Recueil des notes de synthèse d'avril à juin 2018

LA DISTINCTION ENTRE CRIMES ET DÉLITS

À la demande de la Commission des lois, la division de la législation comparée a mené une recherche sur la distinction entre crimes et délits et sa traduction dans l'échelle des peines sur un échantillon de neuf pays, l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

1. La persistance d'une dichotomie entre crimes et délits en Autriche et en Allemagne

En Autriche , le code pénal autrichien connaît une distinction entre crime ( Verbrechen ) et délit ( Vergehen ). Les crimes sont des actes intentionnels susceptibles d'être sanctionnés par une peine d'emprisonnement à perpétuité ou supérieure à trois ans. Toutes les autres infractions pénales constituent des délits, qui sont en conséquence passibles au plus d'une peine de trois ans d'emprisonnement. ^{360 ( * )} Les infractions décrites dans le code pénal ne sont pas, en revanche, ni expressément définies comme crime ou délit une par une, ni classées dans des livres distincts consacrés respectivement aux crimes et aux délits.

Deux peines principales sont prévues : la privation de liberté ( Freiheitsstrafe ) et l'amende ( Geldstrafe ). L'emprisonnement peut être à perpétuité ou à durée limitée. Dans ce cas, la durée de la détention est comprise entre un jour et 20 ans. Les amendes sont mesurées en quotités journalières qui sont fixées en fonction des capacités économiques et des relations personnelles du délinquant. L'amende s'élève au moins à deux quotités journalières, elles-mêmes d'une valeur comprise entre 4 euros et 5 000 euros. En cas d'incapacité du condamné à s'acquitter d'une amende, sa peine est convertie en détention, un jour de détention correspondant à deux jours-amendes ( Tagessätze ). ^{361 ( * )} Bien qu'aucune disposition générale ne le prévoie, les amendes sont restreintes aux délits. Elles peuvent se substituer aux peines de détention d'une durée inférieure ou égale à un an.

On peut prendre l'exemple de l'homicide par négligence ( fahrlässige Tötung ) ou des coups et blessures ( Körperverletzung ). Ce sont des délits punis d'une peine allant jusqu'à un an de détention ou une amende égale à 720 jours-amendes. Si les faits qualifiés d'homicide par négligence ont conduit plusieurs personnes à la mort, cela reste un délit mais la peine est remontée à deux ans de prison sans possibilité alternative d'amende. Si, de surcroît, la négligence est particulièrement grave ou si les faits ont été commis sous l'influence de l'alcool ou de la drogue, cela devient même un crime passible de six mois à 10 ans de prison. De même, si les coups et blessures entraînent la mort ( mit tödlichem Ausgang ), ils sont requalifiés comme crimes punis d'une peine d'emprisonnement allant d'un à 10 ans. ^{362 ( * )}

Les contraventions ( Übertretungen ) existent mais sont considérées comme relevant du droit administratif, notamment de la loi sur les sanctions administratives ^{363 ( * )} et la loi générale relative à la procédure administrative ^{364 ( * )} de 1991. Elles sont punies d'amendes administratives. Les violations de certaines lois sur la circulation, sur le droit de la construction ou sur l'ouverture des magasins sont susceptibles d'être sanctionnées non seulement par des tribunaux, mais également par des autorités administratives compétences. Le recours contre une sentence pénale administrative doit être adressé au tribunal administratif compétent.

En Allemagne , on retrouve la même architecture qu'en Autriche avec des infractions pénales divisées en crimes ( Verbrechen ) et délits ( Vergehen ) et une catégorie d'infractions administratives ( Ordnungswidrigkeit ) qui sont nées de la dépénalisation des contraventions en 1974 et qui sont régies par des lois spéciales sous l'autorité du juge administratif. De même, on retrouve la division des peines entre privation de liberté et amende dans les mêmes termes qu'en Autriche.

