M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie hier soir, mercredi 24 mars 2010, a créé une mission d’information commune sur les conséquences de la tempête Xynthia.
En outre, elle a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE (SUITE)
Jeudi 25 mars 2010
À 9 heures :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
1°) Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, présentée par M. Patrice Gélard (texte de la commission, n° 326, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé à trente minutes la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés) ;
2°) Proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d’électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité, présentée par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues du groupe UMP (texte de la commission, n° 324, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés) ;
À 15 heures :
3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
À 16 heures 15 :
4°) Proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services, présentée par M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 193, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés) ;
5°) Proposition de loi autorisant l’adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, présentée par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 168, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés).
SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE
DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT
ET D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Mardi 30 mars 2010
À 14 heures 30 :
1°) Scrutin pour l’élection d’un juge titulaire et d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République en remplacement de M. Hubert Haenel et de M. Bernard Saugey qui a démissionné pour présenter sa candidature comme juge titulaire ;
(Ce scrutin secret se déroulera dans la salle des conférences) ;
Ordre du jour fixé par le Sénat :
2°) Débat sur la protection des jeunes sur les nouveaux médias (demande de la commission de la culture) ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 29 mars 2010) ;
De 17 heures à 17 heures 45 :
3°) Questions cribles thématiques sur « l’éducation et l’ascension sociale » ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente)
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 18 heures :
4°) Désignation des vingt-cinq membres de la mission commune d’information sur les conséquences de la tempête Xynthia ;
(Les candidatures à cette mission commune d’information devront être déposées au service de la séance avant le mardi 30 mars 2010, à seize heures) ;
5°) Débat sur l’encadrement juridique de la vidéosurveillance (demande de la commission des lois) ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 29 mars 2010).
Mercredi 31 mars 2010
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 :
1°) Débat sur le coût des 35 heures pour l’État et la société (demande du groupe UMP) ;
(La conférence des présidents :
- a décidé d’attribuer un temps de parole de vingt minutes au groupe UMP ;
- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 30 mars 2010).
Puis, pendant une heure, les sénateurs pourront intervenir (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif avec la possibilité d’une réponse du Gouvernement) ;
2°) Question orale avec débat n° 58 de Mme Bariza Khiari à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur les dispositifs de lutte contre les discriminations (demande du groupe socialiste) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 30 mars 2010.
Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement).
Jeudi 1er avril 2010
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 9 heures 30 :
1°) Débat sur les conséquences de la sécheresse de 2003 (demande de la commission des finances) ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à la commission des finances ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 31 mars 2010) ;
À 14 heures 30 :
2°) Question orale avec débat n° 55 de M. Jean-Claude Danglot à M. le ministre chargé de l’industrie sur l’avenir de l’industrie du raffinage en France (demande du groupe CRC-SPG) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 31 mars 2010.
Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement).
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ
AU GOUVERNEMENT
Mardi 6 avril 2010
À 9 heures 30 :
1°) Dix-huit questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 783 de Mme Claudine Lepage à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Pénalisation des médecins de nationalité française titulaires d’un diplôme de médecine étranger extra-communautaire par rapport à leurs collègues étrangers du même pays) ;
- n° 785 de M. Pierre-Yves Collombat à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Desserte de la gare des Arcs-Draguignan) ;
- n° 790 de Mme Catherine Morin-Desailly à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique ;
(Dématérialisation des bulletins de salaire et sauvegarde dans les coffres-forts numériques) ;
- n° 791 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Regroupement des tribunaux d’instance parisiens dans la future cité judiciaire des Batignolles) ;
- n° 792 de M. Jean-Claude Frécon à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux) ;
- n° 794 de M. Yannick Botrel à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
(Inquiétudes concernant la filière aquacole) ;
- n° 795 de M. Bernard Fournier à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;
(Dispositif Scellier dans les communes classées en zone C) ;
- n° 796 de Mme Françoise Cartron à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Insécurité juridique créée par les difficultés de fonctionnement du Pôle emploi) ;
- n° 797 de M. Michel Boutant à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Tarif de rachat de l’électricité produite au moyen d’installations photovoltaïques) ;
- n° 798 de M. Claude Domeizel à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ;
(Contrôle des sites industriels présentant des risques pour l’environnement et prise en charge financière de la dépollution) ;
- n° 799 de M. Alain Anziani à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Avenir de l’usine First Aquitaine Industries de Blanquefort) ;
- n° 800 de Mme Raymonde Le Texier à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Manque d’effectifs et dégradation des conditions de travail du tribunal de grande instance de Pontoise) ;
- n° 801 de Mme Catherine Dumas à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Projet de prolongement de la ligne E du RER) ;
- n° 802 de M. Christian Demuynck à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ;
(Organisation de la recherche sur les organismes génétiquement modifiés) ;
- n° 803 de M. Michel Doublet à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ;
(Évolution de la nomenclature des installations classées et traitement des déchets ultimes) ;
- n° 806 de Mme Anne-Marie Escoffier à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) ;
- n° 808 de M. Alain Houpert à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Option d’archivage en imagerie médicale) ;
- n° 809 de M. Yannick Bodin à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Construction d’un nouvel hôpital à Melun) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 15 heures et le soir :
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (n° 123, 2009-2010) ;
(La commission spéciale sur le Grand Paris se réunira pour le rapport le jeudi 25 mars 2010, le matin et, éventuellement, l’après-midi.
