Projet de loi de finances pour 2002 : Outre-mer

Projet de loi de finances pour 2002 - Tome XXII : Outre-mer

RAOUL (Daniel)

AVIS 89 - TOME XXII (2001-2002) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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Table des matières

N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XXII

OUTRE-MER

Par M. Daniel RAOUL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Gérard Larcher, président ; Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kerguéris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : 3262 , 3320 à 3325 et T.A. 721

Sénat : 86 et 87 (annexe n° 32 ) (2001-2002)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La présentation des crédits destinés à l'outre-mer pour 2002 s'inscrit dans un cadre économique et réglementaire profondément renouvelé, notamment par l'adoption de la loi d'orientation pour l'outre-mer.

Il convient, cependant, de ne pas oublier les handicaps structurels de l'outre-mer, malgré la poursuite de l'embellie économique constatée depuis 1999. Ainsi, le chômage -même s'il reste toujours élevé- a continué de reculer et, au 30 septembre 2001, le nombre de demandeurs d'emplois s'élevait à 193.682 personnes, soit un taux de chômage pour les quatre DOM de 26,6 %.

Ces handicaps structurels sont liés à l'insularité ainsi qu'à un développement économique freiné par une trop faible accumulation du capital, et qui repose encore sur des activités de mono-production, exposées à la concurrence internationale.

Compte tenu de leurs spécificités démographiques, les DOM-TOM doivent, en outre, consentir des efforts particulièrement importants en matière de formation initiale et professionnelle pour intégrer, dans des conditions satisfaisantes, l'afflux des jeunes sur le marché du travail. Il s'agit là d'un véritable défi, qui conditionne l'avenir de l'outre-mer.

Sur le plan institutionnel, les réflexions en cours impliquent de définir de façon rigoureuse des dispositions constitutionnelles rénovées pour l'outre-mer. L'évolution différentiée du statut de l'outre-mer doit respecter le principe de l'unité républicaine et de l'égalité des droits.

Ce projet de budget, tout en prenant la mesure et les outils des rééquilibrages nécessaires, table sur les atouts et les capacités d'initiative de l'outre-mer.

Ainsi, à travers le soutien public à l'investissement, l'aide apportée en 2000 représente près de 289 millions d'euros, ce qui équivaut à un montant total d'investissement d'environ 600 millions d'euros. De plus, le nouveau dispositif adopté dans la loi de finances pour 2001 renforce et concentre le dispositif sur les investissements technologiques et la pérennisation des activités productives outre-mer.

CHAPITRE IER -

PANORAMA DE L'OUTRE-MER FRANÇAIS

I. L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN 2000

A. LA MARTINIQUE : UNE CROISSANCE INÉGALE SELON LES SECTEURS

L'année 2000 a été, sur le plan social, beaucoup plus calme que 1999 et, avec le passage aux 35 heures, l'évolution des salaires est restée modérée. La hausse des prix a été inférieure à celle de la métropole, résultant en partie de l'augmentation du prix des produits pétroliers.

Sur le plan sectoriel, les performances des activités liées aux échanges extérieurs, comme le tourisme, ont été décevantes, à l'exception des secteurs de la banane et du rhum. En revanche, les activités relevant de la demande locale, comme le commerce et le BTP, connaissent des résultats encourageants. Le secteur du BTP est porté par la commande publique évaluée à 305 millions d'euros (2.001 millions de francs)  pour la réalisation de grands chantiers d'équipement.

1. L'activité des principaux secteurs économiques

En matière agricole , la valeur de la production agricole finale s'est élevée à 301,90 millions d'euros (1.980,33 millions de francs)  en 1999, en diminution de 1,5 % par rapport à 1998.

Une meilleure valorisation de la production légumière et, dans une moindre mesure, de la canne et des cultures florales n'a pas compensé la réduction significative observée dans la filière banane (- 14,53 millions d'euros, soit - 95,31 millions de francs), du fait de la baisse des cours.

Mais les exportations de banane en volume ont progressé en 2000, atteignant 268.455 tonnes contre 265.524 tonnes en 1999.

Cette croissance ne doit cependant pas masquer la faiblesse structurelle de ce secteur, qui traverse une période difficile liées aux condamnations successives, de l'Europe par l'organisation mondiale des marchés (OMC), à propos des règles communautaires commerciales appliquées à cette production.

La production de sucre en diminution de 14 % (5.478 tonnes contre 6.341 tonnes en 1999), se limite à la seule satisfaction des besoins locaux.

La production de rhum est en nette progression (+16,9 %), mais la demande élevée en canne de la part des distilleries, pour accroître leur niveau de stock, n'est pas encore totalement satisfaite. Les ventes en direction de la métropole continuent d'augmenter pour atteindre 45.559 hectolitres contre 43.171 hectolitres en 1971, et les ventes sur le marché local sont orientées favorablement depuis 1998. En revanche, les ventes hors métropole, qui représentent une faible part, sont en forte baisse (-23 %).

En Martinique, le secteur du BTP occupe une place importante dans l'économie locale. Avec 10.400 actifs en 1998, il emploie 9 % du total des actifs occupés et réalise 7,4 % de la valeur brute ajoutée marchande.

Le secteur de la construction a bénéficié durant l'année 2000 d'une conjoncture économique et sociale encore bien orientée, après une année 1999 plus que satisfaisante. Selon la cellule économique du BTP, la commande publique (appels d'offres attribués en 2000) aurait avoisiné près de 305 millions d'euros (2.001 millions de francs).

La réalisation d'infrastructures d'envergure constitue le principal moteur de l'embellie économique du secteur BTP depuis deux ans. On peut citer, notamment, la construction des lycées de Ducos et de Bellefontaine, le port de plaisance de l'Etang Z'Abricots et la ZAC Perrinon à Fort de France notamment.

Fin 2000, l'offre d'hébergement touristique de la Martinique comprenait 8.730 unités d'hébergement (dont 6.770 chambres d'hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances et 1960 en gîtes, meublés et villas). La capacité d'hébergement de la Martinique a augmenté d'environ 50 % au cours des huit dernières années.

548.000 touristes de séjour non plaisanciers ont été accueillis en 2000, ce qui représente 7.000.000 nuitées (dont 2.000.000 nuitées en hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances).

Il convient d'y ajouter les 44.800 plaisanciers ayant fréquenté les bases de la baie de Fort de France et du Marin et 289.500 croisiéristes venus lors de 306 escales de bateaux de croisière. Mais le nombre des visiteurs croisiéristes a reculé de 14,6 % en 2000 et le nombre moyen de passagers par bateau est passé de 1.241 en 1998 à 1.040 en 1999 et à 946 en 2000.

Au total, la Martinique a reçu, en 2000, 928.200 visiteurs (contre 993.450 en 1999), ce qui marque, pour la deuxième année consécutive, un recul de fréquentation après une longue période de croissance . Une première statistique portant sur les quatre mois de janvier à avril 2001 révèle un nouveau recul de 8,3 %.

L'image de marque de la Martinique doit en effet être revalorisée pour enrayer la démarche de certaines compagnies maritimes qui ont supprimé l'escale de Fort-de-France au profit d'autres îles de la Caraïbe.

Plusieurs facteurs sont avancés pour expliquer ces résultats plutôt décevants ; on peut citer la politique des transporteurs aériens, qui réduisent l'offre de sièges, en raison des restructurations intervenues dans le secteur, la très vive concurrence des prix pratiqués à Cuba et Saint-Domingue, une promotion insuffisante et plus généralement une politique touristique mal coordonnée.

2. Une situation sociale qui s'améliore

Malgré un indicateur de chômage qui reste élevé (26 % de la population active), la reprise de l'emploi amorcée en 1999 se confirme en 2000, et le nombre de chômeurs diminue de 10,6 %.

Cette diminution résulte d'évolutions contrastées. On constate ainsi une forte augmentation du nombre d'inscriptions à l'ANPE (+30,6 %), mais également une progression des offres d'emplois (+12,2 %) et surtout une hausse des placements réalisés par l'ANPE (+11,6 %) ce qui témoigne d'une meilleure adéquation entre l'offre et la demande d'emplois.

On enregistre, par ailleurs, une forte baisse du nombre de chômeurs de moins de 25 ans (-21 %) et de ceux de plus de cinquante ans -dans une moindre proportion. Enfin, la baisse du nombre de chômeurs de longue durée est très marquée, ces derniers représentant 53 % des chômeurs en 2000 contre 62 % en 1999.

Malgré la reprise économique en 2000, 30.000 personnes ont bénéficié du revenu minimum d'insertion (RMI) soit une augmentation de 6 %. L'effectif des allocataires du RMI représente 17,8 % de la population active fin 2000, contre 16,4 % en moyenne dans les DOM et 3,4 % en métropole.

3. Un déficit structurel de la balance commerciale

En 2000, malgré un taux de progression des exportations plus important que celui des importations, le déficit du solde commercial atteint près de 1.448 millions d'euros (9,5 milliards de francs) en 2000, en augmentation de 7 %. Mais le taux de couverture s'est amélioré, atteignant 16,9 % en 2000.

En millions d'euros

	1998	1999	2000	Variations 2000/1999
Importations	1 523	1 617	1 742	7,8 %
Exportations	256	261	294	12,6 %
Balance commerciale	- 1 267	- 1 355	- 1 448	6,8 %
Taux de couverture	16,8 %	16,1 %	16,9 %	4,5 %

Source : Direction générale des douanes

B. LA GUADELOUPE : UNE NOTE OPTIMISTE POUR 2000 À CONFIRMER

Dans le prolongement de l'année 1999, l'année 2000 s'est achevée sur une note optimiste, la plupart des secteurs d'activité ayant enregistré une amélioration de leur chiffre d'affaires. La reprise économique a eu des effets positifs sur la situation de l'emploi et, en conséquence, le climat d'apaisement social observé en 1999 se poursuit en 2000.

1. Une hausse de l'activité dans la plupart des secteurs économiques

Les exportations de bananes ont augmenté par rapport à 1999 pour atteindre un niveau jamais égalé depuis 1994 (87.896 tonnes en 2000 contre 81.779 en 1994). La filière cannière a enregistré une campagne légèrement moins bonne que l'année précédente. La réduction de la quantité de canne broyée n'a cependant pas eu d'impact sur la production du sucre qui s'élève à 66.154 tonnes, en hausse de 1,5 % en raison de l'amélioration du rendement moyen « tel quel ». Alors que la production de rhum a légèrement diminué, la commercialisation a augmenté de 7,5 % en un an, permettant ainsi d'écouler une partie des stocks.

Le secteur de la pêche demeure peu structuré, mais la filière affiche de bons résultats pour l'année 2000 avec une augmentation de la production de 10 %. La production aquacole est restée stable. L'avenir s'annonce cependant prometteur puisque de nouvelles espèces de poissons devraient être commercialisées au cours de deux prochaines années.

Dans le domaine du bâtiment et travaux publics , les carnets de commande sont restés bien garnis, et même davantage par rapport à 1999, grâce au secteur de la maison individuelle et du logement social dont les financements (LBU) ont été consommés intégralement. Par ailleurs, la commande publique a été forte tant pour les bâtiments que pour les infrastructures routières. Les charges qui s'étaient alourdies pendant le premier semestre se sont allégées dans la deuxième partie de l'année alors que les trésoreries, bien que s'améliorant au second semestre, sont restées tendues notamment à cause de la longueur des délais de paiement.

Au cours de l'année 2000, le secteur industriel a globalement enregistré une hausse de son niveau d'activité, l'industrie des biens de consommation restant la principale composante de l'industrie guadeloupéenne.

S'agissant du tourisme , la Guadeloupe offrait 12.000 unités d'hébergement à la fin de 2000 (dont 9.800 en hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances et 2.200 en meublés, villas et gîtes ruraux), ce qui représente un recul de 2 % par rapport à la capacité d'hébergement de 1999 (fermeture de plusieurs établissements à Gosier et Sainte-Anne avec réouverture prévue en fin 2001) mais une augmentation de plus de 80 % de l'offre d'hébergement en 11 années. 43 % de la capacité d'hébergement du département de la Guadeloupe sont concentrés à Saint Martin et Saint Barthélémy.

