PROPOSITION DE LOI VISANT À PROROGER LE MANDAT DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE n° 2010-372 (dossier législatif)

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PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL IMPARTIES AUX SERVICES SOCIAUX ET À LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SERVICES (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI AUTORISANT L'ADOPTION PAR LES PARTENAIRES LIÉS PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (dossier législatif)

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