II. LES ORIENTATIONS PRIORITAIRES
A. LES ACTIONS STRUCTURELLES DE DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE MENÉES PAR L'OFIMER
L'OFIMER, structure interprofessionnelle d'accompagnement du
marché ayant succédé au FIOM depuis 1999, remplit deux
missions :
-
contribution à l'organisation économique du
marché et à une meilleure valorisation des produits de la
mer
: l'OFIMER appuie l'intervention des organisations de producteurs
dans la régulation du marché (retraits, reports...). Un tiers du
budget qu'il y consacre concerne les espèces couvertes par la PCP (les
fonds provenant alors essentiellement du FEOGA), deux tiers les autres
espèces ;
-
actions d'orientation, de gestion de la ressource et de
défense des intérêts de la filière
:
l'OFIMER promeut les produits, favorise les investissements améliorant
leur qualité et appuie la modernisation des équipements à
terre (halles à marée, entreprises de marayage...).
Le montant de la subvention à l'OFIMER (13,08 millions d'euros), en
baisse de 10 %, doit lui permettre d'exercer la diversité de ses
missions.
B. LES ACTIONS RELATIVES À LA FLOTTE DE PÊCHE ET AUX INVESTISSEMENTS À TERRE
En
matière de flotte de pêche, les crédits destinés
à l'ajustement de l'effort de pêche à l'état de la
ressource (11,69 millions d'euros) sont en hausse de 15 %.
L'ensemble des efforts de l'Etat en matière de crédits
d'investissement baissent fortement à 2,28 millions d'euros. Ils sont
destinés :
- au maintien d'une flotte de pêche performante et
compétitive par la modernisation et le renouvellement de l'outil
existant (1,56 million d'euros) ;
la baisse de 24 % de ce
poste est à déplorer au regard du vieillissement de la flotte et
des risques induits pour la sécurité
;
- au respect des engagements de l'Etat pour les équipements
à terre, notamment en matière de modernisation des ports de
pêche, d'informatisation et de mise en réseau des halles à
marée (0,72 million d'euros).
La baisse de cette enveloppe budgétaire (-29 %) témoigne
notamment du manque de reconnaissance du rôle des criées face
à l'objectif de traçabilité
.
C. L'EFFORT DE RECHERCHE
La
subvention à l'IFREMER se maintient à 0,53 million d'euros.
Ceci signifie une
baisse en valeur réelle que votre rapporteur pour
avis regrette d'autant plus que les débats sur le future PCP ont mis au
jour la nécessité de renforcer l'effort de recherche
, tant
pour parvenir à une meilleure estimation de l'état des stocks et
de la corrélation entre la capacité de pêche et le taux de
mortalité de la ressource que pour accroître la
sélectivité des engins et proposer ainsi une alternative
crédible aux plans d'orientation pluriannuels de réduction de la
flotte.
Une
autre priorité de la réforme de la PCP, à savoir le
contrôle de son exécution, n'est pas lisible
dans le budget
des pêches maritimes et de l'aquaculture. En effet, la Direction des
pêches et de l'aquaculture (DPMA) du MAP est en charge de la
définition de la politique de contrôle des pêches ; en
revanche, les moyens qui sont alloués à cette mission
relèvent d'autres ministères, principalement le ministère
de l'équipement, des transports et du logement (Direction des affaires
maritimes et des gens de mer), mais aussi le ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie (Direction
générale des douanes) et le ministère de la défense
(Gendarmerie et Marine Nationale).
Votre rapporteur pour avis ne saurait se prononcer sur ces budgets, mais
rappelle au Gouvernement la nécessité de renforcer les moyens de
contrôler à terre comme en mer.
Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission des
Affaires économiques a donné un avis défavorable à
l'adoption des crédits du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour 2002 consacrés à la pêche maritime et
à l'aquaculture.