Séance du 26 novembre 2010

M. le président. L’amendement n° II-95, présenté par Mme Printz, MM. Kerdraon et Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Desessard, Masseret, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Il s’agit d’un amendement de repli ; par conséquent, les arguments qui le justifient sont les mêmes que ceux que je viens de développer au sujet de l’amendement précédent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. Le Président de la République avait annoncé la revalorisation de la retraite du combattant à 48 points à l’horizon de 2012. Comme l’a dit tout à l’heure M. le ministre d’État, les contraintes budgétaires actuelles font que le financement de cette mesure porterait un coup sérieux à la journée défense et citoyenneté, en amputant ses crédits de plus de 30 %, alors même que cette action connaît déjà une forte baisse entre 2010 et 2011.

La commission des finances avait fait savoir, avant l’adoption du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, qu’elle était favorable à l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter. Je demanderai donc aux auteurs de ces deux amendements de les retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Juppé, ministre d’État. Avis défavorable, pour les raisons déjà indiquées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-62.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-95.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-100, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à revaloriser la retraite du combattant de deux points d’indice et non d’un seul, à compter du 1^er janvier 2011 au lieu du 1^er juillet 2011.

Je répète, comme chaque année, que l’engagement de porter à 48 points d’indice cette retraite, pris sous la précédente législature, n’a pas été tenu.

Certes, vous nous proposez de porter cet indice de 43 points à 44 points... mais au 1^er juillet 2011, selon la pratique des « tous petits pas » lancée par M. Mékachéra et que nous dénonçons quasi unanimement dans cette assemblée.

Notre rapporteur pour avis, Mme Janine Rozier, précise que, finalement, l’effort réalisé depuis 2006 par le passage de l’indice 33 à l’indice 43 aura rapporté 138 euros par pensionné et par an. Les bénéficiaires, qui ont « gagné » 11,50 euros par mois, apprécieront sans doute ce « coup de pouce » destiné à les aider à faire face aux augmentations des loyers, des charges et de l’énergie, postes de dépense qui ont explosé !

Le Président de la République ayant pris, par écrit, l’engagement de revaloriser de onze points en cinq ans la retraite du combattant, j’estime être très mesuré en proposant cette revalorisation au 1^er janvier 2011.

L’an dernier, à l’Assemblée nationale, le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants de l’époque s’était même engagé à inverser sa programmation pluriannuelle : il envisageait, au lieu d’une revalorisation de 2 points en 2011 et de 3 points en 2012, de mettre en œuvre une revalorisation de 3 points en 2011 et de 2 points en 2012. Il ne savait pas, à l’époque, que le monde combattant n’aurait plus de représentant au gouvernement l’année suivante ! (M. Roland Courteau acquiesce.)

Certes, monsieur le ministre d’État, je suis un peu caricatural.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. Si peu !

M. Guy Fischer. Néanmoins, le fait d’avoir attribué au ministre de la défense la responsabilité de ce portefeuille meurtrit le monde combattant. Vous avez effectivement beaucoup de qualités, mais je doute que vous soyez en mesure de lui consacrer le temps qu’il faudrait.

Moralité : les 48 points promis par un certain candidat à la Présidence de la République ne seront pas au rendez-vous !

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-101, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à revaloriser la retraite du combattant d’un point d’indice à compter du 1^er janvier 2011, et non du 1^er juillet 2011.

Vous aurez compris, mes chers collègues, qu’il s’agit d’un amendement de repli, dont l’adoption marquerait, de la part du Gouvernement, un geste d’apaisement en direction du monde combattant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. Un peu comme les amendements précédents, l’amendement n° II-100 tendrait à amputer la journée défense et citoyenneté de 65 % de ses crédits hors titre 2. La commission y est donc défavorable.

Elle est également défavorable à l’amendement n° II-101, étant précisé que, pour une mesure au 1^er janvier 2011, le besoin de financement serait de trois quarts de point d’indice, soit, en prenant en compte le chiffrage du ministère, 13,8 millions d’euros, et non les 4,7 millions d’euros mentionnés dans l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Juppé, ministre d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de ces amendements.

