B. L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ
Les subventions à l'enseignement technique et supérieur privé sous contrat s'élèveront en 2001, pour les subventions de fonctionnement, à 2 950 millions de francs (soit + 2,1 %) et, pour les subventions d'investissement, à 3,8 millions de francs en crédits de paiement (soit - 20,83 %) et à 2,4 millions de francs (soit - 29,41 %) en autorisations de programme.
1. Les subventions à l'enseignement technique privé
a) Les subventions de fonctionnement
Elles s'élèvent à 2 838 millions de francs pour les subventions de fonctionnement, en progression de 2,12 % par rapport à 2001 .
Le tableau ci-après indique la répartition des subventions de fonctionnement, par catégorie d'établissements, inscrites au chapitre 43-22 (enseignement et formation agricoles privés - rémunérations et subventions de fonctionnement).
(en millions de francs)
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Projet de loi de finances 2001 |
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Article 10 - Rémunération des enseignants contractuels (établissements à temps plein) |
1 238,00 |
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Article 20 - Subvention de fonctionnement par élève (établissements à temps plein) |
582,50 |
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Sous-total - Établissements de temps plein |
1 820,50 |
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Article 20 - Subvention de fonctionnement aux établissements de rythme approprié |
990,56 |
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Article 20 - Autre dépenses - formation des enseignants - gratuité des manuels scolaires en 4e et en 3e - conventions avec les unions fédérales |
26,94 |
On rappellera que le protocole conclu le 26 février 1997 entre le ministère de l'agriculture et les trois " familles " de l'enseignement privé sous contrat avait fixé à 3 %, à 2,5 % et à 2 % les taux de croissance des effectifs que devaient respecter les établissements aux rentrées 1997, 1998 et 1999.
A l'exception de la première année d'application du protocole, ces objectifs ont été respectés, voire dépassés. En effet, à la rentrée 1998 et à la rentrée 1999, les effectifs ont progressé respectivement de 1,5 % et de 1,2 %.
D'après les informations fournies par le gouvernement à votre rapporteur, la rentrée 2000 se caractériserait par un recul des effectifs de l'ordre de 1,07 % Cette évolution globale recouvre cependant des évolutions contrastées entre le temps plein, dont le nombre d'élèves recule, et le rythme approprié, dont les effectifs continuent à progresser, quoique à un rythme bien inférieur à celui constaté les années précédentes.
Pour l'exercice 2001, les subventions ont été calculées sur la base d'une absence de progression des effectifs.
• Les aides au fonctionnement des établissements de temps plein
Elles comprennent la rémunération des personnels enseignants et de documentation, qui sont des contractuels de l'Etat, et la subvention de fonctionnement à l'élève destinée à couvrir les autres dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat.
* La rémunération des personnels contractuels
Les crédits prévus s'élèvent à 1 238 millions de francs, soit une augmentation de 3,16 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances pour 2000 (soit 1 200 millions de francs).
Cette progression ne tient pas compte du coût pour l'enseignement privé à temps plein des conséquences de la réforme du statut des professeurs de lycées professionnels (PLP) opérée par le décret n° 2000-753 du 1 er août 2000. On rappellera que cette réforme se traduit essentiellement par la réduction de 23 à 18 heures des obligations de service des PLP d'enseignement pratique. A la différence de ce qui prévaut à l'éducation nationale où les conséquences budgétaires de cette mesure ont été prises en compte dès le collectif de printemps pour l'enseignement public comme pour l'enseignement privé, le ministère de l'agriculture n'a prévu de crédits supplémentaires à cet effet que pour l'enseignement public, soit 8,5 millions de francs ouverts au titre de l'exercice 2000 et 25 millions de francs prévus pour l'exercice 2001.
Votre rapporteur ne peut que s'inquiéter de cette entorse au principe de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat.
Par ailleurs, on relèvera que les crédits inscrits au projet de budget ne permettront pas encore de remédier aux inégalités existant entre les contractuels de l'enseignement privé relevant de l'éducation nationale et les personnels contractuels de l'enseignement agricole privé sous contrat en ce qui concerne les conditions d'accès à la retraite. Les dotations ouvertes pour 2001 n'intègrent pas le coût représenté par l'extension à ces derniers du mécanisme du " RETREP " qui permet aux contractuels de l'enseignement privé relevant de l'éducation nationale de bénéficier d'une retraite à taux plein dès 60 ans. Cette mesure nécessitera l'adoption d'une disposition législative, qui, pour l'heure, n'a pas encore été soumise au Parlement ; elle se traduirait par un coût estimé à 10 millions de francs pour la première année d'application du dispositif, qui pourrait être éventuellement financé par des redéploiements de crédits au sein de l'article 10 du chapitre 43-23. En revanche, l'extension en année pleine de ce dispositif exigerait une mesure d'ajustement en loi de finances.
* La subvention de fonctionnement
La loi du 31 décembre 1984 a prévu que les établissements à temps plein bénéficient d'une subvention de fonctionnement représentative des coûts de fonctionnement à l'élève (hors rémunération des enseignants) et assurant pour les élèves externes la gratuité de l'enseignement.
Ces dispositions n'ont été véritablement appliquées qu'en 2000, exercice au cours duquel a été achevée la remise à niveau des montants de chaque part de la subvention représentative des coûts de fonctionnement conformément au protocole conclu le 5 avril 1995 entre le ministère de l'agriculture et les représentants des établissements concernés.