La conférence des présidents a fixé :
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 2 avril 2010) ;
- au jeudi 1er avril 2010, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission spéciale sur le Grand Paris se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 6 avril 2010, à treize heures trente et, éventuellement, à la suspension de l’après-midi et le mercredi 7 avril 2010, le matin).
Mercredi 7 avril 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.
Jeudi 8 avril 2010
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris ;
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (texte de la commission, n° 363, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 7 avril 2010) ;
- au jeudi 1er avril 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 7 avril 2010, le matin) ;
4°) Éventuellement, suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.
Éventuellement, vendredi 9 avril 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.
SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :
Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du dimanche 11 avril au dimanche 25 avril 2010.
SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE
Mardi 27 avril 2010
À 9 heures 30 :
1°) Dix-huit questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 735 de Mme Patricia Schillinger à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Découverts bancaires) ;
- n° 754 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
(Marge des distributeurs sur les prix des produits agricoles) ;
- n° 770 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
(Perspectives de l’enseignement agricole) ;
- n° 804 de Mme Jacqueline Alquier à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Menaces pesant sur les territoires de montagne) ;
- n° 811 de M. Bernard Piras à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité ;
(Situation des personnes handicapées) ;
- n° 812 de M. Robert Navarro à M. le ministre de la défense ;
(Application de la RGPP au ministère de la défense) ;
- n° 813 de M. Jean-Pierre Sueur à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Maintien de la gare de Briare) ;
- n° 814 de M. Roger Madec à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Inégalités des arrondissements parisiens en matière d’élus) ;
- n° 815 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Indemnisation du préjudice causé à une commune par l’utilisation d’une source pour l’alimentation en eau potable d’un groupement) ;
- n° 816 de M. Yvon Collin à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
(Application du décret sur la gestion collective des prélèvements d’eau) ;
- n° 817 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
(Bail à colonat partiaire dans les départements d’outre-mer) ;
- n° 820 de Mme Marie-France Beaufils à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Salariés et ordre des infirmiers) ;
- n° 821 de M. Jacques Mézard à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Accessibilité des transports en commun pour les personnes handicapées et à mobilité réduite) ;
- n° 822 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
(Difficultés budgétaires des associations d’aide à la personne) ;
- n° 823 de Mme Françoise Laborde à M. le Premier ministre ;
(Désignation des membres de l’Observatoire de la laïcité) ;
- n° 825 de M. Jean-Luc Fichet à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Statut de l’herboristerie en France) ;
- n° 827 de M. Georges Patient à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Plan d’action relatif au centre de contrôle de Cayenne Rochambeau) ;
- n° 840 de M. Claude Biwer à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;
(Compatibilité entre un office de tourisme intercommunal et des syndicats d’initiative communaux existants) ;
À 14 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution :
2°) Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (n° 322, 2009-2010) ;
3°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (n° 321, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune ;
La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 7 avril 2010, le matin et, éventuellement, l’après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes en commission : mardi 6 avril 2010, à onze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 26 avril 2010) ;
- au lundi 26 avril 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance à ces deux textes.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 27 avril 2010, à neuf heures trente) ;
Ordre du jour fixé par le Sénat :
4°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (n° 235, 2009-2010) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 7 avril 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 6 avril 2010, à onze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 26 avril 2010) ;
- au lundi 26 avril 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 27 avril 2010, le matin) ;
De 17 heures à 17 heures 45 :
5°) Questions cribles thématiques sur « le logement » ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;
À 18 heures et, éventuellement, le soir :
6°) Suite de l’ordre du jour de l’après-midi.
