Mme Annick Billon. L’objet de cet amendement est en effet à peu près identique à celui des précédents : le dispositif proposé a été adopté par le Sénat, avant d’être supprimé lors de l’usage par le Gouvernement du 49.3 sur le dernier projet de loi de finances.
Rappelons que 300 000 couples se séparent chaque année ; près d’un mariage sur deux – 46 % – finit par un divorce. Dans ce contexte, il est anormal que la législation prévoie que le demandeur de la décharge reste tenu de payer solidairement les majorations et pénalités exigées pour des revenus occultes ou dissimulés de son ex-conjoint. Cet amendement vise précisément à remédier à cette injustice.
M. le président. L’amendement n° 17, présenté par M. Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas de responsabilité personnelle établie de l’ex-partenaire ou de l’ex-conjoint ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Défendu !
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par Mme Noël, M. Rapin, Mme Muller-Bronn, MM. J.B. Blanc, Chatillon, Brisson, Anglars et D. Laurent et Mme Nédélec.
L’amendement n° 5 rectifié quinquies est présenté par Mme Schalck, M. Lefèvre, Mmes de Cidrac, Di Folco et M. Mercier, M. Meignen, Mme Joseph, MM. Daubresse et Pellevat, Mmes Deseyne, Belrhiti, Josende, Lassarade et Richer, MM. Savin, Genet, Belin, Reichardt et Sido, Mmes Estrosi Sassone et Borchio Fontimp, M. Gremillet, Mmes Aeschlimann et Carrère-Gée et M. Rojouan.
L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Bonneau, Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Romagny, M. Laugier, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Menonville, Mmes Antoine, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Lafon et J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Cambier et Parigi et Mme Perrot.
L’amendement n° 21 rectifié ter est présenté par Mme Vérien, MM. Levi, Henno et Maurey, Mmes O. Richard et Gatel, M. Kern, Mmes Herzog et Doineau et MM. Capo-Canellas et Bonnecarrère.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas de responsabilité personnelle établie de l’ex-partenaire ou de l’ex-conjoint ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.
Mme Sylviane Noël. Force est de constater que le dispositif de décharge de responsabilité solidaire créé par la loi de finances pour 2008 n’a pas eu l’effet escompté. Aujourd’hui, 90 % des demandes de décharge sont déposées par des femmes. La loi de finances pour 2022 a certes assoupli une des conditions d’appréciation de la demande, en réduisant de dix ans à trois ans la période d’appréciation de la situation financière du demandeur, qui détermine la part des revenus nets de charges sur laquelle est prélevé le paiement de la dette fiscale. Toutefois, cet assouplissement s’est révélé insuffisant, puisque 59 % des demandes de décharge ont encore été rejetées en 2022 ; ce taux était néanmoins encore plus élevé auparavant, autour de 70 %.
Par ailleurs, selon la législation actuelle, le demandeur reste tenu de payer solidairement les majorations et pénalités exigées pour des revenus occultes ou dissimulés de son ex-conjoint, ce qui est tout à fait anormal.
Ainsi, pour rectifier cette situation, nous proposons par cet amendement d’inclure dans les conditions d’examen de la demande de décharge de responsabilité solidaire des ex-époux l’appréciation de l’origine du montant de la dette fiscale contractée durant la période de vie commune.
M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié quinquies.
Mme Elsa Schalck. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 3 rectifié bis que je viens de présenter. Son objet est le même, mais sa formulation a une portée plus générale.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Comme vient de le dire Elsa Schalck, il s’agit d’un amendement de repli, lui aussi transpartisan et extrêmement pragmatique !
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié ter.
Mme Dominique Vérien. Je préciserai simplement que, si j’ai bien compris, le dispositif de ces amendements de repli a fait l’objet de négociations avec Bercy. C’est pourquoi, au moins sur ceux-ci, nous espérons recevoir du Gouvernement un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Nous avons déjà pu aborder ce sujet dans la discussion générale, où M. le ministre délégué chargé des comptes publics a pris des engagements oraux, qui ont trouvé une première traduction dans l’amendement n° 28 du Gouvernement.
Il me semble que les discussions que nous avons avec M. Cazenave et son cabinet sur ce sujet, depuis une quinzaine de jours – je rappelle que ce texte est examiné en procédure accélérée, et même très accélérée, si je puis dire, puisqu’il a été adopté par l’Assemblée nationale le 18 janvier dernier et que nous l’examinons seulement deux mois plus tard, pour le bien de tous – ont ainsi permis des avancées.
