CHAPITRE III -
LE PROJET DE BUDGET DES PÊCHES MARITIMES
ET DE
L'AQUACULTURE
I. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES DOTATIONS
A. UN PREMIER BILAN POUR 2001
Selon
les informations fournies à votre rapporteur, l'exécution du
budget 2001 en cours peut être analysée de la façon
suivante :
Le
chapitre 36-22
(Subvention de fonctionnement à divers
établissements publics), article 14 (Institut Français de
Recherche pour l'Exploitation de la Mer -
IFREMER
), a été
doté en loi de finances initiale 2001 de 0,53 millions d'euros
(3,45 millions de francs). Le versement de cette subvention est soumis
à l'établissement d'une convention entre l'Etat et l'IFREMER.
Aucun versement n'est intervenu à ce jour, les paiements intervenant au
cours du mois de novembre sur présentation des factures.
Le
chapitre 44-36 (Pêches maritimes et aquaculture - subvention
et apurement FEOGA)
a été doté en loi de finances
initiale 2001 de 24,77 millions d'euros (162,48 millions de francs)
auxquels se sont ajoutés 6,9 millions d'euros (45,27 millions de
francs) de reports (arrêtés du 26 février et du 27
mars 2001) et 0,29 million d'euros (1,91 million de francs) de fonds de
concours.
Le montant des crédits ouverts au chapitre 44-46 s'élevait,
pour 2001 à 31,67 millions d'euros (207,75 millions de francs) se
répartissant ainsi :
Les crédits de l'article 20
(Intervention en faveur
des entreprises de pêche et d'aquaculture)
étaient de 17,07
millions d'euros (111,97 millions de francs).
Les dépenses intervenues à ce jour sur cet article sont de 12,01
millions d'euros (78,77 millions de francs), soit :
- 5,57 millions d'euros (36,55 millions de francs) au titre des
caisses chômage intempéries (1,71 millions d'euros au titre
du solde 2000 et 3,86 millions d'euros correspondant à 65 % de
la dotation : 5,95 millions d'euros) ;
- 5,08 millions d'euros (33,35 millions de francs) au titre des
sorties de flotte 2000 et 2001 ;
- 0,98 million d'euros (6,425 millions de francs) au titre des
contrats de plan Etat/Régions 2000-2006 ;
- 0,29 million d'euros (1,93 million de francs) au titre de la
société Interpêche ;
- 0,05 million d'euros (0,35 million de francs) au titre de la convention
DPMA/CNPM relative à la mise en oeuvre du schéma d'observateurs
prévu par le règlement (CE) n° 1162/2001 de la
Commission du 14 juin 2001 relatif au plan de restauration du
merlu ;
- 0,02 million d'euros (0,158 million de francs) au titre de la
pisciculture.
Sur les 9 premiers mois de l'année, le taux de consommation de cet
article s'élève à 70,35 %.
L'article 30 (Office interprofessionnel des produits de la mer
OFIMER)
s'élève à 14,60 millions d'euros
(95,78 millions de francs) pour la loi de finances initiale 2001.
Les dépenses intervenues à ce jour se montent à 6,86
millions d'euros (45 millions de francs), au titre du versement partiel de
la subvention à l'OFIMER. Le solde sera versé dans le courant du
quatrième trimestre.
Le total des dépenses intervenues à ce jour sur ce chapitre est
de 18,87 millions d'euros (123,77 millions de francs). Les crédits
ouverts sur l'ensemble du chapitre 44-36 ont donc été
utilisés à hauteur de 59,58 %.
En ce qui concerne le
chapitre 64-36
(Pêches maritimes et
aquaculture - subventions d'équipement)
:
En autorisations de programme :
Le chapitre 64-36 a été doté en loi de finances initiale
de 5,24 millions d'euros (34,40 millions de francs) auxquels se sont
ajoutés 11,06 millions d'euros (72,524 millions de francs) de
disponible en fin de gestion, moins un blocage pour apurement de 0,23 million
d'euros (1,49 million de francs), soit 16,30 millions d'euros
(106,92 millions de francs) de crédits ouverts pour 2001.
Les délégations ou affectations intervenues à ce jour
s'élèvent à 5,41 millions d'euros (35,5 millions de
francs).
Elles se décomposent ainsi :
- 1,31 million d'euros (8 ,576 millions de francs) au titre du
renouvellement et de la modernisation des navires, dont 1,24 million d'euros
(8,12 millions de francs) au titre des contrats de plan ;
- 1,82 million (11,95 millions de francs) au titre de l'aquaculture,
dont 11,737 millions de francs au titre des contrats de plan ;
- 2,28 millions d'euros (14,98 millions de francs) au titre des
investissements à terre au titre des contrats de plan.