Mercredi 28 avril 2010
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
À 14 heures 30 :
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (texte de la commission, n° 329, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 27 avril 2010) ;
- au lundi 26 avril 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 avril 2010, le matin).
Jeudi 29 avril 2010
À 9 heures :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
1°) Proposition de loi portant réforme de la garde à vue, présentée par Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 201 rectifié, 2009-2010) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 31 mars 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 29 mars 2010, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 28 avril 2010) ;
- au lundi 26 avril 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 avril 2010, le matin) ;
2°) Proposition de loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, présentée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 291, 2009-2010) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 7 avril 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 6 avril 2010, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 28 avril 2010) ;
- au lundi 26 avril 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 avril 2010, le matin) ;
À 15 heures :
Ordre du jour réservé au groupe Union centriste :
3°) Proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie, présentée par M. Hervé Maurey (n° 2, 2009-2010) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 31 mars 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 29 mars 2010, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 28 avril 2010) ;
- au lundi 26 avril 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 avril 2010, le matin);
4°) Proposition de loi tendant à faciliter l’accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, présentée par M. Nicolas About et Mme Sylvie Desmarescaux (n° 190, 2009-2010) ;
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 7 avril 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 6 avril 2010, à quinze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 28 avril 2010) ;
- au mardi 27 avril 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 avril 2010, le matin).
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 4 mai 2010
À 9 heures 30 :
1°) Dix-huit questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 807 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;
(Systèmes de réduction d’impôt par l’investissement locatif) ;
- n° 829 de M. Jacques Berthou à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Conduite de véhicule agricole par des employés communaux) ;
- n° 830 de Mme Bariza Khiari à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Inscription de l’Algérie dans la liste des zones à risques terroristes) ;
- n° 831 de Mme Nicole Bonnefoy à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité ;
(Prise en charge des frais de transport d’un handicapé entre l’établissement et le domicile, lors d’une permission de sortie) ;
- n° 833 de M. Pierre-Yves Collombat à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
(Situation de l’université du Sud Toulon-Var) ;
- n° 834 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Achèvement des travaux du tronçon Auch-Aubiet de la RN 124) ;
- n° 835 de M. Marc Laménie à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
(Stages étudiants et conséquences de la diminution de la durée ouvrant droit à gratification) ;
- n° 836 de M. Nicolas About à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
(Évolution de l’allocation équivalent retraite) ;
- n° 838 de Mme Catherine Procaccia à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Interruption du fonctionnement de la voie auxiliaire sur l’échangeur A4-A86) ;
- n° 841 de M. Roland Ries à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Suppression de compétences du tribunal de grande instance de Strasbourg) ;
- n° 842 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le ministre de la culture et de la communication ;
(Taxation des émetteurs radiophoniques et de télévision) ;
- n° 845 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;
(Dispositif d’aide individuelle à la scolarité des enfants handicapés) ;
- n° 849 de Mme Alima Boumediene-Thiery à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Droit au rapprochement familial des détenus corses) ;
- n° 850 de Mme Nicole Bricq à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Fermeture de l’unité de l’hôpital intercommunal de La Ferté-sous-Jouarre) ;
- n° 852 de M. Michel Houel à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Limite d’âge dans la fonction publique) ;
- n° 854 de M. Jean Boyer à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Avenir du photovoltaïque) ;
- n° 859 de M. Michel Billout à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Menaces sur les établissements de santé en Seine-et-Marne) ;
- n° 864 de M. René Vestri à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;
(Application du droit à l’oubli en matière d’incidents bancaires) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (Procédure accélérée) (A.N., nos 1577 et 2329) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 28 avril 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 26 avril 2010, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 3 mai 2010) ;
- au lundi 3 mai 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 4 mai 2010, à neuf heures trente).
Mercredi 5 mai 2010
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Jeudi 6 mai 2010
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer (n° 607 rectifié, 2008-2009) ;
(La commission des affaires étrangères se réunira pour le rapport le mardi 30 mars 2010, l’après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 29 mars 2010, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 5 mai 2010) ;
- au jeudi 29 avril 2010, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 4 mai 2010, après-midi ou le mercredi 5 mai, le matin) ;
À 15 heures et, éventuellement, le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions (n° 113, 2009-2010) ;
(La commission des affaires étrangères se réunira pour le rapport le mardi 6 avril 2010, à neuf heures (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : jeudi 1er avril 2010, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 5 mai 2010) ;
- au jeudi 29 avril 2010, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 4 mai 2010, l’après-midi ou le mercredi 5 mai, le matin) ;
4°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs (texte de la commission, n° 316, 2009-2010) ;
5°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l’échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale (texte de la commission, n° 311, 2009-2010) ;
6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale (texte de la commission, n° 312, 2009-2010) ;
7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 314, 2009-2010) ;
(Pour les trois projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;
Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le lundi 3 mai 2010, à dix-sept heures qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle).
