PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT n° 2024-322 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 44 rectifié (Possibilité de saisir un bien immobilier en remboursement des frais de mise en conformité d'office assurés par la collectivité)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 45 rectifié (Suppression de l'autorisation judiciaire pour accéder aux locaux en vue de la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en cas de danger imminent manifeste)
Article additionnel après l'article 3 bis AA - Amendement n° 33 rectifié (Renforcement des obligations de relogement définitif en cas d'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité)
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