Recueil des notes de synthèse d'avril à juin 2018

LA PLACE DES JURÉS POPULAIRES
DANS LE PROCÈS PÉNAL

À la demande de la commission des lois, la division de la législation comparée a mené une recherche sur la place des jurés populaires dans le procès pénal sur un échantillon de huit pays, l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

1. L'absence de toute participation populaire à l'administration de la justice aux Pays-Bas

Les Pays-Bas , hormis très brièvement sous la domination française à l'époque napoléonienne, n'ont jamais connu de jurys populaires ou d'autres formes de participation du peuple à l'administration de la justice. En particulier, les affaires pénales de tout ordre sont traitées et décidées uniquement par des magistrats professionnels. ^{281 ( * )}

Trois types de formations de jugement peuvent être constitués dans les tribunaux néerlandais de première instance en fonction de la gravité de l'infraction pénale. Les contraventions ( overtredingen ) ainsi que certains délits ( misdrijven ) très particuliers comme le braconnage ( stroperij ) sont décidés par le juge cantonal ( kantonrechter ) dont la compétence très étendue et mixte s'étend aussi à des affaires civiles et tous les litiges individuels du travail. Il appartient à une chambre à part du tribunal et juge seul. ^{282 ( * )} En principe, les délits ^{283 ( * )} sont traités par un juge unique, le juge de police ( politierechter ), ou par la chambre collégiale ( meervoudige kamer ) du tribunal composée de 3 magistrats. ^{284 ( * )} Le juge de police a en principe à connaître des affaires que le procureur considère comme simple et pour lesquelles il ne requiert pas plus d'un an de prison. Le juge de police ne peut infliger une peine de prison supérieure à un an. Toutefois, il peut décider de renvoyer l'affaire devant la chambre collégiale s'il le juge nécessaire. ^{285 ( * )} Le juge de police est compétent par exemple en matière de vol simple, de recel ( heling ), de menaces, d'escroquerie simple ( oplichting ).

2. Le modèle pur retenu en Espagne, aux États-Unis et au Royaume-Uni : un jury populaire seul compétent pour déterminer la culpabilité et un juge professionnel décidant de la peine

L'organisation des juridictions pénales ^{286 ( * )} au Royaume-Uni (Angleterre-Pays de Galles) peut paraître inhabituelle. Toutes les affaires pénales débutent devant une Magistrates' Court , où elles sont entendues soit par un collège de 2 ou 3 magistrates appelés également Justices of the Peace (juges de paix), soit par un district judge siégeant seul dans les affaires plus complexes. N'intervient alors jamais de jury.

Les magistrates ne sont cependant pas des juges professionnels à la différence des district judges : les magistrates sont des profanes nommés par le Lord Chancellor sur recommandation de comités locaux. Ils ne sont pas nécessairement titulaires de diplômes en droit mais reçoivent une formation, sont placés sous la supervision d'un mentor et sont régulièrement évalués. Ils ne sont pas rémunérés mais indemnisés pour leurs frais. Les district judges sont des juges professionnels rémunérés. Ils doivent disposer d'une expérience d'au moins sept ans comme avocat (plaideur - barrister ou conseil - sollicitor ).

Les Magistrates' Courts traitent de l'ensemble des summary offences , c'est-à-dire des infractions peu graves, punies à de faibles peines et prescrites au bout de six mois généralement. Les peines infligées ne peuvent aller au-delà de six mois d'emprisonnement et une amende dont le montant longtemps limité à 5 000 £ est depuis mars 2015 à la discrétion de la cour sans plafond. ^{287 ( * )} On parle de contraventions au code de la route, d'ivresse sur la voie publique, de racolage, etc.

En outre, elles peuvent être compétentes en partie pour certaines infractions plus graves telles que certaines agressions ou certains vols simples. Ces infractions ont la particularité de pouvoir être soumises à deux procédures concurrentes ( triable either-way offences ) : soit devant une Magistrates' Court sans jury, soit devant la Crown Court par un jury. Si l'accusé plaide coupable d'une infraction either-way alors il est automatiquement jugé par une Magistrates' Court . S'il plaide non-coupable alors il ne sera jugé par une Magistrates' Court qu'à la double condition qu'il en fasse le choix en rejetant la faculté d'être jugé par un jury devant la Crown Court et que la Magistrates' Court du ressort admette sa propre compétence.

En revanche, les Magistrates' Courts transmettent systématiquement les affaires graves à la Crown Court , qui constitue théoriquement une entité unique quoique déconcentrée en 77 antennes. Cela concerne automatiquement toutes les indictable offences qui donnent lieu à l'établissement d'un acte d'accusation formel ( indictement ) après audience préliminaire. Ces infractions sont les plus graves : trahison, homicide volontaire, agression à main armée, vol avec violence, viol notamment. Elles sont plus sévèrement punies et sont en principe imprescriptibles.

Si l'accusé plaide coupable, il reçoit directement sa peine d'un juge professionnel de la Crown Court siégeant seul. Un jury est constitué au sein de la Crown Court dès lors que l'accusé plaide non-coupable et que :

- soit l'infraction entre dans la catégorie la plus grave des indictable offences ;

- soit l'infraction fait partie des triable either-way et l'accusé a choisi d'être jugé par un jury.

Des textes de lois encadrent la formation et les compétences des jurys, en particulier le Juries Act de 1974 et le Criminal Justice Act de 2003. Le jury est composé de 12 membres en Angleterre et au Pays-de Galles. ^{288 ( * )} Les jurés décident seuls des questions de fait et de la culpabilité, tandis que le juge qui préside l'audience décide des questions de droit et de procédure et fixe la peine seul. Le verdict de culpabilité ou de non-culpabilité nécessite une majorité d'au moins 10 jurés sur 12. ^{289 ( * )} Si une telle majorité n'est pas atteinte dans un sens ou dans l'autre, le jury est considéré comme indéterminé ( hung jury ) et le ministère public peut ordonner la tenue d'un nouveau procès avec un autre jury ( retrial ). Les délibérations secrètes du jury doivent durer le temps que la cour estime raisonnable au regard de la nature et de la complexité de l'affaire et en tout état de cause, la Crown Court ne peut accepter de verdict si les délibérations ont duré moins de deux heures. ^{290 ( * )} La confidentialité des délibérations s'étend au-delà du verdict et de la dissolution du jury, à la différence des États-Unis. Une fois le verdict prononcé, le jugement ne peut être suspendu ou renversé pour des motifs liés à la convocation ou la sélection des jurés ou au fait qu'un juré ne soit pas légalement qualifié ou n'était pas en mesure d'exercer son office. ^{291 ( * )}

Il est interdit expressément aux jurés, entre leur prestation de serment et le verdict, de faire la moindre recherche personnelle ou de se procurer intentionnellement la moindre information sur l'affaire en dehors de ce qui leur est présenté à l'audience. Il s'agit d'une infraction pouvant être punie de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende. Cela couvre des informations sur le juge, un témoin ou les parties à l'affaire, sur le droit au fond et sur la procédure applicable. Toutes leurs demandes doivent passer par le juge qui y répond. ^{292 ( * )}

Les jurés doivent répondre à la convocation de la Cour. Les motifs de disqualification ou d'excuse sont strictement limités. Sous l'empire du Criminal Justice and Courts Act de 2015, qui a amendé le régime précédent, est qualifiée pour servir comme juré toute personne :

- âgée de 18 à 76 ans ;

- inscrite sur les listes électorales pour les élections parlementaires ou locales ;

- ayant résidé ordinairement au Royaume-Uni sur une période d'au moins cinq ans depuis ses 13 ans et qui ne souffre pas d'une maladie mentale. ^{293 ( * )}

Il convient de remarquer qu'en Angleterre et au Pays de Galles, des citoyens de l'Union européenne ou du Commonwealth dès lors qu'ils remplissent la condition d'inscription sur les listes électorales - pour les élections locales - et la condition de résidence peuvent être appelés à faire partie d'un jury. Les jurés ne sont donc pas obligatoirement de nationalité britannique. Cela distingue nettement le Royaume-Uni des autres pays de l'échantillon et même de beaucoup d'États dans le monde. Le seul autre exemple comparable trouvé par la division de la législation comparée est la Nouvelle-Zélande. Malgré des débats sur cette question, l'Irlande au contraire disqualifie les résidents qui ne sont pas citoyens irlandais.