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui qui résulte des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...
Ces propositions sont adoptées.
3
Mise au point au sujet d'un vote
M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point au sujet d’un vote.
Lors du scrutin n° 163, sur la motion n° 1, présentée par M. François Zocchetto au nom de la commission des lois, tendant au renvoi à la commission de la proposition de loi tendant à assurer l’assistance immédiate d’un avocat aux personnes placées en garde à vue, M. Roland du Luart a voté pour, alors qu’il souhaitait ne pas prendre part au vote.
Je vous remercie donc par avance de bien vouloir prendre en compte cette rectification, monsieur le président.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
4
Mandat du Médiateur de la République
Adoption d'une proposition de loi
(Texte de la commission)
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, présentée par M. Patrice Gélard (proposition n° 267, texte de la commission n° 326, rapport n° 325).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Gélard, auteur de la proposition de loi.
M. Patrice Gélard, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous rassurer : je n’aurai pas besoin des vingt minutes de temps de parole qui m’ont été généreusement attribuées pour présenter cette proposition de loi. En effet, ce texte comporte un article unique et a connu une seule modification, que j’approuve d’ailleurs totalement.
Ayant été désigné rapporteur du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits par la commission des lois, j’ai été amené à constater que les fonctions du Médiateur de la République prendraient fin le 12 avril prochain. Or cela risque de poser un problème important, puisque le Médiateur de la République est appelé à disparaître et à fusionner avec d’autres organes au sein de la nouvelle institution, le Défenseur des droits.
Il aurait donc été dommage de désigner avant le 12 avril un nouveau Médiateur de la République qui aurait exercé ses fonctions pendant une durée de quelques semaines ou de quelques mois seulement, avant de devoir céder la place au Défenseur des droits, normalement amené à lui succéder.
C'est la raison pour laquelle j’ai déposé cette proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République.
À l’origine, j’avais proposé comme date limite le 31 décembre 2010. Toutefois, M. le rapporteur de la commission des lois a souligné à juste titre qu’un tel délai était peut-être un peu court. En effet, la Haute Assemblée ne sera saisie du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits qu’au mois de juin 2010. Compte tenu de la durée prévisible d’examen de ce texte par les sénateurs et les députés dans le cadre de la navette parlementaire, puis par le Conseil constitutionnel, la commission des lois a proposé que le mandat du Médiateur de la République soit plutôt prorogé jusqu’au 31 mars 2011.
Je souhaite profiter de l’examen de la présente proposition de loi pour formuler une remarque. Actuellement – et M. le président vient d’y faire référence en nous donnant lecture des conclusions de la conférence des présidents –, nous sommes amenés à proroger les fonctions d’un certain nombre d’institutions, ce qui est mauvais signe.
Alors que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est intervenue voilà dix-huit mois, il y a encore six lois organiques qui n’ont pas été adoptées !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Et certains projets de loi n’ont même pas été déposés !
M. Patrice Gélard. Si le Parlement était soumis à une jurisprudence comparable à celle du Conseil d'État en matière de décrets d’application des lois ordinaires, une telle inactivité législative serait certainement sanctionnée !
Pour ma part, je regrette que nous n’ayons pas décidé de consacrer une quinzaine de jours à l’adoption de l’ensemble des lois organiques. Nous ne nous retrouverions pas aujourd'hui dans l’obligation de proroger le mandat du Médiateur de la République, celui des membres du Conseil supérieur de la magistrature ou celui d’autres organes encore.
Il y a encore plus grave. Selon la nouvelle rédaction de l’article 13 de la Constitution, un certain nombre de nominations sont soumises à l’avis des commissions compétentes des deux assemblées, qui doivent se prononcer par un vote. Or nous n’avons toujours pas adopté la loi organique d’application de cet article 13. Dès lors, nous sommes amenés à auditionner en commission, de manière d’ailleurs fort plaisante, les candidats désignés à certaines fonctions par le Président de la République, le président du Sénat ou le président de l’Assemblée nationale, tout en sachant que ces auditions sont purement formelles – il n’est pas procédé à un vote – et que les personnes en question seront certainement nommées, aucune loi organique relative à l’application de l’article 13 de la Constitution n’ayant été adoptée.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ça va venir !
