PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
n° 2004-575 (dossier législatif)
Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 4 (Responsabilité des prestataires techniques intermédiaires)
Art. 5 (Attribution et gestion des noms de domaine - art. L. 34-11 du code des postes et télécommunications)
Art. 5 bis (Cas d'infraction pénale)
Art. additionnel après l'art. 5 quater
Art. 6 (Définition du commerce électronique et de l'établissement)
Art. 8 (Clause de sauvegarde)
Art. 9 (Eléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire)
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