On rappellera que ce " rattrapage ", fondé sur les coûts à l'élève de l'enseignement public constatés au cours de l'année scolaire 1993-1994 et réévalués en fonction de l'évolution moyenne du point d'indice, devait permettre d'assurer la gratuité pour les élèves externes et de porter à 50 % du coût moyen observé dans les établissements publics la part " hébergement " accordée pour les élèves internes, la part " restauration " accordée pour les élèves demi-pensionnaires devant quant à elle rester au même niveau.
En 2001, le montant de la part externat est de 6 815 francs, les parts hébergement et restauration s'élevant respectivement à 4 228 francs et 1 396 francs.
Compte tenu de ces données et de l'hypothèse d'une absence de progression des effectifs à la rentrée 2000, les crédits prévus pour la subvention à l'élève par le projet de budget s'élèvent à 582 millions de francs en 2001, soit une progression de 0,42 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000.
Votre rapporteur rappellera que le protocole de 1995 prévoyait un mécanisme de réévaluation tous les trois ans des coûts à l'élève. Cette réévaluation, qui aurait dû intervenir en 1999, est toujours attendue.
• La subvention forfaitaire versée aux établissements à rythme approprié .
Les établissements " à rythme approprié " ne perçoivent qu'une aide unique de l'Etat, sous la forme d'une subvention forfaitaire à l'élève qui est égale au produit du nombre de formateurs (calculé en fonction du nombre et du niveau de scolarisation des élèves) par le coût du poste de formateur, déterminé par référence au coût moyen des postes correspondants d'enseignants contractuels dans les établissements à temps plein.
Les crédits prévus par le projet de loi de finances pour cette subvention s'élèvent en 2001 à 990,56 millions de francs, contre 981,5 millions de francs, soit une augmentation de 1 %.
Comme pour les établissements à temps plein, ces crédits ont été calculés pour des effectifs constants -en tablant sur une absence de progression des effectifs.
D'après les informations communiquées par le ministère de l'agriculture à votre rapporteur, les effectifs n'auraient progressé que de 0,7 % à la rentrée 2000, consacrant la tendance à la décélération engagée à la rentrée 1998. Si cette évolution correspond au ralentissement constaté pour l'ensemble de l'enseignement privé, il convient de souligner que son rythme est moins marqué pour ces établissements que pour ceux du temps plein.
b) Les subventions d'investissement
Les subventions d'investissement versées par l'Etat aux établissements de l'enseignement privé se limitent à une participation, d'un montant traditionnellement modeste, aux dépenses de mise aux normes de sécurité.
En 2001, ces subventions connaissent une nouvelle érosion, s'établissant à 1 million de francs en autorisations de programme et 2,5 millions de francs en crédits de paiement, contre respectivement, en 2000, 2 millions de francs et 3,5 millions de francs.
2. Les subventions à l'enseignement supérieur privé
a) Les subventions de fonctionnement
A la différence de ce qui prévaut pour les établissements d'enseignement technique privés, l'article L.813-10 du code rural ne précise pas les modalités de calcul de l'aide que l'Etat peut accorder aux établissements privés d'enseignement supérieur. Ces modalités sont fixées par le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986.
Cette aide s'élèvera en 2001 à 112 millions de francs , en progression de 1,8 % par rapport à 2000 , ce qui représente une subvention à l'élève sur la base des effectifs constatés de 52.000 francs.
La dotation proposée pour 2001 a été calculée au regard de l'évolution prévisionnelle du nombre d'étudiants accueillis dans les établissements et des critères définis par le décret de 1986 précité.
Ce décret prend en compte plusieurs paramètres pour déterminer le nombre d'enseignants nécessaire à la formation des étudiants : la filière - type de formation, la taille des groupes de travaux dirigés et travaux pratiques, la répartition entre les enseignements dispensés par les personnels de l'établissement et ceux dispensés par des personnels extérieurs vacataires et, enfin, le coût d'un enseignant, qui correspond à la rémunération pondérée des différentes catégories de professeurs de l'enseignement public intervenant dans les établissements de même niveau.
On rappellera que les établissements d'enseignement supérieur privés avaient bénéficié en 2000 d'une revalorisation de l'indice servant au calcul de référence du coût théorique d'un enseignant dans ces établissements.
Votre rapporteur s'était félicité de cette réévaluation qui correspondait à un réel besoin des établissements qui assuraient dans des conditions de plus en plus difficiles leur mission de service public. Cette appréciation a d'ailleurs été partagée par le comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (CNE) qui, à la demande du ministère de l'agriculture et de la pêche et en accord avec les établissements concernés a conduit en 1999 une expertise des sept établissements d'enseignement supérieur sous contrat, dont les conclusions ont été rendues publiques en janvier 2000.
Si elles soulignent la qualité des formations dispensées et leur adaptation aux besoins actuels du secteur agricole, les conclusions du comité national d'évaluation ont également mis en lumière la précarité de l'équilibre financier des établissements et les difficultés qui en résultent, notamment pour l'accomplissement des missions de recherche et d'animation rurale que la loi leur attribue.
A cet égard, si la réévaluation opérée en 1999 a permis d'améliorer les conditions de fonctionnement des écoles, qui souffrent d'un sous-encadrement et d'une sous-rémunération de leurs personnels manifestes, mis en exergue au demeurant par les évaluations du comité national d'évaluation, elle ne suffit pas à remédier aux déficits accumulés au cours des exercices précédents. Le comité national d'évaluation a constaté au demeurant la nécessité d'augmenter de manière sensible les ressources de ces établissements.
La progression de leurs subventions de fonctionnement pour 2001 ne permet pas d'atteindre cet objectif.
b) Les subventions d'investissement
Les subventions d'investissement accordées aux établissements privés d'enseignement supérieur sont reconduites à leur niveau de 2000, soit 1,4 million de francs en autorisations de programme et 1,3 million de francs en crédits de paiement.