Projet de loi de finances pour 2001 : sur l'enseignement agricole

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Avis n° 93 (2000-2001) de M. Albert VECTEN , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 23 novembre 2000

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N° 93

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VII

ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Par M. Albert VECTEN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Jean Bernadaux, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Pierre Laffitte, Ivan Renar, vice-présidents ; Alain Dufaut, Ambroise Dupont, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. François Abadie, Jean Arthuis, André Bohl, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Gérard Collomb, Xavier Darcos, Fernand Demilly, André Diligent, Jacques Donnay, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Marcel Henry, Roger Hesling, Pierre Jeambrun, Roger Karoutchi, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Serge Lepeltier, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin , Jean-Luc Miraux, Philippe Nachbar,
Jean-François Picheral, Guy Poirieux,  Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Michel Rufin, Claude Saunier, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Albert Vecten, Marcel Vidal, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .

Sénat : 91 et 92 (annexe n° 3 ) (2000-2001).

Lois de finances .

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

En 2001, les crédits de l'enseignement agricole inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche s'élèveront à 7 512,28 millions de francs.

A structure constante, leur progression s'établit par rapport à 2000 à 2,46 %.

A l'évidence, même si l'enseignement agricole demeure comme les années précédentes une priorité au sein du budget du ministère de l'agriculture, dont les crédits ne progressent que de 0,6 % en 2001, force est de constater un certain fléchissement dans l'effort engagé pour remédier aux handicaps structurels dont il est affligé, qu'il s'agisse de la faiblesse des moyens pédagogiques des établissements ou de l'insuffisance chronique des créations d'emplois.

Certes, le projet de budget comporte des points positifs que votre rapporteur ne néglige pas.

Ainsi, il se félicitera de l'intensification significative des mesures de résorption de l'emploi précaire. Il s'agissait là d'une nécessité, la précarité constituant une des principales difficultés auxquelles était confronté l'enseignement agricole public. La poursuite du rattrapage en matière de créations d'emplois, également bienvenue, répond à un réel besoin de l'enseignement agricole dont le nombre des personnels, au cours des dernières années, tantôt stagnait, tantôt reculait, contraignant les établissements à recourir à des expédients pour remédier à la dégradation de leurs conditions de fonctionnement. Cependant, cet effort devra être poursuivi, notamment pour combler le déficit en personnels non-enseignants, afin que, comparé à l'éducation nationale, l'enseignement agricole cesse de faire figure de parent pauvre.

Cependant, bien que votre rapporteur ne soit pas un fervent adepte de la dépense publique, bien au contraire, il s'inquiétera du ralentissement du rythme de progression des subventions de fonctionnement des établissements de l'enseignement public comme de l'enseignement privé. Cette parcimonie budgétaire ne peut qu'inquiéter dans la mesure où elle risque à terme de compromettre le succès des méthodes pédagogiques qui ont largement contribué à faire de l'enseignement agricole une filière de réussite.

Cela est d'autant plus inquiétant qu'en dépit des effets d'annonce, une véritable réflexion prospective sur l'avenir des formations agricoles et rurales fait défaut, alors que se confirme la tendance à la décélération des effectifs scolarisés dans l'enseignement agricole.

La conception malthusienne de maîtrise de la croissance des effectifs imposée en 1997 a réussi au-delà sans doute des espoirs de ses initiateurs. La " fermeture " de l'enseignement agricole, accélérée certes par l'évolution démographique, à laquelle elle a abouti, ne doit pas conduire à un dépérissement progressif de ses formations qui, à la différence de celles de l'enseignement technologique et professionnel, ont su à la fois améliorer le niveau de formation dans le secteur agricole et assurer la promotion de leurs élèves tout en assumant une fonction de remédiation dont l'intérêt demeure plus que jamais d'actualité.

*

* *

PREMIÈRE PARTIE

LE BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

I. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

• La progression des dotations pour 2001 de loi de finances à loi de finances

Les dotations inscrites dans le projet de loi de finances pour 2001 au titre de l'enseignement agricole s'élèvent en dépenses ordinaires et crédits de paiement à 7 512,28 millions de francs , soit une progression de 5,48 % par rapport aux crédits prévus par la loi de finances initiale pour 2000 (7 122,04 millions de francs).

Cependant, cette progression des crédits affectés à l'enseignement agricole est pour une large part optique .

En effet, en 2001, seront transférés du budget des charges communes sur le budget du ministère de l'agriculture, 418,3 millions de francs de cotisations sociales au titre du régime d'assurance maladie des personnels civils titulaires de l'Etat, dont 214,4 millions de francs pour le seul secteur de l'enseignement et de la recherche.

Abstraction faite de ce transfert, la progression des crédits de l'enseignement agricole ne s'élève qu'à 2,46 %. On rappellera qu'en 2000, ces crédits avaient progressé de 3,58 %.

Si ce taux de progression traduit la priorité accordée à la formation au sein du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche qui n'augmente à structure constante que de 0,6 %, l'effort prévu pour 2001 en faveur de l'enseignement agricole s'avère moindre que celui dégagé au cours des exercices précédents. On rappellera que la progression des crédits de l'enseignement agricole avait été en 1998 et en 1999 respectivement de 4,64 % et de 6,21 %.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des dotations consacrées à l'enseignement agricole entre la loi de finances initiale pour 2000 et le projet de loi de finances pour 2001.

ENSEIGNEMENT ET FORMATION AGRICOLES

LOI DE FINANCES POUR 2000
ET PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001

Comparaison des principales catégories de dépenses

(en millions de francs)

	LFI 2000	PLF 2001
Principales catégories de dépenses	Crédits	Crédits	2001/2000 %
Crédits de l'enseignement agricole public (DO + CP)	3 550,86	3 873,19	9,07
Dépenses de personnel	3 112,92	3 469,89	11,47
Moyens de fonctionnement des services centraux et académiques	38,88	39 ^(1)	0,32
Subventions aux établissements dont : - enseignement supérieur - enseignement technique	334,87 225,53 109,34	306,27 231,95 74,32	- 8,5 2,85 - 32,03
Réparations accidents de travail des élèves	5,00	5,00	-
Investissements (CP) (AP)	59,20 (65,50)	53,03 76,6	- 10,42 16,95
Aides à l'enseignement privé (DO + CP)	2 893,30	2 953,8	2,07
Rémunération des enseignants (ét. à temps plein)	1 200	1 238	3,17
Subventions de fonctionnement (ens. techn)	1 579	1 600	1,33
Subventions de fonctionnement (ens. sup.)	110	112	1,82
Investissements (CP) (AP)	4,8 (3,40)	3,8 2,4	- 20,83 - 29,41
Bourses	530,08	539,10	1,7
Actions de formation en milieu rural	147,30	146,19	- 0,75
Total DO+CP	7 122,04	7 512,28	5,48

(1) Estimation

• Les conditions d'exécution de la loi de finances pour 2000

Au total, les crédits disponibles en 2000, soit 7 298,81 millions de francs, sont supérieurs de 2,48 % aux crédits votés en loi de finances initiale.

* Le montant total des crédits de report s'est élevé à 138,96 millions de francs. Ces crédits ont permis, pour les plus importants d'entre eux, d'augmenter de 79,79 millions de francs les crédits destinés à la rémunération des enseignants des établissements d'enseignement privé à temps plein (chapitre 43-22 article 10) et de 39,44 millions de francs les crédits de bourses (essentiellement chapitre 43-21 article 20 - bourses de l'enseignement technique).

* Les fonds de concours sur le chapitre 36-22 (subventions de fonctionnement à divers établissements publics) se sont élevés à 1,6 million de francs.

* A ces mouvements de gestion, il convient d'ajouter les ouvertures de crédits résultant de l'adoption de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 qui s'élèvent à 35 millions de francs supplémentaires au titre de la rénovation de l'enseignement professionnel, soit 21,5 millions de francs en dépenses ordinaires et 13,5 millions de francs en crédits de paiement.

Pour les dépenses ordinaires, 8,5 millions de francs ont été ouverts au titre des indemnités et allocations diverses (chapitre 31-02 article 30) afin de tenir compte de la modification du statut des professeurs de lycées professionnels et 13 millions de francs au titre des vacations et autres rémunérations principales (chapitre 31-96 article 30) afin de dégager les moyens en personnels pour la rentrée 2000.

En ce qui concerne les dépenses d'investissement, les crédits du chapitre 56-20 ont été abondés en crédits de paiement de 13,5 millions de francs afin essentiellement de pourvoir à l'équipement informatique des établissements.

Si l'on tient compte de ces moyens supplémentaires, l'augmentation prévue par le projet de loi de finances pour 2001 n'est que de 2,9 % par rapport aux moyens disponibles en 2000, ce qui à périmètre constant, représente une quasi-stagnation du budget de l'enseignement agricole.

II. LES PRINCIPALES CATÉGORIES DE DÉPENSES

On examinera successivement l'évolution des moyens consacrés à l'enseignement agricole public, à l'enseignement privé sous contrat, aux aides aux familles et aux actions de formation.

A. L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

1. L'évolution générale des crédits de l'enseignement agricole public

Les crédits de l'enseignement public en dépenses ordinaires et en crédits de paiement passent de 3 550,86 millions de francs à 3 873,19 millions de francs, soit une progression de 9,07 %.

Cependant, cette progression ne s'effectue pas à structure constante.

Si l'on excepte le transfert des cotisations sociales " employeurs " du budget des charges communes au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour un montant de 214,4 millions de francs, les crédits de l'enseignement agricole public s'élèvent à 3 658,79 millions de francs, en augmentation de 3,03 % soit un rythme comparable à celui constaté en 2000 (3,77 %) mais bien moindre qu'en 1999 (+ 5,6 %).

L'effort de rattrapage dont bénéficie l'enseignement agricole public se poursuit donc mais à un rythme trop modéré.

Cette progression résulte, d'une part, de l'augmentation des dépenses de personnel (+ 4,6 %), sous l'effet des créations de postes et, d'autre part, de la croissance des dépenses pédagogiques (+ 3,13 %) qui, à l'inverse des années précédentes, profite moins à l'enseignement technique qu'à l'enseignement supérieur.

Si votre rapporteur se félicitera de l'effort marqué pour accroître les moyens en personnels de l'enseignement public qui conforte les mesures de créations d'emplois et de déprécarisation prises au cours des exercices précédents, il ne pourra encore une fois que regretter la faiblesse des crédits pédagogiques dont disposent les établissements.

Le rattrapage, dont la nécessité a été soulignée à maintes reprises, n'est pas encore achevé et le ralentissement de la croissance des effectifs ne doit pas faire perdre de vue cet objectif.