On estime que la Guadeloupe a reçu 790.000 clients, dont 69 % sont français, pour des séjours non plaisanciers en 2000 contre 730.000 en 1999, ce qui a représenté 9.000.000 nuitées dont 2.500.000 nuitées hôtelières.

La durée moyenne de séjour reste de l'ordre de 5,8 jours.

A ces touristes de séjour, il convient d'ajouter les 392.000 croisiéristes venus à Pointe-à-Pitre en 2000 (379.000 en 1999, 418.000 en 1998 et 610.500 en 1996), ce qui marque un recul de 35,8 % en quatre ans mais une remontée de 3,5 % par rapport à 1999, 61.400 croisiéristes à Saint-Barthélémy (74.000 en 1999). Plus de 80 % de ces croisiéristes sont des Nord Américains et 15 % des Européens de l'Ouest.

Le nombre des plaisanciers recensés en Guadeloupe était en 2000 de l'ordre de 55.000, 70 % d'entre eux étant des étrangers (Nord-américains, Allemands et Italiens notamment).

2. L'amélioration de la situation sociale

Grâce à la reprise économique qui s'est dessinée en 2000, on enregistre une diminution du taux de chômage de 10,2 % en 2000. L'amélioration de la situation de l'emploi est plus favorable aux jeunes de moins de 25 ans. Avec 47.842 demandeurs d'emploi, le taux de chômage s'établit à 24,9 % de la population active en diminution de 4,6 points . Le climat social s'est apaisé, compte tenu du dynamisme de l'activité économique, mais la nature des conflits a changé, ceux-ci durant plus longtemps.

L'augmentation du nombre des allocataires du RMI s'est ralentie en 2000, les bénéficiaires s'établissant à 29.338 personnes.

3. Une balance commerciale structurellement déficitaire

En millions d'euros

	1998	1999	2000
Importations	1 632	1 580	1 820
Exportations	107	144	138
Balance commerciale	- 1 524	- 1 436	- 1 681
Taux de couverture	6,6 %	9,1 %	7,6 %

Source : Direction régionale des douanes

Le solde commercial reste structurellement déficitaire, évoluant d'année en année au gré du niveau des productions agro-industrielles.

C. LA GUYANE : UNE PROGRESSION DE L'ACTIVITÉ DÉCEVANTE

En 2000, et malgré un environnement national et international porteur, la progression de l'activité économique est décevante, après une année 1999 globalement orientée à la hausse.

La croissance a été portée essentiellement par les dépenses de consommation des ménages.

1. Des résultats contrastés selon les secteurs d'activité

L'année 2000 a été marquée par le dynamisme des activités spatiales à la faveur d'une reprise du marché commercial du transport spatial. Ainsi, 30 satellites ont été lancés en 2000 contre seulement 21 en 1999. Avec 12 lancements, Arianespace a assuré plus de 50 % de ces mises en orbite. Un tiers des tirs ont été assurés avec des lanceurs Ariane 5. L'année 2000 a également été riche en commandes puisqu'un record de 25 contrats nouveaux a été établi pour le lancement de 16 satellites et 9 engins spatiaux de desserte de la Station spatiale internationale. D'importants investissements ont également été réalisés en 2000 pour adapter les installations au sol et préparer l'arrivée des nouvelles versions d'Ariane 5 prévues à l'horizon 2002.

Le secteur du bâtiment , très largement dépendant de la commande publique, a enregistré un repli en 2000 après une année 1999 orientée à la hausse. Les engagements de travaux au titre de la commande publique se sont élevés à 150,47 millions d'euros (987 millions de francs) contre 164,19 millions d'euros (1.077 millions de francs) en 1999, soit une diminution de l'ordre de 8,4 %. Cette évolution défavorable résulte des retards pris dans la programmation 2000-2006, du nombre important d'appels d'offres infructueux, lié à la faiblesse des prix plafonds imposés dans le cadre de certains marchés publics, des difficultés à trouver des entreprises sur certains chantiers, notamment dans les communes de l'intérieur et de la pénurie de réserves foncières aménagées.

Le secteur de la pêche subit depuis deux ans une diminution sensible de son activité en raison de la raréfaction de la ressource halieutique et de la diminution de la taille des prises. Il affecte la production et les exportations et engendre des difficultés financières au niveau des armements. Les conditions climatiques, l'existence de cycles dans le renouvellement de la ressource, des méthodes de pêche inadaptées, ou la concurrence d'équipages étrangers sont autant de causes avancées pour expliquer cette tendance défavorable. En 2000, les prises de crevettes ont enregistré une diminution de l'ordre de 27 %, les exportations reculant par ailleurs de 26 % en valeur. De même, la pêche de vivanneaux s'est contractée de 23 % et les exportations de poissons diminuent parallèlement de 9 %. Dans ce contexte, le plan de désendettement de la filière artisanale crevettière semble bloqué. Des efforts de modernisation du secteur sont néanmoins réalisés avec l'aide notamment des financements publics.

Après une année 1999 particulièrement décevante, l'année 2000 ne présente pas d'amélioration pour la filière riz qui a souffert des mauvaises conditions climatiques du premier semestre. Sur l'ensemble des deux cycles, la production de riz a reculé de 2 % en 2000 (après - 21 % en 1999) en dépit d'une augmentation des surfaces ensemencées de l'ordre de 12 %. Les exportations de riz ont en conséquence chuté sensiblement, de 24 % en volume et de 31 % en valeur.

En ce qui concerne le tourisme , la capacité d'hébergement de la Guyane est de l'ordre de 1.450 unités (dont 1.272 chambres pour les 28 hôtels classés du département). 88 % de ces chambres sont situées dans l'île de Cayenne et dans la zone de Kourou-Sinnamary.

La fréquentation touristique représente près de 70.000 touristes en 2000. 65 % de ces touristes viennent de métropole et 20 % des Antilles françaises. Il s'agit soit d'un tourisme de découverte en forêt équatoriale par le biais de la descente des fleuves, soit de séjours à l'hôtel de la part de personnes venues en Guyane pour affaires ou lors des lancements des fusées européennes. Le comité du tourisme de la Guyane a mis en place des mesures destinées à renforcer l'activité touristique.

La production aurifère , qui restait inférieure à une centaine de kilos dans les années 1970, s'est progressivement développée au cours des années 1980 pour atteindre, 4.900 kg en 1999 et 6.700 kg en 2000.

L'inventaire minier, commencé en 1975, a permis au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) d'explorer à ce jour environ 52 % du territoire du département, les résultats disponibles ayant confirmé la possibilité d'une exploitation industrielle de l'or primaire.

Compte tenu de la technicité et des capitaux nécessaires, seules des compagnies internationales spécialisées peuvent prétendre à ce marché. Certaines d'entre elles ont d'ores et déjà créé des filiales françaises en Guyane, dont Guyanor Ressources SA (filiale de la société canadienne Golden Star), ASARCO Guyane française (filiale de la société américaine ASARCO) ou encore le groupe minier australien West Mining Corporation.

L'exploitation industrielle reste subordonnée aux résultats des recherches concernant la teneur des gisements ainsi que l'importance de leur continuité ou discontinuité.

En 2000, l'exploration devrait connaître de nouvelles perspectives avec l'accord de partenariat conclu entre, d'un côté, les sociétés Guyanor ressources S.A. et Golden Star Ressources et, de l'autre côté, le groupe Rio Tinto pour l'avancement du projet aurifère Paul-Isnard.

2. Une situation sociale fragilisée

La fin de l'année 2000 a été marquée par une succession de conflits sociaux, ce qui a engendré une hausse générale du sentiment d'insécurité. Néanmoins, les principaux indicateurs socio-économiques sont restés, dans l'ensemble, correctement orientés.

Le recul du chômage amorcé en 1999 s'est accentué au cours de l'année 2000 avec une diminution de 8,6 %. Avec une nouvelle baisse de plus de 20 %, les jeunes ne représentent plus que 14 % des demandeurs d'emploi. Au 31 décembre 2000, le taux de chômage s'établit à 18,7 %, soit 1,7 point de moins qu'à la fin de l'année précédente.

Mais le nombre d'allocataires du RMI a augmenté de 5,1 % et la population bénéficiaire représente plus de 13 % de la population du département.

3. Une nouvelle aggravation du déficit commercial

Le taux de couverture (hors spatial) des importations par les exportations s'est légèrement dégradé pour s'établir à 19,9 %, soit - 0,4 point. Cette évolution reflète principalement la progression importante des importations en valeur (+ 18,9 %), liée pour partie au renchérissement du dollar par rapport à l'euro conjuguée à l'augmentation des prix des hydrocarbures. L'accroissement de la valeur des exportations (+ 16,4 %) est imputable pour l'essentiel aux activités aurifères. Sous l'impulsion des importations, le déficit commercial s'est aggravé de 19,5 %.

En millions d'euros

	1998	1999	2000
Importations globales	536,76	519,11	618,40
Exportations globales	111,05	105,76	123,06
Balance commerciale globale	- 425,71	- 413,35	- 495,34
Taux de couverture hors activité spatiale	20,7 %	20,4 %	19,9 %

Source : Direction régionale des douanes

D. LA RÉUNION : CROISSANCE DE L'ACTIVITÉ EN 2000

Le département a bénéficié, au premier semestre 2000, de l'amélioration conjoncturelle initiée en 1999, la consommation et l'investissement ayant dynamisé en relative synergie l'activité économique.

1. Les secteurs d'activité ont connu des évolutions contrastées

Après une campagne sucrière 1999-2000 exceptionnelle, la campagne 2000-2001 s'inscrit en baisse de 6 % avec 1.821 milliers de tonnes de cannes broyées, retrouvant ainsi le niveau de la moyenne décennale. Les conditions climatiques défavorables expliquent ces résultats en retrait.

La campagne rhumière a été caractérisée en 2000 par une augmentation de 8,8 % de la production, incluant une progression de 51,8 % des rhums légers. Les exportations de l'alcool issu de la canne ont augmenté de 12,7 % alors que les ventes sur le marché local ont diminué de 4,1 % pour la deuxième année consécutive.

Au sein des autres filières végétales , les fruits et légumes apparaissent comme les principales productions agricoles de l'île en terme de valorisation hors subventions (39,1 %). La production légumière couvrirait ainsi plus de 80 % des besoins de la population réunionnaise.

La situation des cultures d'exportation traditionnelles s'avère en revanche plus incertaine, la production de géranium atteignant un palier après trois années de croissance. La conjoncture pour la filière vanille est, en revanche, beaucoup plus porteuse après les dégâts occasionnés dans les plantations par un cyclone à Madagascar, portant le prix mondial de 35 à 140 USD/kg. Cette amélioration ne devrait être que passagère, une fois la production malgache rétablie.

Parallèlement, les filière d'élevage ont été marquées par la succession des crises alimentaires en métropole.

S'agissant de l'exploitation des ressources halieutiques, les prises ont fortement augmenté tant en quantité qu'en valeur, les recettes procurées par les exportations ayant dépassé pour la première fois en 2000 les dépenses d'importations.

Au sein du secteur secondaire , les enquêtes de conjoncture trimestrielles réalisées par l'IEDOM ont mis en évidence des résultats stables pour l'ensemble de l'industrie. Néanmoins, certains sous-secteurs comme les branches des produits chimiques et du plastique ont subi l'accroissement du coût des produits pétroliers, qui a pesé sur leur marge. On enregistre par ailleurs une diminution régulière, depuis le début de la décennie, du poids de l'agroalimentaire, fleuron de l'industrie réunionnaise, en termes tant de chiffre d'affaires réalisé que d'effectif employé.

Par ailleurs, l'artisanat, composante essentielle de l'économie réunionnaise, aurait généré en 2000 un volume d'affaires de 806 millions d'euros (5,3 milliards de francs), en croissance de 10,5 % par rapport à l'année précédente. Le secteur poursuit sa restructuration et a engagé des investissements significatifs pour améliorer sa productivité et lutter contre la concurrence.