Aux termes des engagements pris par M. Cazenave aujourd’hui, pourront bénéficier de ces dispositions non seulement les situations actuelles, mais aussi les situations antérieures qui n’avaient pu donner lieu à l’octroi de la décharge de responsabilité solidaire : je tiens à préciser à l’attention de M. Savoldelli que, même s’il ne s’agit pas de rétroactivité stricto sensu, le réexamen de telles situations sera possible. Voilà ce que permettra l’article 2, tel qu’il a été modifié par l’adoption de l’amendement du Gouvernement. Ce sont des avancées importantes !
Je rappelle aussi l’engagement pris par M. Cazenave d’apporter des précisions à la doctrine fiscale en la matière. Cela va aussi dans le bon sens. Cette année, suivant ses engagements, l’administration fiscale va réexaminer les situations. On fera un premier point l’été prochain. S’il s’avère alors que ce dispositif ne permet pas de remédier à certaines situations d’injustice flagrante, il pourra être revu et amélioré dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
Pour ma part, je fais confiance à l’administration ; j’ai pu me convaincre, au cours des auditions, de l’engagement et de l’humanité de ses agents face à ces situations extrêmement pénibles, pour leurs victimes, mais aussi pour les agents qui ont à les connaître.
Pour toutes ces raisons, j’estime qu’il convient de faire confiance à l’administration fiscale sur ce sujet. L’avis de la commission est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je sais que je vais décevoir quelques-uns d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Cela me navre ; il faut que je m’explique.
Tout d’abord, je crois pouvoir dire, au nom de Thomas Cazenave, qu’il y a une mobilisation totale sur ces sujets. Nous ne viendrions pas ici vous raconter ce que nous allons faire si nous n’avions pas la ferme intention d’agir en conséquence.
Vous n’ignorez pas que le travail qui nous occupe aujourd’hui est un travail approfondi, qui se fait en coconstruction. Ce travail de compromis permet d’apporter une réponse aux personnes victimes de la solidarité fiscale en créant une nouvelle procédure de décharge à titre gracieux.
Les engagements qui ont été pris tout à l’heure quant à l’application qui sera faite de cette procédure par l’administration fiscale témoignent bien de la portée que le Gouvernement entend lui donner.
Thomas Cazenave a également indiqué qu’une évolution serait apportée à la doctrine concernant les biens utilisés dans la phase de recouvrement en cas d’échec de la DRS ou de la décharge à titre gracieux, ce qui répond quelque peu à la question posée par M. Savoldelli. Dans ces cas, que nous espérons marginaux, l’administration fiscale n’ira pas mobiliser les biens acquis avant le mariage ou par héritage.
Compte tenu de ces engagements, je demande le retrait des amendements nos 3 rectifié bis, 7, 11, 1 rectifié et 8 rectifié bis, dont les dispositifs procèdent tous de la même logique que ceux étudiés lors de la discussion budgétaire de l’automne dernier, et soulèvent de réelles difficultés juridiques et opérationnelles.
Il en est de même des autres amendements en discussion, nos 17, 2 rectifié bis, 5 rectifié quinquies, 9 rectifié bis et 21 rectifié ter, dont j’appelle les auteurs à les retirer, pour se rallier à la position adoptée tant par l’Assemblée nationale que par votre commission, à la lumière des déclarations et des promesses faites à cette tribune par Thomas Cazenave dans la discussion générale.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. On ne peut pas entendre de tels arguments, monsieur le garde des sceaux ! Ce n’est pas vous qui êtes en cause, d’ailleurs ; c’est vraiment Bercy. On nous disait, l’automne dernier, que ce dispositif ne pouvait pas figurer dans une loi de finances et qu’un véhicule législatif spécifique s’imposait. Aujourd’hui, M. Cazenave vient nous exprimer les assurances qu’il croit pouvoir donner, mais des freins s’opposeraient encore à l’adoption de ce dispositif !
Ces dispositions sont peut-être symboliques, mais elles sont très importantes à nos yeux. On ne peut pas se contenter d’une certaine rétroactivité pour les derniers dossiers de décharge examinés. Nous vous demandons, de manière à peu près unanime sur toutes nos travées – du moins beaucoup d’amendements ont été déposés, signés par des représentants de l’ensemble des groupes –, que ces dispositions soient inscrites dans la loi ; à la DGFiP ensuite, comme elle a l’habitude de le faire pour bien d’autres sujets, de trouver le système adéquat pour les appliquer.
Mais si on ne le fait pas maintenant, monsieur le garde des sceaux, on ne le fera jamais ! Ce ne sera pas dans le prochain projet de loi de finances, car le Gouvernement pourra toujours renvoyer le sujet aux calendes grecques, en arguant qu’il n’est pas possible de le faire à ce moment.
Nous sommes tous très mobilisés, aux côtés du collectif de femmes divorcées qui assiste à cette séance depuis nos tribunes. Honnêtement, au vu des déclarations de M. Cazenave, nous avons tous édulcoré nos discours, nous avons reconnu les engagements qui ont été pris, mais là, c’est la douche froide !
