 1999 |
LFI 2000 |
LFI 2001 11( * ) |
PLF 2002 |
|
Crédits agrégat n° 2 |
4.080 |
4.028 |
3.965 |
4.055 |
3.906 |
|
Crédits de l'article 43-71 |
621 |
640 |
667 |
697 |
712 |
|
Total |
4.701 |
4.668 |
4.632 |
4.752 |
4.618 |
|
Evolution annuelle |
- |
- 0,7 % |
- 0,8 % |
+ 2,6 % |
- 2,8 % |
Au total, sur la période, se confirme donc une tendance au désengagement de l'Etat du financement de la formation professionnelle, celui-ci privilégiant d'ailleurs la mobilisation de ressources extra-budgétaires.
3. La discrète non-reconduction du crédit impôt formation
Ce
désengagement budgétaire devrait en outre s'accompagner en 2002
d'un désengagement fiscal puisque le projet de loi de finances ne
prévoit pas la reconduction du crédit d'impôt formation.
En 2000, 32.527 entreprises relevaient du régime du crédit
d'impôt. Parmi elles, 3.724 ont bénéficié d'un
crédit d'impôt positif d'un montant net moyen de 11.100 euros.
Le crédit d'impôt formation
Institué par la loi de finances pour 1988, le
crédit
d'impôt pour dépenses de formation a pour objectif de favoriser
l'accroissement des dépenses de formation dans les entreprises.
Dans ce cadre, les entreprises qui accroissent leurs dépenses de
formation professionnelle d'une année sur l'autre peuvent
bénéficier, sur option, d'une réduction d'impôt
égale à 35 % de l'excédent des dépenses de
formation de l'année N par rapport à l'année N-1. Le
crédit d'impôt est plafonné à un million de francs
par entreprise et par an.
Afin de bénéficier de ce crédit, les entreprises doivent,
de façon irrévocable, opter pour ce régime. En sont donc
exclues les entreprises qui ont renoncé au crédit d'impôt
après avoir initialement opté pour celui-ci.
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont les
seules dépenses de formation professionnelle visées au livre IX
du code du travail, qui excèdent la participation obligatoire des
employeurs (1,5 % de la masse salariale pour les entreprises de dix
salariés et plus), ainsi que les dépenses engagées au
titre de l'accueil d'élèves en stages.
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur les
sociétés ou sur l'impôt sur le revenu dû au titre de
l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles se
sont accrues.
Le dispositif du crédit d'impôt, codifié à l'article
244
quater C
du code général des impôts, a
été reconduit pour la période 1994-1998 par la loi
quinquennale du 20 décembre 1993, puis pour la période
1999-2001 par la loi de finances pour 1999.
Votre commission s'élève très fermement contre la
suppression subreptice de ce dispositif.
Aucun document budgétaire
ne mentionne en effet la disparition du crédit d'impôt, que le
Gouvernement comptait visiblement entériner dans la plus parfaite
discrétion.
Cette non-reconduction est d'autant plus inadmissible que le crédit
d'impôt formation reste aujourd'hui encore un dispositif utile, efficace
et susceptible d'inciter les entreprises à investir dans la formation de
leurs salariés.
Il reste en outre une dépense fiscale d'un
coût raisonnable pour l'Etat : 42 millions d'euros en 2000.
La majorité plurielle semblait d'ailleurs partager cette analyse.
Ainsi, en 1998, au moment de la reconduction du dispositif pour la
période 1999-2001, M. Didier Migaud, rapporteur général,
estimait que
« la reconduction du crédit d'impôt pour
dépenses de formation, qui constitue une incitation à
l'accroissement des dépenses de formation non obligatoires, paraît
opportune ».
12(
*
)
De son côté, M. Patrick Malavieille, rapporteur pour avis de la
formation professionnelle, observait au même moment que
« le
crédit d'impôt formation est une disposition de nature à
corriger les inégalités d'accès à la formation et
à la qualification »
13(
*
)
.
Pour sa part, le Gouvernement considérait à l'époque qu'il
importait de reconduire le crédit d'impôt
« afin
d'encourager la poursuite de la participation des entreprises en faveur de la
formation professionnelle et de l'accueil
d'élèves ».
14(
*
)
Votre commission ne saurait être plus convaincante et s'étonne
alors du revirement subit du Gouvernement sur ce point, ou de cet oubli
regrettable.
Elle observe de surcroît que la reconduction du crédit
d'impôt lui paraît aujourd'hui d'autant plus nécessaire que
la participation des employeurs à la formation professionnelle tend
désormais à diminuer. La suppression du crédit
d'impôt risque alors d'accélérer cette tendance.
Votre commission regrette donc ce nouveau mauvais coup porté à la
formation des salariés, qui plus est au pire instant. Elle proposera
donc un
amendement
reconduisant ce dispositif, à l'identique,
pour trois ans.