Outre les personnes dont la santé mentale est altérée, sont disqualifiées les personnes libérées sous caution, celles qui ont été condamnées à une lourde peine de prison d'au moins cinq ans et celles qui à n'importe quel moment dans les dix dernières années ont purgé une peine de prison, ont condamnées à de la prison avec sursis ou ont été soumises à certaines mesures comme un programme de réhabilitation ou de désintoxication aux drogues. ^{294 ( * )} Les participants au système pénal au sens large (juges, avocats, policiers,...) longtemps considérés comme ne pouvant être appelés à siéger dans un jury doivent depuis le Criminal Justice Act de 2003 répondre aux convocations comme tout un chacun. Les personnes handicapées ou ne maitrisant pas suffisamment l'anglais peuvent être disqualifiées sur décision du juge présidant l'audience après que la personne lui a été présentée. ^{295 ( * )} Des excuses peuvent être accordées aux personnes qui ont déjà exercé comme juré dans les deux dernières années ou pour les militaires dans l'intérêt du service. ^{296 ( * )} Les excuses discrétionnaires pour convenance personnelle sont sévèrement contrôlées par le Jury Central Summoning Bureau . ^{297 ( * )}

La liste des personnes convoquées n'est pas encore la liste des membres du jury, puisqu'elles peuvent faire l'objet d'une récusation ( challenge ). Il n'est désormais plus possible au Royaume-Uni, ni pour la défense, ni pour l'accusation, de procéder à une récusation discrétionnaire ( peremptory ). ^{298 ( * )} C'est une différence nette avec les États-Unis. Toutes les demandes doivent être motivées par un biais particulier du juré contesté et décidées par le juge qui préside l'audience. ^{299 ( * )}

Pouvoir choisir d'être jugé par un jury en cas d'accusation criminelle est considéré comme un droit fondamental. Toutefois, il existe des cas très restreints où ce droit est levé. Depuis 2004, certaines affaires de fraude ou d'interférence délictueuse dans les travaux du jury pour manipuler le verdict ( jury tampering - par exemple corruption de jurés) peuvent être jugées par un juge de la Crown Court siégeant seul sans jury. ^{300 ( * )} Dans ce cas, le procureur doit en faire la demande et cette requête doit être validée par le juge compétent de la Crown Court . Cette procédure reste très peu usitée. ^{301 ( * )} De même les actes de nature terroriste, depuis les événements d'Irlande du Nord dans les années 1970, sont jugés par un juge de la High Court sans jury.

Enfin, l'appel des décisions de la Crown Court est décidé par la chambre criminelle de la Court of Appeal où décideront trois juges professionnels.

La présente note ne tentera pas de présenter le système pénal et l'organisation judiciaire des États-Unis , qui sont extrêmement complexes. On se contentera de rappeler quelques éléments qui permettent de cerner la difficulté. Premièrement, la justice pénale américaine est massivement déconcentrée, voire selon certains commentateurs « désagrégée géographiquement et fonctionnellement » ^{302 ( * )} . La compétence principale en matière de justice criminelle revient aux États fédérés et non au gouvernement fédéral. Par conséquent, le droit pénal matériel, aussi bien la définition des infractions que les peines, le détail des procédures et les politiques pénales varient très significativement d'un État à l'autre, chacun disposant de ses normes constitutionnelles et légales propres en la matière, ainsi que de ses règles de procédure propres, qui se superposent aux normes fédérales. Il faut aussi tenir compte d'une intrication entre cours fédérales et cours étatiques. La plupart des infractions pénales ( crimes , offenses ) sont des infractions étatiques et non fédérales et elles sont jugées par des cours étatiques, à moins d'un privilège de juridiction des cours fédérales. Il ne faudrait pas penser que chaque État dispose des mêmes cours étatiques. En réalité, chaque État organise son propre système judiciaire comme il l'entend dès lors que les droits minimaux garantis par la Constitution fédérale sont respectés.

Nous n'essaierons pas d'aller plus loin dans la présentation ni de l'architecture du système, ni des différences de compétences entre cours fédérales et cours des États. On ne s'intéressera pas non plus aux compétences des jurys en matière civile, notamment sur les questions de responsabilité ( tort law ). ^{303 ( * )} On considérera les principes du fonctionnement d'une trial court , d'une cour criminelle avec jury, sans se soucier qu'elle soit fédérale ou étatique sauf précision contraire. On considérera avant tout les règles générales applicables aux jurys, en application de la Constitution américaine et de la jurisprudence de la Cour Suprême.

Le Sixième amendement à la Constitution des États-Unis garantit à tout personne poursuivie au pénal le droit à un procès rapide et public par un jury impartial. Il est possible de renoncer à exercer ce droit. Les contours et les modalités d'exercice de ce droit sont précisés devant chaque juridiction par des instruments légaux fédéraux ou étatiques et par la jurisprudence fédérale et étatique. Les règles fédérales de procédure pénale reprennent le principe du jugement par un jury de 12 personnes et la possibilité d'être jugé sans juré avec l'accord des parties et après renoncement écrit. ^{304 ( * )}

Comme alternative, l'accusé peut demander à être jugé par un juge unique ( bench trial ) ou choisir la négociation d'une peine avec l'accusation ( plea bargain ). La pression de l'accusation pour obtenir un plaider-coupable et une peine négociée est aujourd'hui tellement forte que la doctrine a pu parler de disparition du jury. Au plan national, à la fois devant les cours des États et les cours fédérales, 95 % des personnes condamnées pour crime ( felony ) le sont sur plaider coupable sans procès, sans jury. ^{305 ( * )}

Le droit d'être jugé par un jury de ses pairs ne s'applique obligatoirement qu'aux infractions passibles d'une peine supérieure à six mois d'emprisonnement en vertu de la jurisprudence de la Cour suprême. ^{306 ( * )} Le droit au jury est réservé aux infractions considérées comme les plus graves, toutes les felonies et les plus graves misdemeanors . En général, à la fois au niveau fédéral et dans de nombreux États, les felonies sont des infractions punissables de la peine de mort ou d'une peine de prison supérieure à un an. ^{307 ( * )}

Il faut distinguer le grand jury et le jury qui doit se déterminer sur les faits et le verdict de culpabilité au cours du procès ( petit jury , trial jury ). Dans le système fédéral et environ la moitié des États (Californie, Floride, Illinois, Texas, etc.), une accusation de felony est en principe approuvée par un grand jury constitué de jurés différents de ceux qui assisteront au procès et qui doivent établir s'il y a des raisons probables ( probable cause ) de croire que le défendeur a commis le crime. Dans les autres cas, un juge doit approuver tous les chefs d'accusation en audience préliminaire.

