I. LE FINANCEMENT DE LA LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER
L'effort
financier consenti pour la mise en oeuvre de la loi du
12 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer se poursuit et
s'amplifie dans le projet de loi de finances pour 2002.
Avec 72,41 millions d'euros (474,98 millions de francs) de mesures
nouvelles, les dispositifs créés par la loi d'orientation
bénéficient, au total, de 121,96 millions d'euros
(800 millions de francs).
MISE EN OEUVRE DE LA LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER
(millions d'euros)
Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer
A. DES FINANCEMENTS ACCRUS POUR LE VOLET EMPLOI DE LA LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER
Pour
2002, 112,96 millions d'euros (740,97 millions de francs), soit une
progression de 155 % vont, d'une part, pérenniser les mesures
initiées en 2001 et, d'autre part, financer des mesures nouvelles. Ces
crédits sont inscrits sur le Fonds pour l'emploi dans les
départements d'outre-mer et à Mayotte.
Les mesures sont les suivantes :
-
10.000 « projets initiative jeunes »
(PIJ)
, pour un montant de
36,283 millions d'euros
(238 millions de francs).
Conçus comme une aide au projet
professionnel, le PIJ est destiné à permettre aux jeunes de moins
de 30 ans, soit de créer leur entreprise dans leur département
d'outre-mer, soit de suivre une formation professionnelle hors de
celui-ci ;
-
3.000 congés solidarité à 55 ans
,
avec en contrepartie l'embauche de 3.000 jeunes, seront financés,
à hauteur de
15,24 millions d'euros (100 millions de
francs)
dans le cadre de conventions entre l'Etat, les partenaires sociaux,
et le conseil général et/ou le conseil régional ; les
modalités de la participation financière des collectivités
territoriales restent à définir, ce qui freine la mise en place
de cette mesure ;
-
10.000 allocations de retour à l'activité
(ARA), soit une dépense de
25,91 millions d'euros
(170 millions de francs)
, permettront de lutter contre l'exclusion en
favorisant le retour à l'emploi des bénéficiaires du
revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API),
de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que des
chômeurs de longue durée indemnisés par l'allocation de
solidarité spécifique (ASS) ;
-
2.200 primes à la création d'emplois
seront
financées, pour
5,79 millions d'euros (38 millions de
francs)
en faveur des entreprises diversifiant leurs
débouchés commerciaux hors du département ;
-
en outre, la suppression de la créance de proratisation
consécutive à l'alignement du RMI au
1
er
janvier 2002 sur le niveau de celui versé en
métropole est compensée par une augmentation des crédits
budgétaires de 23,629 millions d'euros (155 millions de
francs).
Cette dotation permet de maintenir les moyens de fonctionnement
des agences départementales d'insertion au niveau de 2001, soit
31,25 millions d'euros (205 millions de francs).
B. LES AUTRES MESURES DE LA LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER FINANCÉES EN 2002
Hors FEDOM, plusieurs autres mesures inscrites dans la
loi
d'orientation pour l'outre-mer sont également financées :
- sur le chapitre 41-91, la dotation est reconduite à hauteur
de 0,457 millions d'euros (3 millions de francs) pour financer la
mise en place d'un office de l'eau dans chacun des DOM. Cet
établissement public local est financé conjointement avec le
ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et
le concours des collectivités locales ;
- sur le chapitre 46-94, 3,201 millions d'euros (3 millions
de francs) supplémentaires sont prévus pour renforcer les moyens
de l'agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs
d'outre-mer, la dotation du fonds de promotion des échanges mis en place
en 2001, les moyens des quatre fonds de coopération régionale et
enfin, permettre la mise en place, dans chaque DOM, d'un fonds régional
d'aménagement foncier et urbain (FRAFU), expérimenté
à la Réunion, puis en Martinique.
En outre, il convient de faire le point sur les mesures inscrites dans la loi
d'orientation tendant à encourager l'emploi marchand.
1. Rappel du dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001
Le
second volet de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant
à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités
économiques dans les départements d'outre-mer et les
collectivités territoriales avait pour ambition d'encourager l'emploi
par l'abaissement du coût du travail dans les différents secteurs
exposés à la concurrence.
