PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX, DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN, ET À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES
première lecture
[n° 2003-327 (4, 5, 6, 7, 11 et 12 mars 2003)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Sa motion n° 38 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Projet de loi contraire à la Constitution. Rôle important dévolu aux abstentionnistes. Démonstration de M. Etienne Tête, adjoint au maire de Lyon. Propos de M. Bayrou. Distorsions engendrées par l'application simultanée des seuils de 5 % et de 10 %. Contrainte de la fusion constituant une atteinte au droit. Risque d'inégalité entre les candidats. Données chiffrées. Seuils superflus pour compenser les effets supposés négatifs du scrutin proportionnel. Prime de 25 % garantissant une majorité stable et cohérente. Décision du Conseil constitutionnel de 1990 concernant la loi relative à la limitation des dépenses électorales. Problème du pluralisme. Seuils des autres élections. Article V de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Paradoxe de la non-élection possible d'une tête de liste. Propos de MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Nicolas Alfonsi à propos de la Corse. Problème de la parité. Demande l'adoption de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Question préalable :
Art. additionnels après l'art. 33
Intervient sur l'amendement n° 334 de M. Bernard Frimat (décompte spécifique des bulletins blancs et annexion au procès verbal). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Incompréhension des arguments du secrétaire d'Etat. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 201 : fonction des modes de scrutin, n° 202 : non-atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques et n° 203 : non-atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques dans des conditions excessives ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 204 : garantie du pluralisme au sein des assemblées délibératives des collectivités locales par le mode de représentation proportionnelle, n° 205 : élection des membres des assemblées délibératives des collectivités locales au scrutin proportionnel et n° 206 : élection des membres des assemblées délibératives des collectivités locales au scrutin proportionnel à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral)
Intervient sur l'amendement n° 211 de M. Bernard Frimat (échelonnement du prochain renouvellement des conseils régionaux) déposé pour susciter un débat. Aurait souhaité un débat avec le Premier ministre. (texte intégral du JO)Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral)
Soutient l'amendement n° 226 de M. Claude Domeizel (mention du département d'origine de chaque candidat sur les listes) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 230 de M. Bernard Frimat (fixation par avance du nombre de sièges à pourvoir par section départementale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 7 (désignation du candidat tête de liste - art. L. 347 et L. 351 du code électoral)
Soutient l'amendement n° 267 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 8 ou après l'art. 8
Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral)
Contradictions et ambiguités. Prime majoritaire de 25 %. Propos de M. Patrice Gélard. S'interroge sur le type de scrutin. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 254 de M. Bernard Frimat (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 256 de M. Bernard Frimat (diminution à 3,5 % du seuil des suffrages nécessaires pour fusionner avec une autre liste entre les deux tours) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intitulé du titre Ier (précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312) (Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs) :
Soutient les amendements, sur le même objet, de M. Bernard Frimat n° 160, 161, 174, 175 et 185 (nouvel intitulé du titre Ier) ; retirés, ainsi que, sur le même objet, l'amendement n° 184 (nouvel intitulé du titre Ier) ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements, sur le même objet, n° 198 et 199 : nouvel intitulé du titre Ier ; retirés. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 184 de M. Bernard Frimat (nouvel intitulé du titre Ier). (texte intégral du JO)
Art. 12 A (Remboursement forfaitaire des dépenses électorales - art. 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Le groupe socialiste vote contre l'article 12 A. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 16
Art. 16 (Régime des incompatibilités - art. 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, art. L. 2122-4, L. 2511-25, L. 3122-3, L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4 et L. 122-4-1 du code des communes)
Souhaite connaître la position du Gouvernement sur la situation de M. Charles Pasqua. Rapport de M. Patrice Gélard. Souhaite savoir si M. Charles Pasqua est parlementaire européen. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Élection de M. Charles Pasqua à la présidence du conseil général des Hauts-de-Seine. Demande au Gouvernement d'être tenu informé des instructions du ministre de l'intérieur à M. Le préfet des Hauts-de-Seine s'agissant de l'application de la loi à M. Charles Pasqua. Demande si, selon le Gouvernement, M. Charles Pasqua est ou non membre du Parlement européen. (texte intégral du JO)Art. 32 (Instauration d'un seuil pour le versement de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques - art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
Soutient l'amendement n° 319 de M. Bernard Frimat (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)