L'activité des entreprises de bâtiment et travaux publics a été très satisfaisante en 2000, malgré un niveau décevant des engagements de la ligne budgétaire unique (LBU) dans le logement social. Les autres marchés traditionnels du secteur ont pu servir d'alternative, comme en 1998.

Enfin, le secteur touristique présente en 2000 des résultats très satisfaisants, avec un nombre de touristes en croissance de 9,1 %. Le taux de fréquentation hôtelière s'est amélioré de 0,9 point, dépassant ainsi le niveau record de 1998. Il convient de retenir que les recettes du tourisme estimées à 320 millions d'euros (2.099 millions de francs) sont supérieures de 40 % à la valeur totale des exportations de marchandises produites à La Réunion .

2. L'amélioration de la situation sociale

L'année 2000 se traduit par une accélération de la baisse du nombre de chômeurs (-3,1 %), qui fait suite à la relative stabilité observée en 1999, le nombre de demandeurs d'emploi s'élevant fin 2000 à 91.999. Cette amélioration semble plus liée à la conjoncture qu'à la mise en place de nouveaux contrats aidés, ce qui constitue un signal très positif pour l'avenir. Néanmoins, la Réunion occupe toujours la première place des régions françaises pour son taux de chômage (32,4 %) au 31 décembre 2000.

La progression du nombre d'allocataires du Revenu minimum d'insertion a été contenue à +2,6 %. 63.417 personnes en bénéficiaient, fin 2000, ce qui représente 8,7 % de la population totale de l'île.

3. Une légère augmentation du déficit de la balance commerciale

(millions d'euros)

	1998	1999	2000
Importations	2 341	2 419	2 721
Exportations	186	193	227
Balance commerciale	-2 155	-2 226	-2 495
Taux de couverture	7,9 %	8,0 %	8,3 %

Source : Direction régionale des douanes

Le déficit de la balance commerciale s'est accru en 2000 de 12 %, mais le taux de couverture s'améliore très légèrement de 0,3 points.

E. SAINT-PIERRE ET MIQUELON

1. Une économie dominée par les problèmes de reconversion et de diversification

La réduction de 33 % du quota de pêche à la morue pour la saison d'avril 2000 à mars 2001, en raison de la fragilité de la ressource, a entraîné une diminution de la pêche industrielle et de l'activité de transformation du poisson d'Interpêche. Seule la pêche artisanale, avec des prises plus diversifiées, affiche de meilleurs résultats.

La commande publique a baissé avec l'achèvement, en septembre 1999, du chantier de construction de l'aéroport de la Pointe Blanche. Des retards de paiement ont entraîné une crise de trésorerie des entreprises. La construction privée a, par contre, connu une embellie avec 59 permis de construire de résidences principales délivrés en 2000 contre 27 en 1999.

S'agissant du secteur touristique , près de 15.000 touristes ont séjourné à Saint-Pierre-et-Miquelon en 2000 (+20,5 % par rapport à 1999), principalement d'origine nord-américaine, dont 3.200 croisiéristes pour une escale d'une journée. L'archipel dispose désormais d'un aéroport de classe III qui constitue un véritable atout pour le développement touristique.

2. Un marché du travail sans réelle amélioration

Comme en 1999, la situation du marché du travail ne s'est pas améliorée en 2000. Avec 361 personnes inscrites, le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de 7,8 % en moyenne annuelle, du fait notamment d'une moindre embauche dans le BTP .

Le nombre de bénéficiaires du RMI est resté stable en 2000, avec 39 allocataires.

3. Une balance commerciale toujours très déficitaire

En millions d'euros

	1998	1999	2000	% 2000/1999
Importations	54,746	56,634	63,603	+12
dont Union européenne	25,487	24,844	24,674	-1
Exportations	5,819	7,687	10,846	+41
dont Union européenne	0,213	0,534	1,407	+163
Solde commercial	- 48,927	- 48,947	- 52,758	+7,78
Taux de couverture	10,6 %	13,6 %	17,1 %	-

Source : Service des Douanes

En raison de l'importante progression de la valeur des exportations principalement de poisson, entré en admission temporaire et commercialisé aux Etats-Unis et au Canada, le taux de couverture progresse, pour atteindre 17,1 % en 2000.

Néanmoins, le déficit commercial se creuse et atteint - 52,75  millions d'euros, en progression de 7,78 %.

II. PERSPECTIVES POUR LA NOUVELLE-CALÉDONIE, LES TERRITOIRES ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D'OUTRE-MER

A. LA NOUVELLE CALÉDONIE

L'économie calédonienne a connu en 2000 un rythme d'activité soutenu appuyée par des transferts de la métropole importants, contribuant à fonder des programmes d'investissements publics et privés substantiels.

La bonne tenue des cours du nickel et l'attrait que ce secteur exerce sur les grandes sociétés productrices et les projets qu'elles ont engagés, constituent un élément d'assurance dans l'avenir très important pour les investisseurs.

1. La croissance des différents secteurs d'activité

Les productions commerciales traditionnelles -café, coprah- ont connu une évolution divergente. Ainsi, le café a poursuivi son déclin en 2000, sa production atteignant un minimum à 18 tonnes. La production de coprah en revanche, bien que restant modeste, a augmenté de 90 %.

L'élevage bovin , première spécialisation de l'agriculture calédonienne, est surtout orienté vers la production de viande et n'a connu qu'un léger recul, inférieur aux données métropolitaines (3939 tonnes soit -6,2 %).

Le développement du secteur de la pêche s'est poursuivi en 2000 : les exportations de poissons ont augmenté de 33 % en volume et de 53 % en valeur, l'essentiel (4,2 millions d'euros sur un total de 4,9 millions d'euros) étant constitué par du thon frais expédié au Japon.

L'aquaculture de crevettes tropicales est devenue l'une des premières activités économiques et d'importants investissements publics et privés, ainsi qu'un appui scientifique et technique de l'IFREMER, ont permis un doublement de la production depuis 1995.

Les sites de production, répartis entre 10 fermes et 4 écloseries, sont pour l'essentiel situés en milieu rural et emploient plus de 500 personnes, constituant la seconde activité exportatrice après le nickel.

La Nouvelle-Calédonie est restée le troisième producteur mondial de nickel avec une production de 7,4 millions de tonnes de minerai, en hausse de 13 %, représentant 127.000 tonnes de métal contenu. La production mondiale est de l'ordre de 1.100.000 tonnes de métal contenu.

L'emploi dans les mines, après avoir diminué sensiblement de 2.005 fin 1998 à 1.732 emplois fin 1999 s'est stabilisé en léger redressement à 1.754 fin 2000. S'agissant de l'activité métallurgique, SLN reste la seule entreprise de transformation de minerai.

Les exportations de minerai ont augmenté en volume de 8,4 % à 4.109.000 tonnes et en valeur de 77 % à 128  millions d'euros (838 millions de francs).

Les exportations de produits métallurgiques ont augmenté de 1,9 % à 57.579 tonnes de nickel contenu pour un montant de 455 millions d'euros (2.986 millions de francs) soit +42 %.

En ce qui concerne le tourisme , le bilan en 2000 est positif, même si les flux touristiques restent modestes avec 110.000 visiteurs. Toutefois l'année 2001, compte tenu de l'arrêt des vols d'AOM fin mars 2001, enregistrera de moins bons résultats et le phénomène sera sans doute amplifié par les conséquences des attentats du 11 septembre.

B. LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

1. Un bilan général positif

La croissance de l'économie polynésienne s'est poursuivie en 2000. Le dispositif d'aide de l'Etat, mis en place d'abord par le pacte de progrès de 1994 au moment de la suspension des essais, puis par la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française en 1996 au moment de l'arrêt définitif, paraît avoir bien joué son rôle. Les transferts de l'Etat restent pratiquement stabilisés au niveau atteint au début de la décennie précédente, l'année 2000 enregistrant un léger accroissement par rapport à 1999 à 1.045 millions d'euros (6.855 millions de francs)  (+2 %).

La croissance a été également portée par une demande intérieure soutenue, confortée par des mesures d'aides sociales et par un développement d'investissements encouragés par les aides fiscales de l'Etat. Un développement des infrastructures des moyens de transport a également favorisé l'essor du tourisme.

Le dynamisme démographique que montrait le recensement de population effectué en septembre 1996, s'est maintenu, alimenté à la fois par un taux de natalité élevé, à 21 pour mille (13,2 en métropole) et un taux de mortalité faible de 4,3 pour mille (9,1 en métropole). Ces chiffres, qui résultent de la jeunesse de la population dans un contexte sanitaire de qualité, ne sont pas sans susciter des inquiétudes chez les responsables et élus du territoire quant à la possibilité pour l'économie locale d'absorber l'arrivée des jeunes sur le marché du travail.

2. Les résultats des principaux secteurs d'activité

Les recettes du tourisme , en forte progression, s'élèvent pour 2000 à 320 millions d'euros (2.099 millions de francs), représentant 62 % des recettes hors réexportation, après les excellents résultats des années 1999 et 2000. En particulier, un développement très important du tourisme de croisière a été constaté.

La perliculture a pris son essor à partir de 1983 et s'est développée depuis en transformant le nord de l'archipel des Tuamotu et des Gambier, dont la population a augmenté de 24 % entre 1988 et 1996.

Une trentaine d'îles et environ 2 000 personnes tirent aujourd'hui leurs revenus de cette activité.

La quantité de perles exportées n'a cessé d'augmenter depuis dix ans et la perle est devenue de loin le premier poste d'exportation en valeur du Territoire, représentant 175 millions d'euros (1.148 millions de francs).

Depuis l'année 1998, les prix de négociation des perles sur le marché international ont baissé, cette baisse étant liée à la crise financière asiatique et à une forte demande de perles de petite taille. Les recettes à l'exportation n'ont pu être maintenues que grâce à une augmentation du nombre de kilos exportés et le développement de ce secteur a nécessité l'adoption de mesures réglementaires d'accompagnement.

Le secteur de la pêche est resté longtemps au stade artisanal avant de connaître une profonde mutation au début des années 90.

La pêche polynésienne s'organise autour de deux pôles complémentaires :

- une pêche artisanale, orientée vers les marchés locaux, à Tahiti comme dans les archipels éloignés. Elle recouvre la pêche lagonaire, pêche familiale, souvent pratiquée en complément d'une autre activité, la pêche côtière, et la pêche des bonitiers (pêche aux thons et aux bonites).

- une pêche de type semi-industriel, essentiellement tournée vers les marchés extérieurs, qui s'est développée avec une flottille de pêche hauturière composée de soixante unités actuellement.

La modernisation de la flotte a permis l'allongement des campagnes et l'accès à de nouvelles zones de pêche. La préparation et la congélation des poissons sur les navires ont contribué à une meilleure valorisation des prises et à une optimisation des temps de pêche. Ceci s'est accompagné d'une augmentation sensible du volume des prises. La production estimée atteignait environ 5.400 tonnes en 1995 et 8.800 tonnes en 2000.

L'essor de la pêche polynésienne est facilité par une forte croissance de la demande locale, notamment en zone urbaine, et par le développement des circuits de commercialisation. On constate également à une forte progression des exportations de poissons, qui atteignent 6,6 millions d'euros (43,3 millions de francs)  en 2000.

La production traditionnelle de coprah est essentielle pour le maintien des ressources des populations rurales des îles, notamment aux Tuamotu et sur les atolls où la perliculture n'existe pas.

Si cette filière a suscité des inquiétudes ces dernières années, les résultats récents sont plus encourageants. La production de coprah est en hausse de 23% après une hausse de 15 % en 1999.

Le monoï s'intègre dans la filière coprah dont il est un sous-produit. Les exportations ont, de 1991 à 1995, bénéficié d'une demande soutenue sur les marchés français et nord-américain. Mais à partir de 1996, on enregistre une forte chute et malgré une légère reprise constatée, l'importance de ce secteur devrait rester modeste.

C. WALLIS ET FUTUNA

L'intégration de l'économie de Wallis et Futuna progresse lentement. En effet on peut encore considérer actuellement que l'on est en présence de deux types d'économie :

- la sphère des productions traditionnelles largement régie par des systèmes d'échanges réglés encore pour une part notable par la coutume

- et celle des autres biens dont l'acquisition est permise par flux financiers provenant essentiellement de l'Etat.

