Projet de loi de finances pour 2002 : Outre-mer

II. LE RENFORCEMENT DES MOYENS EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION SOCIALE

A. UNE AUGMENTATION SUBSTANTIELLE DES CRÉDITS DU FEDOM

Les mesures d'aide à l'emploi demeurent la première priorité du budget de l'outre-mer pour 2006, ce qui se traduit par la progression de 25,49 % des crédits du FEDOM, les moyens budgétaires atteignant 505 millions d'euros (3.312,58 millions de francs).

Sur cette enveloppe, 72 millions d'euros (472,29 millions de francs) sont affectés au financement des mesures de la loi d'orientation pour l'outre-mer et 23,629 millions d'euros (155 millions de francs) compensent la disparition de la créance consécutive à l'alignement du RMI au 1 ^er janvier 2002.

Au total, cette augmentation significative des crédits devrait permettre de mettre en oeuvre près de 100.000 mesures d'insertion.

1. Bilan du FEDOM pour 2001

Pour 2001, la dotation budgétaire ouverte en loi de finances sur le chapitre 44-03 pour le FEDOM, s'élevait à 402,465 millions d'euros (2.640 millions de francs). A cette dotation initiale, se sont ajoutés 32,014 millions d'euros (210 millions de francs) de crédits reportés de l'année 2000, destinés à compléter le financement du programme emplois-jeunes.

En outre, la dotation initiale a été abondée en cours de gestion, par des crédits correspondants à la part d'insertion de la créance de proratisation pour 2001. Ces crédits, d'un montant de 31,264 millions d'euros (205,08 millions de francs) ont été délégués aux agences d'insertion. Au total, en cours de gestion, l'enveloppe du FEDOM pour 2001 s'élève à près de 465,74 millions d'euros (3.055,05 millions de francs).

Afin de tenir compte des nouvelles mesures en faveur de l'emploi créées par la loi d'orientation pour l'outre-mer, la nomenclature du chapitre 44-03 du FEDOM a été modifiée pour introduire le « projet initiative jeune », le congé solidarité, la prime à la création d'emplois et l'allocation de retour à l'activité. En dehors de ces nouvelles mesures, la répartition initiale du comité directeur du FEDOM du 23 janvier 2001 a arrêté, comme en 2000, 35.000 contrats emploi-solidarité (CES), 15.000 contrats d'insertion par l'activité (CIA), 7.500 contrats d'accès à l'emploi (CAE), 2.800 contrats emplois-consolidés. Le nombre de primes à la création d'emploi a augmenté pour être fixé à 1.700.

A la fin du premier trimestre 2001, l'analyse de l'utilisation des différentes mesures a mis en évidence une consommation soutenue des mesures CES, CEC et CIA et un net ralentissement des CAE et des emplois-jeunes.

Il est apparu que la mesure CAE présentait une intérêt moindre pour les employeurs compte tenu de la mise en place, dès le 1 ^er janvier 2001, des exonérations de charges sociales prévues par la loi d'orientation pour l'outre-mer. De plus, en ce qui concerne le programme emplois-jeunes, le ralentissement déjà constaté au cours du précédent exercice s'est confirmé.

Aussi, et afin de prendre en compte les demandes complémentaires présentées par les départements, le comité directeur du FEDOM a décidé lors de sa réunion du 27 juin 2001, d'accentuer au cours du second semestre l'effort réalisé en matière de lutte contre le chômage et en faveur de l'insertion des publics les plus défavorisés au regard de l'emploi. Il a été procédé à un réajustement des mesures d'insertion avec l'ouverture de 5.000 CES, 4.000 CIA et 1.000 CEC supplémentaires, compensée en partie par la suppression de 2.500 CAE et de 1.300 postes d'emplois-jeunes.

RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES MESURES D'INSERTION EN 2001

Mesures d'insertion	Guadeloupe	Guyane	Martinique	Réunion	St-Pierre-et-Miquelon	TOTAL
CES	4 600	3 085	3 119	29 040	156	40 000
CEC	895	306	538	2 047	14	3 800
CIA	4 670	1 330	4 150	8 850		19 000
CAE	1 237	214	1 303	2 233	13	5 000
Primes *						655
Emplois-jeunes	458	170	540	925	7	2 100
PIJ	1 850	870	1 750	5 500	30	10 000
Congé solidarité*						1 500
ARA	2 247	676	2 215	4 857	5	10 000
TOTAL	15 957	6 651	13 615	53 452	225	92 055

(*) : dotation globale non répartie par département.

Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

2. Perspectives budgétaires pour 2002

EVOLUTION DES CRÉDITS DU FEDOM SUR 2001-2002
(en euros)

	LFI 2001	PLF 2002	Evolution en volume	Evolution en %
Contrats emploi-solidarité	96 042 881	104 046 454	+ 8 003 573	+ 8,33
Contrats emplois consolidés	51 222 870	53 357 156	+ 2 134 286	+ 4,16
Contrats d'insertion par l'activité	28 812 864	31 633 171	+ 2 820 307	+ 9,78
Contrats d'accès à l'emploi	53 052 258	37 197 560	- 15 854 698	- 29,88
Primes à la création d'emploi	3 048 980	5 793 062	+ 2 744 082	+ 90
Créance de proratisation	7 622 451	31 252 049	+ 23 629 598	+ 310
Contrats de retour à l'emploi	1 067 143	609 796	- 457 347	- 42,85
Etudes	152 449	152 449	0	0
Emplois jeunes	126 380 255	145 433 097	+ 19 052 862	+ 15,07
Projet initiative jeunes (PIJ)	15 244 902	36 282 866	+ 21 037 964	+ 138
Congé solidarité	6 097 961	15 244 902	+ 9 146 941	+ 150
Allocation de retour à l'activité	13 720 412	25 916 333	+ 12 195 921	+ 88,88
CES et CEC à Mayotte (nouveau)	-	7 904 482	-	-
Mesures en faveur de l'emploi à Mayotte (nouveau)	-	10 214 084	-	-
TOTAL	402 465 406	505 037 461	+ 102 572 055	+ 25,48