• Les crédits de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement de l'enseignement agricole public s'élèvent à 3 819,89 millions de francs à structure constante hors transfert relatif aux cotisations " employeur ", soit une progression de 3,25 % par rapport à 2000.

- Sur ce total, les dépenses en personnel représentent 3 469,89 millions de francs, en augmentation de 11,47 % par rapport à 2000.

Cette progression recouvre diverses opérations de transfert.

Outre le transfert des cotisations " employeur " des charges communes au budget du ministère déjà évoqué, les mesures de déprécarisation d'ATOSS et de maîtres d'internat se traduisent par un transfert de crédits du chapitre 36-20 (subventions de fonctionnement aux établissements- articles 30 et 50) vers le chapitre 31-96 (rémunérations des personnels) à hauteur de 30,25 millions de francs.

Si l'on excepte l'effet de ces divers transferts comptables, les dépenses de personnel de l'enseignement agricole public s'établissent à 3 221,87  millions de francs, en progression de 4,6 % par rapport à 2000.

- Les dépenses de fonctionnement diminuent de 8,5 % pour s'établir à 306,27  millions de francs, répartis entre l'enseignement supérieur (231,95 millions de francs) et l'enseignement technique (74,32 millions de francs).

A structure budgétaire constante, c'est-à-dire si l'on excepte l'effet des mesures de déprécarisation, ces dépenses progressent de 3,13 %, soit 3,5 % pour l'enseignement supérieur et 2,4 % pour l'enseignement technique.

Ces évolutions traduisent un ralentissement significatif, de près de moitié de l'effort engagé en 2000 pour renforcer les moyens des établissements, ce qui ne peut que fragiliser le succès des méthodes pédagogiques de l'enseignement agricole. On rappellera qu'en 2000 le taux de progression des dépenses de fonctionnement des établissements de l'enseignement agricole public s'établissait à 6,84 % pour le technique et à 5,14 % pour le supérieur.

En ce qui concerne l'enseignement technique , votre rapporteur regrettera que la progression des crédits de fonctionnement des établissements du technique ne permette pas d'étendre le dispositif de prise en charge par les établissements des frais de stages. Ne bénéficient aujourd'hui de ce dispositif que les élèves préparant le CAPA en deux ans et le baccalauréat professionnel. C'est à l'évidence insuffisant compte tenu de l'alourdissement des dépenses qu'occasionnent les stages pour les familles, dépenses qui peuvent désormais exercer un caractère dissuasif remettant en cause le principe de gratuité de l'enseignement. Une telle situation est déplorable au regard de l'intérêt que présentent ces stages.

En ce qui concerne l'enseignement supérieur , les mesures nouvelles visent essentiellement à permettre la mise en place des nouvelles formations doctorales.

•  En 2001, les dépenses en capital diminuent de 10,42 % pour s'établir à 53,03  millions de francs en crédits de paiement. En revanche, les autorisations de programme progressent de manière significative (+ 16,95 %), passant de 65,5  millions de francs à 76,6  millions de francs. Cette évolution contrastée s'explique essentiellement par les retards pris dans l'exécution des travaux.

Ces dotations, si elles permettent la poursuite du plan de mise aux normes du parc immobilier, ne rendent pas possible une accélération du rythme de sa mise en oeuvre. Conjuguées à la faible progression des dotations de fonctionnement, elles ne laissent guère envisager une amélioration des conditions de travail dans les établissements d'enseignement qui souffrent pourtant cruellement, notamment dans le supérieur, de la vétusté et de l'inadaptation de leurs locaux.

* Pour l'enseignement technique , il est prévu, au titre des travaux de maintenance et de mise en conformité, des crédits d'un montant de 4,8 millions de francs en crédits de paiement (- 7,9 %) et de 3,4  millions de francs en autorisations de programme (soit la même dotation qu'en 2000).

On relèvera toutefois la revalorisation bienvenue des crédits d'équipement informatique qui, quoique toujours modestes, progressent significativement pour s'établir à 2,03 millions de francs en crédits de paiement et à 5,6  millions de francs en autorisations de programme, contre respectivement 750 000 francs et 2,5 millions de francs en 2000.

Votre rapporteur se félicite de cet effort indispensable pour permettre la mise en réseau des établissements dans des conditions comparables à celles de l'éducation nationale.

* Pour l'enseignement supérieur , les dépenses d'investissement s'établissent :

- pour les travaux de maintenance et d'entretien des bâtiments à 18,5  millions de francs en crédits de paiement (- 9,75 %) et à 30 millions de francs en autorisations de programme (+ 36 %).

Comme les années précédentes, ces moyens seront consacrés au programme de remise à niveau des établissements, dont le coût avait été évalué en 1993 à 245 millions de francs et auquel auront déjà été consacrés 144  millions de francs, à la fin de l'année 2000. On rappellera qu'il s'agit pour l'essentiel de travaux de mise en conformité des bâtiments (installations électriques, fluides, dispositifs de sécurité, mise aux normes des laboratoires).

- pour les constructions et les autres travaux d'équipement, à 25 millions de francs en crédits de paiement (- 16,6 %) et à 34,15 millions de francs en autorisations de programme (soit le même montant qu'en 2000). En ce qui concerne ces dépenses, l'échéancier est celui des contrats de plan Etat-régions, qui comportent pour la période 2000-2006 un engagement de l'Etat qui s'élève au total à 206 millions de francs ;

- pour les équipements informatique, audiovisuel, scientifique et technologique à 2,7 millions de francs en crédits de paiement et à 3,45 millions de francs en autorisations de programme, soit une reconduction des dotations prévues pour 2000.

2. Les moyens en personnel : un effort salutaire en faveur de la résorption de la précarité

Le projet de budget se caractérise par d'importantes mesures de créations d'emplois, comparables par leur ampleur à celles inscrites dans la loi de finances initiale pour 2000.

Ces mesures sont à l'évidence bienvenues. Votre rapporteur a maintes fois fait part des craintes que lui inspiraient l'insuffisance des effectifs de l'enseignement agricole et la précarité qui en constituait la conséquence mécanique.

Aux besoins nés du décalage entre des moyens réduits à la portion congrue et une croissance longtemps soutenue des effectifs, viennent s'ajouter, à partir de l'exercice 2000, ceux résultant de la réforme du statut des professeurs de lycées professionnels pour l'enseignement technique et de la mise en place de nouvelles formations doctorales dans l'enseignement supérieur.

a) Les personnels de l'enseignement du second degré

• Les créations d'emplois

Le projet de budget prévoit la création de 120 emplois d'enseignants , contre 158 en 2000 et 105 en 1999.

Ces mesures consacrent l'effort engagé depuis1998 pour renforcer les moyens en personnels enseignants de l'enseignement agricole.

Les enseignants recrutés sur ces emplois ne seront " devant les élèves " qu'à partir de la rentrée 2001. Il convient, en effet, de rappeler que depuis le budget de 1997, chaque loi de finances prévoit les créations de postes destinées au recrutement au mois de septembre de l'année budgétaire de professeurs stagiaires qui, une fois titularisés à l'issue de leur année de stage, seront affectés à la rentrée de l'année suivante.

Ce dispositif est destiné à éviter les recrutements " provisoires " de non titulaires qui étaient auparavant effectués en anticipant sur les créations de postes au budget de l'année suivante et qui avaient contribué de manière déterminante à nourrir le développement de la précarité.

On rappellera qu'en 2000, les emplois budgétaires d'enseignants inscrits au chapitre 31-90 article 40 (rémunération des personnels -enseignement, formation et développement agricoles) étaient au nombre de 5 859.

• Les mesures de résorption de l'emploi précaire

L'enseignement agricole, en raison de l'insuffisance chronique des créations de postes, enregistre un nombre de personnels enseignants non titulaires très supérieur à celui de l'éducation nationale. L'inspection générale de l'agriculture avait estimé le taux de non titulaires à 25 % pour l'enseignement agricole, contre seulement 6 % pour l'éducation nationale.

Les personnels contractuels se répartissent en deux catégories :

- les agents contractuels de l'Etat (ACE) recrutés sur des emplois vacants de titulaires. A la rentrée 2000, on recensait 734 ACE ;

- les agents contractuels régionaux (ACR), qui sont quant à eux rémunérés sur des crédits d'heures supplémentaires et de vacations : à la rentrée 2000, ils représentaient 750 emplois en équivalent temps plein.

L'effort de réduction de la précarité engagé dès 1996 avec la loi dite Perben du 16 décembre 1996 et conforté à partir de l'exercice 1998 par des mesures de création d'emplois par transformation de crédits de vacations et d'heures supplémentaires sera poursuivi en 2001.

En 2001, les mesures de résorption de la précarité sont de deux ordres :

- en premier lieu, succédera aux concours " Perben " un nouveau dispositif dont les modalités arrêtées dans le cadre du protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public signé en juin dernier entre le ministre de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires devraient figurer dans le projet de loi en cours d'examen par le Parlement sur la réduction de l'emploi précaire dans la fonction publique.

Les modalités de ce nouveau dispositif, prévu pour une durée de cinq ans, sont très proches de celles qui avaient été retenues dans le cadre du dispositif " Perben ".

Le bénéfice en est réservé aux agents en fonction pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date de signature du protocole, qui auront été employés pendant une durée égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.

Pour les enseignants, au lieu des concours réservés, seront organisés des examens professionnels. S'agissant des autres catégories de personnels, le principe de concours spécifiques réservés est maintenu.

- en second lieu, pour la quatrième année, une mesure de créations d'emplois par transformation de crédits de vacations et d'heures supplémentaires. Le nombre d'emplois ainsi créés s'élève à 260, soit un nombre d'emplois très supérieur à celui créé en 2000 (soit 124).

Le bilan du dispositif " Perben " pour l'enseignement agricole n'est guère satisfaisant. En effet, il n'a pas permis une réduction significative du nombre de contractuels, faute de créations d'emplois en nombre suffisant, ce qui a eu pour conséquence mécanique de recréer de la précarité en imposant aux établissements de recourir à nouveau à des contractuels.

En cumulé de 1997 à 2000, 609 ACE et 406 ACER ont réussi les concours réservés, ce qui représente 53 % des 1 913 agents contractuels d'enseignement et d'éducation remplissant les conditions requises pour bénéficier des dispositions de la loi de 1996. Cependant, le nombre d'ACR demeure important.