1. L'activité économique en progression

Le secteur public emploie l'essentiel de la main d'oeuvre avec 1.067 agents locaux au 31 mars 2000, tandis que le secteur privé (et semi public) en comptait 715 à la même date. Enfin 184 personnes étaient employées dans les chantiers de développement.

Le commerce se développe rapidement sur le territoire ainsi que les services (informatique et réseau Internet, maintenance électroménager). Ces deux créneaux emploient 70 % des actifs du secteur privé.

Pendant de nombreuses années, un flux de travailleurs de Wallis et Futuna a émigré en Nouvelle-Calédonie. Le nouveau statut de celle-ci lui permet désormais d'accorder une préférence à ses originaires. Une négociation est en cours actuellement entre les deux territoires dans le cadre d'un accord particulier pour en préciser les conditions d'application aux originaires de Wallis et Futuna, si de telles dispositions étaient prises.

Le contrat de développement 2000-2004 a été signé lors de la venue du secrétaire d'Etat à l'Outre-mer à Wallis et Futuna le 4 mai 2000. L'enveloppe accordée au territoire est de 37,2 millions d'euros (244 millions de francs). Les principaux domaines d'action de ce contrat sont l'éducation, l'agriculture et l'emploi.

Il faut noter également la signature, fin novembre 1999, du programme indicatif de l'aide communautaire au territoire de Wallis et Futuna dans le cadre du VIII ^ème Fonds européen de développement. L'enveloppe de 6,4 millions d'euros (42 millions de francs)  se répartit pour moitié entre l'amélioration des infrastructures maritimes, avec l'agrandissement du quai de Mata-Utu et la préservation de l'environnement.

2. Les projets de développement économique

Des investissements importants sont en cours de réalisation comme la rénovation de la piste de l'aérodrome de Wallis-Hihifo et le balisage de la piste en herbe de Futuna.

Par ailleurs, en 2000, ont été mis en service un quatrième groupe diesel de 1.000 kw à Wallis et une nouvelle centrale à Futuna.

Enfin, de nouveaux projets visent, notamment, à améliorer les infrastructures scolaires sur le territoire, ainsi que les dispositifs de formation professionnelle.

CHAPITRE II -

2002 : UNE DYNAMIQUE BUDGÉTAIRE MAINTENUE

Avec 1079 millions d'euros (7,08 milliards de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement, le budget de l'outre-mer pour 2002 enregistre une progression de 3,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001.

Les autorisations de programme s'élèvent à 442,73 millions d'euros (2,90 milliards de francs) en hausse de 28,90 %.

EVOLUTION DES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DE L'OUTRE-MER

millions d'euros (millions de francs)

	LFI 2001	PLF 2002	Evolution en volume	Evolution en %
Titre III	167,78 (1 100,56)	178,94 (1 173,77)	11,16	6,67
Titre IV	620,95 (4 073,04)	632,86 (4 151,29)	11,93	1,92
Dépenses ordinaires	788,71 (5 173,60)	811,80 (5 325,06)	23,09	2,94
Investissements	4,96 (32,54)	4,73 (31,03)	-0,23	-4,63
Subventions d'investissements	246,84 (1 619,16)	263,07 (1 725,63)	16,23	6,57
Dépenses en capital	251,80 (1 651,70)	267,8 (1 756,65)	16,00	6,35
TOTAL	1 040,51 (6 825,30)	1 079,60 (7 081,71)	39,09	3,76

Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

BUDGET DE L'OUTRE-MER POUR 2002

Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

En termes de structures de crédits, les dépenses directes d'interventions, les subventions de fonctionnement, notamment les dotations aux collectivités locales, et les subventions d'équipements totalisent 895 millions d'euros, soit plus de 80 % des dépenses annuelles.

Cette part très importante reflète la nature du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, qui est avant tout un budget d'appui aux initiatives, de soutien à l'activité et à l'emploi .

Une fois encore, la présentation des crédits par agrégats est modifiée, ce qui nuit à la lisibilité du budget de l'outre-mer. En 2000, la présentation se faisait à travers cinq agrégats, en 2001, à travers trois et pour 2002, il ne subsiste qu'un seul agrégat intitulé « action en faveur de l'outre-mer », qui s'articule autour de quatre composantes :

- action en faveur de l'emploi et de l'insertion sociale ;

- actions en faveur de l'amélioration du logement ;

- subventions aux collectivités ;

- administration générale.

A travers ce budget, le Gouvernement met en oeuvre la loi n° 2000-1207 du 12 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.

Il maintient, voire augmente les moyens d'actions nécessaires pour poursuivre les priorités du Gouvernement en ce qui concerne l'emploi, le logement, les actions sociales et culturelles ou encore la politique d'investissement et l'action économique.

I. LE FINANCEMENT DE LA LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER

L'effort financier consenti pour la mise en oeuvre de la loi du 12 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer se poursuit et s'amplifie dans le projet de loi de finances pour 2002.

Avec 72,41 millions d'euros (474,98 millions de francs) de mesures nouvelles, les dispositifs créés par la loi d'orientation bénéficient, au total, de 121,96 millions d'euros (800 millions de francs).

MISE EN OEUVRE DE LA LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER

(millions d'euros)

Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

A. DES FINANCEMENTS ACCRUS POUR LE VOLET EMPLOI DE LA LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER

Pour 2002, 112,96 millions d'euros (740,97 millions de francs), soit une progression de 155 % vont, d'une part, pérenniser les mesures initiées en 2001 et, d'autre part, financer des mesures nouvelles. Ces crédits sont inscrits sur le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.

Les mesures sont les suivantes :

- 10.000 « projets initiative jeunes » (PIJ) , pour un montant de 36,283 millions d'euros (238 millions de francs). Conçus comme une aide au projet professionnel, le PIJ est destiné à permettre aux jeunes de moins de 30 ans, soit de créer leur entreprise dans leur département d'outre-mer, soit de suivre une formation professionnelle hors de celui-ci ;

- 3.000 congés solidarité à 55 ans , avec en contrepartie l'embauche de 3.000 jeunes, seront financés, à hauteur de 15,24 millions d'euros (100 millions de francs) dans le cadre de conventions entre l'Etat, les partenaires sociaux, et le conseil général et/ou le conseil régional ; les modalités de la participation financière des collectivités territoriales restent à définir, ce qui freine la mise en place de cette mesure ;

- 10.000 allocations de retour à l'activité (ARA), soit une dépense de 25,91 millions d'euros (170 millions de francs) , permettront de lutter contre l'exclusion en favorisant le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que des chômeurs de longue durée indemnisés par l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

- 2.200 primes à la création d'emplois seront financées, pour 5,79 millions d'euros (38 millions de francs) en faveur des entreprises diversifiant leurs débouchés commerciaux hors du département ;

- en outre, la suppression de la créance de proratisation consécutive à l'alignement du RMI au 1 ^er janvier 2002 sur le niveau de celui versé en métropole est compensée par une augmentation des crédits budgétaires de 23,629 millions d'euros (155 millions de francs). Cette dotation permet de maintenir les moyens de fonctionnement des agences départementales d'insertion au niveau de 2001, soit 31,25 millions d'euros (205 millions de francs).

B. LES AUTRES MESURES DE LA LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER FINANCÉES EN 2002

Hors FEDOM, plusieurs autres mesures inscrites dans la loi d'orientation pour l'outre-mer sont également financées :

- sur le chapitre 41-91, la dotation est reconduite à hauteur de 0,457 millions d'euros (3 millions de francs) pour financer la mise en place d'un office de l'eau dans chacun des DOM. Cet établissement public local est financé conjointement avec le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le concours des collectivités locales ;

- sur le chapitre 46-94, 3,201 millions d'euros (3 millions de francs) supplémentaires sont prévus pour renforcer les moyens de l'agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, la dotation du fonds de promotion des échanges mis en place en 2001, les moyens des quatre fonds de coopération régionale et enfin, permettre la mise en place, dans chaque DOM, d'un fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU), expérimenté à la Réunion, puis en Martinique.

En outre, il convient de faire le point sur les mesures inscrites dans la loi d'orientation tendant à encourager l'emploi marchand.

1. Rappel du dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001

Le second volet de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales avait pour ambition d'encourager l'emploi par l'abaissement du coût du travail dans les différents secteurs exposés à la concurrence.

Il a fonctionné de 1996 à fin 2000, le dispositif initial ayant été prorogé d'un an.

Les exonérations sectorielles de cotisations sociales ont eu pour but l'abaissement du coût du travail dans les secteurs exposés à la concurrence. Ces exonérations de cotisations patronales étaient plafonnées à un salaire équivalent au SMIC et concernaient les entreprises privées des secteurs suivants : l'agriculture et la pêche, l'industrie, l'hôtellerie-restauration, la presse et la production audiovisuelle.

Au-delà de l'abaissement du coût du travail, il s'agissait de réorienter le développement des économies des départements et de maintenir l'activité en milieu rural.

BILAN DU DISPOSITIF PERBEN

La réduction du coût du travail pour les secteurs concernés, par rapport aux entreprises de la métropole, équivalait à 23,6 % d'un salaire équivalent au SMIC, soit une aide moyenne de 1.846 francs par mois et par salarié.

L'effet global de cette réduction représentait 18 % de l'ensemble de la masse salariale des entreprises bénéficiant effectivement de ces exonérations. Cette mesure apportait donc aux entreprises une amélioration de leur compétitivité. Ce dispositif est entré en vigueur dès 1995 mais n'a été pleinement opérationnel qu'à partir de 1996.

Le coût total a progressé comme suit :

- 131,137 M€ (860,2 MF) en 1996,

- 132,951 M€ (872,1 MF) en 1997,

- 147,784 M€ (969,4 MF) en 1998,

- 161,139 M€ (1 057,0 MF) en 1999.

Cette augmentation du coût des exonérations a été accompagnée d'une augmentation des effectifs concernés par cette mesure. Ils passent en effet de 37.383 salariés en 1996 à 43.749 en 1998. Cette évolution tend toutefois à se stabiliser : à la fin de l'exercice 1999, 43.245 salariés ont été concernés par le dispositif et 4.275 entreprises ont été éligibles à l'exonération de cotisations sociales.

Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

2. Le nouveau dispositif issu de la loi d'orientation pour l'outre-mer

Comme votre rapporteur pour avis l'avait souligné l'an dernier, le dispositif mis en place à compter du 1 ^er janvier 2001 s'inscrit dans une philosophie radicalement différente : il devient pérenne et concerne toutes les entreprises de moins de onze salariés. Il englobe également toutes les entreprises, quelque soit leur taille, dont l'activité correspond aux secteurs exposés, identifiés dans la loi du 25 juillet 1994, auxquels s'est ajouté le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication, et des énergies renouvelables. Le secteur du bâtiment est également couvert par ce dispositif mais avec un taux d'exonération de 50 % pour les entreprises de plus de onze salariés.

La base de l'exonération est relevée à 1,3 SMIC, ce qui représente 4.954,659 euros (32.500 francs) par salarié et par an.

Pour le secteur du bâtiment le taux d'exonération est de 50 % pour les entreprises de plus de onze salariés.

Enfin, un allègement supplémentaire de 1.372,041 euros (9.000 francs) par salarié est consenti aux entreprises qui appliquent la seconde loi sur la réduction du temps de travail.

Le coût brut des exonérations de charges sociales est estimé à 533,572 millions d'euros (3,5 milliards de francs), coût duquel il convient de déduire celui afférent au dispositif antérieur d'exonération (152,449 millions d'euros, 1 milliard de francs) et des allégements sur les bas salaires, soit un coût net de 304,898 millions d'euros (2 milliards de francs) qui sera pris en charge par le ministère de l'emploi et de la solidarité .

La loi d'orientation pour l'outre-mer a également prévu des mesures spécifiques d'allégement de charges sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants et les exploitants agricoles, ainsi qu'un plan d'apurement des dettes sociales et fiscales pour toutes les entreprises qui connaissent des difficultés.

