PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 n° 2020-473 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 85 rectifié, n° 292 et n° 293 (Crise sanitaire exceptionnelle - Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Rétablissement)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 291 (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Augmentation des taux)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 314 (Taxe sur la valeur ajoutée des produits de première nécessité - Exonération - Compensation sur les produits de luxe)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 337 (Services de communication au public en ligne - Taxe sur l'exploitation des publications de presse - Assujettissement)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 90 rectifié, n° 197 rectifié ter et n° 327 (Collectivités territoriales - Achats de protections individuelles - Inclusion dans le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA))
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 265 rectifié bis et n° 328 (Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages - Hausse progressive en 2020 et 2021)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 76 rectifié, n° 172 rectifié et n° 294 (Mesures de soutien en faveur des TPE et PME - Taxe exceptionnelle assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l'assurance - Mise en place)
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