En outre, le code pénal allemand distingue crimes et délits en fonction des peines qui leur correspondent. Les crimes sont passibles au moins d'un an d'emprisonnement. Les délits sont punis d'une peine minimale inférieure à un an de prison ou d'une amende. ^{365 ( * )} Il est intéressant de noter une différence avec la définition autrichienne : pour fixer la limite entre crimes et délits, le code pénal autrichien vise la peine de prison maximale qui peut être infligée aux crimes les moins graves (« maximin »), alors que le code pénal allemand vise la peine minimale (« minimin »), ce qui l'amène à préciser que les amendes ne peuvent être la peine principale que pour les délits.

En fonction des circonstances appréciées par le tribunal in concreto , un accusé jugé pour une infraction qualifiée de crime au sens du code pénal, pourra se voir infliger une peine inférieure à ce que recevra un autre accusé jugé pour une infraction légalement définie comme délit. Le code pénal allemand précise que les circonstances venant alourdir ou atténuer la peine sont sans incidence sur la répartition des actes pénalement répréhensibles en crimes et délits. ^{366 ( * )} Ainsi, les coups et blessures peuvent être sanctionnés par une amende ^{367 ( * )} et, à ce titre, ils constituent un délit, bien que les circonstances particulièrement graves dans lesquelles ils ont été commis permettent d'infliger à leur auteur une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Le code pénal allemand prévoit que les crimes suivants seront punis d'une peine minimale d'un an d'emprisonnement : coups et blessures graves, mutilations génitales féminines, harcèlement sexuel et viol, vol commis avec violence et incendie volontaire.

2. Le dualisme entre délits et contraventions en Italie, aux Pays-Bas et en Scandinavie

En Italie , n'est pas retenue la distinction entre crimes et délits. Les infractions pénales ( reati ) sont divisées en délits ( delitti ) et contraventions ( contravvenzioni ) selon le type de peine que leur assigne le code pénal. ^{368 ( * )} Il existe également un régime distinct de sanction des infractions administratives ( illeciti amministrativi ) par le préfet, régime créé par une loi de dépénalisation en 1981 pour désengorger les tribunaux. ^{369 ( * )}

Trois types de peine correspondent aux délits : la réclusion à perpétuité ( ergastolo ), la réclusion ( reclusione ), une sanction pécuniaire ( multa ). Deux types de peine correspondent aux contraventions : la détention ( arresto ) et l'amende ( ammenda ). Il convient de distinguer reclusione et arresto, d'une part, multa et ammenda, d'autre part.

La reclusione varie entre 15 jours et 24 ans et est purgée dans une prison centrale, tandis que, plus léger, l' arresto varie entre 5 jours et 3 ans et est purgé dans une maison d'arrêt. Les deux peines prévoient l'obligation de travailler et l'isolement nocturne mais l' arresto permet de charger le prisonnier de travaux autres que ceux qui sont organisés par l'institution pénitentiaire, en fonction de son attitude et de sa profession passée. En outre, une peine de réclusion supérieure à cinq ans entraine une interdiction définitive d'exercer des charges publiques. ^{370 ( * )}

Par ailleurs, la multa est une somme payée à l'État d'un montant compris entre 50 euros et 50 000 euros, alors que l' ammenda pour une contravention est une somme payée à l'État d'un montant compris entre 20 euros et 10 000 euros. Dans le cas des délits pour lesquels est prévue uniquement la réclusion, le juge a le pouvoir d'infliger une multa supplémentaire jusqu'à 25 000 euros, s'il considère que le lucre a motivé le délit. ^{371 ( * )}

En examinant plus avant les articles spécifiques du code pénal italien consacrés aux différents délits et contraventions, on peut constater d'autres différences que l'échelle des peines. Les contraventions sont punies aussi bien en cas d'action intentionnelle dolosive qu'en cas d'imprudence ou de négligence, alors que les délits sont en principe dolosifs et ne peuvent être punis en cas d'imprudence ou de négligence que si la loi le prévoit expressément. En outre, les tentatives ne sont punies que pour les délits et non pour les contraventions. Enfin, les contraventions sont uniquement traitées par le juge de paix ( giudice di pace ), et non par le tribunal ou la cour d'assises. ^{372 ( * )}

Aux Pays-Bas , le droit pénal ne connaît également que la distinction entre délit ( misdrijf ) et contravention ( overtreding ). On ne trouve aucune définition générale dans le code pénal néerlandais dont le livre II est consacré aux délits et le livre III aux contraventions. La classification de l'infraction dépend uniquement du livre dans lequel elle est placée ( rubrica est lex ). Certaines infractions pénales ne sont pas rassemblées dans le code pénal mais sont établies par d'autres lois spéciales relatives notamment aux stupéfiants, aux armes et à la délinquance économique. Dans ce cas, c'est également la loi spéciale qui classe l'infraction comme délit ou comme contravention.