II. LE RENFORCEMENT DES MOYENS EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION SOCIALE

A. UNE AUGMENTATION SUBSTANTIELLE DES CRÉDITS DU FEDOM

Les mesures d'aide à l'emploi demeurent la première priorité du budget de l'outre-mer pour 2006, ce qui se traduit par la progression de 25,49 % des crédits du FEDOM, les moyens budgétaires atteignant 505 millions d'euros (3.312,58 millions de francs).

Sur cette enveloppe, 72 millions d'euros (472,29 millions de francs) sont affectés au financement des mesures de la loi d'orientation pour l'outre-mer et 23,629 millions d'euros (155 millions de francs) compensent la disparition de la créance consécutive à l'alignement du RMI au 1 ^er janvier 2002.

Au total, cette augmentation significative des crédits devrait permettre de mettre en oeuvre près de 100.000 mesures d'insertion.

1. Bilan du FEDOM pour 2001

Pour 2001, la dotation budgétaire ouverte en loi de finances sur le chapitre 44-03 pour le FEDOM, s'élevait à 402,465 millions d'euros (2.640 millions de francs). A cette dotation initiale, se sont ajoutés 32,014 millions d'euros (210 millions de francs) de crédits reportés de l'année 2000, destinés à compléter le financement du programme emplois-jeunes.

En outre, la dotation initiale a été abondée en cours de gestion, par des crédits correspondants à la part d'insertion de la créance de proratisation pour 2001. Ces crédits, d'un montant de 31,264 millions d'euros (205,08 millions de francs) ont été délégués aux agences d'insertion. Au total, en cours de gestion, l'enveloppe du FEDOM pour 2001 s'élève à près de 465,74 millions d'euros (3.055,05 millions de francs).

Afin de tenir compte des nouvelles mesures en faveur de l'emploi créées par la loi d'orientation pour l'outre-mer, la nomenclature du chapitre 44-03 du FEDOM a été modifiée pour introduire le « projet initiative jeune », le congé solidarité, la prime à la création d'emplois et l'allocation de retour à l'activité. En dehors de ces nouvelles mesures, la répartition initiale du comité directeur du FEDOM du 23 janvier 2001 a arrêté, comme en 2000, 35.000 contrats emploi-solidarité (CES), 15.000 contrats d'insertion par l'activité (CIA), 7.500 contrats d'accès à l'emploi (CAE), 2.800 contrats emplois-consolidés. Le nombre de primes à la création d'emploi a augmenté pour être fixé à 1.700.

A la fin du premier trimestre 2001, l'analyse de l'utilisation des différentes mesures a mis en évidence une consommation soutenue des mesures CES, CEC et CIA et un net ralentissement des CAE et des emplois-jeunes.

Il est apparu que la mesure CAE présentait une intérêt moindre pour les employeurs compte tenu de la mise en place, dès le 1 ^er janvier 2001, des exonérations de charges sociales prévues par la loi d'orientation pour l'outre-mer. De plus, en ce qui concerne le programme emplois-jeunes, le ralentissement déjà constaté au cours du précédent exercice s'est confirmé.

Aussi, et afin de prendre en compte les demandes complémentaires présentées par les départements, le comité directeur du FEDOM a décidé lors de sa réunion du 27 juin 2001, d'accentuer au cours du second semestre l'effort réalisé en matière de lutte contre le chômage et en faveur de l'insertion des publics les plus défavorisés au regard de l'emploi. Il a été procédé à un réajustement des mesures d'insertion avec l'ouverture de 5.000 CES, 4.000 CIA et 1.000 CEC supplémentaires, compensée en partie par la suppression de 2.500 CAE et de 1.300 postes d'emplois-jeunes.

RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES MESURES D'INSERTION EN 2001

Mesures d'insertion	Guadeloupe	Guyane	Martinique	Réunion	St-Pierre-et-Miquelon	TOTAL
CES	4 600	3 085	3 119	29 040	156	40 000
CEC	895	306	538	2 047	14	3 800
CIA	4 670	1 330	4 150	8 850		19 000
CAE	1 237	214	1 303	2 233	13	5 000
Primes *						655
Emplois-jeunes	458	170	540	925	7	2 100
PIJ	1 850	870	1 750	5 500	30	10 000
Congé solidarité*						1 500
ARA	2 247	676	2 215	4 857	5	10 000
TOTAL	15 957	6 651	13 615	53 452	225	92 055

(*) : dotation globale non répartie par département.

Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

2. Perspectives budgétaires pour 2002

EVOLUTION DES CRÉDITS DU FEDOM SUR 2001-2002
(en euros)

	LFI 2001	PLF 2002	Evolution en volume	Evolution en %
Contrats emploi-solidarité	96 042 881	104 046 454	+ 8 003 573	+ 8,33
Contrats emplois consolidés	51 222 870	53 357 156	+ 2 134 286	+ 4,16
Contrats d'insertion par l'activité	28 812 864	31 633 171	+ 2 820 307	+ 9,78
Contrats d'accès à l'emploi	53 052 258	37 197 560	- 15 854 698	- 29,88
Primes à la création d'emploi	3 048 980	5 793 062	+ 2 744 082	+ 90
Créance de proratisation	7 622 451	31 252 049	+ 23 629 598	+ 310
Contrats de retour à l'emploi	1 067 143	609 796	- 457 347	- 42,85
Etudes	152 449	152 449	0	0
Emplois jeunes	126 380 255	145 433 097	+ 19 052 862	+ 15,07
Projet initiative jeunes (PIJ)	15 244 902	36 282 866	+ 21 037 964	+ 138
Congé solidarité	6 097 961	15 244 902	+ 9 146 941	+ 150
Allocation de retour à l'activité	13 720 412	25 916 333	+ 12 195 921	+ 88,88
CES et CEC à Mayotte (nouveau)	-	7 904 482	-	-
Mesures en faveur de l'emploi à Mayotte (nouveau)	-	10 214 084	-	-
TOTAL	402 465 406	505 037 461	+ 102 572 055	+ 25,48

Outre la reconduction des mesures pour l'emploi créées par la loi d'orientation pour l'outre-mer, il a été décidé de renforcer les CES, à travers 4.000 conventions supplémentaires, et les emplois jeunes avec 1.000 postes supplémentaires. En revanche, le nombre de CAE diminue fortement puisque le dispositif est devenu moins compétitif.

Par ailleurs, il a été décidé de regrouper sur le chapitre 44-03, l'ensemble des dispositifs « emplois » concernant Mayotte et de créer deux articles : l'un étant destiné à accueillir les crédits relatifs aux contrats emplois solidarité et contrats emplois consolidés, l'autre, consacré aux nouveaux dispositifs mis en oeuvre dans le cadre du nouveau statut de Mayotte :

- création d'un article 89 « contrats emplois solidarité et contrats emplois consolidés » rapatriant les crédits inscrits jusqu'alors sur l'article 42 du chapitre 46-94 « Action sociale, culturelle et de coopération régionale » et inscription d'une mesure nouvelle de 0,503 millions d'euros (3,3 millions de francs).

- création d'un article 90 « mesures en faveur de l'emploi à Mayotte » doté de 10,214 millions d'euros (67 millions de francs) permettant la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs qui vont être créés par ordonnance, en faveur du développement des emplois.

B. BILAN DU DISPOSITIF « NOUVEAUX SERVICES EMPLOIS JEUNES »

S'agissant du financement de ce programme, il convient de rappeler que le secrétariat d'Etat à l'outre-mer ne finance, à travers le FEDOM, que les emplois-jeunes créés par les employeurs visés à l'article L. 332-4-18 du code du travail. Ainsi, le financement des emplois jeunes recrutés par les ministères de l'Education nationale et de l'Intérieur est assuré par ces derniers.

1. Bilan des emplois créés

Fin 2000, 10.323 emplois-jeunes ont été créés dont 3.692 au cours de l'année 1998, 3.823 en 1999 et 2.808 au cours de l'année 2000, sur une dotation globale de 3.000 nouveaux postes.

A ces emplois-jeunes, s'ajoutent ceux pris en charge par le ministère de l'Education nationale (4.523 aides éducateurs) ainsi que ceux financés par le ministère de l'Intérieur (286 adjoints de sécurité) soit au total 14.862 emplois.

Leur répartition entre les différents départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon s'inscrit comme suit :

NOMBRE DE POSTES CRÉÉS AU 31/12/00

	FEDOM	Education Nationale	Intérieur	Total Général
Guadeloupe	1 355	942	110	2 407
Guyane	682	407	21	1 110
Martinique	3 092	933	51	4 076
Réunion	5 175	1 971	104	7 250
St-Pierre-et-Miquelon	19			19
TOTAL	10 323	4 253	286	14 862

Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

Ce dispositif a connu une montée en charge rapide dans les départements de la Martinique et de la Réunion. Dès la fin de l'année 1998, le nombre d'emplois-jeunes créés dans les départements d'outre-mer représentait près de 6 % du nombre total de créations de postes (hors éducation nationale et intérieur) alors que la part de la population de moins de 25 ans outre-mer ne représente que 3,62 % de la population nationale de cette tranche d'âge.

En 2000, les créations de postes d'emplois jeunes ont été plus soutenues à la Guadeloupe et en Guyane.

2. Perspectives pour 2002

Conformément aux instructions du ministère de l'emploi et de la solidarité nationale de mai 2000, l'accent est mis sur les moyens de pérenniser ces emplois en les inscrivant dans une dynamique locale de développement économique et social.

Cette orientation est menée en association avec l'ensemble des partenaires du programme en cours. Ainsi, au niveau local, des plates-formes régionales de professionnalisation sont chargées de faire des propositions concrètes sur d'éventuels « référentiels métiers », des procédures de validation des compétences professionnelles acquises, ou encore des plans de formation spécifique.

Aussi, dans le cadre du plan gouvernemental « avenir des emplois-jeunes » défini en juin 2001, différentes mesures ont-elles été envisagées. Elles visent principalement à orienter le programme nouveaux services-emplois-jeunes autour de deux priorités :

- assurer l'avenir professionnel des jeunes ;

- consolider les services et emplois créés.

En outre, afin de maintenir l'action déjà réalisée en ce domaine, il a été également décidé d'ouvrir un nouveau contingent de 10.000 postes d'emplois-jeunes auprès des associations et des collectivités territoriales en 2002 et une dotation de 1.000 postes a été réservée à l'outre-mer.

Les crédits nécessaires au financement de ces 1.000 postes ont été estimés à 5.183.267 euros (34 millions de francs), dont le transfert du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité sur celui du secrétariat d'Etat à l'outre-mer est prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002.

Enfin, il faut relever que, dans le cadre du projet d'ordonnance relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte, a été décidée la mise en place de 300 postes d'emplois-jeunes.

III. DES MOYENS FINANCIERS RENFORCÉS POUR LA POLITIQUE D'AIDE AU LOGEMENT

A. LES SPÉCIFICITÉS DU LOGEMENT OUTRE-MER ET LES RÉPONSES DES POUVOIRS PUBLICS

Comme votre rapporteur pour avis l'avait rappelé l'an dernier, la politique du logement s'inscrit dans un contexte de contraintes spécifiques où dominent :

- des besoins très importants liés au nécessaire rattrapage des retards actuels et à une croissance démographique très forte (1,6 % par an), quatre fois supérieure en moyenne à celle de la métropole ;

- un revenu moyen peu élevé reflétant une forte proportion de bas salaires et un taux de chômage important de 30 % en moyenne ;

- des disponibilités foncières limitées liées à l'environnement naturel (risques, configuration des terrains...) et au sous-équipement des villes et des quartiers ;

- des collectivités locales aux situations financières difficiles ;

- un parc de logements insalubres ou sous-équipés qui, bien qu'en diminution, reste très important.