Si l'on se félicitera de la mise en place d'un dispositif succédant aux concours Perben, votre rapporteur ne pourra que souligner la nécessité de procéder aux ajustements budgétaires nécessaires. Les mesures de transformation de crédits de vacations et d'heures supplémentaires reconduites pour la quatrième année consécutive en 2001 ne peuvent suffire compte tenu de l'ampleur de la précarité et de la nécessité de maintenir un volant suffisant de crédits à ce titre.

• Les mesures de revalorisation

Les mesures de revalorisation de la fonction enseignante, d'un coût de 8,5 millions de francs, se traduisent notamment par la transformation de 2 emplois de PCEA en professeurs agrégés, la création de 39 emplois de hors classe des corps des PCEA, la création de 6 emplois de hors classe des corps des PLP, la création de 10 emplois de professeurs agrégés et de 10 emplois de professeurs bi-admissibles.

b) Les personnels de l'enseignement supérieur

Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit la création de 5 emplois de professeur et de 9 emplois de maître de conférences.

Cette mesure, quoique modeste, rompt avec la tendance constatée au cours des précédents exercices budgétaires à la stagnation ou à la faible progression des effectifs enseignants de l'enseignement supérieur.

Votre rapporteur veut y voir le souci du gouvernement d'engager enfin la rénovation de l'enseignement supérieur.

Cet effort, qui pour porter ses fruits devra être poursuivi dans les années à venir, était imposé au regard tant des besoins pédagogiques engendrés notamment par la réforme des études vétérinaires et la mise en place de formations de troisième cycle que des nouveaux défis posés à l'appareil de formation, qu'il s'agisse des liens avec la recherche ou du développement des capacités d'expertise en matière de sécurité alimentaire.

En 2001, l'enseignement supérieur agricole comptera 859 postes d'enseignants chercheurs, dont 332 professeurs et 527 maîtres de conférences, auxquels il convient d'ajouter 214 postes d'ingénieurs d'agronomie, d'ingénieurs de travaux, d'enseignants de l'enseignement secondaire et de lecteurs de langues étrangères.

c) Les personnels non-enseignants

Votre rapporteur se félicitera de la poursuite de l'effort engagé au cours des deux exercices budgétaires précédents pour remédier à l'érosion du nombre des personnels non-enseignants de l'enseignement agricole.

Le traditionnel manque de moyens dont souffrait en ce domaine l'enseignement agricole ne pouvait que retarder la mise en oeuvre de la rénovation pédagogique du technique comme du supérieur et entraver le bon fonctionnement des établissements.

Les créations d'emplois correspondent incontestablement à une nécessité tout comme les mesures de déprécarisation inscrites au projet de budget.

• Les créations d'emplois

* Dans l'enseignement technique , les créations d'emplois pour 2001 sont comme en 2000 au nombre de 60 . On rappellera que symboliques en 1998, les créations d'emplois d'ATOSS étaient au nombre de 40 en 1999.

Les créations d'emplois inscrites dans le projet de loi de finances se répartissent de la manière suivante :

- 11 attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseigne-ment agricole ;

- 6 secrétaires d'administration scolaire et universitaire ;

- 6 adjoints administratifs ;

- 10 infirmiers ;

- 2 assistants de service social ;

- 5 techniciens de laboratoire ;

- 20 ouvriers professionnels.

L'évolution que consacre le projet de loi de finances contribue à remédier à la pénurie de personnels ATOSS, qui conduisait certains établissements à fonctionner dans des conditions à la limite des normes de sécurité. Par ailleurs, elle permettra sur certains points de répondre à des besoins nouveaux auxquels les établissements de l'enseignement agricole, faute de personnels, ne pouvaient répondre. A cet égard, votre rapporteur se félicitera que le renforcement des effectifs d'infirmières et d'assistants de service social engagé lors de l'exercice précédent soit poursuivi en 2001, même s'il conviendra d'amplifier l'effort en ce domaine ; les effectifs rapportés au nombre d'établissements demeurent, en effet, pour ces catégories de personnels, symboliques.

On rappellera qu'à la rentrée 2000, les effectifs des personnels de l'enseignement technique s'élevaient à 4 962 ATOSS.

* Dans l'enseignement supérieur , sont créés 6 emplois relevant du statut formation-recherche , ce qui portera à la rentrée 2001 à 1 397 le nombre des personnels non-enseignants.

L'effort consenti en 2001 est en ce domaine comparable à celui permis par le projet de loi de finances pour 2000 qui avait prévu la création de 5 emplois relevant du statut formation-recherche.

• La résorption de la précarité

Comme lors des années précédentes, les mesures de résorption de la précarité sont de deux ordres :

- l'ouverture de concours ouverts aux non-titulaires satisfaisant à certaines conditions d'ancienneté et de diplômes dans le cadre du nouveau dispositif mis en place à la suite de l'accord intervenu en juin dernier ;

- pour la troisième année consécutive, comme pour les personnels enseignants, sont prévues des mesures de transformation en emplois de crédits de vacations et d'heures supplémentaires mais également, pour la première fois en 2001, des mesures de transformation en emplois de crédits de fonctionnement (chapitre 36-20 article 30 pour l'enseignement supérieur et chapitre 36-20 article 50 pour l'enseignement technique).

Le nombre d'emplois ainsi créés s'élève pour 2001 :

- à 119 emplois pour l'enseignement technique (9 conseillers principaux d'éducation, 10 secrétaires administratifs, 8 adjoints administratifs ; 8 agents administratifs ; 7 techniciens de laboratoire ; 3 aides techniques de laboratoire ; 3 aides de laboratoires ; 9 maîtres ouvriers ; 17 ouvriers professionnels ; 45 agents d'entretien et d'accueil) ;

- et 18 emplois pour l'enseignement supérieur (agents administratifs).

Cette intensification très significative du rythme des mesures de déprécarisation correspond à un souci louable de remédier aux errements du passé qui avaient consisté à laisser croître le nombre de non titulaires, faute de créations d'emplois en nombre suffisant.

B. L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ

Les subventions à l'enseignement technique et supérieur privé sous contrat s'élèveront en 2001, pour les subventions de fonctionnement, à 2 950 millions de francs (soit + 2,1 %) et, pour les subventions d'investissement, à 3,8 millions de francs en crédits de paiement (soit - 20,83 %) et à 2,4 millions de francs (soit - 29,41 %) en autorisations de programme.

1. Les subventions à l'enseignement technique privé

a) Les subventions de fonctionnement

Elles s'élèvent à 2 838 millions de francs pour les subventions de fonctionnement, en progression de 2,12 % par rapport à 2001 .

Le tableau ci-après indique la répartition des subventions de fonctionnement, par catégorie d'établissements, inscrites au chapitre 43-22 (enseignement et formation agricoles privés - rémunérations et subventions de fonctionnement).

(en millions de francs)

	Projet de loi de finances 2001
Article 10 - Rémunération des enseignants contractuels (établissements à temps plein)	1 238,00
Article 20 - Subvention de fonctionnement par élève (établissements à temps plein)	582,50
Sous-total - Établissements de temps plein	1 820,50
Article 20 - Subvention de fonctionnement aux établissements de rythme approprié	990,56
Article 20 - Autre dépenses - formation des enseignants - gratuité des manuels scolaires en 4e et en 3e - conventions avec les unions fédérales	26,94

On rappellera que le protocole conclu le 26 février 1997 entre le ministère de l'agriculture et les trois " familles " de l'enseignement privé sous contrat avait fixé à 3 %, à 2,5 % et à 2 % les taux de croissance des effectifs que devaient respecter les établissements aux rentrées 1997, 1998 et 1999.

A l'exception de la première année d'application du protocole, ces objectifs ont été respectés, voire dépassés. En effet, à la rentrée 1998 et à la rentrée 1999, les effectifs ont progressé respectivement de 1,5 % et de 1,2 %.

D'après les informations fournies par le gouvernement à votre rapporteur, la rentrée 2000 se caractériserait par un recul des effectifs de l'ordre de 1,07 % Cette évolution globale recouvre cependant des évolutions contrastées entre le temps plein, dont le nombre d'élèves recule, et le rythme approprié, dont les effectifs continuent à progresser, quoique à un rythme bien inférieur à celui constaté les années précédentes.

Pour l'exercice 2001, les subventions ont été calculées sur la base d'une absence de progression des effectifs.

• Les aides au fonctionnement des établissements de temps plein

Elles comprennent la rémunération des personnels enseignants et de documentation, qui sont des contractuels de l'Etat, et la subvention de fonctionnement à l'élève destinée à couvrir les autres dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat.

* La rémunération des personnels contractuels

Les crédits prévus s'élèvent à 1 238 millions de francs, soit une augmentation de 3,16 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances pour 2000 (soit 1 200 millions de francs).

Cette progression ne tient pas compte du coût pour l'enseignement privé à temps plein des conséquences de la réforme du statut des professeurs de lycées professionnels (PLP) opérée par le décret n° 2000-753 du 1 ^er août 2000. On rappellera que cette réforme se traduit essentiellement par la réduction de 23 à 18 heures des obligations de service des PLP d'enseignement pratique. A la différence de ce qui prévaut à l'éducation nationale où les conséquences budgétaires de cette mesure ont été prises en compte dès le collectif de printemps pour l'enseignement public comme pour l'enseignement privé, le ministère de l'agriculture n'a prévu de crédits supplémentaires à cet effet que pour l'enseignement public, soit 8,5 millions de francs ouverts au titre de l'exercice 2000 et 25 millions de francs prévus pour l'exercice 2001.

Votre rapporteur ne peut que s'inquiéter de cette entorse au principe de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat.

Par ailleurs, on relèvera que les crédits inscrits au projet de budget ne permettront pas encore de remédier aux inégalités existant entre les contractuels de l'enseignement privé relevant de l'éducation nationale et les personnels contractuels de l'enseignement agricole privé sous contrat en ce qui concerne les conditions d'accès à la retraite. Les dotations ouvertes pour 2001 n'intègrent pas le coût représenté par l'extension à ces derniers du mécanisme du " RETREP " qui permet aux contractuels de l'enseignement privé relevant de l'éducation nationale de bénéficier d'une retraite à taux plein dès 60 ans. Cette mesure nécessitera l'adoption d'une disposition législative, qui, pour l'heure, n'a pas encore été soumise au Parlement ; elle se traduirait par un coût estimé à 10 millions de francs pour la première année d'application du dispositif, qui pourrait être éventuellement financé par des redéploiements de crédits au sein de l'article 10 du chapitre 43-23. En revanche, l'extension en année pleine de ce dispositif exigerait une mesure d'ajustement en loi de finances.