Pour pouvoir être légalement appelé à servir comme juré devant les cours fédérales ( District Courts ), il faut remplir les conditions suivantes :

- être un citoyen des États-Unis ;

- être âgé de plus de 18 ans ;

- avoir sa résidence principale dans le ressort depuis au moins un an ;

- maîtriser suffisamment l'anglais ;

- ne pas présenter de maladie ou de handicap physique ou mental qui entraverait le bon exercice de la fonction ;

- ne pas être poursuivi pour felony ;

- ne jamais avoir été condamné pour felony .

Sont exemptés, sans exception, les membres des forces armées en service actif, les membres des corps des pompiers et des forces de police, toute personne titulaire d'une charge publique au niveau fédéral, d'un État fédéré ou local. Il est possible d'être excusé par la cour mais chaque District court fixe sa propre politique en la matière. En général, peuvent être excusées les personnes de plus de 70 ans, celles qui ont servi dans un jury fédéral dans les deux dernières années, les pompiers volontaires et les membres de services d'urgences. ^{308 ( * )}

Les États fédérés ont adopté des règles de qualification et d'exemption des jurés globalement convergentes, quoique diverses dans le détail, pour leurs propres trial courts . ^{309 ( * )}

Les jurés convoqués pour un procès sont soumis à une procédure d'examen et de récusation poussée, appelée voir-dire . Cette procédure, où le juge et les parties interrogent chacun des jurés sur son parcours et ses opinions, est considérée comme un élément essentiel pour la constitution d'un jury impartial. Les demandes de récusation de la défense et de l'accusation peuvent être motivées ou discrétionnaires. Dans ce dernier cas, la cour excuse automatiquement le juré récusé. Le nombre de récusations discrétionnaires est plafonné, les plafonds variant selon les États et selon la gravité de l'infraction. Ainsi au niveau fédéral, pour un crime pour lequel le gouvernement requiert la peine de mort, 20 récusations de chaque côté sont autorisées. Pour un crime passible d'au moins un an d'emprisonnement, la défense a droit à 10 récusations discrétionnaires et l'accusation à 6. Pour les autres infractions, chaque partie a droit à 3 récusations. ^{310 ( * )} Toutefois, la Cour Suprême a imposé une règle de non-discrimination si bien qu'une partie ne peut récuser un juré uniquement à raison de sa race ou de son sexe. ^{311 ( * )}

Lorsqu'ont été présentées toutes les preuves et entendus les témoins et les conclusions des parties, les membres du jury se réunissent seuls à huis clos pour délibérer après avoir reçu les instructions du juge. Ces instructions concernent les éléments matériels de l'infraction, les définitions juridiques, les moyens de défense admissibles (soit en justification, soit en excuse) et la charge de la preuve. Les instructions contiennent à la fois des modèles-types publiés par les cours d'appel, des éléments demandés expressément par l'accusation et la défense et la façon propre dont le juge comprend le droit applicable. ^{312 ( * )} Le jury délibère ensuite pour établir les faits et répondre à tous les chefs d'accusation par un verdict de culpabilité ou de non-culpabilité. La plupart des juridictions demandent que le verdict soit atteint à l'unanimité. ^{313 ( * )} Si le verdict ne peut être atteint en raison du désaccord du jury, le juge déclare l'échec du procès ( mistrial ) et le procureur peut demander à ce que les charges soient réexaminées au cours d'un nouveau procès. Lorsque le verdict est prononcé publiquement par le premier juré ( foreman ), la défense peut demander au juge de rendre un jugement contraire en arguant qu'aucun jury ne pouvait avoir atteint ce verdict au-delà du doute raisonnable sur la base des preuves présentées. C'est surtout un moyen pour préserver les capacités d'appel.

Une fois le verdict rendu, il revient au juge de prononcer la sentence au cours d'une audience distincte. Certaines juridictions ont adopté des lignes directives strictes pour la détermination de la peine, qui contraignent le juge. Le jury n'intervient dans la détermination de la sentence que dans certains cas particuliers. La Cour Suprême a imposé que ce soit le jury qui décide des circonstances aggravantes entraînant l'application de la peine de mort ^{314 ( * )} et en général de toute peine supérieure à la peine maximale légale ^{315 ( * )} . En particulier, le juge ne peut pas simplement s'appuyer sur un verdict de culpabilité pour un homicide volontaire et déterminer lui-même que les circonstances de l'infraction justifient l'application de la peine de mort. Il doit avoir demandé au jury dans ses instructions de se prononcer sur la présence de circonstances aggravantes entraînant l'application de la peine de mort. Cela revient à faire intervenir le jury dans l'application de la peine capitale. ^{316 ( * )}

On doit aussi tenir compte du fait qu'il peut arriver que le jury ne suive pas les instructions du juge et s'écarte même de la loi pour acquitter un accusé sans tenir compte des preuves présentées. On parle d'annulation de la loi par le jury ou jury nullification . ^{317 ( * )} L'accusation ne peut faire appel sur ce seul fondement. Les cas sont très rares. Les instructions du juge tendent à prescrire aux jurés de suivre la loi strictement telle qu'il la leur a décrite et elles n'ont pas à contenir d'informations sur le pouvoir d'appréciation souverain du jury. Au moment du voir-dire , un juré peut être récusé s'il admet connaître la possibilité de nullification .

En Espagne , l'article 125 de la Constitution de 1978 énonce le principe que « les citoyens peuvent participer à l'administration de la justice par l'institution du jury, sous la forme et pour les procès à caractère pénal déterminés dans la loi ». Cette disposition constitutionnelle a été complétée et dotée d'effet en 1995 seulement avec l'entrée en vigueur de la loi organique constituant le tribunal du jury ( LOTJ ) sur le modèle anglo-saxon. ^{318 ( * )} Cette loi organique a été modifiée d'abord lors de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal en novembre 1995 puis lors de sa modification en 2015, qui a conduit à dépénaliser les contraventions ( faltas ) et à ne plus reconnaître que les délits ( delitos ) comme seul type d'infractions pénales.

Le Tribunal del Jurado est compétent pour quatre sortes de délits :

- délits contre les personnes ;

- délits commis par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions ;

- délits contre l'honneur ;

- délits contre la liberté et la sécurité (art. 1 ^er LOTJ).

Avant la réforme pénale de 2015, le Tribunal del Jurado était également compétent pour traiter des incendies volontaires mais le législateur a estimé qu'au vu de leur complexité, les feux et incendies feront l'objet d'une instruction et d'un jugement menés par des tribunaux professionnels. ^{319 ( * )}

À l'intérieur de ces quatre catégories, la compétence du Tribunal del Jurado est expressément limitée à certaines infractions comme les homicides, les menaces de mort, la non-assistance à personne en danger, la violation de domicile, les fautes graves des fonctionnaires en matière de conservation de documents publics ou de détention de prisonniers, la corruption, le trafic d'influence et le détournement de fonds publics. Le préambule de la loi organique de 1995 précise qu'ont été retenues des infractions qui, a priori , ne sont pas trop complexes et dont les éléments juridiques sont susceptibles d'être compris par tous les citoyens. On ne trouve dans cette liste aucun délit à caractère sexuel, exclus lors des débats d'adoption, traités par des tribunaux professionnels. Ne sont pas non plus de la compétence du jury populaire les faits de terrorisme, de crime organisé, de trafic de stupéfiants, de faux-monnayage ou les délits contre la Couronne, qui sont du ressort d'un tribunal central de Madrid, la Audiencia Nacional . ^{320 ( * )}

Le Tribunal del Jurado est composé de 9 jurés et d'un magistrat professionnel faisant office de président qui dirige les débats (art. 2 LOTJ). Les jurés, via le magistrat, peuvent interroger par écrit les témoins, les experts et les accusés afin de clarifier des faits. Ils peuvent examiner les documents et autres pièces à conviction. S'il y a une inspection des lieux où ont été perpétrés les actes, les jurés y sont conviés.