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. J’ai entendu les arguments de Mme la rapporteure et de M. le garde des sceaux, et je ne remets évidemment pas en cause leur position. Néanmoins, quand on nous demande de faire confiance à l’administration fiscale, je me rappelle forcément toutes les situations de grande difficulté, voire de détresse, qui nous ont été exposées. Vous les avez qualifiées, monsieur le garde des sceaux, de cas « marginaux ». Mais chaque situation est difficile et, pour ma part, un cas marginal m’alerte tout autant qu’un autre. Tous les témoignages personnels que nous avons entendus m’empêchent de m’en remettre à l’interprétation des règles par l’administration, ou à un éventuel changement de doctrine.
Dès lors, à mon grand regret, madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, je ne peux que maintenir mes amendements.
M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, pour explication de vote.
Mme Elsa Schalck. Je suis en accord complet avec les propos que viennent de tenir nos collègues Laure Darcos et Annick Billon ; moi non plus, je ne retirerai pas mes amendements.
Je tiens à rappeler que le Sénat a déjà adopté ces dispositions au cours de la dernière discussion budgétaire, pour les voir disparaître à la faveur du 49.3. Avec ces amendements, monsieur le garde des sceaux, nous vous offrons la possibilité de mettre en adéquation les déclarations faites par M. le ministre Cazenave à cette tribune il y a moins d’une heure avec des actes très attendus par une large majorité de cette assemblée.
M. Max Brisson. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je m’associe à tout ce que viennent de dire Mmes Darcos, Billon et Schalck. Comme d’autres, j’étais intervenu sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. Nous avons tous un esprit d’écoute, nous ne faisons pas de la polémique pour la polémique : quand un membre du Gouvernement prend un engagement, nous ne le mettons pas en cause.
En l’occurrence, lors de la dernière discussion budgétaire, M. Cazenave nous déclarait : « Je m’engage à adresser une instruction au réseau de la direction générale des finances publiques demandant de traiter ces cas avec clémence et en tenant compte des situations très difficiles que vous avez évoquées. »
Si cette instruction avait bien été donnée au mois de décembre, nous n’aurions pas à remettre le sujet sur la table aujourd’hui, dans une collégialité d’approche et de colère. Mais comme nous n’avons pas en notre possession cette instruction, comme, surtout, les femmes divorcées ne l’ont pas non plus, vous comprendrez bien qu’il faut que nous prenions des décisions qui soient respectées ! Ce n’est pas une question d’opposition ou de majorité ; c’est la valeur de la parole politique, de la parole de la République, qui est en cause ! Il faut respecter à la fois l’engagement de nos concitoyennes et concitoyens et celui des parlementaires, dans leur diversité. Il faut bouger, il faut adopter ces amendements !
J’ai moi-même déposé un amendement de repli, le n° 17 ; je ne l’ai pas défendu, parce que je me suis dit que les précédents seraient adoptés, ce qui le rendrait sans objet, pour la bonne cause ! Il faut faire montre d’un esprit de responsabilité : votons ces amendements, à commencer par les trois premiers !
M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. Monsieur le garde des sceaux, il est vrai que, quand vous vous engagez, vous tenez votre parole. Seulement, en l’occurrence, c’est pour un autre ministère que vous vous engagez, et l’on sait bien que, dans les discussions interministérielles, Bercy est parfois un peu difficile à convaincre… Il me semble donc que, en inscrivant ces dispositions dans le texte, nous vous aiderions à gagner vos négociations interministérielles, afin que vous puissiez tenir votre parole.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Mes chers collègues, je vous engage à tenir bon ! J’étais présente dans cet hémicycle le 24 novembre dernier, lorsque ce dispositif a été proposé de façon très collégiale et soutenue ; ces amendements avaient alors été adoptés, contre l’avis de la commission et du Gouvernement.
Comme notre estimable collègue Pascal Savoldelli, j’ai bien relu les comptes rendus de nos débats : le ministre délégué chargé des comptes publics s’était bien engagé alors à « adresser une instruction au réseau de la direction générale des finances publiques demandant de traiter ces cas avec clémence et en tenant compte des situations très difficiles que vous avez évoquées », faisant montre d’une réelle ouverture d’esprit.
Vous nous faites la même promesse aujourd’hui. Pour notre part, nous souhaiterions savoir si cette instruction a effectivement été envoyée et sur quoi elle a débouché. Cela me semble important, pour le respect des femmes qui assistent à nos débats.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Nous examinons dix amendements d’objet similaire, dont les signataires sont très nombreux. Habituellement, je suis l’avis de la commission, notamment quand il s’agit de la commission des lois, dont les rapporteurs maîtrisent bien les enjeux juridiques. Toutefois, il s’agit ici plutôt de dispositions à caractère financier, tendant à modifier le code général des impôts.