Il a fonctionné de 1996 à fin 2000, le dispositif initial ayant
été prorogé d'un an.
Les exonérations sectorielles de cotisations sociales ont eu pour but
l'abaissement du coût du travail dans les secteurs exposés
à la concurrence. Ces exonérations de cotisations patronales
étaient plafonnées à un salaire équivalent au SMIC
et concernaient les entreprises privées des secteurs suivants :
l'agriculture et la pêche, l'industrie, l'hôtellerie-restauration,
la presse et la production audiovisuelle.
Au-delà de l'abaissement du coût du travail, il s'agissait de
réorienter le développement des économies des
départements et de maintenir l'activité en milieu rural.
BILAN DU DISPOSITIF PERBEN
La
réduction du coût du travail pour les secteurs concernés,
par rapport aux entreprises de la métropole, équivalait à
23,6 % d'un salaire équivalent au SMIC, soit une aide moyenne de
1.846 francs par mois et par salarié.
L'effet global de cette réduction représentait 18 % de
l'ensemble de la masse salariale des entreprises bénéficiant
effectivement de ces exonérations. Cette mesure apportait donc aux
entreprises une amélioration de leur compétitivité. Ce
dispositif est entré en vigueur dès 1995 mais n'a
été pleinement opérationnel qu'à partir de 1996.
Le coût total a progressé comme suit :
- 131,137 M€ (860,2 MF) en 1996,
- 132,951 M€ (872,1 MF) en 1997,
- 147,784 M€ (969,4 MF) en 1998,
- 161,139 M€ (1 057,0 MF) en 1999.
Cette augmentation du coût des exonérations a été
accompagnée d'une augmentation des effectifs concernés par cette
mesure. Ils passent en effet de 37.383 salariés en 1996 à
43.749 en 1998. Cette évolution tend toutefois à se
stabiliser : à la fin de l'exercice 1999,
43.245 salariés ont été concernés par le
dispositif et 4.275 entreprises ont été éligibles
à l'exonération de cotisations sociales.
Source
: Secrétariat d'Etat à l'outre-mer
2. Le nouveau dispositif issu de la loi d'orientation pour l'outre-mer
Comme
votre rapporteur pour avis l'avait souligné l'an dernier, le dispositif
mis en place à compter du 1
er
janvier 2001
s'inscrit dans une philosophie radicalement différente
: il
devient pérenne et concerne toutes les entreprises de moins de onze
salariés. Il englobe également toutes les entreprises, quelque
soit leur taille, dont l'activité correspond aux secteurs
exposés, identifiés dans la loi du 25 juillet 1994,
auxquels s'est ajouté le secteur des nouvelles technologies de
l'information et de la communication, et des énergies renouvelables. Le
secteur du bâtiment est également couvert par ce dispositif mais
avec un taux d'exonération de 50 % pour les entreprises de plus de
onze salariés.
La base de l'exonération est relevée à 1,3 SMIC,
ce qui représente 4.954,659 euros (32.500 francs) par
salarié et par an.
Pour le secteur du bâtiment le taux d'exonération est de 50 %
pour les entreprises de plus de onze salariés.
Enfin, un allègement supplémentaire de 1.372,041 euros
(9.000 francs) par salarié est consenti aux entreprises qui
appliquent la seconde loi sur la réduction du temps de travail.
Le coût brut des exonérations de charges sociales est
estimé à 533,572 millions d'euros (3,5 milliards de
francs), coût duquel il convient de déduire celui afférent
au dispositif antérieur d'exonération (152,449 millions
d'euros, 1 milliard de francs) et des allégements sur les bas
salaires,
soit un coût net de 304,898 millions d'euros
(2 milliards de francs) qui sera pris en charge par le ministère de
l'emploi et de la solidarité
.
La loi d'orientation pour l'outre-mer a également prévu des
mesures spécifiques d'allégement de charges sociales pour les
employeurs et travailleurs indépendants et les exploitants agricoles,
ainsi qu'un plan d'apurement des dettes sociales et fiscales pour toutes les
entreprises qui connaissent des difficultés.