* La subvention de fonctionnement

La loi du 31 décembre 1984 a prévu que les établissements à temps plein bénéficient d'une subvention de fonctionnement représentative des coûts de fonctionnement à l'élève (hors rémunération des enseignants) et assurant pour les élèves externes la gratuité de l'enseignement.

Ces dispositions n'ont été véritablement appliquées qu'en 2000, exercice au cours duquel a été achevée la remise à niveau des montants de chaque part de la subvention représentative des coûts de fonctionnement conformément au protocole conclu le 5 avril 1995 entre le ministère de l'agriculture et les représentants des établissements concernés.

On rappellera que ce " rattrapage ", fondé sur les coûts à l'élève de l'enseignement public constatés au cours de l'année scolaire 1993-1994 et réévalués en fonction de l'évolution moyenne du point d'indice, devait permettre d'assurer la gratuité pour les élèves externes et de porter à 50 % du coût moyen observé dans les établissements publics la part " hébergement " accordée pour les élèves internes, la part " restauration " accordée pour les élèves demi-pensionnaires devant quant à elle rester au même niveau.

En 2001, le montant de la part externat est de 6 815 francs, les parts hébergement et restauration s'élevant respectivement à 4 228 francs et 1 396 francs.

Compte tenu de ces données et de l'hypothèse d'une absence de progression des effectifs à la rentrée 2000, les crédits prévus pour la subvention à l'élève par le projet de budget s'élèvent à 582 millions de francs en 2001, soit une progression de 0,42 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000.

Votre rapporteur rappellera que le protocole de 1995 prévoyait un mécanisme de réévaluation tous les trois ans des coûts à l'élève. Cette réévaluation, qui aurait dû intervenir en 1999, est toujours attendue.

• La subvention forfaitaire versée aux établissements à rythme approprié .

Les établissements " à rythme approprié " ne perçoivent qu'une aide unique de l'Etat, sous la forme d'une subvention forfaitaire à l'élève qui est égale au produit du nombre de formateurs (calculé en fonction du nombre et du niveau de scolarisation des élèves) par le coût du poste de formateur, déterminé par référence au coût moyen des postes correspondants d'enseignants contractuels dans les établissements à temps plein.

Les crédits prévus par le projet de loi de finances pour cette subvention s'élèvent en 2001 à 990,56 millions de francs, contre 981,5 millions de francs, soit une augmentation de 1 %.

Comme pour les établissements à temps plein, ces crédits ont été calculés pour des effectifs constants -en tablant sur une absence de progression des effectifs.

D'après les informations communiquées par le ministère de l'agriculture à votre rapporteur, les effectifs n'auraient progressé que de 0,7 % à la rentrée 2000, consacrant la tendance à la décélération engagée à la rentrée 1998. Si cette évolution correspond au ralentissement constaté pour l'ensemble de l'enseignement privé, il convient de souligner que son rythme est moins marqué pour ces établissements que pour ceux du temps plein.

b) Les subventions d'investissement

Les subventions d'investissement versées par l'Etat aux établissements de l'enseignement privé se limitent à une participation, d'un montant traditionnellement modeste, aux dépenses de mise aux normes de sécurité.

En 2001, ces subventions connaissent une nouvelle érosion, s'établissant à 1 million de francs en autorisations de programme et 2,5 millions de francs en crédits de paiement, contre respectivement, en 2000, 2 millions de francs et 3,5 millions de francs.

2. Les subventions à l'enseignement supérieur privé

a) Les subventions de fonctionnement

A la différence de ce qui prévaut pour les établissements d'enseignement technique privés, l'article L.813-10 du code rural ne précise pas les modalités de calcul de l'aide que l'Etat peut accorder aux établissements privés d'enseignement supérieur. Ces modalités sont fixées par le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986.

Cette aide s'élèvera en 2001 à 112 millions de francs , en progression de 1,8 % par rapport à 2000 , ce qui représente une subvention à l'élève sur la base des effectifs constatés de 52.000 francs.

La dotation proposée pour 2001 a été calculée au regard de l'évolution prévisionnelle du nombre d'étudiants accueillis dans les établissements et des critères définis par le décret de 1986 précité.

Ce décret prend en compte plusieurs paramètres pour déterminer le nombre d'enseignants nécessaire à la formation des étudiants : la filière - type de formation, la taille des groupes de travaux dirigés et travaux pratiques, la répartition entre les enseignements dispensés par les personnels de l'établissement et ceux dispensés par des personnels extérieurs vacataires et, enfin, le coût d'un enseignant, qui correspond à la rémunération pondérée des différentes catégories de professeurs de l'enseignement public intervenant dans les établissements de même niveau.

On rappellera que les établissements d'enseignement supérieur privés avaient bénéficié en 2000 d'une revalorisation de l'indice servant au calcul de référence du coût théorique d'un enseignant dans ces établissements.

Votre rapporteur s'était félicité de cette réévaluation qui correspondait à un réel besoin des établissements qui assuraient dans des conditions de plus en plus difficiles leur mission de service public. Cette appréciation a d'ailleurs été partagée par le comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (CNE) qui, à la demande du ministère de l'agriculture et de la pêche et en accord avec les établissements concernés a conduit en 1999 une expertise des sept établissements d'enseignement supérieur sous contrat, dont les conclusions ont été rendues publiques en janvier 2000.

Si elles soulignent la qualité des formations dispensées et leur adaptation aux besoins actuels du secteur agricole, les conclusions du comité national d'évaluation ont également mis en lumière la précarité de l'équilibre financier des établissements et les difficultés qui en résultent, notamment pour l'accomplissement des missions de recherche et d'animation rurale que la loi leur attribue.

A cet égard, si la réévaluation opérée en 1999 a permis d'améliorer les conditions de fonctionnement des écoles, qui souffrent d'un sous-encadrement et d'une sous-rémunération de leurs personnels manifestes, mis en exergue au demeurant par les évaluations du comité national d'évaluation, elle ne suffit pas à remédier aux déficits accumulés au cours des exercices précédents. Le comité national d'évaluation a constaté au demeurant la nécessité d'augmenter de manière sensible les ressources de ces établissements.

La progression de leurs subventions de fonctionnement pour 2001 ne permet pas d'atteindre cet objectif.

b) Les subventions d'investissement

Les subventions d'investissement accordées aux établissements privés d'enseignement supérieur sont reconduites à leur niveau de 2000, soit 1,4 million de francs en autorisations de programme et 1,3 million de francs en crédits de paiement.

C. L'AIDE AUX FAMILLES

Les crédits du chapitre 43-21 s'élèvent pour 2001 à 539,1 millions de francs, soit une augmentation de 1,71 % par rapport aux crédits inscrits dans la loi de finances pour 2000 (530,08 millions de francs).

• Les bourses de l'enseignement technique et supérieur

Le tableau ci-après indique l'évolution en 2000 et 2001 du nombre des élèves et étudiants boursiers et du taux moyen des bourses.

	2000	2001 (1)
1. Enseignement technique Effectifs boursiers Public Privé TOTAL	22 126 40 638 62 764	22 184 40 763 62 947
Taux moyen annuel des bourses	4 842 F	4 847 F
2. Enseignement supérieur Effectifs boursiers Public Privé TOTAL	6 422 2 908 9 330	6 427 2 912 9 339
Taux moyen annuel des bourses	17 388 F	18 018 F

(1) Prévisions

• Les crédits des bourses de l'enseignement technique s'établissent pour 2001 à 472,75 millions de francs (soit + 0,85 % par rapport à 2000).

• Les crédits des bourses de l'enseignement supérieur s'élèvent pour 2001 à 45 millions de francs (soit + 12,5 % par rapport à 2000).

• Les crédits des bourses de stages à l'étranger qui avaient enregistré en 2000 une progression significative (15,77 %) sont reconduites en francs courants, soit 8 millions de francs.

• Les crédits du ramassage scolaire (1,35 million de francs) sont reconduits en francs courants.

• Le fonds social lycéen

On rappellera que le fonds social lycéen a été mis en place par la loi de finances initiale pour 1998 à l'image du dispositif existant dans l'éducation nationale,

Les crédits affectés à ce fonds s'élèvent en 2001 à 12 millions de francs, soit une reconduction en francs courants de la dotation inscrite en 2000.

Après une période de montée en puissance, l'effort consenti à travers ce dispositif par le ministère en faveur des familles marque donc une étape.

Votre rapporteur ne pourra que le regretter, compte tenu des difficultés que rencontrent certaines familles pour assumer les frais de scolarité de leurs enfants, difficultés auxquelles les établissements ne peuvent guère remédier faute d'une évolution satisfaisante de leurs dotations de fonctionnement.

Pour l'heure, les dépenses prises en charge par ce fonds restent limitées aux frais de transport dont l'alourdissement résulte de l'éloignement des établissements du lieu de résidence des familles, mais également du nombre croissant des déplacements rendus nécessaires par les stages.

D. LES ACTIONS DE FORMATION EN MILIEU RURAL

1. L'évolution générale des crédits

Le projet de budget pour 2001, en reconduisant à leur niveau de 2000 les crédits qui leur sont consacrés, confirme la tendance à l'érosion des crédits des actions de formation en milieu rural que votre rapporteur souligne depuis de nombreuses années.

Le tableau ci-après retrace la répartition des crédits par chapitre et par article des crédits consacrés aux actions de formation en milieu rural.

(en millions de francs)	LFI 2000	PLF 2001
CHAPITRE 43-23 Article 10 : Stages de préparation à l'installation (stages 40 heures et stages 6 mois) Article 20 : Apprentissage Article 40 : Programme national - Formation et emploi en milieu rural (formations, ingénierie, enseignement à distance, ressources éducatives) Article 50 : Formation et information des cadres syndicaux et professionnels de l'agriculture (promotion collective)	86,69 11,18 14,63 34,80	86,69 11,5 11 37
CHAPITRE 44-80 Article 10 ^(1) - Animation en milieu rural	18,04	19,35
TOTAL	165,34	165,54

⁽¹⁾ Cet article s'est substitué en 2000 au chapitre 43-23 - Article 30

2. Les actions financées

• Les stages de préparation à l'installation

Depuis le 1 ^er janvier 1992, pour avoir accès aux aides de l'Etat, les jeunes nés après le 1 ^er janvier 1971 doivent justifier d'un diplôme de niveau équivalent ou supérieur au BTA (niveau IV) et accomplir un stage de 6 mois en exploitation agricole ou en entreprise, ainsi qu'un stage de préparation à l'installation de 40 heures.