M. Patrice Gélard. Monsieur le secrétaire d’État, il faudrait tout de même, me semble-t-il, secouer un peu le secrétariat général du Gouvernement, afin qu’il puisse remettre au Parlement un calendrier d’examen des lois organiques ! Il s’agit là d’un point extrêmement important. Le Gouvernement s’est engagé à faire en sorte que la loi organique soit adoptée avant l’été prochain. Mais s’il ne respecte pas son engagement, le Sénat se chargera – M. le président de la commission des lois nous l’a assuré – d’élaborer lui-même la loi organique !
En effet, nous ne pouvons pas continuer à travailler de la sorte ! Ce n’est pas sérieux ! Il faut que les textes soient adoptés dans des délais raisonnables. D’ailleurs, lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, on nous avait parlé d’un « délai normal » de six mois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !
M. Patrice Gélard. Or nous en sommes déjà à dix-huit mois, et cela fera plus de deux ans à la fin de l’année. Nous ne pouvons plus continuer ainsi !
Sous le bénéfice de ces observations, je crois que nous devons au maximum éviter les erreurs ou les tâtonnements. C'est la raison pour laquelle j’ai déposé la présente proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République.
Je tiens à rappeler que le Médiateur de la République a défendu son rapport devant la commission des lois du Sénat voilà exactement un mois et que ce rapport a suscité un intérêt considérable dans la presse. Je profite d’ailleurs de l’occasion qui m’est offerte pour rendre hommage au Médiateur de la République et à l’action qui a été menée depuis la création de cette autorité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous l’avez compris, c’est grâce à la vigilance de notre excellent collègue Patrice Gélard que nous examinons ce matin une proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République. M. Patrice Gélard étant rapporteur du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, il lui a semblé nécessaire de déposer ce texte afin d’assurer les conditions d’une transition satisfaisante entre le Médiateur de la République et le Défenseur des droits.
En effet, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans notre Constitution un article 71-1 relatif au Défenseur des droits. Cette nouvelle institution, qui sera chargée d’une mission de protection des droits et libertés, succédera au Médiateur de la République, ainsi qu’à d’autres autorités administratives indépendantes intervenant dans des domaines connexes.
Ainsi, le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, qui a été déposé sur le bureau du Sénat au mois de septembre 2009, prévoit la fusion au sein de la nouvelle institution du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Or M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, a été nommé dans ses fonctions à compter du 13 avril 2004, pour un mandat de six ans non renouvelable, conformément à l’article 2 de la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiateur.
Les fonctions de M. Jean-Paul Delevoye en tant que Médiateur de la République devraient donc prendre fin le 12 avril 2010.
La création du Défenseur des droits conduirait toutefois son successeur à n’exercer la mission de Médiateur de la République que pendant quelques mois. En effet, les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits devraient être adoptés par le Parlement au cours des prochains mois.
Aussi, la désignation d’un nouveau Médiateur de la République pour une période aussi brève ne paraît pas opportune. Le nouveau titulaire n’aurait en effet guère le temps de s’installer dans ses fonctions.
Qui plus est, le nouveau titulaire de la fonction devrait à la fois assumer cette mission nouvelle et préparer son absorption par le Défenseur des droits.
Il semble plus indiqué que cette mutation soit assurée par le Médiateur de la République dont le mandat est en cours, plutôt que par une personne qui aurait à peine eu le temps de prendre la tête de l’autorité indépendante.
L’exposé des motifs de la proposition de loi présentée par notre excellent collègue Patrice Gélard souligne d’ailleurs très justement les motifs d’intérêt général qui fondent la prorogation du mandat en cours. Il s’agit ainsi « de préserver de façon transitoire le fonctionnement et l’activité du Médiateur de la République » en prorogeant « son mandat pour la durée strictement nécessaire à l’adoption de la loi organique relative au Défenseur des droits et de la loi ordinaire qui l’accompagne ».
Le mandat du Médiateur de la République nommé en avril 2004 sera donc prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi organique relative au Défenseur des droits.
La prorogation envisagée sera, en outre, soumise à une date butoir.
Le texte initial de la proposition de loi fixait cette date au 31 décembre 2010. La commission a cependant relevé que les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits ne sont pas encore inscrits à l’ordre du jour du Sénat. Il serait souhaitable que ces textes soient adoptés dans de brefs délais.