ÉLÉMENTS STATISTIQUES D'APPRÉCIATION DE LA SITUATION DU LOGEMENT DANS LES DOM ET À MAYOTTE

	Guadeloupe	Martinique	Guyane	Réunion	Mayotte	Total
Population 1999	421 632	381 467	157 274	705 072	131 320	1 796 765
Croissance 99/90	8,95%	6,09%	37,24%	18,18%	38,82%	15,74%
Nombre de résidences principales (99)	144 818	130 844	46 173	215 044	28 388	565 267
Nombre de Rmistes(4)	29 146	28 977	9 273	63 667	(2)	131 063
Logements insalubres (1)	14 000	9 000	10 000	21 000	(3)15 000	69 000
Besoin logements neufs sociaux/an	3 000	2 930	1 800	5 000	1 800	14 530

(1) estimations réalisées par les DDE en 1998 pour la Martinique, la Guyane et Mayotte, en 2000 par la DDE de Guadeloupe et 2000 par l'agence de l'urbanisme de la Réunion.

(2) pas de RMI à Mayotte

(3) la quasi totalité du parc traditionnel peut être considérée comme insalubre, soit environ 15.000 logements.

(4) nombre de foyers en juin 2000

Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

Pour répondre à l'ampleur et à la diversité des besoins, l'Etat privilégie les aides à la pierre regroupées au sein de la ligne budgétaire unique (LBU). Celle-ci, totalement fongible et autorisant des adaptations locales, finance outre la construction neuve de logements sociaux, l'amélioration réhabilitation, l'accession à la propriété et depuis le 1 ^er janvier 1998, la résorption de l'habitat insalubre.

Par ailleurs, le maintien en 2001, du taux réduit de TVA -2,1 % au lieu de 9,5 %- pour les opérations de logements locatifs sociaux et très sociaux correspond à une aide fiscale directe, estimée à 22,9 millions d'euros (150 millions de francs) par an.

A compter du 1 ^er juillet 2001, et en application de la loi d'orientation pour l'outre-mer, la réforme tendant à l'unification des barèmes de l'allocation logement dans le secteur locatif est achevée.

Commencée en 1999, elle avait pour objectif la suppression progressive des quatre barèmes retenus pour le calcul des loyers-plafonds et définis en fonction de la date de construction du logement.

Outre les inégalités en découlant, l'existence de ces quatre barèmes freinaient la réhabilitation des logements sociaux les plus anciens : le barème retenu pour le loyer-plafond de ces logements ne permettait pas de prendre en compte les augmentations consécutives à la réhabilitation, sauf à imposer un taux d'effort trop important aux locataires.

La réforme aboutit donc à l'application d'un seul barème, celui correspondant à la période de construction la plus récente et qui est le plus favorable . Le coût de cette unification est estimé à 12,5 millions d'euros (82 millions de francs), dont 3,35 millions d'euros (22 millions de francs) en coût budgétaire. De plus, ce nouveau barème a fait l'objet d'une revalorisation au 1 ^er juillet 2001 identique à celle opérée en métropole.

B. LE RENFORCEMENT DES MOYENS BUDGÉTAIRES CONSACRÉS AU LOGEMENT EN 2002

1. Les crédits consacrés au logement social

EVOLUTION DU MONTANT DES CRÉDITS CONSACRÉS AU LOGEMENT SOCIAL DEPUIS 1997 (AUTORISATIONS DE PROGRAMME)

millions d'euros (millions de francs)

	1997	1998	1999	2000	2001 (1)	2002 (1)
L.B.U.Budgétaire	151,03 (990,70)	143,82 (943,40)	149,53 (980,89)	147,77 (969,35)	180,46 (1 183,00)	255,51 (1 676,01)
Créance (LFI n + LFR n-1)	94,89 (622,41)	88,54 (580,80)	94,85 (622,16)	100,38 (658,45)	81,40 (533,98)	3,11 (20,41)
R.H.I.(2) budgétaire	7,79 (51,10)	14,64 (96,00)	14,64 (96,00)	14,64 (96,00)	19,82 (130,00)	27,44 (180,00)
SPIOM (3)	0,84 (5,50)	0,78 (5,11)	0,47 (3,11)	0,71 (4,66)	0,95 (6,23)	1,52 (10,00)
50 pas géométriques (4)				4,57 (30,00)	4,57 (30,00)	4,57 (30,00)
Baisse T.V.A.	22,87 (150,00)	22,87 (150,00)	22,87 (150,00)	22,87 (150,00)	22,87 (150,00)	22,87 (150,00)
A.N.A.H	2,06 (13,50)	2,80 (18,40)	3,11 (20,40)	2,97 (19,48)	4,11 (27,00)	4,53 (29,70)
TOTAL	279,48 (1 833,27)	273,45 (1 793,71)	285,47 (1 872,56)	293,91 (1 927,92)	314,18 (2 060,21)	319,54 (2 096,08)

(1)Prévisions

(2) Budgétaire (65-01 art.20) résorption de l'habitat insalubre

(3) 65-01 art.10

(4) 65-01 art.30

Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

Pour 2002, les crédits affectés à l'aide au logement inscrits au chapitre 65-01 s'élèvent à 287,52 millions d'euros (1.886 millions de francs) en autorisations de programme, en hausse de 39,7 % et les crédits de paiement à 161,039 millions d'euros (1.056,35 millions de francs), soit une augmentation de 11,2 %.

Cette forte progression permet, comme l'an dernier, de compenser intégralement la suppression de la créance de proratisation, dont une partie venait abonder la LBU.

Cette suppression, prévue sur trois ans, résulte de la mesure, inscrite dans la loi d'orientation pour l'outre-mer, portant alignement du niveau du RMI servi outre-mer sur celui versé en métropole.

Ainsi, en 2001, la part logement de la créance de proratisation s'établissait à 75,76 millions d'euros (496,95 millions de francs) et la hausse des autorisations de programme en 2002 est de 81,87 millions d'euros (536 millions de francs). La compensation n'est pas totale, s'agissant des crédits de paiement puisque ceux-ci n'augmentent que de 16,21 millions d'euros (106,34 millions de francs).

Mais comme l'an dernier, on peut considérer que l'importance des crédits reportés -35,22 millions d'euros en 2000 et 57,95 millions d'euros (380,13 millions de francs) en 2001- justifie le choix de ne pas effectuer la compensation intégrale de la suppression de la créance de proratisation s'agissant des crédits de paiement.

Le programme physique pour 2002 a pour objectif le financement de 10.700 logements neufs, l'amélioration de 6.000 logements locatifs sociaux et l'augmentation des opérations de résorption de l'habitat insalubre, qui devraient bénéficier à 2.400 familles.

2. La mise en oeuvre progressive du règlement de la zone des cinquante pas géométriques

Les problèmes posés par l'occupation illégale de la zone des cinquante pas géométriques concernent essentiellement les deux départements de la Guadeloupe et de la Martinique, justifiant l'adoption de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.

Celle-ci instaure dans chacun des trois départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane une juridiction appelée « commission départementale de vérification des titres » chargée d'apprécier la validité des titres de propriété sur des terrains de la zone des cinquante pas géométriques.

Sous peine de forclusion, ces titres devaient être remis à la commission départementale précitée avant le 13 janvier 2001.

A cette date, le secrétariat de la commission de la Guadeloupe avait reçu 618 demandes de vérification de titres et celui de la Martinique 461 demandes, tandis qu'en Guyane 4 demandes ont été déposées.

En Martinique, 272 décisions ont déjà été prises par la commission, concernant 230 validations de titres (avec 8 appels de la décision intervenue, dont 7 de la part du préfet) et 42 refus de validation de titres (avec 2 appels).

Par ailleurs, la loi du 30 décembre 1996 a prévu la possibilité de cessions à titre onéreux de terrains situés dans les espaces urbains ou les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques aux Antilles au profit :

- de personnes qui ont édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel (article L 89-4 du code du domaine de l'Etat) ;

- de personnes qui ont édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, des constructions à usage d'habitation qu'elles occupent à titre principal ou qu'elles donnent à bail en vue d'une occupation principale (article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat).

Le décret n° 2000-345 du 18 avril 2000 relatif aux modalités de ces cessions fixe notamment les modalités des cessions accordées à titre gratuit aux communes et aux organismes ayant pour objet social la réalisation d'opérations d'habitat social.

Selon les préfectures et les directions des services fiscaux de Guadeloupe et de Martinique, le nombre des occupations illégales serait de l'ordre de 9.000 à 10.000 pour les deux départements antillais.

De plus, l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 a prévu l'octroi d'une aide exceptionnelle de l'Etat au profit de personnes à revenus modestes qui souhaiteraient acquérir le terrain qu'elles occupent à titre d'habitation principale. Le dispositif législatif relatif à l'octroi de cette aide a fait l'objet de l'article 79 de la loi de finances pour 2000.

On estime à environ 7.500 le nombre des parcelles susceptibles d'être cédées au titre de l'article L. 89-5 avec le bénéfice de l'aide exceptionnelle de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit d'allouer au titre de cette aide exceptionnelle : 4,573 millions d'euros (29,997 millions de francs) en AP et 1,524 million d'euros (9,997 millions de francs) en CP, à répartir entre les deux départements antillais.

Enfin, le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 a fixé les règles relatives au fonctionnement des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. Les présidents des conseils d'administration de chacune de ces deux agences ont été nommés par décrets du 4 mai 2000 et les directeurs par décrets du 16 février 2001.

Chaque agence sera consultée sur toute demande de cession de terrains qui sera présentée au préfet du département concerné en application de la loi du 30 décembre 1996.

Les cessions de terrains seront faites par le préfet du département concerné et devront tenir compte des zones à risques affectant notamment le littoral des départements antillais.

Le fonctionnement de chacune des agences est assuré par le produit de la taxe spéciale d'équipement prévue en leur faveur, par le produit des cessions minoré du montant de l'aide exceptionnelle de l'Etat, et par les redevances d'occupation temporaire du domaine maritime concernant les terrains de la zone des cinquante pas géométriques situés en zone urbaine ou en secteurs occupés par une urbanisation diffuse. Le produit de cette taxe au titre de 2001 sera de 0,594 millions d'euros en Guadeloupe et de 0,533 millions d'euros en Martinique, le plafond de cette taxe ayant été fixé par le Parlement à 1,524 million d'euros (9,997 millions de francs).

Les agences sont en cours d'installation à Basse-Terre (Guadeloupe) et Fort-de-France (Martinique) et la délimitation de leur zone d'intervention est achevée en Martinique.

Dans ce département, l'agence a déjà commencé des études pré-opérationnelles et des travaux de relevés topographiques dans 8 secteurs situés sur 5 des 27 communes de la Martinique concernées par la zone des cinquante pas géométriques.

IV. DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES POUR LE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT

A. L'ENGAGEMENT DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU XIIÈME CONTRAT DE PLAN (2000-2006)

Au titre du XII ^e contrat de plan, le gouvernement a souhaité que l'outre-mer occupe une place privilégiée parmi les régions françaises pour la répartition des crédits des nouveaux contrats. Les investissements publics pour les sept prochaines années devront représenter un puissant levier de développement. Les trois objectifs principaux fixés par le Gouvernement, en novembre 1999, sont :

- l'emploi pour faire face à un niveau de chômage élevé ;

- le développement durable pour répondre aux besoins d'infrastructures dans le respect des ressources naturelles et de l'environnement ;

- la solidarité pour assurer le développement sanitaire et social.

Pour la période 2000-2006, l'Etat consacrera 859,81 millions d'euros (5.640 millions de francs) pour les quatre DOM, soit une progression de 46,4 % qui est supérieure à celle des régions métropolitaines (+30,5 %) . Pour les deux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon l'Etat participera à hauteur de 291,09 millions d'euros (1.909,45 millions de francs), ce qui représente une augmentation de 32 % par rapport au plan précédent qui s'élevait à 93,23 millions d'euros (611,57 millions de francs).

Les montants des tranches annuelles sont ainsi en forte augmentation par rapport au XI ^ème plan, tant pour les DOM, que pour les collectivités de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte et les TOM, ce qui place les régions d'outre-mer en tête pour la répartition des crédits.

En dehors des DOM, les contrats de plan obéissent à une programmation spécifique : 2000-2003 pour la Polynésie Française, 2000-2004 pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, l'architecture des contrats en cours est maintenue, notamment le contrat d'agglomération, qui sera également inclus dans le dispositif contractuel.

Dans le projet de loi de finances pour 2002, les crédits inscrits correspondent aux tranches annuelles théoriques de ses engagements contractuels.