Il est effectivement un peu caricatural, monsieur Fischer, de dire que, s’il y avait eu un secrétaire d’État à la place d’un ministre d’État, vous auriez obtenu une hausse de deux points. Je ne pense pas que les choses se seraient passées ainsi. (Sourires.)

M. Roland Courteau. Qui sait ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Roland Courteau. C’est bien triste !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-65, présenté par Mme Printz, MM. Kerdraon et Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Desessard, Masseret, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Il s’agit, par cet amendement, de préserver la retraite des anciens combattants, ainsi que leur pouvoir d’achat.

Cette valeur du point est une question essentielle, puisqu’elle conditionne le montant des prestations servies aux anciens combattants, ayants droit et ayants cause.

Or il est connu que la valeur de référence retenue n’a que peu à voir avec la rémunération réelle des fonctionnaires de l’État.

En effet, traditionnellement, une part significative de la rémunération des agents de l’État est constituée par les primes. La valeur de ces primes n’est, par définition, pas prise en compte dans le montant du point de la fonction publique et, en conséquence, elle n’apparaît pas dans le montant du point de pension militaire d'invalidité, PMI.

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de revaloriser ce montant du point de PMI en intégrant, autant que faire se peut, une part moyenne de la valeur des primes versées aux fonctionnaires de l’État.

Comme je l’ai déjà indiqué, nous sommes dans un contexte économique et social difficile. Un effort de la nation en direction de ceux qui ont combattu pour elle serait le bienvenu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. Au 1^er janvier 2010, l’indice des traitements de la fonction publique de l’INSEE, qui servait jusqu’alors au calcul de la valeur du point de PMI dans le cadre du rapport constant, a été remplacé par l’indice de traitement brut-grille indiciaire, publié conjointement par l’INSEE et le service des statistiques de la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Un engagement a été pris pour que, en cas d’évolution de cet indice, un arrêté puisse revaloriser à due concurrence la valeur du point de PMI. Le ministre d’État pourrait peut-être rassurer les sénateurs sur cet engagement et préciser les modes de financement auxquels il aurait alors recours.

Il faut enfin rappeler que, si l’action 01 du programme 169 est ciblée, c’est l’ensemble du programme 169 qui est concerné par la revalorisation du point de PMI.

La commission des finances propose donc aux auteurs de cet amendement de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Juppé, ministre d'État. M. le rapporteur spécial a parfaitement expliqué le passage de l’indice des traitements de la fonction publique de l’INSEE au nouvel indice, qui est calculé trimestriellement. Mais, une fois cette période de transition absorbée, si je puis dire, l’article L.8 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, selon lequel la valeur du point de PMI est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique, sera, bien entendu, pleinement appliqué et respecté.

M. Guy Fischer. Ce sera sur le brut !

M. le président. Madame Printz, l'amendement n° II-65 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Printz. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-65.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-63 rectifié est présenté par Mme Printz, MM. Kerdraon et Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-105 est présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour présenter l’amendement n° II-63 rectifié.

M. Ronan Kerdraon. Le Gouvernement de la France a très justement reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la Seconde Guerre mondiale par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, ce décret faisant suite au rapport de la mission d’étude présidée par M. Jean Mattéoli,…

Mme Nathalie Goulet. Excellent rapport !

M. Ronan Kerdraon. … demandé par le non moins excellent Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin. (Sourires.)

Dès la fin de l’année 2001, de nombreuses associations se sont manifestées, afin que d’autres orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah.

Le secrétariat d’État à la défense chargé des anciens combattants organisa en 2002 la mise en place d’une commission pour répondre à cette nouvelle demande. Cette commission, présidée par l’ancien ministre Philippe Dechartre, a abouti à la publication du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, qui s’adresse aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.

Une troisième catégorie de pupilles de la nation, qui a souvent été déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 et juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État. Elle regroupe les personnes dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état civil : « Mort pour la France ».

Le présent amendement tend à répondre à cette demande, en prévoyant les crédits nécessaires à une extension du dispositif réglementaire.