Une fois la phase orale du procès achevée, les preuves ayant été présentées et les témoignages entendus, le président récapitule toute l'affaire par oral aux jurés en leur rappelant leurs fonctions et soumet par écrit aux jurés populaires les questions sur lesquelles ils doivent se prononcer. Le jury se retire pour délibérer à huis-clos et en secret, sans magistrat. Les jurés désignent un porte-parole. Ils ne peuvent communiquer avec l'extérieur avant d'avoir rendu de verdict. Si l'un des jurés a un doute sur l'un des aspects faisant l'objet du verdict, il peut demander que le président vienne expliciter ses instructions ; la comparution du magistrat a alors lieu en séance publique en présence du procureur et de toutes les parties. Le magistrat peut lui-même provoquer cette rencontre si, après deux jours de délibérations, le jury n'a toujours pas rendu son verdict. ^{321 ( * )}

Le porte-parole soumet au vote l'ensemble des questions du verdict transmises par le président. Tous les jurés ont l'obligation de voter, que leur vote soit positif ou négatif. Ils ne peuvent pas s'abstenir. Ils votent oralement, par ordre alphabétique, sur chacun des faits puis sur la culpabilité. Les votes sur la réalité des faits sont décidés à la majorité de 7 voix sur 9. Il faut 5 voix sur 9 pour conclure à leur inexistence. Les votes sont réouverts jusqu'au franchissement d'un des seuils. Puis, de la même manière, pour établir la culpabilité, 7 voix sur 9 sont nécessaires et pour établir l'innocence ( inculpabilidad ), 5 voix sur 9 sont demandées. Lorsque le verdict désigne l'accusé comme coupable, le jury se prononce également sur un éventuel sursis ou demande de grâce ( petición de indulto ). Il est nécessaire de réunir 5 voix pour en faire bénéficier l'accusé. ^{322 ( * )}

Une fois les votes conclus, le porte-parole rédige les réponses du jury aux différentes questions. Si l'accusé est désigné coupable, le verdict des jurés doit présenter les raisons pour lesquelles ils ont ainsi décidé. Le président convoque alors les parties pour que le verdict puisse être lu en séance public par le porte-parole. Le magistrat peut retourner le procès-verbal au jury si le jury ne s'est pas prononcé sur tous les faits ou n'a pas répondu à tous les chefs d'accusation pour tous les accusés, si la majorité n'a pas été atteinte pour l'un des chefs d'accusation, si les réponses du jury sont contradictoires ou si un vice de procédure a été constaté. Si le président retourne plus de trois fois l'acte du verdict au jury, ce dernier est dissous. ^{323 ( * )}

Si l'accusé est déclaré « non-coupable » par le jury populaire, le magistrat-président prononce l'acquittement et la remise en liberté immédiate de l'accusé. Si l'accusé est déclaré « coupable », la peine est déterminée par le magistrat-président après consultation du ministère public et des parties. Si le jury s'est prononcé en faveur d'une peine avec sursis, le magistrat doit en tenir compte. ^{324 ( * )}

La fonction de juré est indemnisée et rémunérée car elle constitue un devoir civique personnel. ^{325 ( * )} Pour être juré, les citoyens doivent remplir certaines conditions :

- être de nationalité espagnole ;

- être majeur ;

- être en possession de leurs droits civils et politiques ;

- savoir lire et écrire ;

- au moment de la désignation habiter une commune de la province où a eu lieu le délit ;

- être en pleine possession de ses moyens. Les personnes handicapées ne sont pas exclues de la fonction de juré ^{326 ( * )} puisqu'il est du devoir de l'Administration de la Justice de mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour qu'elles puissent assurer leur fonction (art. 8 LOTJ).

Outre l'exclusion de personnes déjà condamnés pour un délit intentionnel ou contre lesquelles des poursuites sont engagées, de nombreuses incompatibilités sont prévues. Ne peuvent notamment assurer la fonction de juré les titulaires de charges et offices publics (roi, ministres, parlementaires, élus des communautés autonomes), pas plus que les membres de la magistrature et en général les fonctionnaires de l'administration de la Justice, les membres des forces et corps de sécurité de l'État et les fonctionnaires des institutions pénitentiaires, les avocats en activité et les professeurs d'université de droit ou de médecine légale (art. 10 LOTJ).

Peuvent notamment être excusées les personnes de plus de 65 ans, celles qui ont déjà rempli la fonction de juré pendant les quatre années précédant la nouvelle désignation, de même que les personnes ayant des problèmes dus à leurs responsabilités familiales, les militaires professionnels en service et les personnes alléguant un autre motif sérieux qui rendrait très difficile l'exercice de la fonction de juré (art. 12 LOTJ).

3. Les modèles échevinés de l'Italie, de l'Allemagne et du Danemark

En Italie , l'article 102 de la Constitution, après avoir posé le principe du juge naturel qui prohibe l'institution de juridictions extraordinaires ou spéciales, consacre la participation directe du peuple à l'administration de la justice. Il revient à la loi d'en déterminer les modalités, précisément les cas où cette participation est requise et les formes qu'elle prend.

Le modèle retenu par le législateur est l'échevinage, plutôt que le jury populaire pur. ^{327 ( * )} Les cours d'assises et les cours d'assises d'appel sont composées de deux magistrats et de six juges populaires ( giudici popolari ) qui constituent ensemble un collège de jugement unique. ^{328 ( * )} Ils se prononcent sur la culpabilité et sur la peine.

À la différence de la cour d'assises, le tribunal est uniquement composé de magistrats professionnels, en général un collège de trois juges. La distinction de la compétence entre la cour d'assises et le tribunal n'est pas fondée sur une distinction entre crimes et délits, celle-ci n'étant pas reconnue en droit italien qui divise uniquement les infractions pénales ( reati ) en délits ( delitti ) et contraventions ( contravvenzioni ). ^{329 ( * )} Le code de procédure pénale assigne à la cour d'assises les infractions les plus graves et les plus lourdement punies :

- les infractions pour lesquelles la loi prévoit la réclusion à perpétuité ( ergastolo ) ou une peine de prison maximale de 24 ans, à l'exclusion des tentatives d'homicide, des vols aggravés ( rapina ), des extorsions et des associations mafieuses, qui sont traités par le tribunal ;

- homicide d'une personne consentante, instigation ou aide au suicide, coups et blessures ayant entraîné la mort ( omicidio preterintenzionale ) et en général tout délit intentionnel entraînant la mort d'une personne, sauf rixe et non-assistance à personne en danger qui relèvent du tribunal ;

- reconstitution du parti fasciste, génocide, délits contre la personnalité de l'État pour autant que ces délits soient passibles d'une peine maximale supérieure à 10 ans de prison ;

- délits commis ou tentatives d'association de malfaiteurs à des fins de réduction ou de maintien en esclavage, d'immigration clandestine, de trafic d'organes, de traite des êtres humains ;