Ces stages sont financés par le ministère de l'agriculture sur le chapitre 43-23 article 10. Les crédits qui leur sont consacrés en 2001 sont reconduits en francs courants à leur niveau de 2000, soit 86,69 millions de francs. Cela correspond à la stabilisation du nombre d'installations en agriculture.

* Les dépenses afférentes aux stages de 6 mois sont évaluées pour 2001, sur la base de 6 500 stagiaires, ce qui représente une dépense de 74,31 millions de francs. Cette dotation recouvre les indemnités de stages et de tutorat, les bourses qui peuvent être versées depuis 1996 aux stagiaires ainsi qu'une partie du coût de la formation des maîtres et de la gestion administrative du dispositif, qui est assurée par l'APCA.

* Les dépenses afférentes aux stages de " 40 heures " devraient représenter une dépense de 8,08 millions de francs sur la base de 9.000 stagiaires.

* Des crédits sont également dégagés, à hauteur de 500 000 francs, afin de financer des actions engagées dans le cadre du plan FORMIDA (formations ouvertes et en réseau mutualisé pour l'installation diversifiée en agriculture) dont l'objectif est de soutenir des actions de formation relatives à des productions spécialisées et rares.

* Enfin, 3,8 millions de francs permettront de poursuivre les actions de formation nécessaires à la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation prévus par la loi d'orientation agricole de juillet 1999.

• L'apprentissage

Cette voie de formation relève depuis les lois de 1992 et de 1993 de la compétence des régions.

Les crédits du ministère de l'agriculture ne financent que :

- le fonctionnement de cinq centres de formation par l'apprentissage à recrutement national conventionnés par le ministère, dont les effectifs sont passés de 350 apprentis en 1992 à 600 en 1999 ;

- les contrats de plan Etats-régions ;

- et les actions nationales d'études et d'ingénierie pour l'adaptation du dispositif d'apprentissage agricole.

En 2001, les crédits s'élèveront à 11,5 millions de francs , contre 11,18 millions de francs en 2000.

Il convient de souligner le succès manifeste de cette voie de formation qui attire un nombre croissant de jeunes, soit 28 407 à la rentrée 1999 contre 10.000 à la rentrée 1993, et offre des formations de plus en plus diversifiées, grâce au développement des filières de niveau IV et de niveau III.

• Le programme national de formation

Le programme national de formation en milieu rural permet de subventionner des formations dont le recrutement et les débouchés s'étendent à l'ensemble du territoire ou à plusieurs régions.

Depuis 1996, le ministère de l'agriculture s'est progressivement désengagé du financement des centres de formations, qui relèvent désormais des régions.

Au-delà de ces subventions, qui devraient aller en diminuant dans les années à venir, le ministère a mis en oeuvre depuis 1977, avec l'aide du fonds social européen, un programme de développement de l'individualisation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage agricoles, qui vise à développer des systèmes adaptés de validation et de formation. Cette action sera poursuivie en 2001 grâce à un nouveau programme en cours d'élaboration.

En 2001, les crédits affectés à ces actions s'élèvent à 11 millions de francs en 2000.

• L'animation rurale

Les crédits qui lui sont consacrés sont gérés depuis l'exercice 2000 par la direction en charge de l'espace rural.

Inscrits sur le chapitre 44-80 article 10 (amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural), ils s'élèveront à 19,35 millions de francs , en augmentation de 7,26 % par rapport à 2000.

DEUXIÈME PARTIE

L'AVENIR DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
EN QUESTION

I. L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE : LA NÉCESSAIRE PRÉSERVATION DES ACQUIS

A. LA STABILISATION DES EFFECTIFS

1. L'évolution générale des effectifs

Pour la première fois, en 2001, après des années marquées par une croissance soutenue de ses effectifs, l'enseignement technique agricole voit le nombre de ses élèves diminuer.

En effet, selon les informations disponibles au 15 septembre, l'enseignement agricole enregistre, à la rentrée 2000, 2.022 élèves de moins que lors de l'année scolaire 1999-2000, soit un recul de 1,13 %.

La tendance à la stabilisation des effectifs entamée à la rentrée 1997 se trouve donc consacrée.

EVOLUTION DES EFFECTIFS (1)

	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Taux de progression des effectifs scolarisés dans l'enseignement agricole	6	6,9	4,66	5,5	3,03	1,7	1,07	- 1,13

(1) Chiffres provisoires au 15 septembre 2000.

L'enseignement agricole a bénéficié, jusqu'en 1997, d'importants flux d'entrées d'élèves en provenance de l'éducation nationale puis à partir de cette date, de l'effet " volume " lié à l'allongement des études, notamment en raison de la généralisation de la poursuite d'études, qui parvient désormais à son terme. En effet, on observe une moindre attractivité de l'enseignement agricole sur les jeunes issus de l'éducation nationale comme en témoignent les statistiques figurant dans le tableau ci-dessous :

LES TAUX D'ÉVOLUTION ANNUELS DES EFFECTIFS DES CLASSES D'ENTRÉE
SELON L'ORIGINE SCOLAIRE DES ÉLÈVES (1)

Tous niveaux et statuts	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Elèves issus de l'éducation nationale	+5,3%	+5,0%	+13,7%	+17,4%	+3,3%	+6,2%	+0,5%	-2,3%	-1,6%
Elèves issus de l'enseignement agricole	-6,5%	+0,6%	-0 ,9%	-4,5%	+2,4%	+5,0%	+4,8%	+2,6%	+2,6%

(1) Source : Observatoire national de l'enseignement agricole.

2. La répartition par niveau d'enseignement

La décélération qui a d'abord concerné les formations courtes produit désormais mécaniquement ses effets sur les formations de niveau IV, faute d'une reprise des flux d'entrants issus de l'éducation nationale.

Cette évolution était parfaitement prévisible.

Les formations de niveau V ont été les premières à subir les conséquences de l'arrivée de classes d'âge moins nombreuses, conséquences accentuées par l'instauration d'un nouveau palier d'orientation et une moindre attractivité de l'enseignement agricole auprès des jeunes de l'éducation nationale.

Les effets mécaniques de ces évolutions se font aujourd'hui sentir pour les formations de niveau IV, dont la rénovation arrive désormais à maturité et qui, après avoir rencontré un vif succès auprès des jeunes, connaissent désormais un tassement.

Ainsi, à la rentrée 2000, après le recul à la rentrée 1999 des effectifs des formations de niveau V, c'est au tour des formations de niveau IV de perdre des élèves, seules les formations supérieures courtes affichant encore une progression de leurs effectifs.

- le recul des effectifs des formations courtes de niveau V (CAPA, BEPA, 4 ^e et 3 ^e technologiques) engagé dès 1998 se poursuit. Ce mouvement résulte de la nouvelle organisation du collège mais également de l'arrivée de classes d'âges moins nombreuses. Ces formations accueillent, à la rentrée 2000, 1.059 élèves de moins que l'an dernier, soit un recul de 1,1 %.

- les formations de niveau IV (BTA, baccalauréat) qui affichaient encore un solde positif à la rentrée 1999 voient à leur tour leurs effectifs reculer de 1,81 % (soit 1 086 élèves de moins).

- enfin, s'il demeure encore cette année positif, le rythme de progression du cycle supérieur court (BTSA) connaît un fléchissement très significatif : 0,54 % , contre 2,13 % en 1999 et 3,9 % en 1998.

3. La répartition entre enseignement public et enseignement privé

Les établissements d'enseignement agricole technique privés enregistrent comme les établissements d'enseignement public un recul du nombre de leurs élèves à la rentrée 2000, recul dont l'ampleur est comparable même si des différences peuvent apparaître entre les différentes " familles " du privé.

En effet, les effectifs de l'enseignement public diminuent de 1,22 % tandis que ceux du privé, reculent de 1,07 %.

Le tableau ci-dessous indique l'évolution des effectifs scolarisés dans l'enseignement technique entre 1998 et 2000.

EVOLUTION DES EFFECTIFS SCOLARISÉS
DANS L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE

	Rentrée 1998-1999	Rentrée 1999-2000	Rentrée 2000-2001
Enseignement public	+ 2%	-	- 1,22%
Enseignement privé du temps plein	+ 1,3%	- 0,2%	- 2,6%
Enseignement privé du rythme approprié	+1,7%	+ 3%	+ 0,7%

On rappellera qu'entre 1993 et 1997, le privé avait progressé à un rythme plus soutenu que le public, notamment en raison du regain de faveur des formations de niveau V auquel le public ne pouvait faire face, pour l'essentiel faute de moyens, dans un contexte d'allongement des études le contraignant à se redéployer vers les filières longues. Cette situation s'était traduite par une augmentation de la part du secteur privé ramenant les proportions d'effectifs scolarisés dans le privé et le public à leur niveau d'avant la loi de 1984.

L'effort accompli dès 1997 par les établissements privés pour respecter les objectifs de croissance des effectifs, la tendance générale à la stabilisation des effectifs mais également la moindre progression, voire le recul en 2000 des formations de niveau V qui sont numériquement les plus importantes dans le privé, ont contribué à stabiliser cette situation.

Selon les chiffres établis au 15 septembre 2000, 39,9 % des élèves (70.931) étaient scolarisés dans les établissements publics, contre 60,1 % (105.616) dans les établissements privés. En 1999, ces chiffres étaient respectivement de 40,2 % et de 59,7 %.

RÉPARTITION ET ÉVOLUTION DES EFFECTIFS
DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PAR NIVEAU DE FORMATION
ET PAR CATÉGORIE D'ÉTABLISSEMENT

	Niveau V	Niveau IV	Niveau III	Total
Enseignement public	23.489 (-2,08%)	32.225 (-4,17%)	15.217 (+0,26%)	70.931 (-1,22%)
Enseignement privé du temps plein	32.497 (-2,34%)	17.483 (-3,63%)	5.862 (-0,91%)	55.842 (-2,6%)
Enseignement privé du rythme approprié	38.832 (+0,056%)	9.208 (-0,11%)	1.734 (+8,65%)	49.774 (+0,7%)

A la rentrée 2000, le privé comme le public connaissent donc des évolutions comparables marquées par un recul général des effectifs des formations de niveaux V et IV et par une faible progression des formations de niveau III.

Comme l'année précédente, on relèvera que l'évolution des effectifs scolarisés dans l'enseignement privé recouvre une évolution contrastée entre les établissements du temps plein et les établissements du rythme approprié. En effet, si les premiers voient leurs effectifs diminuer significativement, à cause du recul concomitant de l'ensemble des formations, les seconds continuent à bénéficier d'une augmentation de leurs élèves grâce à une progression significative de leurs effectifs au niveau III.