Les délits rassemblent les faits les plus graves et sont considérés comme des infractions contre le droit, c'est-à-dire comme les normes et les valeurs fondamentales de la société, tandis que les contraventions sont des délits contre la loi et des règles de comportement pour faciliter la vie en commun. On peut également remarquer que la prise en compte du caractère intentionnellement nuisible n'est pas nécessaire pour constituer une contravention, dans laquelle le comportement en lui-même et sa conformité objective aux règles sont jugés. ^{373 ( * )} Les contraventions sont uniquement traitées par le juge cantonal ( kantonrechter ) sorte de juge d'instance compétent également au civil et en droit du travail, et non pas par le juge de police et les chambres pénales des tribunaux.

Les quatre peines principales sont la réclusion, à perpétuité ou pour 18 ans au plus sauf circonstances exceptionnelles, la détention ( hechtenis ), les travaux d'intérêt général ( taakstraf ) et l'amende. ^{374 ( * )} Seuls les délits peuvent donner lieu à une condamnation à la réclusion. Les contraventions sont au plus passibles de la détention, qui se déroule dans une maison d'arrêt et non dans une prison et qui dure un an au maximum. La durée maximale des travaux d'intérêt général est de 240 heures. Les amendes sont comprises entre 410 euros et 820 000 euros. ^{375 ( * )}

On retrouve également au Danemark et en Norvège le principe de l'unification des crimes et délits au sein de la même catégorie.

La différence réside dans le fait que le code pénal norvégien thématise la distinction entre les délits ( forbrytelse ) et les contraventions ( forseelse ), qui correspondent, comme en droit néerlandais, aux infractions recensées respectivement aux livres II et III du code. Il est précisé de plus que les peines d'emprisonnement de plus de 3 mois et l'interdiction d'exercer un office public sont réservées aux délits. ^{376 ( * )}

En revanche, le code pénal danois ne traite que des délits (forbrydelse ), qu'il ne définit pas, et semble tendre vers l'unification de toutes les infractions proprement pénales ( straffeloveovertrædelse ) sous cette dénomination. Les peines principales sont la prison, soit à perpétuité soit pour une durée comprise entre 7 jours et 16 ans, et l'amende. ^{377 ( * )}

3. Une unification en trompe-l'oeil des infractions pénales en Espagne

En Espagne , le droit pénal ne connaît pas de différence entre crimes et délits. Lors de la dernière réforme ^{378 ( * )} du Code Pénal en 2015 a même été supprimée la division des infractions pénales entre délits ( delitos ) et contraventions ( faltas ), ces dernières étant soient réintégrées dans les délits, soit dépénalisées et transformées en infractions administratives ( infracciones ). Il n'existe plus qu'une seule catégorie globale d'infractions pénales, les délits, définis simplement comme « les actions et omissions intentionnelles ou imprudentes punies par la loi » ^{379 ( * )} . En outre, la tentative de délit est aussi punie par la loi. ^{380 ( * )}

Toutefois cette uniformité théorique dans la nature des infractions laisse subsister une tripartition des délits selon l'intensité de la peine encourue, ce qui réintroduit subrepticement la division classique à la française. Le code pénal espagnol (art. 13) distingue ainsi :

- les délits graves : infractions punies par la loi d'une peine grave ;

- les délits moins graves : infractions punies par la loi d'une peine moins grave ;

- les délits légers : infractions punies par la loi d'une peine légère.

