Projet de loi de finances pour 2002 : Outre-mer

IV. DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES POUR LE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT

A. L'ENGAGEMENT DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU XIIÈME CONTRAT DE PLAN (2000-2006)

Au titre du XII ^e contrat de plan, le gouvernement a souhaité que l'outre-mer occupe une place privilégiée parmi les régions françaises pour la répartition des crédits des nouveaux contrats. Les investissements publics pour les sept prochaines années devront représenter un puissant levier de développement. Les trois objectifs principaux fixés par le Gouvernement, en novembre 1999, sont :

- l'emploi pour faire face à un niveau de chômage élevé ;

- le développement durable pour répondre aux besoins d'infrastructures dans le respect des ressources naturelles et de l'environnement ;

- la solidarité pour assurer le développement sanitaire et social.

Pour la période 2000-2006, l'Etat consacrera 859,81 millions d'euros (5.640 millions de francs) pour les quatre DOM, soit une progression de 46,4 % qui est supérieure à celle des régions métropolitaines (+30,5 %) . Pour les deux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon l'Etat participera à hauteur de 291,09 millions d'euros (1.909,45 millions de francs), ce qui représente une augmentation de 32 % par rapport au plan précédent qui s'élevait à 93,23 millions d'euros (611,57 millions de francs).

Les montants des tranches annuelles sont ainsi en forte augmentation par rapport au XI ^ème plan, tant pour les DOM, que pour les collectivités de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte et les TOM, ce qui place les régions d'outre-mer en tête pour la répartition des crédits.

En dehors des DOM, les contrats de plan obéissent à une programmation spécifique : 2000-2003 pour la Polynésie Française, 2000-2004 pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, l'architecture des contrats en cours est maintenue, notamment le contrat d'agglomération, qui sera également inclus dans le dispositif contractuel.

Dans le projet de loi de finances pour 2002, les crédits inscrits correspondent aux tranches annuelles théoriques de ses engagements contractuels.

Ainsi, s'agissant des subventions d'investissement accordées par l'Etat, le montant des autorisations de programme est arrêté à 148,45 millions d'euros (850,63 millions de francs), en progression de 14,7 %. Le montant des crédits de paiement s'élève à 101,802 millions d'euros (667,789 millions de francs), soit une hausse de +1,70 %. Les hausses les plus importantes pour les autorisations de programme concernent la dotation de rattrapage pour Mayotte et les actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie.

La mise en oeuvre effective des orientations du XII ^ème contrat de plan, au 31 décembre 2000 connaît un démarrage lent : 19,81 millions d'euros (130 millions de francs) ont été délégués par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer pour les DOM. Les mandatements ne représentent que 14 % des engagements.

En ce qui concerne Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer avait délégué, à la même date, 10,5 millions d'euros (68,8 millions de francs), sur une dotation de 93,58 millions d'euros (613,85 millions de francs) et 100 % des crédits mandatés ont été engagés. La relative faiblesse de la consommation des crédits est largement due à la date de signature tardive des contrats intervenue le 8 septembre 2000 pour Mayotte et le 6 décembre 2000 pour Saint-Pierre et Miquelon.

B. LES CRÉDITS CONSACRÉS AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (FIDOM)

On peut rappeler qu'en 2001, les crédits de la section générale du FIDOM s'élevaient à 51,909 millions d'euros (340,8 millions de francs) en autorisations de programme et à 38,135 millions d'euros (250,15 millions de francs) pour les crédits de paiement. Plus de 90 % du montant des autorisations de programme est affecté au financement des contrats de plan.

Les propositions de répartition des autorisations de programme, dans le cadre des contrats de plan, ont été faites en fonction des besoins exprimés par les préfets. Le 27 avril 2001, une première enveloppe de crédits en autorisation de programme a été déléguée, correspondant à 50 % des besoins estimés par les préfets. Cette enveloppe représente la première tranche 2001 des CPER 2000-2006.

S'agissant de l'insuffisance des crédits de paiements inscrits au FIDOM général, au regard des autorisations de paiement, le rattrapage est en cours grâce à une progression plus rapide des crédits de paiement.

Au 31 août 2001, 28,828 millions d'euros (189,10 millions de francs) ont été délégués, ce qui représente 75,6 % de la dotation inscrite en loi de finances.

Pour assurer un meilleur suivi financier de l'exécution des contrats de plan, la répartition des crédits délégués opère une distinction entre les crédits relevant des opérations hors CPER des XI ^ème et XII ^ème CPER.