Cette évolution contrastée s'explique sans doute par le succès des méthodes pédagogiques spécifiques des établissements à rythme approprié mais également par le fait qu'ils connaissent avec retard les effets des phénomènes de poursuites d'études jusque là moins développés que dans le privé à temps plein ou dans le public.

Le tableau ci-dessous indique la répartition des effectifs par niveau entre les établissements privés et les établissements publics depuis 1993.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS PAR SECTEUR PUBLIC/PRIVÉ (en %)

		93-94	94-95	95-96	96-97	97-98	98-99	99-2000	2000-2001
Niveau V	Public	27,6	26,9	26,2	25,6	25,3	25,4	25	24,7
	Privé	72,4	73,1	73,8	74,4	74,7	74,6	75	75,3
Niveau IV	Public	60	58,7	57,6	56,6	56	55,1	54,4	54,7
	Privé	40	41,3	42,4	43,4	44	44,9	45,6	45,3
Niveau III	Public	67,1	67,7	68,1	67,7	67,4	67,2	67	66,7
	Privé	32,9	32,3	31,9	32,3	32,6	32,8	33	33,3
Total	Public	43,6	42,4	41,5	40,7	40,4	40,5	40,2	39,9
	Privé	56,4	57,6	58,5	59,3	59,6	59,5	59,8	60,1

B. DES RÉSULTATS EN CONSTANTE AMÉLIORATION

Les résultats des élèves et des étudiants aux examens comme les perspectives d'insertion professionnelle des diplômés traduisent le succès de l'enseignement agricole, qui continue à faire figure d'exception au sein de l'enseignement professionnel.

1. Les taux de réussite et le nombre des diplômés

Le troisième schéma prévisionnel des formations fixait pour 2002 un objectif global de réussite aux examens de 80 % tous examens confondus. Les résultats de la session d'examen de 2000, avec un taux de 79,5 %, contre 78,8 % en 1999, permettent d'ores et déjà d'atteindre cet objectif.

L'analyse des résultats par niveau de formation permet les constatations suivantes :

* Pour les formations de niveau V

On constate lors de la session 2000 un léger fléchissement des résultats, qui n'affecte cependant pas significativement la tendance à l'amélioration constatée depuis la rénovation de ces formations.

Les résultats de la quatrième session du CAPA rénové font apparaître un taux de réussite de 81,9 % d'admis, contre 83,5 % en 1999.

Le taux de réussite au BEPA , qui devait en 2002 atteindre 85 % selon les objectifs fixés par le troisième schéma prévisionnel des formations, marque également à la session 2000 un léger recul : 81,1 % contre 84,2 % en 1999.

* Pour les formations de niveau IV

- L'amélioration des résultats du baccalauréat scientifique , parcours propre à l'enseignement agricole mais organisé au sein de la série scientifique, se poursuit : le taux de réussite s'élève à 79 % admis, contre 76,4 % en 1999.

- Les baccalauréats professionnels connaissent une amélioration significative du taux de réussite aux examens, soit 83,3 % en 2000 contre 78,7 % en 1999.

On rappellera que ces baccalauréats, au nombre de quatre (conduite et gestion de l'exploitation agricole, productions horticoles, travaux paysagers, agro-équipement) se sont substitués en 1996 aux BTA productions agricoles, productions horticoles, conduite et gestion de chantiers paysagers, machinisme agricole.

- Le baccalauréat technologique avec ses deux séries STAE (services et technologies de l'agronomie et de l'environnement) et STPA (sciences et technologies du produit agro-alimentaire) connaît une évolution comparable : 76,3 % d'admis à la session 2000, contre 70,6 % à la session précédente.

* Pour les formations de niveau III , les taux de réussite atteignent 77 %, soit une augmentation de près de 11 points en quatre ans.

2. L'insertion professionnelle

• L'enseignement technologique

Depuis 1993, la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture mène des enquêtes exhaustives afin d'analyser le devenir scolaire et professionnel des jeunes diplômés de l'enseignement agricole durant les trois ans et demi qui suivent leur sortie du niveau de formation interrogé.

Les enquêtes effectuées en 1999 ont concerné les élèves et apprentis scolarisés en 1994-1995 en année terminale des cycles conduisant au CAPA et au BTA ainsi qu'au baccalauréat technologique préparé au sein de l'enseignement agricole. Il s'agit de la quatrième enquête portant sur ces niveaux de formation.

* Pour les titulaires du CAPA , les résultats de l'enquête qui a porté sur 3052 élèves et 2 996 apprentis, font apparaître les résultats suivants.

En dépit d'une diminution du taux de poursuites d'études (60 % pour les scolaires et 51 % pour les apprentis), les indicateurs relatifs à l'insertion professionnelle connaissent une amélioration, bien que les taux de chômage demeurent élevés. Cependant, une analyse plus fine fait apparaître des différences significatives entre les différents secteurs de formation et voies de formation.

De manière globale, lors de l'enquête, 61 % des diplômés de la voie scolaire (contre 57,7 % en 1997) et 77,6 % des anciens apprentis (contre 65,4 % en 1997) occupent un emploi. L'indicateur de chômage est de 30,1 % pour les premiers et de 15,3 % pour les seconds, contre respectivement 30,7 % et 19,5 % en 1997.

Si l'on analyse les évolutions par secteurs de formations, il apparaît que, pour les formations du secteur tertiaire, qui concernent pour plus de la moitié des diplômés issus de la voie scolaire, les taux d'insertion enregistrent une nouvelle diminution tandis que le taux chômage continue à progresser, atteignant un niveau élevé (30 %).

En revanche, les apprentis du secteur de la production agricole, et près de la moitié des formations du secteur horticole et paysager, connaissent comme par le passé des taux d'insertion en nette amélioration (79,8 % soit + 8 points par rapport à 1997) et un taux de chômage en nette diminution (15,3 % soit 4 points de moins qu'en 1997). On soulignera que ces indicateurs font apparaître pour les mêmes secteurs des résultats moins satisfaisants pour les diplômés de la voie scolaire.

* Pour les titulaires du BTA et du baccalauréat technologique , l'enquête a porté sur 7 237 inscrits en classe terminale de BTA (soit 57 % de la population interrogée) et 2 053 élèves inscrits en terminale BAC technologique (soit 61,3 % de la population interrogée).

En dépit d'une progression du flux de diplômés (+ 11,5 %), les données confirment les résultats satisfaisants enregistrés lors des précédentes enquêtes et attestent d'une nouvelle amélioration des perspectives d'insertion professionnelle.

Les éléments fournis par l'enquête font toutefois apparaître une nette distinction entre les cursus des titulaires du BTA et des bacheliers technologiques, qui s'explique par les différences de vocation de ces deux diplômes.

- 53,8 % des titulaires du BTA, contre 66,5 % en 1993, poursuivent des études après l'obtention du BTA. Cette diminution dans la poursuite d'études, régulière depuis plusieurs années, s'explique en partie par la présence d'un plus grand nombre de jeunes venant du BEPA qui achèvent leurs études avec l'obtention du BTA.

En revanche, 95 % des bacheliers technologiques poursuivent des études, ce qui correspond bien à la finalité de ce diplôme ;

- 82,8 % des diplômés ont un emploi quatre ans après l'obtention de leur diplôme, contre 78 % en 1997. Cette amélioration mérite d'être soulignée, alors qu'il s'agit d'une population de plus en plus féminisée et tertiarisée. On relèvera, en effet, que cette tendance concerne l'ensemble des secteurs de formations, à l'exception du secteur de la transformation ;

- l'indicateur de chômage baisse légèrement mais régulièrement, pour atteindre 9,1 % (contre 9,2 % en 1997) et la durée moyenne de recherche d'emploi fait apparaître une certaine stabilisation par rapport aux dernières enquêtes. Enfin, l'analyse des emplois occupés révèle une tendance à la requalification des emplois.

C. UN EFFORT DE PROSPECTIVE ENCORE INSUFFISANT

1. Une filière de réussite...

Les résultats des dernières enquêtes statistiques mettent en avant les deux atouts de l'enseignement technique agricole que sont, d'une part, le caractère promotionnel de cet appareil de formation qui favorise les poursuites d'études et, d'autre part, sa capacité à répondre à la demande de formation.

S'agissant des taux de poursuite d'études, si la rénovation pédagogique conduite entre 1987 et 1997 a permis de créer de nouvelles passerelles entre les formations agricoles mais également entre ces dernières et celles dispensées au sein de l'éducation nationale, force est de constater que chacun des diplômes préparés au sein de l'enseignement agricole conserve une spécificité propre adaptée aux besoins des secteurs de formation.

Au niveau V, le CAPA, qu'il soit préparé sous statut scolaire ou par la voie de l'apprentissage, demeure un diplôme d'insertion professionnelle, dont les enquêtes attestent au demeurant le succès en dépit d'une tendance à la diminution des poursuites d'études. A l'inverse, le BEPA, qui constitue environ 80 % de l'offre de formation de niveau V, voit sa fonction propédeutique renforcée au fil des ans. Ainsi près de 80 % des diplômés de 1994, dernière année étudiée, ont poursuivi des études alors que ce taux n'atteint guère plus de la moitié pour les CAPA.

On observe un phénomène analogue au niveau IV, phénomène nouveau lié à la diversification de l'offre de formation à la suite de la mise en place du BTA rénové, des baccalauréats professionnels, des baccalauréats technologiques et du baccalauréat scientifique.

Ainsi, les diplômés du baccalauréat technologique ont une propension très forte à poursuivre des études (95 %), ce qui est conforme aux objectifs de ce diplôme, tandis qu'au fil des ans le BTA voit confortée sa fonction d'insertion professionnelle comme formation permettant d'accéder à la capacité professionnelle requise pour bénéficier des aides à l'installation, les taux de poursuite d'études diminuant régulièrement. On observe un phénomène comparable pour les titulaires du baccalauréat professionnel, qui sont moins de 50 % à poursuivre des études.

Enfin au niveau III, la fonction professionnelle du BTSA se confirme, ses diplômés s'engageant moins que par le passé dans la poursuite d'études.

L'enseignement agricole se distingue au sein de l'enseignement technologique et professionnel par ses performances en termes d'insertion professionnelle.

A l'exception de quelques difficultés pour les titulaires du CAPA ou du baccalauréat professionnel, les résultats de l'enseignement agricole en ce domaine sont en constante amélioration alors que le flux des diplômés a augmenté et que les champs professionnels se sont diversifiés.