Sont distinguées des peines privatives de liberté, des peines privatives d'autres droits et des amendes ^{381 ( * )} , qui sont classées en fonction de leur gravité par le code pénal espagnol :

a. Les peines graves : la réclusion à perpétuité ( prisión permanente revisable ) ; l'emprisonnement supérieur à 5 ans ; le retrait des droits civiques, civils et familiaux ; le retrait provisoire des droits civiques, civils et familiaux pour une durée supérieure à 5 ans ; l'interdiction temporaire d'exercer une profession dans le secteur privé ou public supérieure à 5 ans ; le retrait du permis de conduire pour une durée supérieure à 8 ans ; l'interdiction de détenir une arme pour une durée supérieure à 8 ans ; l'interdiction de territoire ou de résidence pour une durée supérieure à 5 ans ; l'interdiction d'approcher la victime ou des membres de sa famille ou toute autre personne déterminée par le juge ou le tribunal pour une durée supérieure à 5 ans ; l'interdiction d'entrer en contact avec la victime des membres de sa famille ou toute autre personne déterminée par le juge ou le tribunal pour une durée supérieure à 5 ans ; le retrait de l'autorité parentale ;

b. Les peines moins graves : une peine d'emprisonnement allant de trois mois à 5 ans ; le retrait provisoire des droits civiques, civils et familiaux pour une durée inférieure ou égale à 5 ans ; l'interdiction provisoire d'exercer une profession dans le secteur privé ou public pour une durée inférieure ou égale à 5 ans ; le retrait provisoire du permis de conduire allant d'un an et un jour à 8 ans ; le retrait du port d'armes allant d'un an et un jour à 8 ans ; l'interdiction d'exercer une profession liée aux animaux et de détenir des animaux allant d'un an et un jour à 5 ans ; l'interdiction de territoire ou de résidence provisoire comprise entre 6 mois et 5 ans ; l'interdiction d'approcher la victime ou des membres de sa famille ou toute autre personne déterminée par le juge ou le tribunal pour une durée comprise entre 6 mois et 5 ans ; l'interdiction d'entrer en contact avec la victime des membres de sa famille ou toute autre personne déterminée par le juge ou le tribunal pour une durée comprise entre 6 mois et 5 ans ; une peine de jours-amendes de plus de 3 mois ; une amende proportionnelle ; une peine d'intérêt général allant de 31 jours à 1 an ;

c. Les peines légères : le retrait du permis de conduire allant de 3 mois à 1 an ; le retrait du port d'armes allant de 3 mois à 1 an ; l'interdiction d'exercer une profession liée aux animaux et de détenir des animaux allant de 3 mois à 1 an ; l'interdiction de territoire ou de résidence inférieure à 6 mois ; l'interdiction d'approcher la victime ou des membres de sa famille ou toute autre personne déterminée par le juge ou le tribunal inférieure à 6 mois ; l'interdiction d'entrer en contact avec la victime des membres de sa famille ou toute autre personne déterminée par le juge ou le tribunal pour une durée comprise entre 1 mois et 6 mois : une peine de jours-amendes allant jusqu'à 3 mois ; l'assignation à résidence comprise entre 1 jour et 3 mois ; une peine d'intérêt général allant jusqu'à 31 jours. ^{382 ( * )}

La frontière entre délit grave et moins grave est définie en fonction de la peine maximale applicable, en déterminant si elle fait partie des peines graves ou moins graves. En revanche, la frontière entre délits moins graves et délits légers est définie en examinant la peine minimale encourue et en déterminant si elle est moins grave ou légère. ^{383 ( * )}

Les délits graves sont en général présentés au verdict d'un jury populaire ( Tribunal del Jurado ) alors que les délits moins graves sont jugés par des tribunaux uniquement composés de magistrats professionnels.

Les délits légers ont absorbé une partie des anciennes contraventions. Les autres anciennes faltas , devenues des infractions administratives, sont divisées en très graves, graves et légères qui se distinguent par le montant de l'amende encourue. ^{384 ( * )}

4. Les classifications de Common Law par la peine ou par la procédure

Les États-Unis connaissent une situation particulière du fait de l'interférence entre les législations pénales fédérales et celles des États fédérés, à la différence par exemple du Canada ^{385 ( * )} qui malgré sa structure fédérale dispose d'un Code criminel unifié avec une compétence exclusive de l'échelon fédéral pour la définition des crimes.

