PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1657 (23, 24, 25, 26 novembre, 5, 6 et 7 décembre 2010)]
Première partie :
Articles additionnels après l'article 11
Article 19 (art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF)
Article 22 (art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI)
Soutient l'amendement n° I-177 de Mme Nicole Bricq ; rejeté. (texte intégral du JO)Première partie :
Article 22 (art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI)
Articles additionnels après l'article 34
Le groupe socialiste votera contre l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° I-285 (modification de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public) . (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36
Soutient les amendements de M. François Rebsamen, portant sur le même objet, n° I-266 (renforcement de la taxe sur la vacance des logements) ; rejeté ; et n° I-268 et I-267 ; retirés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40
Article additionnel après l'article 43
Article 45 (art. L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 8253-1, L. 8253-2 et L. 8253-6 du code du travail - Répartition entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration, OFFI, et l'Etat des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale)
Soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° I-270 ; rejeté ; et n° I-271 ; adopté. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Action extérieure de l'État :
Défense :
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation :
Son intervention. (texte intégral du JO)Demande de priorité :
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 68 ter
Position de la commission sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-61 (rapport gouvernemental évaluant l'intérêt de créer une allocation différentielle pour les anciens combattants), et n° II-170 du Gouvernement (augmentation d'un point de l'indice applicable à la retraite du combattant). (texte intégral du JO)Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Position de la commission sur les amendements n° II-100, II-101, II-102, II-103, II-104 et II-105 de M. Guy Fischer, n° II-62, II-63, II-65, II-66, II-68 et II-95 de Mme Gisèle Printz. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Article 56 (art. L. 31-10-1 à L. 31-10-15 du code de la construction et de l'habitation, art. 244 quater V, 199 ter S, 220 Z ter, 223 O, 1649 A bis, 244 quater J, 200 quaterdecies du code général des impôts, art. 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé)
Articles additionnels après l'article 56
Soutient l'amendement n° II-479 de Mme Nicole Bricq (extension du champ d'application de l'éco-prêt à taux zéro) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 57 (art. 6 et 196 bis du code général des impôts - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent)
Article 57 sexies (Nouveau) (art. 200 quater C et 200 quater A du code général des impôts - Suppression du crédit d'impôt pour travaux dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques et prorogation du crédit d'impôt général)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 58 (art. 199 undecies B, 199 undecies D, 200 0-A, 1649-0 A du code général des impôts - Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu)
Articles additionnels après l'article 58 bis
Articles additionnels après l'article 66 sexies
Soutient l'amendement n° II-470 de M. Gérard Miquel (possibilité pour les collectivités territoriales d'accéder aux fichiers des services fiscaux pour gérer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° II-473 de Mme Nicole Bricq (affectation d'une fraction du produit de la taxe sur les installations nucléaires au financement des commissions locales d'information) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Deuxième partie :
Articles non rattachés :
Article 59 (précédemment réservé) (art. 39, 39 quinquies D, 44 sexies, 44 octies A, 44 octies, 217 sexdecies, 239 sexies D, 722 bis, 1379, 1379-0 bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1394 B, 1411, 1414 A, 1447, 1459, 1460, 1464, 1464 C, 1466 A, 1466 F, 1467, 1467 A, 1473, 1476, 1478, 1519 quater A bis, 1519 A, 1519 D, 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 I, 1520, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 quinquies, 1586 sexies, 1586 octies, 1586 nonies, 1600, 1609 nonies C, 1635 sexies, 1636 B sexies, 1636 B octies, 1638 bis, 1638 quater, 1639 A bis, 1640 B, 1640 C, 1641, 1647, 1647 B sexies, 1647 C septies, 1647 C quinquies B, 1647 D, 1648 A, 1649 A quater [nouveau], 1649 quater B quater, 1679 quinquies, 1679 septies, 1731, 1736, 1770 decies du code général des impôts, art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3413-1, L. 4331-2-1, L. 4414-2, L. 5215-32, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-9, L. 5334-11, L. 5334-11, , L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 20 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 2, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle)
Soutient l'amendement n° II-440 de M. Gérard Collomb ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-579 du Gouvernement. (texte intégral du JO)