Il convient également de rappeler que le chapitre intitulé « FIDOM décentralisé » n'est plus doté en loi de finances initiale en autorisations de programme depuis 1997 et que les autorisations de programme ouvertes antérieurement n'ont pas toujours donné lieu à l'inscription des crédits de paiement correspondants. En 1999 et en 2000, une expertise sur l'utilisation des dotations du FIDOM décentralisé a été diligentée par le secrétariat d'Etat au budget et le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, afin d'évaluer précisément les autorisations de programme restant à couvrir auprès des collectivités bénéficiaires.

Les lois de finances rectificatives pour 1999 et 2000 ont inscrit 15.244. 902 euros (100.000.000 francs) en crédits de paiement.

Le 12 janvier 2001, il a été notifié aux Présidents des différentes collectivités, la somme qui devrait leur être versée pour solder l'arriéré de crédits de paiement en 2001 et 2002.

Des instructions ont été données aux services de l'Etat afin que chacune de ces collectivités puisse produire d'éventuelles pièces justificatives qui n'auraient pas déjà été prises en compte afin d'arrêter définitivement les sommes qui leur sont dues.

En 2000, les crédits de paiement n'ont pas fait l'objet de délégation, mais au 7 février 2001, compte tenu des informations disponibles et de la situation financière des collectivités concernées, une première répartition de 7,470 millions d'euros (49 millions de francs) des crédits du FIDOM départemental a été effectuée .

Pour 2002, l'intitulé du chapitre 68-01 est modifié et devient « Subventions du FIDOM et dotations de Mayotte ».

Cette modification résulte de la création de deux nouveaux articles concernant la collectivité territoriale de Mayotte :

- l'article 30 : « Fonds mahorais de développement » qui a pour objet d'assurer, d'une part, le financement par l'octroi de subventions, de projets publics ou privés d'aménagement et d'équipement du territoire, et d'autre part, le soutien au développement des entreprises ;

- l'article 40 : « Dotation de rattrapage et de premier équipement des communes de Mayotte ». Cette dotation est destinée à diverses opérations d'investissement pour les communes de Mayotte (éclairage public, voirie...).

Dans le projet de loi de finances pour 2002, les dotations inscrites sur le chapitre 68-01 s'élèvent à 60,53 millions d'euros (397,050 millions de francs) en autorisations de programme et 47,452 millions d'euros (311,265 millions de francs) en crédits de paiement.

Le montant des crédits relatifs aux XIIème CPER représente 90,45 % de l'enveloppe avec 46,47 millions d'euros (304,86 millions de francs).

C. LES CRÉDITS CONSACRÉS AU FONDS D'INTERVENTION POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (FIDES)

Il faut rappeler que les ressources du FIDES sont réparties en deux sections :

- la section générale ;

- la section des territoires, retraçant les interventions de l'Etat qui appuient les actions relevant des compétences des territoires.

En outre, depuis 1988, est individualisé, au sein du FIDES, un Fonds d'équipement et de promotion de la Nouvelle-Calédonie (FEPNC), dont les crédits sont inscrits au chapitre 68-93.

Dans la loi de finances pour 2000, une partie de ces crédits ont été intégrés au chapitre 41-56 qui regroupe les dotations globales pour la Nouvelle-Calédonie.

Le tableau ci-dessous récapitule, pour 2000 et 2001, la répartition des crédits au sein du FIDES (section générale).

TABLEAU RÉCAPITULATIF

TERRITOIRES	2000		2001
	en euros	en francs	en euros	en francs
Polynésie française	14 665 595	96 200 000	20 001 311	131 200 000
Nouvelle-Calédonie- - FEPNC - Hors FEPNC	355 082 732 286 735	232 919 000 15 000 000	39 369 532 2 286 735	258 247 202 15 000 000
Wallis et Futuna	3 619 139	23 740 000	2 868 378	18 815 323
TAAF	228 674	1 500 000	259 163	1 700 000
IFOI	76 225	500 000	144 827	950 000
Administration centrale	1 176 800	7 719 297	1 133 769	7 437 035
Total	57 561 441	377 578 297	66 063 715	433 349 560

Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

S'agissant du FIDES (territoires), à compter de l'exercice 2001, il est prévu de ne plus doter cette ligne dans le projet de loi de finances. Les derniers chiffres disponibles concernent l'année 2000.

Dans le projet de loi de finances pour 2002, les crédits du FIDES (section générale) sont reconduits à hauteur de 26,53 millions d'euros (174,03 millions de francs) en autorisations de programmes et diminuent pour les crédits de paiement de 7,62 % pour être fixés à 20,561 millions d'euros (134,87 millions de francs).