La définition des infractions ( crimes , offenses ) et des peines dépend d'abord des États fédérés américains même s'il existe aussi des infractions pénales fédérales établies par le Congrès. Cela veut dire qu'on trouve par exemple des définitions superposées mais pas nécessairement identiques d'homicide volontaire avec préméditation, de vol à main armée ou de viol par exemple au niveau fédéral et dans chaque État. Certaines incriminations n'existent que dans certains États. Les peines varient pour une « même » infraction, de même que les règles de poursuite et de prescription.

Une partition fondamentale est toutefois respectée à la fois au niveau fédéral et dans tous les États entre les felonies et les misdemeanors . Il existe parfois une troisième catégorie d'infractions pénales moins graves qui sont définies selon les cas comme infractions , petty offences , summary offences , etc.

À la fois au niveau fédéral et dans de nombreux États, les felonies sont des infractions punissables de la peine de mort ou d'une peine de prison supérieure à un an. ^{386 ( * )} Cette catégorie est donc très large. En général, les infractions ou petty offences sont soit uniquement passibles d'une amende ou ne peuvent être punies que de quelques jours de détention. Les misdemeanors constituent la catégorie intermédiaire de ce qui n'est ni une felony , ni une infraction . ^{387 ( * )} Selon les codes pénaux, le législateur peut désigner telle ou telle infraction comme felony ou misdemeanor , ou bien se contenter de fixer une peine qui permet ensuite de déterminer la catégorie de l'infraction. Une même infraction peut appartenir à des catégories différentes selon les États et au niveau fédéral. Il existe souvent des subdivisions des grandes catégories d'infractions, à nouveau caractérisées en fonction de la peine maximale encourue.

On présente en parallèle la hiérarchie fédérale et celles de trois États représentatifs, la Californie, la Pennsylvanie et le Texas. On remarquera que l'échelonnement des peines est très différent.

Il peut exister d'autres façons complémentaires de subdiviser les infractions, notamment les felonies , afin de réserver un traitement en général plus sévère à certains condamnés. Ainsi, le droit fédéral connaît la catégorie de serious violent felony , telle que les récidivistes ^{394 ( * )} sont automatiquement condamnés au moins à la réclusion à perpétuité sans réduction de peine. Cette catégorie rassemble par stipulation les crimes fédéraux suivants : les homicides volontaires avec préméditation, les homicides volontaires et involontaires, les tentatives d'homicide, les agressions, abus sexuels et tentatives de viol, les enlèvements et séquestrations, les vols aggravés, la piraterie, l'extorsion, l'incendie volontaire, la possession et l'usage illégal d'armes à feu. ^{395 ( * )}

Il n'est pas possible de corréler strictement felonies et misdemeanors à des procédures pénales distinctes. On peut rappeler que le droit au jury protégé par le Sixième Amendement à la Constitution américaine est réservé aux infractions considérées comme les plus graves, toutes les infractions passibles de plus de six mois d'emprisonnement ce qui inclut systématiquement toutes les felonies et selon les États un plus ou moins grand nombre de misdemeanors .

À l'inverse, le Royaume-Uni a abandonné la division entre felonies et misdemeanours , remplacée en 1967 par la distinction entre arrestable offences punies de 5 ans d'emprisonnement ou plus et non-arrestable offences . Cette distinction a été abolie en 2006 ^{396 ( * )} si bien que la seule division des infractions pénales dans le système anglais repose sur des règles de procédure et de compétence des juridictions. Il faut distinguer :

- les summary offences jugées par les Magistrates' Courts sans jury et passibles de six mois d'emprisonnement au plus ;

- les triable either-way offences jugées soit par une Magistrates' Court sans jury, soit devant la Crown Court par un jury, au choix de l'accusé ;

- les indictable offences jugées devant la Crown Court par un jury après l'établissement d'un acte d'accusation formel après audience préliminaire. Cette catégorie rassemble les infractions les plus graves : trahison, homicide volontaire, agression à main armée, vol avec violence, viol notamment. ^{397 ( * )}

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* ³⁶⁰ Art. 17, code pénal autrichien (Strafgesetzbuch -StGB Ö) de 1974.

* ³⁶¹ Art.18 & 19 StGB Ö.

* ³⁶² Art. 80, 81, 83 et 86 StGB Ö

* ³⁶³ Verwaltungsstrafgesetz 1991 - VstG.

