PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE n° 2024-494 (dossier législatif)
Article 1er (Régime de déchéance patrimoniale)
Article 1er bis (Irrévocabilité des clauses d'exclusion des biens professionnels)
Article 2 (Conditions d'octroi d'une décharge de responsabilité solidaire et d'une décharge à titre gracieux)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 3 rectifié bis, n° 7 et n° 11 (THEME)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 17 (THEME)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 2 rectifié bis, n° 5 rectifié quinquies, n° 9 rectifié bis et n° 21 rectifié ter (THEME)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 20 (THEME)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 18 (THEME)
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