Ainsi, s'agissant des subventions d'investissement accordées par l'Etat, le montant des autorisations de programme est arrêté à 148,45 millions d'euros (850,63 millions de francs), en progression de 14,7 %. Le montant des crédits de paiement s'élève à 101,802 millions d'euros (667,789 millions de francs), soit une hausse de +1,70 %. Les hausses les plus importantes pour les autorisations de programme concernent la dotation de rattrapage pour Mayotte et les actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie.

La mise en oeuvre effective des orientations du XII ^ème contrat de plan, au 31 décembre 2000 connaît un démarrage lent : 19,81 millions d'euros (130 millions de francs) ont été délégués par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer pour les DOM. Les mandatements ne représentent que 14 % des engagements.

En ce qui concerne Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer avait délégué, à la même date, 10,5 millions d'euros (68,8 millions de francs), sur une dotation de 93,58 millions d'euros (613,85 millions de francs) et 100 % des crédits mandatés ont été engagés. La relative faiblesse de la consommation des crédits est largement due à la date de signature tardive des contrats intervenue le 8 septembre 2000 pour Mayotte et le 6 décembre 2000 pour Saint-Pierre et Miquelon.

B. LES CRÉDITS CONSACRÉS AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (FIDOM)

On peut rappeler qu'en 2001, les crédits de la section générale du FIDOM s'élevaient à 51,909 millions d'euros (340,8 millions de francs) en autorisations de programme et à 38,135 millions d'euros (250,15 millions de francs) pour les crédits de paiement. Plus de 90 % du montant des autorisations de programme est affecté au financement des contrats de plan.

Les propositions de répartition des autorisations de programme, dans le cadre des contrats de plan, ont été faites en fonction des besoins exprimés par les préfets. Le 27 avril 2001, une première enveloppe de crédits en autorisation de programme a été déléguée, correspondant à 50 % des besoins estimés par les préfets. Cette enveloppe représente la première tranche 2001 des CPER 2000-2006.

S'agissant de l'insuffisance des crédits de paiements inscrits au FIDOM général, au regard des autorisations de paiement, le rattrapage est en cours grâce à une progression plus rapide des crédits de paiement.

Au 31 août 2001, 28,828 millions d'euros (189,10 millions de francs) ont été délégués, ce qui représente 75,6 % de la dotation inscrite en loi de finances.

Pour assurer un meilleur suivi financier de l'exécution des contrats de plan, la répartition des crédits délégués opère une distinction entre les crédits relevant des opérations hors CPER des XI ^ème et XII ^ème CPER.

Il convient également de rappeler que le chapitre intitulé « FIDOM décentralisé » n'est plus doté en loi de finances initiale en autorisations de programme depuis 1997 et que les autorisations de programme ouvertes antérieurement n'ont pas toujours donné lieu à l'inscription des crédits de paiement correspondants. En 1999 et en 2000, une expertise sur l'utilisation des dotations du FIDOM décentralisé a été diligentée par le secrétariat d'Etat au budget et le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, afin d'évaluer précisément les autorisations de programme restant à couvrir auprès des collectivités bénéficiaires.

Les lois de finances rectificatives pour 1999 et 2000 ont inscrit 15.244. 902 euros (100.000.000 francs) en crédits de paiement.

Le 12 janvier 2001, il a été notifié aux Présidents des différentes collectivités, la somme qui devrait leur être versée pour solder l'arriéré de crédits de paiement en 2001 et 2002.

Des instructions ont été données aux services de l'Etat afin que chacune de ces collectivités puisse produire d'éventuelles pièces justificatives qui n'auraient pas déjà été prises en compte afin d'arrêter définitivement les sommes qui leur sont dues.

En 2000, les crédits de paiement n'ont pas fait l'objet de délégation, mais au 7 février 2001, compte tenu des informations disponibles et de la situation financière des collectivités concernées, une première répartition de 7,470 millions d'euros (49 millions de francs) des crédits du FIDOM départemental a été effectuée .

Pour 2002, l'intitulé du chapitre 68-01 est modifié et devient « Subventions du FIDOM et dotations de Mayotte ».

Cette modification résulte de la création de deux nouveaux articles concernant la collectivité territoriale de Mayotte :

- l'article 30 : « Fonds mahorais de développement » qui a pour objet d'assurer, d'une part, le financement par l'octroi de subventions, de projets publics ou privés d'aménagement et d'équipement du territoire, et d'autre part, le soutien au développement des entreprises ;

- l'article 40 : « Dotation de rattrapage et de premier équipement des communes de Mayotte ». Cette dotation est destinée à diverses opérations d'investissement pour les communes de Mayotte (éclairage public, voirie...).

Dans le projet de loi de finances pour 2002, les dotations inscrites sur le chapitre 68-01 s'élèvent à 60,53 millions d'euros (397,050 millions de francs) en autorisations de programme et 47,452 millions d'euros (311,265 millions de francs) en crédits de paiement.

Le montant des crédits relatifs aux XIIème CPER représente 90,45 % de l'enveloppe avec 46,47 millions d'euros (304,86 millions de francs).

C. LES CRÉDITS CONSACRÉS AU FONDS D'INTERVENTION POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (FIDES)

Il faut rappeler que les ressources du FIDES sont réparties en deux sections :

- la section générale ;

- la section des territoires, retraçant les interventions de l'Etat qui appuient les actions relevant des compétences des territoires.

En outre, depuis 1988, est individualisé, au sein du FIDES, un Fonds d'équipement et de promotion de la Nouvelle-Calédonie (FEPNC), dont les crédits sont inscrits au chapitre 68-93.

Dans la loi de finances pour 2000, une partie de ces crédits ont été intégrés au chapitre 41-56 qui regroupe les dotations globales pour la Nouvelle-Calédonie.

Le tableau ci-dessous récapitule, pour 2000 et 2001, la répartition des crédits au sein du FIDES (section générale).

TABLEAU RÉCAPITULATIF

TERRITOIRES	2000		2001
	en euros	en francs	en euros	en francs
Polynésie française	14 665 595	96 200 000	20 001 311	131 200 000
Nouvelle-Calédonie- - FEPNC - Hors FEPNC	355 082 732 286 735	232 919 000 15 000 000	39 369 532 2 286 735	258 247 202 15 000 000
Wallis et Futuna	3 619 139	23 740 000	2 868 378	18 815 323
TAAF	228 674	1 500 000	259 163	1 700 000
IFOI	76 225	500 000	144 827	950 000
Administration centrale	1 176 800	7 719 297	1 133 769	7 437 035
Total	57 561 441	377 578 297	66 063 715	433 349 560

Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

S'agissant du FIDES (territoires), à compter de l'exercice 2001, il est prévu de ne plus doter cette ligne dans le projet de loi de finances. Les derniers chiffres disponibles concernent l'année 2000.

Dans le projet de loi de finances pour 2002, les crédits du FIDES (section générale) sont reconduits à hauteur de 26,53 millions d'euros (174,03 millions de francs) en autorisations de programmes et diminuent pour les crédits de paiement de 7,62 % pour être fixés à 20,561 millions d'euros (134,87 millions de francs).

V. LES ENGAGEMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR DE L'OUTRE-MER

A. BILAN DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE À L'ÉGARD DES DOM

1. Dispositif des fonds structurels européens pour les DOM (2000-2006)

Dans le cadre de l'Agenda 2000, et conformément à la décision n° 1999/502/CE de la Commission du 1er juillet 1999 établissant la liste des régions concernées par l'objectif 1 pour la période 2000-2006, les quatre DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) restent éligibles à l'objectif 1. L'intitulé de cet objectif reste inchangé puisqu'il vise la promotion du développement et de l'ajustement structurel des régions en retard de développement. S'agissant de sa mise en oeuvre, quatre fonds structurels interviennent (FSE, FEDER, FEOGA-orientation et IFOP).

Les DOCUP des DOM ont fait l'objet d'une décision d'approbation par la Commission européenne lors du dernier trimestre 2000.

(en millions d'euros)

Région	Date d'approbation du DOCUP	Dotation globale du DOCUP	Dont dotation au titre des fonds structurels
Guadeloupe	23/11/2000	1 986,388	808,545
Guyane	29/12/2000	730,448	370,582
Martinique	21/12/2000	1 681,224	673,783
Réunion	30/10/2000	2 878,203	1 516,003
TOTAL		7 276,263	3 368,913

Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

Pour 2000-2006, les règles de gestion des fonds structurels ont été simplifiées.

L'autorité de gestion et de paiement du document unique de programmation (DOCUP) est le préfet de région et la programmation couvre une période de sept ans.

Au titre de la réserve de performance, 4 % des crédits prévus ont été mis à part au début de la période. A mi-parcours, la Commission procédera, en étroite collaboration avec l'Etat membre, à l'allocation de cette réserve aux programmes les plus performants, sur la base d'indicateurs quantifiés définis par l'Etat membre, qui devront refléter l'efficacité, la gestion et l'exécution financière. La programmation pourra faire l'objet d'une adaptation à la suite de cette évaluation et de l'allocation de la réserve de performance.

Les engagements de crédits sont effectués de façon annuelle au plus tard le 30 avril. La part d'une tranche annuelle qui n'aurait pas fait l'objet d'une demande de paiement avant la fin de la deuxième année suivant celle de l'engagement, sera supprimée d'office par la Commission européenne. La participation des Fonds structurels au programme se trouvera réduite d'autant .

Les paiements sont affectés à l'engagement ouvert le plus ancien, et revêtent la forme d'acompte (7 % à l'approbation du programme), de paiement intermédiaire et de solde.

S'agissant du contrôle financier, deux nouveaux textes ont été adoptés en 2001 pour préciser les règles à appliquer en matière de contrôle des opérations cofinancées, notamment les responsabilités respectives des Etats membres et de leurs régions. Toute irrégularité significative peut donner lieu à une décision de la Commission européenne visant à récupérer 5 ou 10 % des aides versées, voire dans les cas les plus rares jusqu'à 25 ou même 100 % des aides.

La comparaison des aides versées au titre des fonds structurels fait ressortir la part prépondérante des Canaries, qui reçoivent 28 % de la dotation allouée aux sept régions ultraphériques, la Réunion arrivant au deuxième rang avec 22 % de la dotation.

DOTATION DES FONDS STRUCTURELS (2000-2006) POUR LES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES

Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

MONTANTS ATTRIBUÉS AUX RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES
AU TITRE DES FONDS STRUCTURELS

(en millions d'euros)

Région	Date d'approbation du DOCUP	Dotation globale du document de programmation (DOCUP ou P.O)	Dont dotation au titre des fonds structurels
Guadeloupe	23/11/2000	1 986,388	808,545
Guyane	29/12/2000	730,448	370,582
Martinique	21/12/2000	1 681,224	673,783
Réunion	30/10/2000	2 878,203	1 516,003
Açores	28/07/2000	1 258,759	854,441
Madère	28/07/2000	1 186,760	704,711
Canaries	22/02/2001	2 819,696	1 846,127
TOTAL		12 541,478	6 774,192

Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

2. Les nouvelles dispositions du programme POSEIDOM

Institué en décembre 1989, le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer (POSEIDOM) confirme l'appartenance des départements d'outre-mer à la communauté européenne et autorise l'adaptation des mesures communautaires pour tenir compte des spécificités de ces régions, dans le domaine agricole à partir de 1991 et de la pêche, à partir de 1993 et 1994.

a) La révision du volet agricole du POSEIDOM

En 2000, les DOM ont perçu environ 38,7 millions d'euros (253,86 millions de francs) au titre du volet agricole , 69,8 % des aides portant sur les produits végétaux et 30,2 % concernant le secteur des productions animales. Malgré le retard constaté dans la mise en oeuvre de certaines mesures, l'impact de ce programme s'avère très positif.

En juin 2001, dans le cadre de l'application de l'article 299-2 du traité d'Amsterdam, a été adoptée une révision qui concerne l'ensemble des POSEIDOM.

Le nouveau règlement comporte des avancées substanciellessubstantielles et apporte une réponse globalement positive aux demandes de la France exprimées dans le mémorandum de décembre 1999.