* ³⁶⁴ Allgemeines Verwaltungsverfahrensgesetz 1991.

* ³⁶⁵ Art. 12 (1) & (2) Strafgesetzbuch - StgB D de 1998.

* ³⁶⁶ Art. 12 (3) StGB D.

* ³⁶⁷ Art 223 StGB D.

* ³⁶⁸ Art 39, codice penale.

* ³⁶⁹ Legge n. 689 du 24 novembre 1981 ; Decreto legislativo n. 507 du 30 décembre 1999.

* ³⁷⁰ Art. 23, 25 & 29, codice penale. Lorsque la peine de réclusion est comprise entre 3 ans et cinq ans, l'interdiction d'exercer une charge publique est restreinte à cinq ans.

* ³⁷¹ Art. 24 & 26, codice penale.

* ³⁷² Art. 4, Decreto legislativo DL 274/2000.

* ³⁷³ Cnossen & Jol, Strafrecht , Boomjuridisch, p. 15 & p. 30.

* ³⁷⁴ Art. 9, code pénal néerlandais (Wetboek van strafrecht - Sr) du 3 mars 1881.

* ³⁷⁵ Art. 10, 18, 22c et 23 Sr précité.

* ³⁷⁶ §2 Straffeloven (N).

* ³⁷⁷ §§  31 et 33, Straffeloven (Dk).

* ³⁷⁸ Ley Orgánica 1/2015, de 30 de marzo, por la que se modifica la Ley Orgánica 10/1995, de 23 de noviembre, del Código Penal.

* ³⁷⁹ Art. 10, código penal.

* ³⁸⁰ Art. 15, código penal.

* ³⁸¹ Art. 32, código penal.

* ³⁸² Art. 33, código penal.

* ³⁸³ Interprétation de l'art. 13 alinéa 4 du code pénal espagnol donnée dans une circulaire du ministère public espagnol (Fiscalía general del Estado), Circular 1/2015, sobre pautas para el ejercicio de la acción penal en relación con los delitos leves tras la reforma penal operada por la LO 1/2015 : http://www.abogacia.es/wp-content/uploads/2015/06/Circular-Fiscalia-General-del-Estado-1-15-delitos-leves-Reforma-CP.pdf

* ³⁸⁴ Art. 34 à 40, Ley Orgánica 4/2015, de 30 de marzo, de protección de la seguridad ciudadana.

* ³⁸⁵ Une solution analogue est retenue également en Argentine, où l'État fédéral est compétent pour définir les délits rassemblés dans le code pénal, valable sur tout le territoire national, tandis que les provinces fédérées établissent et règlent les contraventions sur leur territoire.

* ³⁸⁶ 18 U.S. Code § 3156 au niveau fédéral.

* ³⁸⁷ Cf. California Penal Code, § 16 & 17 par exemple.

* ³⁸⁸ 18 U.S. Code § 3559.

* ³⁸⁹ California Penal Code, §§ 17,18, 19 et 19.6.

* ³⁹⁰ Pennsylvania Penal Code, § 106.

* ³⁹¹ Texas Penal Code, Title 3, ch. 12 “Punishments”.

* ³⁹² En Pennsylvanie, le chef de murder a été séparé des felonies pour constituer une catégorie à part entière, la plus grave des infractions.

* ³⁹³ Texas Penal Code, Sec. 12.31 La perpétuité simple avec possibilité de libération est ouverte si le condamné était âgé de moins de 18 ans au moment des faits.

* ³⁹⁴ Soit après avoir été condamnés deux fois pour une serious violent felony ou une fois sous ce chef et une fois pour un délit de stupéfiant.

* ³⁹⁵ 18.U.S. Code § 3559. Cette catégorie des graves crimes violents contient en outre toute felony punie de plus de 10 ans de prison dès lors que la force physique a été employée ou qu'une menace en ce sens a été proférée.

* ³⁹⁶ Serious Organised Crime and Police Act 2005.

* ³⁹⁷ Pour plus de précisions, on renvoie à la note connexe de la division de la législation comparée sur la place des jurés populaires dans le procès pénal (juin 2018).