- actes de terrorisme pour autant que ces délits soient passibles d'une peine maximale supérieure à 10 ans de prison. ^{330 ( * )}

Les délibérations et les votes au sein du collège de jugement, sont présidés par un des deux magistrats professionnels, celui qui a conduit précédemment les débats. Une fois décidées les questions de fait et de droit concernant la culpabilité, intervient la détermination des peines et des mesures de sûreté, ainsi qu'éventuellement les questions de responsabilité civile. Tous les juges, professionnels et profanes, énoncent les raisons à l'appui de leur opinion et votent sur chaque question, quel qu'ait été leur vote sur les questions précédentes, et notamment la culpabilité. Les jurés populaires votent en premier en commençant par le plus jeune, le président vote en dernier. En cas d'égalité des voix, la solution la plus favorable à l'accusé prévaut en principe. Cependant, lorsqu'il s'agit de voter sur le niveau de la peine ou de la mesure de sûreté et que plus de deux opinions s'expriment, les voix apportées à la sanction la plus lourde s'additionnent à celles apportées à la sanction immédiatement inférieure et ainsi de suite jusqu'à dégager une majorité. ^{331 ( * )}

Les jurés populaires, dont l'office constitue un devoir civique, doivent posséder la citoyenneté italienne, jouir de leurs droits civils et politiques, manifester une conduite respectueuse des bonnes moeurs et être âgés de 30 ans au moins et de 65 ans au plus. En outre, ils doivent avoir achevé le premier cycle des études secondaires (collège) pour siéger en cour d'assises et le second cycle (lycée) pour siéger en appel. ^{332 ( * )} Ne peuvent être appelés dans ces fonctions les magistrats et plus généralement les fonctionnaires en activité dans un service appartenant à l'ordre judiciaire, toute personne participant à un organe de police de quelque type que ce soit, les ministres du culte et les religieux de toute confession. ^{333 ( * )}

En Allemagne , les Amtsgerichte , équivalents des tribunaux d'instance, constituent en matière pénale comme en matière civile les juridictions de base. Les infractions les plus graves qui leur sont soumises sont susceptibles d'être sanctionnées par une peine d'emprisonnement inférieure à quatre années. ^{334 ( * )} La gravité de l'infraction détermine la formation de jugement. En cas de plainte avec constitution de partie civile ( Privatklage ) ou lorsque l'infraction n'est pas susceptible d'être sanctionnée par une peine supérieure à deux ans d'emprisonnement, un juge professionnel unique ( Strafrichter ) rend la décision. ^{335 ( * )} Les autres crimes ou délits susceptibles d'être sanctionnés par une peine allant jusqu'à quatre ans d'emprisonnement seront jugés par un juge professionnel - voire deux juges professionnels sur requête du ministère public au vu de la complexité de l'affaire - assisté de deux citoyens ( Schöffengericht ). ^{336 ( * )}

À l'échelon supérieur, les chambres pénales des Landgerichte sont compétentes en matière pénale pour tous les crimes qui ne relèvent pas de la compétence des Amtsgerichte . Par conséquent, elles sont compétentes pour toutes les infractions susceptibles d'être sanctionnées par une peine supérieure à quatre années d'emprisonnement, par l'internement de l'accusé dans un hôpital psychiatrique ou s'il faut s'attendre à ce que soit prononcée une mesure de rétention de sûreté. Elles se constituent en grande chambre pénale ( große Strafkammer ) constituée au moins par deux juges professionnels assistés de deux citoyens. ^{337 ( * )}

Certains crimes particulièrement graves tel que l'homicide volontaire, avec ou sans préméditation, et d'autres infractions lourdes lorsqu'elles entraînent la mort de la victime comme l'enlèvement d'enfant, le viol, la prise d'otage, le vol à main armée, l'extorsion, l'incendie criminel, l'explosion atomique volontaire ou radiation ionisante abusive, doivent être jugés par les Landgerichte en formation de cour d'assises ( Schwurgericht ) par trois juges professionnels et deux citoyens assesseurs. ^{338 ( * )} Dans certains ressorts sont également constituées des chambres spéciales avec la même composition pour juger certaines infractions en matière de droit pénal des affaires, de la concurrence, de la propriété intellectuelle, des banques, de la bourse du crédit ( Wirtschaftsstrafkammer ). ^{339 ( * )} Dans les autres affaires, l'ajout d'un troisième juge professionnel peut être décidé lorsque l'affaire est particulièrement complexe, notamment si l'audience principale est prévue pour durer plus de 10 jours. ^{340 ( * )}

Les citoyens assesseurs bénéficient des mêmes droits et obligations que les juges professionnels, à ceci près qu'ils ne sont pas autorisés à avoir accès au dossier avant l'audience.

Le président mène les débats ; les citoyens assesseurs sont autorisés à soumettre leurs questions à l'accusé, aux témoins ou aux experts après y avoir été autorisés par le président. L'audition d'un témoin de moins de 18 ans ne peut être réalisée que par le seul président du tribunal. Les citoyens assesseurs peuvent néanmoins exiger du président du tribunal qu'il pose leurs questions au témoin mineur.

Les juges professionnels et citoyens assesseurs se prononcent ensemble sur la culpabilité et sur la peine ; à cet égard, les citoyens assesseurs disposent d'un droit de vote équivalent à celui des juges professionnels. ^{341 ( * )} En cas d'égalité des votes dans une formation de jugement composée de deux magistrats professionnels et de deux citoyens assesseurs, la voix du président est prépondérante. Les jurés votent les premiers en commençant par le plus jeune d'entre eux. Les magistrats professionnels votent en second, le dernier à voter étant le président.

Seuls les citoyens allemands peuvent exercer la fonction de citoyen assesseur. ^{342 ( * )} Chaque commune établissant une liste de personnes proposées à la fonction de citoyens assesseurs pour cinq ans doit veiller au respect des conditions d'exercice de la fonction de citoyen-assesseur :

- être âgé de 25 à 69 ans au début de la période d'entrée en fonction ;

- habiter sur le territoire de la commune au moment de l'établissement de la liste ;

- être dans un état de santé qui permette l'exercice de cette fonction ^{343 ( * )} ;

- maîtriser suffisamment la langue allemande pour permettre l'exercice de la fonction ;

- ne pas être en état d'insolvabilité après liquidation de leur patrimoine ( Vermögensverfall ) (§ 33 GVG).

Une condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois ou l'ouverture d'une information judiciaire exclut l'intéressé de l'exercice de cette fonction. De plus, il résulte d'une décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande que les citoyens assesseurs sont soumis au respect du principe de loyauté à la Constitution ( Verfassungstreue ) y compris dans le cadre privé. ^{344 ( * )} Enfin, ne peuvent être désignées comme citoyens assesseurs les personnes qui se sont rendues coupables de violation des principes d'humanité ou de l'État de droit ou qui ont exercé des activités comme collaborateurs, officiels ou non, de la Stasi. ^{345 ( * )}

Ne peuvent apparaître sur les listes d'assesseurs des tribunaux criminels le Président de la République fédérale, les membres du gouvernement fédéral ou du gouvernement d'un Land, les fonctionnaires susceptibles d'être mutés à tout instant, les juges professionnels, magistrats du parquet, notaires et avocats, les huissiers de justice, fonctionnaires de police, le personnel pénitentiaire ainsi que les agents de probation, de même que les religieux ou membres de communautés religieuses appelés à vivre en communauté (§ 34 GVG).

