Délai de prescription des agressions sexuelles

Dossier législatif

Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 61 (2011-2012) de Mme Muguette DINI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 octobre 2011

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Rejet

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