PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LA PROTECTION DES ÉPARGNANTS (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 35 et n° 34 (Livret d'épargne populaire (LEP) - Champ des bénéficiaires - Élargissement)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 1 rectifié bis et n° 5 rectifié quater (Frais bancaires de succession - Encadrement)
Article 4 (Renforcement de la transparence sur les frais attachés aux produits d'assurance vie et d'épargne retraite)
Article 5 (Remédiation en cas d'acquisition de titres inéligibles au plan d'épargne en actions)
Article 7 (Transférabilité interne et externe des contrats d'assurance vie)
Article additionnel après l'article 7 ter - Amendement n° 42 (Financement du système de retraite par répartition - Prélèvement social supplémentaire - Instauration)
Article 8 (Prorogation jusqu'en 2026 du bénéfice de l'incitation fiscale visant à encourager le transfert des sommes investies dans un contrat d'assurance vie vers un plan d'épargne retraite)
Article 9 (Mise en place d'un fonds de fonds indiciels cotés géré par la Caisse des dépôts et consignations)
PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE n° 2023-668 (dossier législatif)
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
Article 1er A (Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.