Cependant, rien ne garantit que les lois organique et ordinaire seront promulguées à temps pour permettre au Président de la République de nommer le Défenseur des droits avant le 31 décembre 2010. Par conséquent, pour éviter le recours à une seconde prorogation, la commission a adopté un amendement visant à proroger le mandat du Médiateur de la République nommé en avril 2004 jusqu’au 31 mars 2011 au plus tard. Ce délai demeure raisonnable puisque la durée maximale de la prorogation du mandat du Médiateur de la République n’excéderait pas un an.
La commission des lois vous invite donc à adopter la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la loi du 3 janvier 1973 qui a institué le Médiateur de la République n’a été votée à l’époque qu’à une voix près. Souvent, les textes adoptés de justesse ont une destinée heureuse. En l’occurrence, ce fut le cas.
Aujourd’hui, au regard du chemin parcouru en trente-sept ans, nous constatons que cette institution a trouvé toute sa place dans notre société et a su donner toute sa vigueur au débat démocratique. Le Médiateur de la République est devenu un acteur indispensable du rapprochement entre la sphère publique et les citoyens.
Je veux, comme vous l’avez fait à l’instant, monsieur le rapporteur, saluer le travail accompli par le Médiateur de la République. Conçue et créée pour concilier et pour réconcilier l’administration et le citoyen, cette institution joue aujourd’hui un rôle majeur et régulateur dans le fonctionnement de la démocratie française.
Dans un monde où la seule intervention étatique ne suffit plus à nous prémunir contre l’injustice, le Médiateur de la République a toute sa place.
M. Gélard et M. le rapporteur ont fait allusion au récent rapport du Médiateur de la République. Ce rapport est éloquent : 50 % des demandes traitées par les délégués du Médiateur de la République ne sont pas des réclamations à l’égard des services publics, mais sont des demandes d’éclaircissement de la part de personnes perdues dans la complexité des procédures, et qui n’ont pas le sentiment d’avoir été correctement accueillies ou entendues. L’écoute, la réponse et le conseil sont en effet l’une des missions fondamentales de cette institution.
Le Médiateur de la République a également un rôle de médiation à proprement parler, soit la création de procédures permettant de renouer le dialogue entre l’administration et le citoyen. Je pense, en particulier, au travail accompli au sein de la médiature par le pôle santé et sécurité des soins, créé en 2009, qui parachève les compétences de l’institution.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. En 2009, 93 % des médiations conduites par le Médiateur de la République ont d’ailleurs été couronnées de succès.
Enfin, n’oublions pas que le Médiateur de la République est d’ores et déjà une force de propositions à l’égard du législateur. L’observation des dysfonctionnements les plus concrets de nos institutions le conduit nécessairement à un inventaire des besoins en matières législative ou réglementaire, qu’il s’agisse d’améliorer certains textes, d’en compléter d’autres ou d’engager de véritables réformes.
Je pense ici tout particulièrement – c’est un exemple parmi d’autres – au travail récemment accompli par l’institution et à l’engagement personnel de Jean-Paul Delevoye, qui ont conduit à l’adoption par le Parlement le 22 décembre 2009 d’un texte sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
L’institution du Défenseur des droits marque une importante avancée dans la défense des droits de nos concitoyens.
Le Défenseur des droits bénéficiera de l’autorité qui s’attache à sa qualité d’autorité constitutionnelle puisque sa fonction a été instituée par la révision constitutionnelle du 22 juillet 2008.
Ainsi, la République a-t-elle voulu montrer l’autorité qu’elle entendait reconnaître à cette institution, comme l’ont déjà fait certains de nos voisins européens, qu’il s’agisse de l’Espagne, de la Suède ou du Portugal. Elle a d’ailleurs, dans le même texte, étendu la saisine du Défenseur des droits, accordant à chacun la possibilité de le saisir directement, ce qui ouvre l’institution au plus grand nombre. Cela ne manquera pas de changer la donne.
Le Défenseur des droits bénéficiera également d’un champ d’action élargi puisque ses attributions incluront non seulement celles qui sont aujourd’hui exercées par le Médiateur de la République, mais aussi, aux termes du projet de loi organique nécessaire à sa mise en œuvre, celles qui sont exercées par le Défenseur des enfants et par la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Ce texte a été déposé sur le bureau du Sénat le 9 septembre dernier, et les choses se concrétisent donc peu à peu.
Monsieur Gélard, vous avez marqué votre impatience – je la comprends – de voir examiner les lois organiques. J’ai fait allusion à l’instant à la courte majorité qui a permis l’instauration du Médiateur de la République.