Nous estimons que cette demande est légitime et qu’ainsi un geste serait fait en direction de ceux qui ont combattu pour notre pays.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° II-105.

M. Guy Fischer. Avec cet amendement, mes chers collègues, nous vous proposons de solder un très douloureux contentieux engendré par le décret du 27 juillet 2004 visant à l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance.

Comme vous le savez, les dispositions trop restrictives du décret excluent certains orphelins.

C’est pourquoi nous vous proposons de prendre en compte tous ceux dont les parents ont été reconnus « morts pour la France » durant la Seconde Guerre mondiale, ce qui inclurait tous les orphelins des résistants morts les armes à la main, qu’ils aient appartenu au maquis du Vercors, au maquis des Glières ou à tant d’autres. Nous nous honorerions ainsi d’avoir mis sur un pied d’égalité, avec humanité et respect, tous les orphelins des résistants.

J’ai bien noté qu’un décret était en préparation, à la suite du rapport de M. Jean-Yves Audouin et sur proposition de la commission spéciale qui avait été constituée.

Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement d’appel en faveur des orphelins injustement laissés de côté, à notre sens, pendant six années.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. Ces amendements tendent à opérer un prélèvement de 10 millions d’euros du programme 167 pour abonder l’action 02 du programme 158.

Comme je l’ai déjà signalé, cela représente une amputation des deux tiers des crédits hors personnels de la journée défense et citoyenneté. Cette raison serait suffisante pour repousser ces amendements.

Mais il faut noter, en outre, que cette action connaît déjà en 2011 une augmentation de 15 % de ses crédits, soit un peu moins de 7 millions d’euros.

En réponse aux motivations conduisant les auteurs de ces amendements à proposer ce dispositif, la commission suggère, comme pour ce qui concerne l’allocation différentielle pour les anciens combattants, d’attendre la sortie du décret concernant les victimes d’actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale.

Par ailleurs, je l’ai déjà signalé dans l’intervention que j’ai faite en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 laisse d’ores et déjà entrevoir une augmentation des crédits pour le programme 158 de 13 millions d’euros. On peut imaginer que le Gouvernement veillera à ce que toute nouvelle mesure en faveur des victimes trouve à être financée par un prochain collectif budgétaire.

En l’absence d’éléments nouveaux, il n’y a pas lieu d’abonder cette action, et la commission des finances émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Juppé, ministre d'État. Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission des finances.

Le décret, je l’ai dit, est en cours de préparation et son périmètre n’est pas complètement arrêté. Je veux simplement indiquer à la Haute Assemblée que la notion d’actes de barbarie devrait être étendue aux résistants et civils abattus sommairement, ainsi qu’aux patriotes résistants à l’Occupation incarcérés dans les camps spéciaux. Le projet de texte se propose également de donner un fondement réglementaire à l’indemnisation des orphelins mineurs de déportés revenus de déportation et décédés dans les deux années qui ont suivi la fin de la guerre, c’est-à-dire avant le 31 décembre 1947.

En attendant la parution de ce décret, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir rejeter ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-63 rectifié et II-105.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-68, présenté par Mme Printz, MM. Kerdraon et Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Desessard, Mme Blondin, MM. Marc, Mahéas, Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement vise à augmenter la rente mutualiste du combattant de manière à tendre vers l’objectif affiché par le Président de la République.

En 1996, le protocole d’accord entre les associations d’anciens combattants et le gouvernement de l’époque avait prévu de porter à 130 points d’indice des pensions militaires d’invalidité le plafond majorable de cette rente.

La promesse du Président de la République, lors de la campagne électorale, de faire avancer cette revendication ne s’est malheureusement pas concrétisée, ni dans le budget de 2008, ni dans celui de 2009, ni dans celui de 2010, ni dans celui que nous examinons aujourd’hui. (M. Roland Courteau acquiesce.)

C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous proposons un relèvement de trois points supplémentaires du plafond majorable de la rente mutualiste, ce qui permettrait de se rapprocher des 130 points d’indice pour les atteindre dès l’année prochaine.

