La probation en tant que peine autonome : les équivalents de la peine de contrainte pénale

Étude de législation comparée n° 243 - avril 2014

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• NOTE DE SYNTHÈSE
  
  • A. ÉTAT DU DROIT EN FRANCE
    
    • 1. La probation et le droit des peines
      
    • 2. Peines correctionnelles et sursis
      
    • 3. La « peine de contrainte pénale » proposée par le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
      
  • B. OBSERVATIONS TIRÉES DES LÉGISLATIONS ÉTUDIÉES
    
    • 1. Champ de la « peine de probation » : un élément déterminé en fonction de la gravité de l'infraction et/ou de la personnalité du délinquant
      
    • 2. Durée maximale de la « peine de probation » : de six mois à trois ans
      
    • 3. Une question centrale, les obligations et interdictions imposées au probationnaire
      
    • 4. Les conséquences du non-respect des obligations et interdictions : des combinaisons de sanctions diverses
      
    • 5. Place de la victime dans la procédure
      
    • 6. Rôle central du service chargé de surveiller le déroulement
      de la probation
      
• TABLEAUX COMPARATIFS
  
• ALLEMAGNE
  
• CANADA
  
  • 1. Cas dans lesquels le tribunal peut ordonner une mesure de probation autonome
    
    • a) Lorsque le tribunal sursoit au prononcé de la peine
      
    • b) Lorsque le tribunal rend une ordonnance d'absolution conditionnelle
      
  • 2. Le contenu de l'ordonnance de probation
    
    • a) Les conditions obligatoires
      
    • b) Les conditions facultatives
      
  • 3. Le régime de l'ordonnance de probation
    
    • a) Durée
      
    • b) Modification
      
  • 4. Sanction du non-respect de l'ordonnance de probation
    
  • 5. Sanction en cas de nouvelle infraction
    
• ITALIE
  
  • 1. Cas dans lesquels le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure assortie d'une mesure de probation
    
  • 2. Le contenu de l'ordonnance de probation
    
  • 3. Le régime de l'ordonnance de probation
    
    • a) Effets
      
    • b) Durée
      
    • c) Modification
      
    • d) Voies de recours contre l'ordonnance de suspension du procès
      
  • 4. Sanction du non-respect de l'ordonnance de probation
    
• RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
  
  • 1. Dispositions législatives concernant le Service de Probation et Médiation
    
  • 2. Les hypothèses où le tribunal peut ordonner la probation
    
  • 3. La typologie des décisions ordonnant la probation
    
  • 4. Le rôle de l'agent du SPM
    
  • 5. Les voies de recours
    
  • 6. Les obligations du délinquant
    
• ROYAUME-UNI
  (Angleterre et Pays de Galles)
  
  • 1. Cas dans lesquels le tribunal peut ordonner une mesure de probation autonome
    
    • a) Lorsque le tribunal rend une ordonnance d'exécution de la peine au sein de la communauté (Community order)
      
    • (1) Généralités
      
    • (2) Contenu de l'ordonnance d'exécution de la peine au sein de la communauté
      
    • (3) Sanction du non-respect des injonctions
      
    • b) Lorsque le tribunal sursoit au prononcé de la peine (deferment of sentence)
      
    • (1) Généralités
      
    • (2) Contenu de l'ordonnance d'ajournement
      
    • (3) Sanction du non-respect des injonctions ou en cas de nouvelle infraction
      
• SUÈDE
  
  • 1. Cas dans lesquels le tribunal peut ordonner une mesure
    de probation autonome
    
  • 2. Le contenu de la décision condamnant à la probation
    
  • 3. Le régime de la décision de probation.
    
    • a) Durée et exécution
      
    • b) Modification
      
  • 4. Sanction du non-respect de la mesure de probation
    
• ANNEXE 1 : DOCUMENTS UTILISÉS
  
• ANNEXE 2 :
  LA PROBATION ET LA CONTRAINTE PÉNALE EN EUROPE