Je constate que la très courte majorité qui a permis la révision constitutionnelle de 2008 n’empêche pas aujourd'hui une adhésion très forte à cette démarche, voire une certaine impatience à la mise en œuvre d’une réforme qui avait été, à l’époque, si critiquée et vilipendée. C’est au fond un très bon signe.
J’entends donc avec plaisir le message que vous passez. Nous avons vocation à mettre en œuvre cette réforme institutionnelle malgré un calendrier parlementaire très chargé, comportant d’importants textes, qu’ils soient d’origine gouvernementale ou parlementaire.
L’exercice n’est donc pas simple. Il ne relève pas uniquement d’une responsabilité administrative, mais il dépend également d’une démarche politique dont vous avez eu raison de rappeler l’importance.
Dans les domaines de la déontologie de la sécurité et de la protection des droits de l’enfant, le Défenseur des droits pourra intervenir, y compris lorsque les atteintes aux droits seront le fait de personnes privées. Il aura des pouvoirs d’action renforcés.
Afin de mener à bien sa mission, le Défenseur des droits bénéficiera d’une large gamme de pouvoirs et de moyens d’action, qui lui permettront d’user des outils les plus adaptés pour chaque cas.
Il aura notamment un pouvoir d’injonction renforcé. Il pourra proposer les termes d’une transaction, être entendu par toute juridiction ou encore saisir le Conseil d’État d’une demande d’avis pour couper court aux difficultés qui proviendraient d’interprétations divergentes des textes. Il aura également de larges pouvoirs d’investigation.
Le projet de loi ordinaire préparé par le Gouvernement prévoit des sanctions pénales à l’encontre de ceux qui feront obstacle à l’action du Défenseur des droits.
C’est dans ce contexte qu’intervient la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, dont MM. Gélard et Vial ont exposé les motifs.
Les deux projets de loi que j’ai évoqués n’ont pas encore été examinés, mais ils le seront dans l’année.
Le mandat du Médiateur de la République prendra fin le 12 avril prochain, avant que le processus législatif ne puisse être achevé. La prorogation du mandat que vous nous proposez aujourd'hui me paraît suffisante pour satisfaire aux exigences constitutionnelles.
La présente proposition de loi vise à proroger le mandat du Médiateur de la République pour la durée strictement nécessaire à l’adoption de la loi organique relative au Défenseur des droits et de la loi ordinaire qui l’accompagne, durée qui ne pourra, en tout état de cause, aller au-delà du 31 mars 2011, ce qui nous laisse un délai confortable.
Je vous remercie de permettre cette prorogation de quelques mois par rapport à la date du 31 décembre 2010, prévue initialement.
Le Gouvernement est favorable à cette proposition et tient à remercier le Sénat de cette initiative et du travail fourni, lequel a permis d’aboutir à un texte tout à fait adapté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, ce texte, qui ne pose pas de problème en lui-même, a une histoire : celle du Défenseur des droits et de sa difficile désignation.
L’examen de ce texte m’offre l’occasion de redire que la nouvelle institution du Défenseur des droits prévue par la révision constitutionnelle de juillet 2008 suscite de nombreuses inquiétudes, moins, me semble t-il, sur le remplacement du Médiateur de la République, dont les pouvoirs pourraient être renforcés, qu’en raison de la suppression d’autorités indépendantes actuelles : la Défenseure des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, voire à terme la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, dont le sort est actuellement réglé – mais pour combien de temps ? –, ou encore le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, a récemment émis un avis très critique sur les difficultés auxquelles se heurterait l’instauration d’une institution ayant un champ d’intervention très large et des missions obéissant à des logiques différentes.
J’ai eu plus d’une fois l’occasion, hélas ! de saisir la CNDS. Les modalités de son intervention n’ont rien de commun avec le rôle du Médiateur, lequel recherche un terrain d’entente entre les personnes et l’administration.
De son côté, la Défenseure des enfants intervient pour le respect des droits de ces derniers au regard de notre législation, mais aussi de nos engagements internationaux – je pense notamment à la Convention internationale des droits de l’enfant. Son rôle ne s’arrête pas là : elle a pour mission de promouvoir ces droits, de faire des propositions législatives, d’émettre des recommandations.
Au moment où les atteintes aux droits et libertés augmentent – je pense à nos débats sur la garde à vue –, au moment où les inégalités et la pauvreté atteignent un nombre toujours plus grand d’enfants, ces deux institutions sont importantes.
Or le projet de loi organique prévoit de plusieurs manières un recul des interventions dans ces domaines.
Selon l’article 20, le Défenseur des droits apprécierait souverainement l’opportunité des suites à donner à une réclamation.