NOUVELLES DISPOSITIONS DU POSEIDOM

Le régime spécifique d'approvisionnement doit être revalorisé par la prise en compte explicite des surcoûts d'insularité et d'ultrapériphéricité. La possibilité d'importation en provenance des pays tiers en dérogation de droits des douanes est ouverte. Enfin les modalités de sa gestion doivent être simplifiées.

Dans le secteur de l'élevage, le maintien des dérogations à l'OCM viande bovine et les primes complémentaires prévues pour les DOM constituent des éléments très positifs en particulier pour le renforcement de la structuration des filières. La prorogation de la mesure en faveur des interprofessions et l'extension de cette mesure à la Guadeloupe et à la Guyaneen Guyane constitue une opportunité pour ces départements.

Dans le secteur des fruits et légumes, l'éligibiltél'éligibilité de nouvelles structures aux aides devrait encourager les producteurs à s'organiser. La prise en compte de la banane guyanaise et réunionnaise remédie à une situation discriminatoire à l'égard de cette production.

Au niveau des mesures structurelles, les adaptations obtenues applicables dès le 1er janvier 2000, notamment, le relèvement du taux d'aide publique à 75 % pour les investissements dans les exploitations agricoles de taille économique réduite et les PME, l'éligibilité de la forêt guyanaise devraient favoriser le développement de l'ensemble du secteur agricole et encourager sa diversification et sa structuration.

Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

b) Le volet pêche du POSEIDOM en voie de renouvellement

Le volet pêche du programme POSEIDOM, instauré en 1994 et 1995, se fonde sur un règlement du Conseil de juillet 1998 et un règlement d'application de la Commission de décembre 1998.

Ces textes reconduisent le régime de compensation des surcoûts jusqu'à fin 2001.

- L'aide à la crevette de Guyane s'élève à 1.102 euros par tonne et les quantités primées ont été augmentées de 4.000 tonnes à 4.200 tonnes soit un montant total de 4,63 millions d'euros (30,37 millions de francs).

- Le régime de compensation des surcoûts a été étendu aux exportations de thon et d'espadon frais de la Réunion. L'aide s'élève à 1.000 euros par tonne pour une quantité annuelle maximale de 1.000 tonnes, soit un montant de 1 million d'euros (6,5 millions de francs).

L'application du programme POSEIDOM en Guyane depuis 1993 a fortement contribué à la survie de la filière crevette. Son extension à la Réunion en 1998 a permis de dynamiser les exportations vers le marché européen.

La France a transmis à la Commission des propositions visant au renouvellement et à l'adaptation du régime actuel. Celle-ci est favorable au renouvellement du POSEIDOM « pêche », mais a repoussé la négociation en 2002, dans l'attente des résultats d'une enquête sur la pêche dans les régions ultrapériphériques. Néanmoins, le règlement actuel sera prorogé d'autant afin d'éviter une rupture de l'aide.

3. Le point sur l'organisation commune de marché (OCM) de la banane

Depuis plusieurs années, un conflit oppose, au niveau mondial, les Etats-Unis, qui prônent, au nom du libéralisme, la suppression de toutes les limitations d'importation mises en place par l'OCM Banane en 1993, et que défend la France afin de protéger les producteurs des régions ultrapériphériques communautaires et des pays ACP.

L'organisation mondiale du commerce (OMC) saisie en 1997 par les Etats-Unis et quatre pays latino-américains, puis en 1999 par l'Equateur seul a condamné le régime de l'OCM Banane, y compris la nouvelle OCM entrée en vigueur au 1 ^er janvier 1999.

Par ailleurs, les Etats-Unis et l'Equateur ont obtenu devant l'organisation des règlements des différents (ORD) que des sanctions soient prononcées.

La Commission a alors entamé de nouvelles négociations, abandonnant en juillet 2000, la recherche d'une solution contingentaire fondée sur la méthode des références historiques, pour retenir la méthode du « premier arrivé, premier servi » (PAPS).

Sous présidence française, le Conseil Agriculture a approuvé le 19 décembre 2000 un dispositif qui fait l'objet du règlement du 29 janvier 2001. La réforme est entrée en vigueur le 1 ^er juillet 2001.

Elle prévoit un système contingentaire jusqu'au 1 ^er janvier 2006 puis un passage « contrôlé » au système uniquement tarifaire.

Durant la phase contingentaire, sont institués trois contingents ouverts à toutes les origines avec A (2,2 millions de tonnes) et B (353.000 tonnes) au taux de 75 euros/t et C (850.000 tonnes) au taux de 300 euros/t.

Par ailleurs, le 11 avril 2001, le commissaire européen au commerce international, Pascal LAMY a passé un nouvel accord avec les Etats-Unis relatif au règlement potentiel du conflit sur le dossier « bananes », sur les bases suivantes :

- jusqu'au 1 ^er janvier 2002, les Etats-Unis suspendent provisoirement les rétorsions, le temps de faire approuver par le Conseil et le Parlement européen les modifications souhaitées (notamment un transfert de 100.000 tonnes du contingent « C » vers le contingent « B ») et d'obtenir de l'OMC une dérogation à l'article XIII (accès réservé des pays ACP au contingent C) ;

- une fois ces accords établis, et au plus tard le 1 ^er janvier 2002, les rétorsions seront alors définitivement suspendues par les Etats-Unis ;

- le 01/01/2006 : passage au système exclusivement tarifaire.

En outre, la Commission a mis en place la première étape de l'accord avec l'adoption, le 30 avril 2001, du projet de règlement prévoyant une répartition des contingents A/B et C entre deux catégories d'opérateurs, les « traditionnels » (pour 83 %) et les « non traditionnels » (pour 17 %). La définition de l'opérateur « traditionnel » -dit « primaire »- et les taux de répartition assurent de façon arbitraire un accès réservé aux multinationales américaines pour l'importation de bananes pays-tiers (bananes « dollars ») en Europe. L'essentiel des opérateurs des DOM sont exclus de fait de la catégorie des opérateurs « traditionnels » sur les contingents A/B (bananes « dollars »).

B. BILAN DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE À L'ÉGARD DES TOM

1. Evolution du régime d'association des PTOM

Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ne font pas partie de l'Union européenne. Relevant constitutionnellement de la République française, ils sont associés à l'Union en application de la quatrième partie du Traité instituant la Communauté et d'une décision d'association du Conseil périodiquement renouvelée. La décision d'association du 25 juillet 1991 s'applique actuellement jusqu'au 1er décembre 2001.

Celle-ci a fait l'objet d'une révision à mi-parcours adoptée le 24 novembre 1997. Les points les plus importants de cette révision portent sur la participation des ressortissants des PTOM à certains programmes communautaires, l'élargissement du Fonds européen de développement (FED) aux acteurs de la coopération décentralisée, le principe d'une programmation glissante plus rigoureuse et mieux évaluée et le renforcement du partenariat.

Les négociations sont en cours s'agissant de la définition du régime d'association, à compter du 1 ^er décembre 2001, et la Commission européenne s'est montrée ouverte à l'évolution de ce régime. Elle a proposé notamment de modifier les règles de fonctionnement du FED qui se rapprocheraient des méthodes de gestion des fonds structurels.

Dans le mémorandum déposé en janvier 1997, la France avait souligné la dépendance des PTOM à l'égard de la négociation d'un fonds qui, pour 98,7 % de son montant, concernait les Etats ACP ainsi que la lourdeur des délais, des marchés d'études, le caractère limité du partenariat qui allaient à l'encontre d'une gestion dynamique des concours communautaires. Elle avait demandé que l'Union européenne marque son souhait de participer au développement des PTOM par une démarche spécifique, sans référence aux mécanismes d'aides applicables aux pays ACP et avait proposé la création d'un fonds PTOM.

Le 16 novembre 2000, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la communauté européenne intitulé « Outremer ».

La Commission propose une aide appuyée pour les PTOM les moins avancés, fondée sur une répartition du IX ^ème FED qui prend largement en compte le PIB par habitant et la population.

En ce qui concerne les PTOM français, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, et Wallis et Futuna verraient donc leur dotation augmenter par rapport à la période précédente.

La coopération pour le financement du développement porte aussi sur les secteurs du commerce, des services, y compris en ce qui concerne les nouvelles technologies de l'information et des domaines liés au commerce, et les PTOM seraient ainsi éligibles à un nombre élargi de programmes communautaires.

2. Les aides financières du FED aux PTOM

L'aide communautaire en faveur des PTOM se fait, depuis 1958, essentiellement à travers le Fond européen de développement (FED) et la Banque européenne d'investissement (BEI).

Le FED finance des actions de développement dans les pays ACP et les PTOM. Il est alimenté par les contributions de tous les Etats membres selon une clef de répartition, différente de celle du budget communautaire, qui résulte d'un accord interne financier pour l'ensemble de la période couverte.

En définitive, le FED est l'instrument de la coopération financière dans le cadre de chaque décision d'association, pour une période de cinq ans.

Le montant du VIII ^e FED (1996-2000) pour les PTOM est de 165 millions d'euros dont 50,3 millions d'euros pour la France qui a procédé à la répartition de ces crédits entre les cinq PTOM français concernés.

Les PTOM français se sont vus allouer respectivement : Polynésie Française 14,1 millions d'euros, Nouvelle-Calédonie 15,8 millions d'euros, Mayotte 10 millions d'euros, Wallis et Futuna 6,4 millions d'euros , Saint-Pierre et Miquelon 4 millions d'euros.

Sur cette base de dotation, chaque territoire ou collectivité territoriale a élaboré un projet de programme indicatif, indiquant ses objectifs prioritaires de développement, le ou les secteurs sur lesquels le soutien du FED doit être concentré et les projets proposés. Ce document, une fois formellement approuvé par les parties en cause, constitue le cadre juridique des actions et programmes de développement économique et social cofinancés par la Communauté européenne.

Le programme indicatif territorial de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon ont été approuvés par la Commission européenne et signés par les partenaires le 29 avril 1999 à Bruxelles, celui de Nouvelle-Calédonie le 28 septembre 1999 à Nouméa, celui de Wallis et Futuna le 24 novembre 1999 à Wallis, celui de Polynésie française le 23 septembre 1999.

La BEI et les capitaux à risque qu'elle gère accorde environ, pour l'ensemble des PTOM, 3,5 millions d'euros de prêts et 25 millions d'euros de capitaux à risque.

D'autres aides sont attribuées via le STABEX (2,5 millions d'euros), le SYSMIN (2,5 millions d'euros) ou l'aide humanitaire (3 millions d'euros) mais globalement l'ensemble de cette aide est 10 fois moins importante que celle attribuée aux DOM par les fonds structurels.

Lors de la réunion du groupe ACP, fin juillet 2001, les délégations des Etats-membres concernés (Pays-Bas, Danemark, Grande-Bretagne, France) sont parvenues à un accord sur la répartition des aides programmables au titre du IX ^ème FED.

TABLEAU COMPARATIF VIII ^e ET IX ^e FED

PTOM	PNB par habitant ^1	Population ^2	VIIIe FED ^3	IXe FED
Nouvelle-Calédonie	14 579	189 389	15,8	13,75
Polynésie française	14 548	214 500	14,1	13,25
Wallis et Futuna	1 700	14 100	6,4	15,2
Mayotte	688	125 483	10	11,5
Saint-Pierre-et-Miquelon	12 613	6 105	4	12,4
Aruba	22 231	95 201	8,9	0
Antilles néerlandaises	13 961	210 134	26,6	19,5
îles Falkland	17 988	2 826	0	3
îles Vierges britanniques	39 436	19 500	1	0
îles Turks et Caïcos	8 829	17 502	2,2	8,4
Anguilla	8 754	12 400	1,8	8
Montserrat	11 369	3 600	8	11
Sainte-Hélène	2 293	7 145	5,8	8,6
îles Pitcairn			0,4	2
TOTAL			105	126,5

¹ en euros

² en 2000

³ en millions d'euros

Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

*

* *

Alors que son rapporteur pour avis lui proposait d'émettre un avis favorable, la Commission des Affaires économiques a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à l'outre-mer, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002.