Outre la reconduction des mesures pour l'emploi créées par la loi d'orientation pour l'outre-mer, il a été décidé de renforcer les CES, à travers 4.000 conventions supplémentaires, et les emplois jeunes avec 1.000 postes supplémentaires. En revanche, le nombre de CAE diminue fortement puisque le dispositif est devenu moins compétitif.

Par ailleurs, il a été décidé de regrouper sur le chapitre 44-03, l'ensemble des dispositifs « emplois » concernant Mayotte et de créer deux articles : l'un étant destiné à accueillir les crédits relatifs aux contrats emplois solidarité et contrats emplois consolidés, l'autre, consacré aux nouveaux dispositifs mis en oeuvre dans le cadre du nouveau statut de Mayotte :

- création d'un article 89 « contrats emplois solidarité et contrats emplois consolidés » rapatriant les crédits inscrits jusqu'alors sur l'article 42 du chapitre 46-94 « Action sociale, culturelle et de coopération régionale » et inscription d'une mesure nouvelle de 0,503 millions d'euros (3,3 millions de francs).

- création d'un article 90 « mesures en faveur de l'emploi à Mayotte » doté de 10,214 millions d'euros (67 millions de francs) permettant la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs qui vont être créés par ordonnance, en faveur du développement des emplois.

B. BILAN DU DISPOSITIF « NOUVEAUX SERVICES EMPLOIS JEUNES »

S'agissant du financement de ce programme, il convient de rappeler que le secrétariat d'Etat à l'outre-mer ne finance, à travers le FEDOM, que les emplois-jeunes créés par les employeurs visés à l'article L. 332-4-18 du code du travail. Ainsi, le financement des emplois jeunes recrutés par les ministères de l'Education nationale et de l'Intérieur est assuré par ces derniers.

1. Bilan des emplois créés

Fin 2000, 10.323 emplois-jeunes ont été créés dont 3.692 au cours de l'année 1998, 3.823 en 1999 et 2.808 au cours de l'année 2000, sur une dotation globale de 3.000 nouveaux postes.

A ces emplois-jeunes, s'ajoutent ceux pris en charge par le ministère de l'Education nationale (4.523 aides éducateurs) ainsi que ceux financés par le ministère de l'Intérieur (286 adjoints de sécurité) soit au total 14.862 emplois.

Leur répartition entre les différents départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon s'inscrit comme suit :

NOMBRE DE POSTES CRÉÉS AU 31/12/00

	FEDOM	Education Nationale	Intérieur	Total Général
Guadeloupe	1 355	942	110	2 407
Guyane	682	407	21	1 110
Martinique	3 092	933	51	4 076
Réunion	5 175	1 971	104	7 250
St-Pierre-et-Miquelon	19			19
TOTAL	10 323	4 253	286	14 862

Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

Ce dispositif a connu une montée en charge rapide dans les départements de la Martinique et de la Réunion. Dès la fin de l'année 1998, le nombre d'emplois-jeunes créés dans les départements d'outre-mer représentait près de 6 % du nombre total de créations de postes (hors éducation nationale et intérieur) alors que la part de la population de moins de 25 ans outre-mer ne représente que 3,62 % de la population nationale de cette tranche d'âge.

En 2000, les créations de postes d'emplois jeunes ont été plus soutenues à la Guadeloupe et en Guyane.

2. Perspectives pour 2002

Conformément aux instructions du ministère de l'emploi et de la solidarité nationale de mai 2000, l'accent est mis sur les moyens de pérenniser ces emplois en les inscrivant dans une dynamique locale de développement économique et social.

Cette orientation est menée en association avec l'ensemble des partenaires du programme en cours. Ainsi, au niveau local, des plates-formes régionales de professionnalisation sont chargées de faire des propositions concrètes sur d'éventuels « référentiels métiers », des procédures de validation des compétences professionnelles acquises, ou encore des plans de formation spécifique.

Aussi, dans le cadre du plan gouvernemental « avenir des emplois-jeunes » défini en juin 2001, différentes mesures ont-elles été envisagées. Elles visent principalement à orienter le programme nouveaux services-emplois-jeunes autour de deux priorités :

- assurer l'avenir professionnel des jeunes ;

- consolider les services et emplois créés.

En outre, afin de maintenir l'action déjà réalisée en ce domaine, il a été également décidé d'ouvrir un nouveau contingent de 10.000 postes d'emplois-jeunes auprès des associations et des collectivités territoriales en 2002 et une dotation de 1.000 postes a été réservée à l'outre-mer.

Les crédits nécessaires au financement de ces 1.000 postes ont été estimés à 5.183.267 euros (34 millions de francs), dont le transfert du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité sur celui du secrétariat d'Etat à l'outre-mer est prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002.

Enfin, il faut relever que, dans le cadre du projet d'ordonnance relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte, a été décidée la mise en place de 300 postes d'emplois-jeunes.