PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION n° 2013-1114 (dossier législatif)
- Intervention 1
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- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
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- Intervention 11
- Intervention 12
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- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
Article 1er A (nouveau) (Dépôt et transmission au Conseil constitutionnel des propositions de loi référendaires présentées en application de l'article 11 de la Constitution)
Article 7 (Publicité de la liste des soutiens et destruction des données personnelles collectées)
PROJET DE LOI PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION n° 2013-1116 (dossier législatif)
Article 1er A (nouveau) (art. L. 558-37 (nouveau) du code électoral - Encadrement du financement de la campagne de recueil des soutiens)
Article 1er (art. L. 558-38 à L. 558-42 (nouveaux) du code électoral - Peines principales applicables en cas de violation des dispositions encadrant la procédure de recueil des soutiens)
Article 3 ter (supprimé) (art. L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales - Transposition de la procédure de l'art. 11 de la Constitution aux modifications des limites régionales)
Article 3 quater (nouveau) (art. L. 558-44 à L. 558-50 (nouveaux) du code électoral - Introduction dans le code électoral de règles de portée générale régissant les opérations de référendum)
PROPOSITION DE LOI VISANT À RECONNAÎTRE LE VOTE BLANC AUX ÉLECTIONS n° 2014-172 (dossier législatif)
Articles additionnels après l’article 1er
Article additionnel après l’article 4
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