PROPOSITION DE LOI
DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES
n° 2009-526 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 30
Article additionnel après l'article 31
Article 33 (art. L. 2122-19, L. 3121-19, L. 4132-18, L. 5212-2, L. 5212-33, L. 5214-28, L. 5212-34, L. 5214-29, L. 5721-7-1 du CGCT ; art. 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; art. L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Règles diverses relatives au fonctionnement des collectivités territoriales)
Article 33 bis (Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales)
Article additionnel après l'article 33 bis
Article 34 (supprimé par la commission) (art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Possibilité ouverte aux collectivités locales de procéder à l'affichage des actes exclusivement sur support numérique)
Article 35 (Simplification et clarification de règles de compétence juridictionnelle pour les contentieux en matière de protection sociale)
Article additionnel avant l’article 36
Article 36 (Intégration de l'inventaire forestier national à l'Office national des forêts)
Article 36 ter (Habilitation législative pour prendre les dispositions législatives nécessaires à une mise en oeuvre rapide des mesures retenues dans le secteur agricole et forestier au titre de la révision générale des politiques publiques)
Article additionnel après l'article 41
Article additionnel après l'article 42
Article 51 (Simplification des règles applicables aux installations classées et adaptation de ces règles à la réalité des risques encourus)
Article 52 (Mesures de simplification dans le secteur de l'aviation marchande)
Article additionnel après l'article 54 ter
Article 54 quater (Habilitation législative pour réformer le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales)
Article 63 (art. 495, 495-5-1 [nouveau], 495-5-2 [nouveau], 495-9, 495-11 et art. 495-15-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Articles additionnels après l'article 65 sexies
Article 66 (Application dans les collectivités d'outre-mer des dispositions du chapitre IV)
Article 66 bis (Ratification d'ordonnances)
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
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- Intervention 45
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