Le montant des autorisations de programme mises en place est réduit de
0,45 million d'euros (2,95 millions de francs) d'atténuations de
dépenses (réduction d'autorisations de programme,
dégagement sur opérations terminées, reliquats
d'autorisations de programme).
Le montant net des autorisations de programme déléguées ou
affectées s'élève donc à 4,96 millions d'euros
(5,41 millions d'euros - 0,45 million d'euros).
Le taux de consommation à ce jour des autorisations de programme du
chapitre par rapport aux crédits ouverts s'élève donc
à 30 %.
A ce jour, le disponible du chapitre 64-36 est de 11,11 millions d'euros
(16,30 millions d'euros - 0,23 million d'euros - 4,96 millions
d'euros).
Pour ce qui concerne les investissements à la pêche, le faible
montant des dépenses résulte du report des investissements
prévus
en raison de difficultés de trésorerie dues
à l'augmentation du prix des carburants, aux incertitudes qui ont
pesé sur l'évolution des marchés à la suite de la
tempête et de la marée noire, et également à la
saturation des chantiers navals due au report des modernisations et des
constructions prévues en 1999 et 2000 à la suite de la
délivrance de près de 80 permis de mise en exploitation fin
1999.
Pour ce qui concerne les investissements à terre et les
investissements en aquaculture, une reprise des investissements a
été sensible en 2001
. La mise en place définitive des
contrats de plan Etat/région a permis d'accentuer cette reprise des
investissements.
En crédits de paiement :
Le chapitre 64-36 a été doté en loi de finances initiale
2001 de 3,06 millions d'euros (20,10 millions de francs) auxquels se sont
ajoutés 8,9 millions d'euros (58,35 millions de francs) de reports,
soit un total de 11,96 millions d'euros (78,45 millions de francs) de
crédits ouverts pour 2001.
Les dépenses intervenues à ce jour sont de 2,88 millions d'euros
(18,92 millions de francs) et se répartissent ainsi :
- 1,69 million d'euros (11,11 millions de francs) au titre du
renouvellement et de la modernisation des navires ;
- 0,08 million d'euros (0,51 million de francs) au titre de
l'aquaculture ;
- 1,11 million d'euros (7,30 millions de francs) au titre des
investissements à terre (mise aux normes des halles à
marées et de l'équipement des ports de pêche).
Le taux de consommation actuel des crédits de paiement du chapitre par
rapport aux crédits ouverts s'élève à 24,12 %.
Le faible taux de consommation vient du ralentissement des investissements
à la pêche, notamment en matière de construction de navires
et surtout du retard pris dans la mise en place de contrats de plan
Etat-Région.
Le rattrapage de ce retard est en cours.
B. LE PROJET DE BUDGET POUR 2002
(en millions d'euros)
|
AGRÉGAT 24 : GESTION DURABLE DES PÊCHES MARITIMES ET DE l'AQUACULTURE |
2001
|
2002
|
Variation PLF 2002/
|
|
Dépenses ordinaires
(Chapitre 44-36)
|
10,17
|
11,69
|
+15 %
|
|
Dépenses en capital
(chapitre 64-36)
|
2,06 CP
|
1,56 CP
|
-24 %
|
|
-
Article 30
|
1,01 CP
|
0,72 CP
|
-29 %
|
|
TOTAL DO + CP hors autorisations de programme (1) |
27,83 |
27,06 |
-3% |
|
Subvention IFREMER (Chapitre 36-22 article 14) |
0,53 |
0,53 |
- |
Les
dotations affectées aux secteurs de la pêche maritime et de
l'aquaculture telles que retracées par l'agrégat 24 du
budget de l'agriculture et de la pêche s'élèvent pour 2002
à 27,06 millions d'euros, en diminution de 3 % par rapport au
budget pour 2001.
La dotation du chapitre 44-36 qui permet, d'une part, de poursuivre
l'adaptation de la filière pêche et de financer, d'autre part, des
actions ciblées facilitant la mise en oeuvre du programme communautaire
d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche stagne en euros courants,
ce qui représente une diminution égale au taux d'inflation en
euros constants.
S'agissant du chapitre 64-36, qui diminue de 25 % (après avoir
diminué de 50 % l'an dernier), il contribuera, comme depuis de
nombreuses années, mais de plus en plus modestement, à la
modernisation de la flottille,
notamment en matière de valorisation
qualitative des produits (modernisation en froid des navires...)
, ainsi
qu'à l'équipement matériel léger
comme
l'informatisation des criées
.