Session 2011-2012
Propositions de loi ou de résolution dont M. Vincent CAPO-CANELLAS est cosignataireProposition de loi relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers
Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries départementales
Proposition de loi autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale
Proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers
Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol
Proposition de loi relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers
Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries départementales
Proposition de loi autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale
Proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers
Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol
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