Enfin, sont en droit de refuser d'exercer la fonction de citoyen assesseur les catégories suivantes :

- les membres du Bundestag, du Bundesrat, du Parlement européen, d'un Landtag ou d'une seconde assemblée représentative ;

- les personnes ayant déjà exercé la fonction de citoyen assesseur lors de deux termes consécutifs de cinq ans ;

- les personnes ayant déjà rempli les obligations d'un citoyen assesseur pendant au moins 40 jours ;

- les médecins, dentistes, infirmières, pharmaciens, sages-femmes ;

- les personnes pour qui l'exercice de la fonction de citoyen assesseur rend vraisemblablement difficile l'assistance qu'ils apportent à leur famille (§ 35 GVG).

Le Danemark présente la particularité de connaître deux types de formations de jugement échevinées en matière pénale, l'une composée de magistrats professionnels et d'assesseurs profanes ( domsmænd ), l'autre où les juges professionnels collaborent avec des jurés ( nævninge ). La participation des citoyens à l'administration de la justice pénale est garantie par l'article 65 al.2 de la Constitution danoise. ^{346 ( * )}

Les jurés, qui prêtent serment de juger ce qu'ils considèrent juste d'après la loi et sur le fondement des preuves présentées, interviennent dans les affaires où les infractions poursuivies sont punies de quatre ans d'emprisonnement ou plus et lorsque l'accusé peut être placé en détention de sûreté ou faire l'objet d'autres mesures de placement. Les formations avec assesseurs interviennent dans les autres cas, dès lors que la peine est supérieure à une amende ( bøde ) et peut comporter une peine de prison ou la privation de certains droits. ^{347 ( * )} Toutefois, l'accusé qui devrait passer en principe devant un jury peut y renoncer et opter pour un jugement avec assesseurs. ^{348 ( * )}

Le tableau ci-dessous récapitule les différentes compositions des formations de jugement pénales au Danemark. ^{349 ( * )}

Dans les deux types d'affaires, les juges profanes se prononcent avec les juges professionnels à la fois sur les questions de fait et de culpabilité d'une part, sur la peine éventuelle d'autre part. Pour la culpabilité, le déroulé du vote est le même : les juges profanes commencent, suivis des magistrats professionnels en terminant par le président. La seule différence réside dans le fait que les jurés votent dans l'ordre dans lequel ils ont été appelés au jury et que les assesseurs votent dans l'ordre croissant de leur âge. Pour la peine, dans les affaires avec jurés, votent alternativement deux jurés ^{350 ( * )} et un magistrat professionnel, alors que dans les affaires avec assesseurs on garde le même ordre que pour la culpabilité.

En revanche, les conditions de décompte et de majorité diffèrent selon que la formation comprend des jurés ou des assesseurs, et selon que l'on vote sur le verdict ou sur la peine.

Les conditions de qualification pour les fonctions de juré ou d'assesseur, dont l'exercice constitue un devoir civique, sont les mêmes et analogues à celles qui prévalent dans les autres pays : ne jamais avoir été condamné ( uberygtet ), disposer du droit de vote aux élections législatives, être âgé de moins de 80 ans, maîtriser suffisamment la langue danoise, ne pas souffrir d'une grave faiblesse physique ou mentale ( åndelig eller legemlig svaghed ). Sont exclus des listes les ministres, les membres des forces de police, les juges, procureurs et employés de l'administration de la justice, ainsi que les avocats, les prêtres de l'Église d'État et des autres communautés religieuses reconnues ( trossamfund ). Peuvent être dispensés ou excusés les membres et les fonctionnaires du Parlement, les militaires en service, les services des douanes, les pompiers, les employés des postes et télécommunications, les médecins et sages-femmes, les plus de 60 ans, les personnes à la santé fragile ou qui subiraient un désavantage disproportionné ( uforholdmæssig ulempe ) notamment en raison de leurs charges familiales ou professionnelles. ^{352 ( * )}

4. Un partage entre jurys impurs et formations échevinées en Autriche

L' Autriche présente la particularité de connaître à la fois des jurys et des formations de jugement échevinées. L'expression Laienrichter y est régulièrement utilisée pour désigner, par opposition aux magistrats professionnels, les juges non-professionnels, qui peuvent être des jurés ( Geschworenen ) ou des assesseurs ( Schöffen ). Il convient de bien distinguer entre ces deux termes.

D'une part, les Geschworenen ont pour rôle de se prononcer seuls sur la culpabilité de l'accusé. Les juges professionnels mènent les débats, sans prendre part à la décision. Ensuite, les magistrats professionnels et Geschworenen procèdent ensemble à la détermination de la peine. Ainsi ce modèle n'est pas celui du jury pur dont la compétence, intégrale en matière d'établissement des faits et de la culpabilité, ne s'étend pas à la peine, comme en Espagne ou en Common Law . Le principe de la réunion des jurés aux magistrats professionnels pour déterminer la peine, une fois établi le verdict de culpabilité par le jury, vaut également en Belgique et en Norvège.

D'autre part, le terme de Schöffen désigne les assesseurs populaires d'une formation échevinée qui déterminent de concert avec les magistrats professionnels la culpabilité et l'éventuelle peine de l'accusé. Ils peuvent également être amenés à prendre des décisions relatives aux questions procédurales en amont.

Les dispositions relatives à la participation des citoyens aux décisions en matière pénale sont contenues dans le code de procédure pénale autrichien (StPO) et dans la loi fédérale de 1990 sur la nomination des jurés et des assesseurs. ^{353 ( * )}

Aux fonctions de juré et d'assesseur correspondent des juridictions différentes en matière pénale. D'une part, le tribunal des jurés ( Geschworenengericht ) est composé de trois magistrats professionnels, dont un assure la présidence, ainsi que d'un jury de huit citoyens. Lors des votes, internes au jury sur les faits et la culpabilité et en commun avec les magistrats sur la peine, la décision est prise à la majorité.

D'autre part, le tribunal des échevins ( Schöffengericht ) est composé d'un ou deux magistrats professionnels et de deux citoyens assesseurs. Lors des votes, les assesseurs votent les premiers, par ordre alphabétique. Les magistrats professionnels votent ensuite. La décision est prise à la majorité. En cas d'égalité des votes dans les formations à quatre, la décision la plus favorable à l'accusé sera retenue.

Dans les deux types de tribunaux, après les interrogatoires menés par le président, les jurés et assesseurs sont autorisés à adresser leurs questions, notamment à l'accusé.

Au sein des Cours de justice ( Landesgericht ), les jurys sont constitués seulement en cas de crimes ( Verbrechen ) ou de délits ( Vergehen ) particulièrement graves. Il s'agit des infractions susceptibles d'être sanctionnées par la réclusion à perpétuité ou par une peine maximale de prison supérieure à 10 ans, notamment l'homicide volontaire. Sont également concernées les infractions politiques comme la livraison d'une personne à une puissance étrangère, la haute trahison, la constitution d'associations hostiles à l'État ^{354 ( * )} , le dénigrement de l'État ou de ses symboles, l'atteinte aux plus hautes autorités de l'État, la constitution d'un groupe armé, l'accumulation de moyens de combat ou la perturbation des relations avec l'étranger. ^{355 ( * )}

Les formations de jugement échevinées décident de la culpabilité et de l'éventuelle peine à infliger à l'accusé pour les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans et expressément du meurtre sur demande de la victime, de l'aide au suicide, du meurtre d'un enfant à la naissance, du vol aggravé et des agressions sexuelles. ^{356 ( * )} Depuis l'entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2015 de la loi modifiant le code de procédure pénale autrichien ^{357 ( * )} , la formation de jugement échevinée est composée de deux magistrats professionnels (contre un seul auparavant) et de deux citoyens assesseurs pour juger des homicides sous le coup d'une émotion violente ( Totschlag ), des incendies criminels, des viols, des délits financiers, des abus d'autorité, de l'appartenance à un groupe terroriste ou à une organisation criminelle. ^{358 ( * )}

Les autres infractions pénales plus légères sont décidées uniquement par des magistrats professionnels, statuant soit seul, soit dans un collège de trois juges.