Les pouvoirs d’enquête qui sont aujourd’hui ceux de la CNDS seraient réduits.
La saisine du Défenseur des droits serait réservée à la victime ou, au minimum, exigerait son accord exprès. Ainsi, contrairement à ce qui se passe aujourd’hui pour la CNDS, ne seraient plus suivies d’effet les réclamations d’associations ou d’individus témoins d’irrégularités lors d’une reconduite à la frontière, faute de pouvoir prévenir la personne entre-temps expulsée.
En outre, les deux collèges placés auprès du Défenseur des droits ne compenseront pas l’actuelle composition pluraliste et multidisciplinaire de la CNDS, fondée sur quatre modes de nomination, non plus que les compétences des deux autorités. En effet, les trois personnalités qui composeront chaque collège seront respectivement compétentes seulement en matière de « sécurité » – et non en matière de déontologie de la sécurité – et de « protection de l’enfance ».
Ainsi, l’annonce de la disparition des autorités indépendantes que sont la Défenseure des enfants et la CNDS est un bien mauvais signe face à l’exigence de respect et d’effectivité des droits. Il serait pour le moins regrettable que des attributions spécifiques, exigeant des connaissances et une approche particulière, soient diluées au sein d’une institution centralisée.
Il serait en revanche utile de renforcer les pouvoirs et les moyens humains et financiers de ces autorités pour leur permettre de faire face à la montée en puissance de leur activité. Assurer le respect et le développement des droits représente un coût qu’une démocratie doit supporter en priorité, en lieu et place des nombreuses libéralités dont la République n’est pas avare ! Nous ne disposons pas non plus, à l’heure actuelle, de garanties quant aux moyens qui seront accordés au Défenseur des droits.
Enfin, il est certain que la volonté du Gouvernement de supprimer certaines autorités indépendantes montre qu’elles le gênent d’une certaine façon dans la mise en œuvre de sa politique.
Concernant le Médiateur de la République dont le mandat s’achève, je tiens également à saluer son travail, dans la limite de son rôle de médiateur entre l’administration et les administrés, ainsi que les enseignements qu’il a tirés des observations résultant de l’immersion dans la société que lui permet son mandat. Ce travail est tout à fait appréciable, et le rapport que nous a récemment présenté le Médiateur le démontre amplement, car il révèle combien notre société est malade.
S’agissant du texte de la proposition de loi en lui-même, il tend à prolonger le mandat du Médiateur. Je ne souhaite pas m’étendre sur cette obligation, et je ne participerai donc pas au vote sur ce texte.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi ne soulève pas de problème particulier sur le plan juridique, car elle est conforme à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Elle ne présente pas non plus de difficulté spéciale sur le fond : nous avons eu l’occasion de rendre hommage au travail du Médiateur, et nous y reviendrons en détail lors de la discussion du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.
La discussion de cette proposition de loi nous permet malgré tout de formuler quelques remarques. On pourrait ainsi penser que ce texte aurait mieux trouvé sa place dans la semaine réservée par priorité au Gouvernement, dans la mesure où il répond clairement à une commande de l’exécutif.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !
M. Richard Yung. Le texte de notre excellent collègue Patrice Gélard présente d’ailleurs toutes les caractéristiques d’un projet de loi.
Monsieur le doyen, je ne doute pas de votre sincérité lorsque vous affirmez vouloir « préserver de façon transitoire le fonctionnement et l’activité du Médiateur de la République », même si je connais votre scepticisme quant à l’utilité de nombre d’autorités administratives dites indépendantes.
Vous l’avez déjà dit, l’article 71-1 de notre Constitution, qui prévoit la création du Défenseur des droits, a été adopté il y a près de deux ans, et les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits ont été présentés au conseil des ministres, puis déposés sur le bureau du Sénat le 9 septembre dernier. Néanmoins, ces deux textes ne sont toujours pas inscrits à l’ordre du jour de notre assemblée, car le programme de travail du Parlement est encombré, depuis plus de trois ans, par une foultitude de textes inutiles et souvent de circonstance, au point même que le Président de la République lui-même s’en serait ému, comme j’ai cru l’entendre dire !
Dans ces conditions, le Gouvernement devait impérativement trouver une « niche parlementaire » avant la fin du mandat de l’actuel Médiateur de la République, qui interviendra le 12 avril prochain, et a fait appel à sa majorité parlementaire. Nous sommes donc assez loin de l’esprit de la révision constitutionnelle de 2008, qui était censée revaloriser l’action du Parlement, en la replaçant au sommet de la hiérarchie !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela a toujours existé !