Si les décisions de majoration supplémentaire doivent s’effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires, il est incompréhensible qu’aucun effort ne soit fait pour tendre progressivement vers cette revalorisation tant attendue par le monde combattant.

M. le président. L'amendement n° II-102, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L’objet de cet amendement est de revaloriser le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, en le portant de l’indice 125 à l’indice 126, dans la perspective de solder, d’ici à 2012, cette très ancienne revendication du monde combattant.

Ainsi que nous le savons tous, le législateur de 1923 avait souhaité aller plus loin que la constitution d’un simple complément de retraite aidée par l’État. Il avait donc inclus la retraite mutualiste du combattant dans le droit à réparation, considérant les risques de mortalité, avec ses conséquences sur l’avenir de la famille du combattant. Il est d’ailleurs significatif qu’un grand nombre de jeunes militaires ayant participé aux opérations extérieures souscrivent de tels contrats.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que c’est à l’initiative de tous les groupes parlementaires que, en 1996, un protocole accepté par le gouvernement de l’époque avait fixé l’objectif de résorber le retard en portant à 130 points le plafond majorable.

Les gouvernements qui se sont succédé de 1998 à 2002 ont respecté cette orientation, encore une fois avec l’appui de tous les groupes parlementaires, en indexant d’abord la rente mutualiste du combattant sur l’indice des pensions militaires d’invalidité, puis en relevant chaque année cet indice de 95 à 115 points, au rythme de 5 points par an pendant quatre ans. Nous avons enfin, unanimement, porté cet indice à 122,5 points, puis à 125 points en 2007.

Le Président de la République avait écrit, le 3 avril 2007: « Vous pouvez compter sur ma détermination pour faire avancer cette revendication ».

M. Roland Courteau. Je m’en souviens très bien !

M. Guy Fischer. Avec cet amendement, monsieur le ministre d’État, nous proposons donc une mesure modeste pour vous aider à tenir cette promesse. Malheureusement, nous ne nous faisons guère d’illusions, compte tenu de l’accumulation des promesses non tenues par M. Nicolas Sarkozy, Président de la République…

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. Monsieur Fischer, sur cet amendement comme sur les précédents, je vais émettre un avis défavorable.

M. Guy Fischer. Décidément, vous m’en voulez ! (Sourires.)

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. L’exercice auquel je me livre, croyez-le bien, est difficile !

La dotation consacrée à la majoration de la rente mutualiste est l’une des seules sous-actions qui connaît une majoration entre 2010 et 2011. Ce sont 8 millions d’euros supplémentaires qui viennent accroître ce financement pour un total de 255 millions, soit une augmentation de 3,2 %. C’est pourquoi, vous l’avez bien compris, monsieur Fischer, madame Printz, la majorité de la commission des finances estime que, dans le cadre du budget pour 2011, cet effort correspond à un geste important.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements même si, pour l’amendement n° II-102, l’effort est plus réduit.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Juppé, ministre d'État. Il est défavorable à ces deux amendements.

Je ne ferai pas à M. Fischer l’affront de lui rappeler que, depuis la campagne électorale de 2007, un événement non négligeable s’est produit – je veux bien sûr parler de la crise – qui a amené de nombreux gouvernements à revoir leurs prévisions. Nous n’avons pas aujourd’hui de marge de manœuvre nécessaire pour aller dans la direction souhaitée par M. Fischer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-104, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous proposons la création d’une allocation différentielle pour les anciens combattants les plus démunis, sur le modèle de ce qui a été fait pour les conjoints survivants.

Les services sociaux de l’ONAC, comme les associations, rencontrent de plus en plus souvent des cas douloureux d’anciens combattants, en couple ou isolés, qui vivent dans des conditions dramatiques.

Ainsi, puisque nous avons, bien que très modestement, amorcé un processus en direction des veuves, on voit difficilement comment on pourrait laisser subsister bien en dessous du seuil de pauvreté des anciens combattants qui perçoivent, par exemple, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 677 euros par mois.

C’est donc pour d’évidentes raisons d’équité que je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-66, présenté par Mme Printz, MM. Kerdraon et Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Desessard, Masseret, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Gisèle Printz.