PROPOSITION DE LOI VISANT À LA CONSOLIDATION ET À LA PROFESSIONNALISATION DE LA FORMATION DES INTERNES EN MÉDECINE GÉNÉRALE AFIN DE LUTTER CONTRE « LES DÉSERTS MÉDICAUX » (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES (dossier législatif)
Article 1er (Champ d'application de la proposition de loi)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 26 rectifié (Assemblées parlementaires - Périmètre de la proposition de loi - Clarification)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 11 (Rédaction des études d'impact et rédaction de l'exposé des motifs des projets de loi - Recours aux prestataires et consultants privés - Interdiction)
Article 6 (Évaluation des prestations de conseil par l'administration bénéficiaire)
Article 12 (Modalités de saisine et pouvoirs de la HATVP en cas de manquement aux règles déontologiques des prestataires de conseil et des consultants)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.