En principe, tout citoyen autrichien entre 25 et 64 ans et ayant sa résidence habituelle sur le territoire autrichien est susceptible d'être appelé à exercer la fonction d'assesseur ou de juré ^{359 ( * )} . La loi prévoit néanmoins un certain nombre d'exceptions, au titre desquelles on compte des catégories de personnes exclues de l'exercice de cette fonction, tandis que d'autres peuvent en être exonérées.

Ainsi, sont exclues les personnes :

- dont l'état physique ou mental ne leur permet pas de remplir les obligations liées à la fonction de juré ou d'assesseur ;

- dont la capacité limitée de compréhension de la langue rendrait difficile le suivi de l'audience ;

- qui ont fait l'objet d'une condamnation judiciaire ne figurant pas parmi les informations réservées du casier judiciaire ;

- contre lesquelles a été engagée une procédure pénale pour des actes susceptibles d'être sanctionnés par une peine d'emprisonnement supérieure à six mois (§ 2 GSchG).

En outre, ne peuvent être appelés comme jurés ou assesseurs le président fédéral, les membres du gouvernement fédéral et des exécutifs régionaux, les parlementaires fédéraux et régionaux, les magistrats professionnels, avocats, notaires, avocats, les candidats à ces métiers, les agents du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice, ainsi que les religieux des églises ou communautés reconnues par la loi (§ 3 GSchG).

Peuvent être exemptées les personnes ayant déjà honoré la fonction de juré ou d'assesseur dans les deux dernières années, ainsi que les personnes prouvant que le respect de cette fonction présenterait une charge personnelle ou financière excessive (§ 4 GSchG).

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* ²⁸¹ On peut remarquer qu'aux Pays-Bas, la justice du travail est également entièrement rendue par des magistrats professionnels, sans même d'échevinage.

* ²⁸² Art. 382, code de procédure pénale néerlandais (Wetboek van strafvordering - Sv) du 15 janvier 1921.

* ²⁸³ Le droit pénal néerlandais ne fait pas la distinction entre crime et délit.

* ²⁸⁴ Art. 45 & 51, loi sur l'organisation judiciaire (Wet op de rechterlijke organisatie - Wet RO) du 18 avril 1827.

* ²⁸⁵ Art. 368 & 369 Sv précité.

* ²⁸⁶ On laisse de côté dans la présente note la question des affaires civiles, où des jurys sont convoqués uniquement dans des cas de diffamation, d'emprisonnement abusif, de poursuites abusives ou de fraude. Le jury décide alors de la responsabilité des parties (liable/not liable) et fixe le montant des éventuels dommages et intérêts.

* ²⁸⁷ Section 85, Legal Aid, Sentencing and Punishment of Offenders Act 2012, entrée en vigueur le 12 mars 2015. Cependant, l'amende doit tenir compte à la fois de la gravité de l'infraction et des moyens financiers du condamné. Elle est aussi encadrée par les lignes directrices pour la détermination des sentences du ministère de la Justice.

* ²⁸⁸ En Écosse, il comprend 15 membres.

* ²⁸⁹ Sect. 17 “Majority verdicts”, Juries Act 1974.

* ²⁹⁰ Ibid.

* ²⁹¹ Sect. 18 “Judgements: stay or reversal”, Juries Act 1974. Les motifs de contestation liés au jury peuvent toutefois être soulevés, si l'irrégularité a fait l'objet d'une objection au cours du procès sans être corrigée.

* ²⁹² Sect. 20 A “Offence: research by jurors”, Juries Act 1974, inséré par le Criminal Justice and Courts Act 2015.

* ²⁹³ Sect. 1 « Qualification for jury service », Juries Acts 1974. Jusqu'en 2015, l'âge limite était fixé à 70 ans.

* ²⁹⁴ Sch. 1, Part 2, Juries Act 1974, version issue de Sch. 33 (15), Criminal Justice Act 2003.

* ²⁹⁵ Sect. 9B & 10, Juries Act 1974.

* ²⁹⁶ Sect. 9, Juries Act 1974.

* ²⁹⁷ https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/709844/jury-summons-guide-eng.pdf

* ²⁹⁸ En Angleterre et au Pays de Galles, le Criminal Justice Act de 1988 a mis fin aux récusations discrétionnaires. L'Irlande du Nord les a conservées jusqu'en 2007.

* ²⁹⁹ Sect. 12 «  Challenge », Juries Act 1974.

* ³⁰⁰ Sect. 43 & 44, Criminal Justice Act 2003.

* ³⁰¹ La première affaire remonte à R v Twomey and Others (2009). Il s'agissait de rejuger un braquage à main armée alors que le premier procès s'était s'effondré après une tentative de subornation de juré. La décision du juge de la Crown Court de ne pas constituer de jury a été validée par la Court of Appeal (conclusions Lord Judge).

* ³⁰² Carol S. Steiker (Harvard Law School), “Criminal procedure”, in Tushnet, Graber, Levinson, The Oxford Handbook of the U.S. Constitution , OUP, 2015, pp. 651-654.

* ³⁰³ Le droit au jury en matière civile est garanti par le Septième Amendement à la Constitution américaine.

* ³⁰⁴ Federal Rules of Criminal Procedure , Rule 23. Douze est le nombre classique mais le nombre de jurés peut être inférieur, soit en raison de décharge ou de décès d'un juré, soit dès la constitution du jury en fonction de la gravité de l'infraction. Si les lois de l'État le prévoient et si l'infraction n'est pas trop grave, la Cour suprême considère que le nombre de jurés peut descendre jusqu'à 6 sans enfreindre de droit constitutionnel. Cf. Williams v. Florida, 399 U.S. 78 (1970) ; Ballew v. Georgia, 435 U.S. 223 (1978) contre un verdict de culpabilité unanime obtenu par un jury de 5 jurés.

* ³⁰⁵ Cf. Statistiques fédérales citées par Carol S. Steiker (Harvard Law School), op. cit. , p. 659.

* ³⁰⁶ Schick v. United States, 195 U.S. 65 (1904); District of Columbia v. Clawans, 300 U.S. 617 (1937) ; Duncan v. Louisiana, 391 U.S. 154 (1968) ; Lewis v. United States, 518 U.S. 322 (1996).

* ³⁰⁷ 18 U.S. Code § 3559 au niveau fédéral.

* ³⁰⁸ http://www.uscourts.gov/services-forms/jury-service/juror-qualifications

* ³⁰⁹ Pour l'exemple du Texas, en application de Texas Government Code, Sect. 62.102 & 62.106 cf. http://www.plano.gov/363/Juror-Qualifications-Exemptions

* ³¹⁰ Federal Rules of Criminal Procedure, Rule 24.