2. ... dont les acquis doivent être préservés

La rénovation pédagogique a contribué à faire de l'enseignement agricole " une filière de réussite ", assurant tout à la fois une fonction de promotion de ses élèves et, pour certains d'entre eux, une fonction de remédiation.

Ses méthodes pédagogiques fondées sur des liens étroits entre formation théorique et pratique professionnelle y sont sans doute pour beaucoup.

L'enseignement agricole après avoir connu un vif succès -considéré par d'aucuns comme excessif- est désormais entré dans une phase de stabilisation, résultat de la tendance générale à la baisse démographique de la population d'âge scolaire et de l'arrivée à maturité des formations agricoles.

Parallèlement, le modèle d'entrée dans l'enseignement agricole se modifie : les arrivées d'élèves issus de l'éducation nationale sont moins massives que par le passé, l'évolution des effectifs résultant désormais essentiellement des taux de poursuite d'études et de la capacité de cet enseignement à retenir les jeunes dans les formations secondaires et supérieures courtes.

La pérennité de l'enseignement agricole dépend donc largement de sa capacité à apparaître comme un enseignement professionnel qui marche, c'est-à-dire qui dispense une formation conduisant à l'emploi.

Cet enseignement a parfaitement su jusqu'ici répondre à la demande de formation et aux mutations du monde rural et des métiers de l'agriculture.

Cet acquis doit être préservé grâce à une réflexion prospective sur les métiers auxquels prépare cet appareil de formation.

La tentative de recentrer les formations sur le secteur de la production qui s'était manifestée dans la période de forte croissance des effectifs semble désormais écartée. Votre rapporteur ne pourra que s'en féliciter.

La multifonctionnalité de l'agriculture affirmée par l'article premier de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 implique une vision ouverte de l'enseignement et de la formation agricoles. Les évolutions du métier d'agriculteur comme la diversification croissante des modes d'installation nécessitent des compétences professionnelles plus variées que par le passé et une plus grande ouverture sur les besoins du secteur de la transformation et de la commercialisation. Cette exigence trouve désormais un écho particulier avec l'accroissement de la demande sociale en matière de qualité et de sécurité sanitaire de la production.

Par ailleurs, comme l'a souvent souligné votre rapporteur, l'enseignement agricole ne peut se réduire à la formation des agriculteurs, sauf à être condamné à un lent dépérissement compte tenu de la tendance actuelle à la stabilisation du nombre des installations. L'enseignement agricole doit également répondre aux exigences de la revitalisation du monde rural. En ce domaine, de réels besoins existent, besoins qui imposent une diversification des formations.

Au regard de ses enjeux, votre rapporteur ne peut qu'appuyer la réflexion lancée par le ministre de l'agriculture afin d'élaborer un " projet pour le service public d'enseignement agricole " (PROSPEA).

Cependant, force est de constater que ses résultats, au terme de la première phase, consacrée à des débats au niveau local comme au niveau national, ne permettent pas pour l'heure d'y voir l'ébauche d'une véritable démarche prospective capable d'assurer l'adaptation de l'enseignement agricole à la demande de formation. Votre rapporteur souligne que la volonté affichée au terme de cette première phase de calquer le contenu des formations sur les métiers relevant du champ de compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche constitue sans doute une garantie de l'adaptation de l'enseignement à la demande de formation. Cependant, cette conception ne doit pas imposer une vision trop réductrice des formations alors que la production agricole est aujourd'hui au coeur des questions liées à la protection de l'environnement et au renforcement de la sécurité sanitaire, questions qui dépassent le champ de compétences du ministère.

Cette absence de réelle ambition pour l'enseignement agricole ne peut qu'inquiéter alors qu'il subit aujourd'hui le contrecoup d'une politique malthusienne de maîtrise des effectifs, qui demeure encore peu ou prou d'actualité, ce que votre rapporteur regrettera.

II. L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : UNE RELANCE INDISSOCIABLE D'UN RENFORCEMENT DES COLLABORATIONS AVEC LA RECHERCHE

A. L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS

Les effectifs de l'enseignement supérieur agricole long relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche sont passés de 10 626 étudiants à la rentrée 1994 à 12 248 étudiants à la rentrée 1999, soit une progression de 15,26 % sur cinq ans.

EFFECTIFS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE

	1994-1995	1999-2000
I. Enseignement public	7 397	8 545
Écoles d'ingénieurs agronomes (ENSA)	2 644	2 786
Écoles d'ingénieurs des techniques (ENIT et assimilés)	1 883	2 188
Centres de 3e cycles et écoles d'application	613	560
Écoles vétérinaires (ENV)	1 956	2 476
Formation de paysagistes	144	203
Formation d'enseignants	157	332
II. Enseignement privé	3 229	3 703
Écoles d'ingénieurs en agriculture	3 089	3 488
Enseignement du bois	140	215
Total enseignement public et privé	10 626	12 248

1. Les effectifs de l'enseignement supérieur public

Dans l'enseignement supérieur public, l'accroissement des effectifs a été sur cinq ans de 15,51%.

Cette évolution résulte essentiellement de l'augmentation du nombre d'ingénieurs formés mais reflète également l'importance du développement des études doctorales dans les écoles d'ingénieurs agronomes et les écoles d'application.

En ce qui concerne la filière vétérinaire, si les effectifs ont été stabilisés en formation de base, ils ont globalement augmenté en raison de la création du troisième cycle long de spécialisation vétérinaire (certificats d'études approfondies vétérinaires et diplômes d'études spécialisées vétérinaires).

2. Les effectifs de l'enseignement supérieur privé

Dans l'enseignement supérieur privé, l'augmentation des effectifs a été de 14,67 % sur cinq ans, évolution imputable au développement des formations d'ingénieurs.

B. UN ENSEIGNEMENT ADAPTÉ À LA DEMANDE DE FORMATION

La direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture a confié à l'observatoire de la vie étudiante de l'université de Toulouse une étude sur le cheminement des ingénieurs et des vétérinaires. Cette étude, qui répond à une recommandation de l'observatoire national de l'enseignement agricole, permet de compléter les données collectées depuis 1993 sur les diplômés du second degré afin de mieux apprécier les performances de l'enseignement agricole en matière d'insertion professionnelle. Les statistiques collectées concernent les diplômés de l'année 1995 des écoles supérieures agronomiques et vétérinaires.

1. L'insertion des diplômés de l'enseignement supérieur agronomique

L'enseignement supérieur agronomique dépendant du ministère de l'agriculture et de la pêche, organisé autour d'une trentaine d'écoles, formait en 1995 plus de 6 500 étudiants pour les seules formations de base sanctionnées par un diplôme d'ingénieur, dont près de 3 400 dans l'enseignement public et plus de 3 100 dans l'enseignement privé. Cette population représentait environ 9 % des ingénieurs diplômés en France.

Ces écoles présentent des spécificités en terme de politique de recrutement, de cursus de formation et d'orientation professionnelle, qui se retrouvent dans les résultats de l'enquête.

On soulignera que l'enquête concerne l'ensemble des écoles agronomiques relevant du ministère, à l'exception des écoles privées qui n'y ont pas participé, ce qui limite quelque peu la portée de l'analyse.

Les résultats attestent de l'excellente insertion professionnelle des ingénieurs diplômés des écoles nationales supérieures agronomiques (ENSA) ou des écoles nationales d'ingénieurs des travaux (ENIT) tant en termes d'accès au premier emploi que de situation professionnelle.

Seuls 5,5 % des ingénieurs sont en recherche d'emploi au moment de l'enquête.

93,6 % des diplômés des ENIT et 87,39 % des diplômés des ENSA avaient un emploi quatre ans après l'obtention de leur titre. Cette différence s'explique par la tendance plus marquée des diplômés des ENSA à poursuivre des études (37 % pour ces derniers, contre 18,3 % pour les diplômés des ENIT). Cette tendance trouve son origine dans les vocations respectives des ENSA et des ENIT, les premières étant plus orientées sur la recherche alors que la pédagogie des secondes favorise l'initiation professionnelle.

Cette différence se retrouve également dans la nature des études poursuivies après l'obtention du diplôme : près de 50 % des diplômés des ENSA s'inscrivent en DEA et en thèse alors que 55 % des formations suivies par les diplômes des ENIT correspondent à une démarche de spécialisation professionnelle.

Il apparaît que les débouchés offerts par ces écoles aussi bien en termes d'emploi que de secteurs d'activité des entreprises d'embauche demeurent fortement liés au monde agricole et rural. En effet, 74 % des diplômés ingénieurs travaillent dans des secteurs liés ou connexes à l'agriculture.

Cependant ce lien n'est pas incompatible avec une grande diversité des fonctions occupées par les jeunes ingénieurs. On relèvera toutefois que 50 % des emplois concernent les métiers de la recherche, du conseil, du commerce et de la qualité avec quelques différences entre les diplômés selon qu'ils sont passés par une classe préparatoire ou qu'ils sont titulaires d'un DEUG, d'un DUT, d'un BTA ou d'un BTSA au moment de leur entrée en écoles d'ingénieurs.

2. L'insertion des diplômés des écoles nationales vétérinaires

A la différence des diplômés issus des écoles d'ingénieurs, l'étude fait apparaître une grande homogénéité des diplômés des écoles nationales vétérinaires (ENV) depuis leur recrutement, très majoritairement issu des classes préparatoires jusqu'à leur insertion professionnelle.

Lors de l'enquête, 87 % des diplômés exerçaient un emploi ; 3,1 % poursuivaient des études et 4,3 % recherchaient un emploi.

Si l'on peut se féliciter de ces bons résultats, il convient cependant de souligner que l'ensemble des parcours de formation et le nombre des diplômés demeurent étroitement régulés.

En ce qui concerne les secteurs d'activité économique dans lesquels se situent les emplois, on retrouve les vétérinaires là où on pouvait les attendre ; les emplois occupés par les diplômés concernent en priorité les services aux particuliers liés au milieu agricole (40 % essentiellement dans la santé) puis les services aux particuliers non liés au milieu agricole (29 %), les productions agricoles (8 %) et les administrations de l'agriculture (8 %).

C. LA RÉNOVATION DES FORMATIONS

La modernisation de l'enseignement supérieur agricole constituait un des objectifs de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.

En cela, elle répondait à une nécessité : l'enseignement supérieur pâtissait en effet depuis trop longtemps d'une insuffisance de ses moyens de fonctionnement et du retard pris dans l'adaptation des formations aux nouveaux enjeux scientifiques et professionnels.

Cette modernisation qui devait se traduire par une adaptation des formations mais également par une rénovation des structures est désormais engagée.