Mais ce qui importe davantage encore que les aspects financiers et juridiques, c’est le volet humain de ces dispositions, qui est absolument prioritaire. Nous avions passé beaucoup de temps sur ce sujet lors de la dernière discussion budgétaire ; déjà, cette fois-là, beaucoup d’amendements avaient été déposés. Pour les justifier, cette fois-ci encore, leurs auteurs rappellent le nombre de séparations et de divorces : le volet humain, en la matière, prend le dessus sur tout le reste. C’est pourquoi je les voterai. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié bis, 7 et 11.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur toutes les travées, à l’exception de celles du groupe RDPI.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2, et les amendements nos 1 rectifié, 8 rectifié bis, 17, 2 rectifié bis, 5 rectifié quinquies, 9 rectifié bis et 21 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme L. Darcos et MM. Verzelen, Chasseing, A. Marc, Wattebled et Chevalier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les biens et droits réels immobiliers détenus par le détenteur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité et le patrimoine du demandeur reçu par donation ou succession ne sont pas pris en compte pour l’appréciation de sa situation patrimoniale. »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 30 juin 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Par cet amendement, je souhaite aller un peu plus loin encore. Il vise à encadrer l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur et à en exclure les biens et droits réels immobiliers détenus antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité, ainsi que le patrimoine reçu par donation ou succession. J’avais déjà défendu une telle disposition lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 13 rectifié est présenté par Mme L. Darcos et MM. A. Marc, Verzelen, Chevalier, Chasseing et Malhuret.
L’amendement n° 14 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Bonneau, Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Romagny, M. Laugier, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Menonville, Mmes Antoine, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Lafon et J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Cambier et Parigi et Mme Perrot.
L’amendement n° 26 rectifié ter est présenté par Mme Schalck, M. Lefèvre, Mme de Cidrac, M. Brisson, Mmes Di Folco et M. Mercier, M. Meignen, Mme Joseph, MM. Daubresse et Pellevat, Mme Deseyne, M. Rapin, Mmes Belrhiti, Josende, Lassarade et Richer, MM. Savin, Genet, Belin, Reichardt et Sido, Mmes Estrosi Sassone et Borchio Fontimp, M. Gremillet, Mme Aeschlimann et M. Rojouan.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les biens et droits réels immobiliers détenus par le détenteur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité ne sont pas pris en compte pour l’appréciation de sa situation patrimoniale. »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 30 juin 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié.
Mme Laure Darcos. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise toujours à encadrer l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur ; en seraient cette fois exclus les seuls biens et droits réels immobiliers détenus antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Après l’adoption très large des amendements identiques nos 3 rectifié bis, 7 et 11, au bénéfice de toutes les femmes, nous proposons d’aller plus loin.
Certes, la présente mesure n’a pas déjà été adoptée lors du PLF pour 2024, mais elle est, elle aussi, transpartisane. Elle mérite un avis favorable du garde des sceaux et de la rapporteure ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié ter.
Mme Elsa Schalck. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Tous ces amendements en discussion commune visent à modifier les conditions d’appréciation de la situation patrimoniale et financière des demandeurs.
L’amendement n° 6 rectifié tend à exclure non seulement les biens et droits réels immobiliers détenus par le détenteur, antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité, mais aussi le patrimoine du demandeur reçu par donation ou succession, de l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur en partant du calcul de la disproportion marquée.
En adoptant une telle mesure, nous créerions une voie de contournement de l’impôt particulièrement problématique, me semble-t-il. Celle-ci pourrait d’ailleurs bénéficier également à des hommes, y compris lorsqu’ils sont responsables de la dette fiscale du foyer. Gardons à l’esprit qu’une telle disposition a vocation à se fonder sur l’appréciation des capacités contributives du demandeur. Il serait donc contre-productif de nuire à ce point à cette appréciation.
Les amendements identiques nos 13 rectifié, 14 rectifié bis et 26 rectifié ter ont quant à eux pour objet de reprendre le dispositif de l’amendement n° 6 rectifié en limitant l’exclusion aux seuls biens et droits réels immobiliers détenus par le détenteur. Ils ne visent donc pas le patrimoine reçu par donation et succession. Même s’ils sont de portée moindre, ils appellent les mêmes réserves.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Par cohérence, je ne puis soutenir une position contraire à celle que j’ai exprimée avec beaucoup de sincérité.
Sans surprise, et même s’il a pris acte du vote qui vient d’avoir lieu, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.