* ³¹¹ Batson v. Kentucky, 476 U.S. 79 (1986) ; J.E.B. v. Alabama, 511 U.S. 127 (1994). En particulier, cela implique qu'il n'est plus permis de constituer des jurys “monoraciaux” contre une certaine tendance dans les États du Sud à constituer des jurys exclusivement « blancs ».

* ³¹² Guyora Binder, Criminal Law , OUP, 2016, p. 54.

* ³¹³ Cf. au niveau fédéral, Federal Rules of Criminal Procedure , Rule 31 et pour l'exemple du Texas, Code of Criminal Procedure , Ch. 37.

* ³¹⁴ Blakely v. Washington, 542 U.S. 296 (2004). La Cour Suprême a considéré sur le fondement du VI ^ème amendement que les circonstances aggravantes constituaient des éléments de fait qui étaient de la compétence du jury et non du juge de la procédure et de la sentence.

* ³¹⁵ Apprendi v. New Jersey, 530U.S. 466 (2000).

* ³¹⁶ Dans certains rares États comme le Texas, le rôle du jury dans la détermination de la sentence est plus étendu et commun.

* ³¹⁷ On parlera de « jury equity » au Royaume-Uni. Cf. l'affaire William Penn en 1670 sur la liberté religieuse des Quakers. Le premier cas aux États-Unis est intervenu lors de l'affaire John Peter Zenger en 1735 pour protéger la liberté de la presse alors que le journal de l'accusé attaquait violemment le Gouverneur de New York et l'autorité de la Couronne.

* ³¹⁸ Ley Orgánica 5/1995 del Tribunal del Jurado (LOTJ) du 22 mai 1995.

* ³¹⁹ Ley Orgánica 1/2015, de 30 de marzo, por la que se modifica la Ley Orgánica 10/1995, de 23 de noviembre, del Código Penal.

* ³²⁰ J. Martínez Jiménez, Derecho procesal penal , Tecnos, 2017.

* ³²¹ Art. 54 à 57, LOTJ 1995 précitée.

* ³²² Art. 58 à 60, LOTJ 1995 précitée.

* ³²³ Art. 61 à 65, LOTJ 1995 précitée.

* ³²⁴ Art. 67 & 68, LOTJ 1995 précitée.

* ³²⁵ Le Real Decreto 385/1996, dont la dernière réforme date du 21 juillet 2006, recense les indemnisations et rémunérations. À l'heure actuel, un juré est rémunéré 67 euros par jour et est indemnisé pour ses frais de déplacement, de logement et de repas à hauteur de, réciproquement, 0,078 €/km (moto) ou 0,19 €/km (voiture); 65,97 € (par nuit, petit déjeuner compris) ; 18,70 € par repas.

* 326 “Las personas con discapacidad podrán ser jurado popular desde este miércoles”, ABC, 13/02/2018 : http://www.abc.es/sociedad/abci-personas-discapacidad-podran-jurado-popular-desde-este-miercoles-201802131301_noticia.html

* ³²⁷ Legge n.287, Riordinamento dei guidizi di Assise, 10 avril 1951.

* ³²⁸ Art. 3 à 5 de la loi de 1951 précitée.

* ³²⁹ Art 39, codice penale.

* ³³⁰ Art. 5, codice di procedura penale.

* ³³¹ Art. 527, codice di procedura penale.

* ³³² Art. 9 & 10 de la loi de 1951 précitée.

* ³³³ Art. 12, loi de 1951 précitée.

* ³³⁴ Art. 24, Gerichtsverfassungsgesetz (GVG) du 9 mai 1975.

* ³³⁵ Art. 25 GVG.

* ³³⁶ Art. 28 & 29 GVG.

* ³³⁷ Art. 76 (2) GVG.

* ³³⁸ Art. 74 GVG.

* ³³⁹ Art. 74c GVG. D'autres chambres spéciales sont également constituées pour juger de certaines infractions contre la sûreté de l'État (Staatsschutzkammer).

* ³⁴⁰ Art. 76 (3) GVG.

* ³⁴¹ Art. 30 (1) GVG.

* ³⁴² Art. 31 GVG.

* ³⁴³ Conformément à une décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, les personnes aveugles sont inclues dans cette catégorie et ne sont donc pas admises à l'exercice de la fonction de citoyen assesseur (BVerfG, 10 mars 2004, 2 BvR 577/01).

* ³⁴⁴ BVerfG, 6 mai 2008, 2 BvR 337/08. Est ainsi justifié le renvoi par le tribunal régional du travail (Landesarbeitsgericht) d'un citoyen assesseur membre d'un groupe de rock d'extrême droite s'inscrivant dans le mouvement skinhead. Le même principe s'impose en matière pénale.

* ³⁴⁵ Art. 44a, Deutsches Richtergesetz (DriG) du 19 avril 1972.

* ³⁴⁶ Danmarks Riges Grundlov (1849/1953) §65 Skt.2 ”I strafferetsplejen skal lægmænd medvirke. Det fastsættes ved lov, i hvilke sager og under hvilke former denne medvirken skal finde sted, herunder i hvilke sager nævninge skal medvirke.” (Des citoyens profanes participent au procès pénal. La loi détermine les affaires concernées et les formes de cette participation, notamment les affaires auxquelles participent des jurés). La loi sur la procédure pénale (lov om rettenspleje) de 1916 régulièrement remaniée complète cette disposition.

* ³⁴⁷ Certains délits comme les faux, l'abus de confiance, l'extorsion, la fraude, le vol et le recel appartiennent aussi à la compétence des formations avec assesseurs même si la peine maximale peut être supérieure à 4 ans d'emprisonnement.

* ³⁴⁸ http://www.domstol.dk/SAADANGOERDU/STRAFFESAGER/NAEVNINGESAGER/Pages/default.aspx . C'est le choix qu'a fait l'accusé danois dans la fameuse affaire récente du sous-marin, où il avait attiré une journaliste suédoise pour la tuer, la démembrer et la jeter à la mer en feignant sa disparition.

* ³⁴⁹ Retsplejeloven, § 7 & 12.

* ³⁵⁰ Ou trois jurés en appel.

* ³⁵¹ Retsplejeloven, § 891 & 894.

* ³⁵² Retsplejeloven, § 68 à 71.

* ³⁵³ Bundesgesetz über die Berufung der Geschworenen und Schöffen (Geschworenen- und Schöffengesetz 1990 - GSchG ) du 25 avril 1990.

* ³⁵⁴ Le code pénal autrichien (StGB) définit en son article 246 ce qu'il faut entendre par « associations hostiles à l'État » : il s'agit de groupes constitués d'au moins 30 personnes qui refusent catégoriquement la souveraineté de la République. Cette catégorie n'inclut pas les actions ou protestations pacifiques contre des décisions politiques ou des décisions d'autorités étatiques.

* ³⁵⁵ § 31 (2) du code de procédure pénale autrichien (Strafprozessordnung - StPO) de 1975.

* ³⁵⁶ § 31 (3) StPO.

* ³⁵⁷ Bundesgesetz, mit dem die Strafprozessordnung 1975, das Jugendgerichtsgesetz 1988, das Suchtmittelgesetz, das Staatsanwaltschaftsgesetz, das Geschworenen- und Schöffengesetz 1990 und das Gebührenanspruchsgesetz geändert werden ( Strafprozessrechtsänderungsgesetz 2014 ).

* ³⁵⁸ § 32 (1a) StPO.

* ³⁵⁹ § 1 (2) Geschworenen- und Schöffengesetz 1990 (GSchG).