1. L'adaptation des formations

• Les formations de troisième cycle

En affirmant la vocation des établissements d'enseignement supérieur agricole à offrir des formations de troisième cycle, la loi d'orientation agricole n'a fait que prendre acte d'une pratique déjà largement développée par les établissements relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, en collaboration avec les universités.

Cette orientation correspond, en effet, à une évolution des parcours de formation des jeunes diplômés. L'offre de formation universitaire de troisième cycle occupe désormais une place prépondérante dans la poursuite d'études des ingénieurs, que ces formations soient dispensées dans les écoles elles-mêmes ou au sein des universités. En effet l'étude analysée plus haut fait apparaître que la majorité des poursuites d'études des diplômés des ENSA (56,4 %) et des ENIT (53,8 %) concerne des diplômes de type universitaire (DEA, DESS, doctorat).

La coopération écoles-universités s'avère donc nécessaire pour satisfaire la demande de formation des jeunes ingénieurs, cette coopération ne pouvant par ailleurs que favoriser le développement de la recherche agronomique et renforcer l'attractivité des formations supérieures agricoles.

Pour l'heure, si l'on excepte les formations professionnelles spécifiques comme les spécialisations vétérinaires, 47 diplômes d'études approfondies (DEA), 21 diplômes d'études supérieures spécialisées (DESS) et 1 diplôme de recherche technologique (DRT) sont délivrés par les écoles relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, conjointement avec une ou plusieurs universités. Par ailleurs, on rappellera que cinq de ces écoles (ENGREF, ENSAM, ENSAR, ENSIA et INA-PG) sont habilitées à délivrer le doctorat. Au total, ces formations comptent près de 1 300 étudiants.

• La réforme des écoles vétérinaires

La mise en place de la nouvelle réglementation des études vétérinaires se poursuit à la rentrée 2000, avec l'ouverture du troisième cycle professionnel, année supplémentaire par rapport à l'ancien cursus des études vétérinaires.

Cette formation accueille les étudiants du diplôme d'études fondamentales vétérinaires (DEFV) auxquels elle offre un approfondissement des connaissances et débouche sur la thèse d'exercice et le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.

On rappellera que se poursuit également le développement des formations de troisième cycle long de spécialisation, engagé en 1996. Ces formations conduisent au terme de trois années de formation au diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) avec délivrance dans certains cas de certificats d'études approfondies (CEAV) à la fin de la première année. A la rentrée 2000, 12 spécialités étaient ouvertes.

• Les formations d'ingénieurs

Une nouvelle campagne d'évaluation de l'offre de formation des troisièmes années des écoles d'ingénieurs, faisant suite à celle conduite en 1997-1998, a permis de porter à 5 ans l'habilitation de la grande majorité des formations qui l'avaient été pour 2 ans.

Cette évaluation a permis aux écoles de réfléchir à l'actualisation des formations, en collaboration avec les professionnels participant à cette procédure au sein des comités d'experts.

• La création des licences professionnelles

Le ministère de l'agriculture et de la pêche a été associé à la mise en place des licences professionnelles, formations nouvelles ayant vocation à permettre une insertion professionnelle des diplômés en fin de cursus. Ces diplômes, dont la pédagogie laisse une grande place à la familiarisation avec le milieu professionnel, notamment à travers des stages, doivent préparer à de nouveaux emplois intermédiaires entre techniciens supérieurs et cadres supérieurs ou ingénieurs.

Il s'agit là d'une perspective intéressante dans la mesure où ce diplôme permettra de compléter l'offre de formation de l'enseignement agricole.

Pour la rentrée 2000, trois licences professionnelles sont mises en oeuvre grâce à la cohabilitation d'une université et d'un établissement relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche ; les établissements concernés sont l'ENITA ^{1 ( * )} de Bordeaux, l'ENGEES ^{2 ( * )} de Strasbourg et l'ENFA ^{3 ( * )} de Toulouse. Par ailleurs, un projet de licence mis en place par l'institut national polytechnique (INP), l'ENFA et l'ENV de Toulouse est en voie d'habilitation. Les secteurs couverts par ces licences sont les suivants : gestion de l'eau ; gestion des déchets ; agro-alimentaire ; agro-développement ; commerce.

Pour la rentrée 2001, d'autres projets seront présentés dans les secteurs des agro-équipements, de l'agro-alimentaire et des nouvelles technologies.

Les lycées professionnels agricoles offrant des formations courtes pourront être associés à l'organisation de ces licences. Il va de soi que cette possibilité doit pouvoir concerner l'enseignement privé comme l'enseignement public.

2. La rénovation des structures

En ce domaine, la loi d'orientation agricole visait essentiellement à relancer la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur agricole, les universités et les organismes de recherche, afin de constituer des pôles de compétences disposant d'un rayonnement international.

• Une politique de pôles encore insuffisamment développée

Pour répondre à cet objectif, l'article 129 de la loi d'orientation avait introduit la possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur agricole de recourir à la formule du groupement d'intérêt public (GIP), seuls ou en association avec d'autres personnes morales de droit public ou privé, afin de constituer des " pôles de compétences à vocation internationale ".

Votre rapporteur, lors des débats sur la loi, sans remettre en cause la pertinence de cette formule qui offre, en effet, un cadre juridique assez souple à d'éventuelles collaborations, avait souligné que cette modification législative, de portée modeste, ne pouvait suffire à relancer les collaborations entre enseignement supérieur et recherche.

Il est bien sûr trop tôt pour apprécier les effets de cette disposition dont le décret d'application n'est pas encore signé. Cependant, on relèvera que les GIP en cours de préparation concernent les pôles d'ores et déjà constitués sous une autre forme, qu'il s'agisse d'AGRENA, d'AGROMIP ou d'agropolis.

• Le nécessaire renforcement de la collaboration entre l'enseignement supérieur agricole et la recherche

Votre rapporteur ne pourra que regretter une nouvelle fois l'insuffisante attention portée par le ministère de l'agriculture aux collaborations entre l'enseignement supérieur et la recherche.

Pour l'heure, le soutien apporté par le ministère au développement de ces collaborations passe essentiellement par les subventions accordées à des établissements d'enseignement supérieur afin de permettre l'activité d'unités mixtes de recherche constituées à partir d'un partenariat entre un ou plusieurs de ces établissements et un ou plusieurs organismes de recherche.

En 2001, cette action financée sur le budget civil de recherche et développement (BCRD) du ministère de l'agriculture bénéficie de crédits sur le chapitre 61-21, à hauteur de 17,1 millions de francs en autorisations de programme, soit le même montant qu'en 2000 ^{4 ( * )} , et de 17,1 millions de francs en crédits de paiement, soit une diminution de 12,75 % par rapport à 2000.

Au-delà de ce soutien qui demeure très modeste, on soulignera toutefois, pour s'en féliciter, la politique engagée pour intensifier les collaborations entre l'INRA ^{5 ( * )} et l'enseignement supérieur, et en particulier avec les écoles vétérinaires. Une mission confiée à MM. Jolivet et Guénet, qui doit rendre ses conclusions prochainement, devrait permettre de définir les axes communs de recherche à développer. D'ores et déjà, afin de rendre possible cette action, le BCRD a financé la transformation de 30 emplois d'ITA en emplois de chercheurs, et l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'une quinzaine de chercheurs. Un tel rapprochement ne peut que favoriser les complémentarités entre recherche et enseignement supérieur et promouvoir l'interdisciplinarité des approches scientifiques.

Une telle approche mériterait d'être généralisée aux autres organismes de recherche relevant de la tutelle du ministère de l'agriculture, notamment dans le domaine de la sécurité alimentaire au travers de la nouvelle agence française de sécurité sanitaire des aliments, créée en 1996, qui, on le rappellera, a absorbé le centre national d'études vétérinaires et alimentaires (CNEVA) mais dont les activités de recherche semblent encore peu développées.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue dans la matinée du 15 novembre 2000 sous la présidence de M. Adrien Gouteyron, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Albert Vecten sur les crédits pour 2001 de l'enseignement agricole.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Michel Dreyfus-Schmidt , évoquant la modernisation des établissements d'enseignement agricole entreprise depuis 1981, a souligné que la progression des crédits ne devait pas être appréciée seulement par rapport à l'exercice précédent mais compte tenu des efforts budgétaires déjà consentis lors des années précédentes.

M. Jean-Claude Carle s'est demandé quelle était la part respective des évolutions démographiques et de la politique de limitation de la progression des effectifs dans le recul du nombre d'élèves constaté à la rentrée 2000.

M. Adrien Gouteyron, président , a rappelé que lors de la discussion du budget de 1997, la commission s'était fermement opposée à la mise en place de " quotas " limitant la progression des effectifs. Par ailleurs, il a souhaité que le Gouvernement puisse fournir des données précises sur le montant des crédits consacrés par le ministère de l'agriculture et de la pêche à la recherche en matière de sécurité alimentaire.

En réponse aux intervenants, M. Albert Vecten, rapporteur pour avis , a indiqué que depuis les lois de 1984, l'enseignement agricole avait été profondément rénové. Tout en reconnaissant l'effort de rattrapage déjà accompli et poursuivi à certains égards par le projet de budget, il a estimé nécessaire de stigmatiser l'absence de réflexion prospective du ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'enseignement agricole. Il a constaté que la consultation nationale destinée à élaborer un projet pour l'enseignement agricole (PROSPEA) n'avait pas permis de remédier à cette situation.

Par ailleurs, il a souligné que le budget comportait des lacunes préoccupantes. L'extension aux personnels contractuels de l'enseignement agricole privé sous contrat du mécanisme dit du " RETREP " qui permet aux contractuels de l'enseignement privé relevant de l'éducation nationale de bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans, pourtant annoncée, n'est pas financée pour 2001. Autre exemple, traduisant l'insuffisante attention portée par le ministère à la recherche, le montant des subventions destinées à l'enseignement supérieur privé sous contrat ne permet pas de procéder à leur revalorisation en vue de prendre en compte leurs activités en ce domaine.

Au terme de ce débat, suivant les propositions de son rapporteur pour avis, la commission a décidé de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits pour 2001 de l'enseignement agricole .

* ¹ ENITA : école nationale d'ingénieurs de travaux

* ² ENGEES : école nationale du génie de l'eau et de l'environnement

* ³ ENFA : école nationale de formation agronomique

* ⁴ Ce chiffre comprend également les subventions versées aux établissements au titre de leurs unités de recherche propres.

* ⁵ Institut national de la recherche agronomique